Vous avez signé un contrat de location avec votre locataire et souhaitez le modifier en cours de bail.
Pour ne pas risquer de mettre en risque vos intérêts, il est recommandé de signer un avenant au bail pour graver dans le marbre les modifications contractuelles que vous avez convenues avec votre locataire.
Nous allons voir quelle forme va prendre cet avenant et quelles sont les situations classiques d’avenant au bail.
SOMMAIRE
Modèle d’avenant au bail
Contrairement au bail de location, l’avenant au bail ne doit pas suivre de formalisme particulier. Nous vous fournissons un modèle type qui rappelle néanmoins les éléments principaux :
- La dénomination des parties
- Le rappel du bail signé
- Les raisons éventuelles motivant la modification
- La modification apportée au bail principal
Vous verrez sur le modèle d’avenant au bail qu’une fois la structure principale énoncée, le coeur de l’avenant va être la modification que vous souhaitez apporter au bail initial. Nous allons voir dans la section suivante quels sont les cas classiques de modification du bail.
Accédez au modèle d’avenant (GRATUIT)
L'avenant n'annule pas le bail en cours
Point important : l’avenant au bail modifie un ou plusieurs points particuliers, mais le bail se poursuit sinon dans les mêmes conditions; il n’y a notamment pas de modification de la date d’effet et de la date de renouvellement .
Exemples de cas d’usage pour un avenant au bail
Voici les clauses type qui peuvent donner lieu à un avenant, vous pouvez vous en inspirer mais vous devez les adapter en fonction de vos besoins :
Colocation: ajout de locataire
Le Bailleur accepte d’ajouter comme locataire du présent bien, Monsieur Robert Dubois né le 02/08/1985 à Paris. Il s’engage à respecter toutes les conditions du bail signé le 13/01/2016, et notamment la solidarité avec ses colocataires.
Deux cas particuliers s’appliquent à cet ajout d’un locataire. Si le locataire en remplace un autre, nous avons prévu de préciser les modalités d’état des lieux :
Le cas échéant Monsieur Robert Dubois remplace Monsieur Julien Durand ayant donné congé pour le XXXX ; il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de XXXX (lister les locataires restants qui devront signer l’avenant).
Le cas échéant un état des lieux de sortie sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel état des lieux sera réalisé avec l’ensemble des titulaires du bail modifié. Si une partie du dépôt de garantie initial a été restituée au locataire partant, les titulaires du bail modifié s’engagent à verser au Bailleur un complément au dépôt de garantie du même montant.
Un autre cas particulier est l’ajout d’un deuxième locataire sur un bail avec un seul locataire où il n’y avait pas de clause de solidarité :
La clause suivante est ajoutée : en cas de pluralité de locataires, ces derniers reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, concernant le paiement du loyer, des charges et réparations locatives, d’éventuelles indemnités d’occupation ou de travaux de remise en état une fois le bail résilié. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé. Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. L’acte de cautionnement indique à cet effet le colocataire pour lequel la personne se porte caution.
Franchise temporaire de loyer
Le Bailleur accorde au locataire une remise de loyer et de charges de 15 (QUINZE) jours sur
l’échéance de juin 2016. Sera donc prélevée au Locataire la somme de 355 (TROIS CENT
CINQUANTE CINQ) euros début juin. Cette remise n’est accordée que pour l’échéance de
juin 2016, le loyer charges comprises dû par le locataire reste de 710 (SEPT CENT DIX)
euros à partir de l’échéance de juillet 2016 et ce pour toute la durée du bail et de ses
éventuels renouvellements.
Décalage de date de paiement
Le Bailleur consent de décaler la date limite d’exigibilité du loyer du 10 de chaque mois au 15 de chaque mois à compter de la prochaine échéance exigible.
Réduction de loyer consécutive à la sortie d’une annexe du bail
Le Bailleur et le Locataire acceptent de sortir de l’objet du bail le parking n°64 désigné en locaux accessoires au II.C. du bail. Ce parking fera l’objet d’un bail séparé conclu entre les parties concomitamment à la signature des présentes.
En conséquence le loyer défini au IV.A.1.a du bail sera diminué de 40 (QUARANTE) euros, pour être fixé à 860 (HUIT CENT SOIXANTE) euros à compter de l’échéance due au 5 décembre 2016.
Autorisation de la sous-location
Pour rappel la sous-location est implicitement interdite dans le bail. Si vous souhaitez l’autoriser en cours de bail il faut simplement faire un avenant et préciser les conditions de sous-location.
