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Timing d’envoi de la mise en demeure pour loyers impayés

Que vous ayez ou non souscrit à la garantie loyer impayé, la gestion du pré-contentieux reste de votre responsabilité de propriétaire.

Imaginons que votre locataire doive payer le loyer pour le 5 du mois. La procédure standard est de lui envoyer un courrier ou un mail de relance simple dans les 15 jours soit avant le 20.

S’il n’a toujours pas payé vous devez lui envoyer un courrier de mise en demeure de payer sous huitaine (par courrier recommandé avec accusé de réception, éventuellement avec une copie par mail). Nous vous recommandons d’envoyer ce courrier à 20-25 jours de retard environ, au plus tard lorsque la deuxième échéance est impayée.

Ces relances et délais sont indicatifs, ils sont contraignants uniquement dans le cas où vous avez pris une assurance loyer impayé; si tel n’est pas le cas vous pouvez très bien vous contenter d’envoyer des mails avant le commandement par huissier, ou faire les relances après 48h et la mise en demeure après 7 jours.

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Modèle de mise en demeure pour loyers impayés

Pour le modèle de mise en demeure il n’existe pas de mentions et de canevas obligatoire, nous vous fournissons un modèle conforme via la bibliothèque de documents de notre assistant de gestion locative.

Accéder au modèle de mise en demeure pour impayés

Objet : mise en demeure de payer vos loyers
(courrier recommandé avec accusé de réception + courrier simple ou courrier électronique)

Madame, Monsieur,

Malgré notre courrier de relance en date du [date d’envoi des relances simples] et nos différents échanges téléphoniques et mail, vous n’avez toujours pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges pour votre location située [adresse du bien], voici pour rappel le détail de vos échéances impayées:

  • échéance de loyer et de charges de [septembre] due depuis le [5 septembre 2018] : [1000 (MILLE)] euros restants dus
  • échéance de loyer et de charges de [octobre] due depuis le [5 octobre 2018] et payée partiellement : [500 (CINQ CENT)] euros restants dus
  • régularisation de charges due depuis le 11 novembre 2018 : [230 (DEUX CENT TRENTE)] euros restants dus

Vous êtes donc à ce jour redevable de la somme de [1730 (MILLE SEPT CENT TRENTE)] euros, que nous vous mettons en demeure de nous payer sous huit jours, sans quoi nous serions contraints de demander par voie judiciaire la résiliation de votre bail conformément à la clause résolutoire indiquée page [XXXX] de votre contrat de location signé en date du [date signature du bail].

Vous devez payer la somme de [1730 (MILLE SEPT CENT TRENTE)] euros idéalement par virement sur notre RIB joint ou par chèque à notre adresse postale suivante [adresse du bailleur].

Comptant sur votre diligence, nous attendons votre paiement dès que possible.

Cordialement

Idéalement ce courrier de mise en demeure envoyé par recommandé suffit. Sachez que vous pouvez utiliser le service de recommandé en ligne de la Poste pour envoyer un recommandé papier si vous n’avez pas d’imprimante.

Démarches si la mise en demeure est infructueuse

Si le locataire ne paie pas sous huit jours il faut lancer la procédure contentieuse soit en transférant votre dossier à l’assurance loyer impayé qui se chargera d’envoyer un commandement de payer par huissier, soit en sollicitant vous-même l’huissier pour faire parvenir le commandement de payer si vous n’avez pas souscrit de garantie loyer impayé.

Entamez les démarches sans attendre et ne cédez pas aux manœuvres dilatoires du locataire qui vous promet de payer rapidement ou de vous envoyer un hypothétique chèque.

La procédure contentieuse est ensuite lancée et peut durer 2 ou 3 ans jusqu’à l’expulsion du locataire. Pour une synthèse des différentes étapes de la procédure, consultez notre fiche de synthèse sur la procédure de résiliation du bail.

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Bonjour
Mon locataire n’a pas payer son loyer maigres quelques relances de ma part. Au 25 du mois, j’ai envoyé 2 recommandé (le locataire et son garant) avant mise en demeure. Puis je lui réclamer le tarif sur son Dépôt de Garantie pour les 2 recommandés envoyés ou sont ils définitivement à ma charge ?

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