Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors

Plus de 100 000 bailleurs particuliers aidés depuis 2012

Avis clients 4,8/5

Démarrer un bail

La clause résolutoire est la clause la plus importante d’un bail de location. Elle vous permet de constater automatiquement la résiliation du bail en cas d’impayés du locataire, de troubles de voisinages ou d’absence d’assurance habitation.

Elle est à ce point cruciale que les garanties loyers impayés ne vous couvriront pas en cas d’absence de clause résolutoire dans votre bail.

pexels-photo-134065

Rédigez votre bail en ligne
avec clauses & annexes conformes

Bail de location Smartloc

Les différents motifs d’une clause résolutoire

Nous vous conseillons dans notre module de création et de signature du bail en ligne une clause résolutoire standard qui couvre les trois motifs principaux, impayés, défaut d’assurance, troubles de voisinage :

Il est prévu que le bail sera résilié immédiatement et de plein droit dans les cas suivants, si bon semble au bailleur :
1) six semaines après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges (qu’il s’agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus ou à défaut de versement du dépôt de garantie
2) un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire
3) troubles de [….]

A noter que ce sont les seuls motifs permettant de demander la résiliation du bail en dehors des conditions prévues par le congé à l’échéance.

Toute autre cause est réputée non écrite. Vous pouvez toujours tenter de mettre fin au bail pour d’autres motifs via une résiliation judiciaire du bail, mais l’appréciation sera alors au libre arbitre du juge.

Obligation de la clause résolutoire

Clause résolutoire et loi anti-squat

La loi anti-squat porté par le député Kasbarian a modifié deux aspects fondamentaux sur la clause résolutoire, qui ont pris effet courant 2023 :

  • en théorie la clause résolutoire est maintenant obligatoire sur tous les contrats de location
  • le délai qui court après le commandement de payer par huissier est passé de 2 mois à six semaines

Selon nous cette loi n’a pas d’impact réel sur la clause résolutoire, dans la mesure où tous les modèles de baux en proposaient déjà une; par ailleurs sur une procédure d’expulsion qui dure de 2 à 3 ans, la réduction du délai sur le commandement de payer de quelques semaines ne changera pas grand chose.

Clause résolutoire et assurance loyer impayé

La clause résolutoire est primordiale si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé: la majorité des compagnies d’assurances prévoit une déchéance d’assurance en cas d’impayés si vous n’avez pas inséré une clause résolutoire explicite dans le bail.

De manière générale nous vous recommandons d’utiliser notre module de création automatique du contrat de location qui regroupe les principales clauses à insérer pour vous permettre de sécuriser vos intérêts dans une relation bailleur-locataire qui peut souvent devenir conflictuelle.

Attention aux fausses clauses résolutoires

De nombreux propriétaires utilisent des modèles de contrats de location trouvés sur internet, qui ne sont pas à jour, ou qui les induisent en erreur avec des clauses résolutoires non valides.

Nous attirons particulièrement votre attention sur les modèles où la section Clause résolutoire est remplie par un exemple générique de clause qui n’en est pas une en réalité. Cette clause ne tiendra pas devant un tribunal.

C’est le cas notamment du modèle de bail de l’Institut National de la Consommation, mis en avant par service public.fr :

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la
non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux
loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée]

Cette clause entre crochets n’est qu’une suggestion et ne sera pas valable en cas d’impayés.

Attention également aux clauses résolutoires abusives. Il peut être tentant de rajouter des motifs de résiliation non prévus par la loi. Mais les conséquences sont beaucoup plus douloureuses sur une clause résolutoire, dans le cas où le juge considérera l’intégralité de la clause comme non écrite (et pas seulement le motif abusif).

Nous vous recommandons pour cette raison (et pour beaucoup d’autres), de passer par notre module de bail numérique.

S’abonner
Notification pour
1 Commentaire
Le plus populaire
Le plus récent Le plus ancien
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

ca va m’aider pour le passage du bail verbal en bail écrit merci

Autres articles qui pourraient vous interesser

Clause de solidarité : exemple pour bail de location

Lorsque vous remplissez votre modèle de bail vous pouvez insérer de nombreuses clauses, dont la clause de solidarité si vous louez à des colocataires qui ne sont ni mariés ni pacsés (dans ces deux cas les colocataires sont solidaires même en l’absence de clause). Vous trouverez ci-dessous un exemple de clause de solidarité qui est […]

Voir l'article

Franchise ou réduction de loyer pour travaux du locataire

Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise totale du loyer. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien […]

Voir l'article

Clause de droit de visite pour location ou vente

En règle générale, le propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans le bien loué sans l’autorisation du locataire; il n’a par ailleurs pas la possibilité d’obliger le locataire à le laisser rentrer dans les lieux sauf à quelques exceptions près, comme les visites en vue de la relocation ou de la vente, à condition […]

Voir l'article

Clause de caution solidaire (garant)

Vous venez de trouver un locataire et vous lui demandez un garant, qui se portera caution pour lui en cas de défaillance. Via notre outil de rédaction automatique du bail de location, nous vous mettons à disposition en annexe un modèle d’acte de caution solidaire à faire remplir par le garant, mais également une clause […]

Voir l'article

Clause d’entretien de la chaudière dans le bail de location

Comme nous l’avions vu dans un précédent article sur l’entretien de la chaudière, le locataire a l’obligation de réaliser une visite annuelle de contrôle et d’entretien. Cette obligation est prévue dans la loi, il n’est donc a priori pas nécessaire de rajouter une clause dans le bail la rappelant. Les locataires n’ayant pas forcément conscience […]

Voir l'article

Les 10 clauses abusives du bail de location les plus courantes

La loi ALUR impose depuis un modèle type de bail de location qui a l’immense avantage de limiter le nombre de clauses abusives qui se retrouvaient souvent dans les différents modèles utilisés par les gestionnaires immobiliers et parfois par les propriétaires. Nous profitons de cette initiative pour faire le point sur les clauses abusives les […]

Voir l'article

Détention d’un animal de compagnie par le locataire : clause et résiliation

Avec plus d’un foyer sur deux qui possède un animal de compagnie (chats, chiens, poissons et autres petits rongeurs) la question de la détention d’un animal de compagnie dans le cadre d’une location est encadrée par une législation relativement souple qui l’autorise dans la plupart des cas. Ce droit de détenir un animal de compagnie […]

Voir l'article

Clause de renonciation à la régularisation au départ du locataire

La régularisation des charges est une étape importante et complexe de la gestion locative en ligne. Nous assistons nos clients dans cette étape, néanmoins un cas particulier pose régulièrement problème : la régularisation des charges après le départ du locataire. Prenons un exemple simple d’un locataire partant le 20 janvier 2020 d’un logement en copropriété […]

Voir l'article

Mise à disposition des meubles en location vide

Vous louez un bien d’habitation à titre de résidence principale. Le bien n’est pas meublé mais il est tout de même équipé de certains meubles ou d’équipements électro-ménagers que vous souhaitez mettre à disposition du locataire, soit parce que les précédents occupants les ont laissés, soit parce que vous souhaitez faciliter l’installation du locataire en […]

Voir l'article

Nos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Des experts disponibles pour vous aider