Le Bailleur autorise le locataire à sous-louer son logement dans les conditions suivantes : [par exemple] location saisonnière autorisée dans la limite de 5 jours par mois, location à titre de résidence principale possible avec accord écrit exprès du bailleur dans la limite du loyer mensuel initial. Le Bailleur rappelle au Locataire qu’il est responsable du respect des obligations du bail initial par le sous-locataire, le Bailleur n’ayant aucune relation contractuelle avec ce dernier.
Accédez au modèle d’avenant (GRATUIT)
Cas où un avenant au bail n’est pas nécessaire
Départ d’un des colocataires non remplacé
Si vous louez votre bien à des colocataires via un bail de colocation avec clause de solidarité, il peut arriver qu’un colocataire souhaite quitter le logement. Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement.
En pratique si un des colocataires part et qu’il n’est pas remplacé, vous n’avez pas besoin de signer d’avenant, le bail se poursuit avec les locataires restants. La solidarité du locataire partant dure 6 mois donc ne signez pas d’avenant pour acter son départ car cela risquerait d’éteindre sa solidarité.
Achat d’un logement occupé
Il n’est pas nécessaire de refaire un bail ou d’éditer un avenant lorsque vous achetez un bien occupé (voir notre fiche complète sur le sujet). Le bail est automatiquement transféré à l’acheteur sans formalisme particulier. Il est simplement nécessaire de prévenir le locataire du changement de propriétaire pour récupérer le loyer.
Décès du propriétaire bailleur
Si le propriétaire d’un logement loué vient à décéder, le bail est automatiquement transféré aux héritiers. Les héritiers conservent les mêmes droits et obligations que ceux prévus par le bail initial sans avoir besoin de faire un avenant. Ils n’ont pas le droit de résilier le bail pour vendre le logement et payer les droits de succession. Plus d’infos sur notre fiche Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire bailleur ?.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour
Mon locataire et moi avons signé un bail de 1 an car je voulais récupérer l’appartement pour y vivre moi meme. Maintenant, le locataire souhaite prolonger la durée pour quel que mois car il as du mal a trouver une autre location !
que dois je faire ? un avenant pour une prolongation de durée de bail 3 ou 6 mois est elle valable ?
Merci bcp
Bonjour,
Vous avez signé un bail vide à durée déterminée ? Ou un bail meublé d’un an renouvelable ? Dans les deux cas est-ce que vous avez donner congé au locataire en respectant le préavis ?
Bonjour
Ma locataire est décédée et ses enfants qui vivaient avec elle souhaite poursuivre la location.
Ils me demandent pour ça un avenant afin de percevoir des aides de la caf.
Quelle type d’avenant dois-je faire svp ?
Bonjour,
Un avenant qui précise et formalise le changement de titulaire du bail, de la personne décédée vers les enfants. Normalement notre modèle traite ce cas.
Bonjour,
Je souhaiterais s’une femme de ménage passe toutes les semaines dans ma colocation meublée dont je suis propriétaire.
Je n’ y avais pas pensé au début de ma colocation.
Je propose que cette femme de ménage nettoie tout sauf leur propre chambre.( ça me permettrait d’être sûre que mon bien soit en bon état.
Suis-je obligé de faire un avenant ?
Comment m y prendre, puis je augmenter le loyer?
Ceci dit même sans augmenter, ça m’intéresse qd même.
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour refacturer les frais de ménage oui il faut faire un avenant. Et il faut préciser que ces frais seront passés en charges privatives payées par le bailleur et refacturées au locataire, un peu comme l’électricité https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
Bonjour,
Nous avons une maison avec des locataires depuis 2017
Dans le contrat il est bien stipulé que le loyer sera révisé suivant l indice tous les ans et les charges récupérables y sont bien mentionnés
Nous n en avons jamais fait la demande auprès de nos locataires
Mais à ce jour, nous souhaiterions leur faire payer les charges concernant les ordures ménagère et augmenter le loyer suivant l indice
Un simple courrier recommandé suffit-il ? Je bec envoie de notre taxe foncière ?
Bien cordialement
Bonjour,
Un simple mail ou courrier simple suffit pour l’indexation et la régularisation de charges. Par contre je vous invite à lire cet article pour l’indexation, toutes les indexations non réalisées sont perdues
https://www.smartloc.fr/blog/indexation-du-loyer/#Que_faire_en_cas_de_retard_sur_lindexation
Et pour la TEOM vous pouvez récupérer maximum 3 années.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en location avec un locataire ayant signé un bail non meublé et un avenant pour une réduction de loyer. A la date de renouvellement, puis-je remettre le montant du loyer aux conditions du bail initial? Ou bien l’avenant se reconduit tacitement également?
Merci par avance
Bonjour,
Les dispositions de l’avenant se reconduisent tacitement sauf mention contraire. Un avenant vient simplement modifier certaines dispositions du bail initial, mais le bail initial se poursuit indépendamment.
Bonjour, nous sommes locataire d’une maison avec jardin depuis près de deux ans. Nous payons pour l’entretien de ce jardin une somme forfaitaire mensuelle de 115€. Or le jardinier en charge de l’entretien ne vient qu’une fois par an et ne fait pas un travail sérieux, n’intervient pas quand on le lui demande, etc… Nous souhaiterions donc 1/ prendre en charge nous-même l’entretien dudit jardin et 2/ arrêter de payer pour rien. Est-ce-ce légalement possible ? Devons-nous pour cela demander un avenant au contrat de location ? Merci pour vos lumières !
Bonjour,
Oui vous pouvez évidemment choisir de payer vous-même le prestataire de votre choix, le bailleur ne peut pas vous l’imposer, même si une clause dit l’inverse. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/entretien-jardin-location/#Contrat_dentretien_du_jardin_refacture_au_locataire
Bonjour
Je souhaiterais modifier le bail de mon locataire actuellement en ‘non meublé’ en ‘bail meublé’ compte tenu que j’ai pris en charge l’achat de certains de ces meubles. Son bail ‘non meublé’ se termine dans presque 3 ans, puis je faire un avenant au bail ‘non meuble’ ? Merci.
Bonjour,
Non c’est un changement structurel trop important pour se contenter d’un avenant, il faut refaire un bail. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Bonjour,
Dans le cadre d’un avenant pour ajouter un colacataire, est ce que la durée du bail initial (3 ans) est remis en cause?
Merci.
Bonjour,
Non sauf mention contraire de l’avenant, mais la durée du bail est une disposition d’ordre public, donc les 3 ans ne sont pas négociables. L’avenant peut soit décider que le bail continue normalement, ou que la durée de 3 ans est réinitialisée à la signature de l’avenant.
Bonjour,
La prolongation de quelques mois d’un bail classique non meublé arrivant à échéance peut elle être formalisée dans un avenant au bail ?
Cordialement
Bonjour,
Désolé pour le délai de réponse, je réponds pour les lecteurs futurs. Nous recommandons de résilier le bail en cours et de faire une convention d’occupation temporaire. Avec un avenant il y a trop de risque que le locataire considère que le bail s’est en fait renouvelé. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/fixer-date-etat-des-lieux/#Rester_apres_la_fin_du_bail
Bonjour madame, monsieur
Consécutivement à 10 mois de travaux de rénovation pour une superficie de 51 m2, et 130.000 € équipement inclus, prestations très haut de gamme,j’ai remis mon appartement en location meublée, en avril 2022, dans un contexte extrêmement compliqué , entre Covid, guerre en Ukraine et période pre-electorale, au point que j’ai été contrainte de revoir le montant de la location faute de clients dans cette période exceptionnelle et atypique; Alors même que mon bien se situe à 4 mn en rer de la gare Montparnasse, dispose de 34 m2 de terrasses ( 24 m2 et 10 m2, soit deux terrasses).
De plus, pour assurer la location, j’ai consenti à y intégrer le Parking en ss/sol, sans supplément.
Au point que mon expert-comptable m’a fait remarquer que je louais cet appartement d’exception peu cher !
Le contrat arrive à échéance prochainement, depuis lors, au mois de septembre j’ai fait équiper le compteur d’eau d’un filtre magnétique pour un montant de 1200 € et déclaré comme tout un chacun aux service des impôts qui le demande le détail des biens loués ( dont, dans le cas présent la location du parking, non comptabilisé dans le montant de la location.
Suis-je en droit, selon vous, à la lumière de ces indications, de procéder exceptionnellement à un » Complément de Loyer » qui m’apparaît justifié et dans quelles proportions raisonnables et légales ?
Je vous remercie par avance, pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour,
J’envisage de rejoindre une colocation de 2 personnes (je serais là 3ème) dans une maison. Les propriétaires sont passés par un notaire pour réaliser le bail (bail unique pour les 2 colocataires actuels). Est-ce qu’un avenant est envisageable pour me rajouter sur le bail ? Et combien coûte un avenant auprès d’un notaire en moyenne ?
Merci
Bonjour,
L’avenant est bien nécéssaire lors d’ajout d’un nouveau locataire dans une colocation en bail unique.
bonjour, j’ai un locataire depuis février 2019 pour un logement meublé type T4.
le logement est équipé en grande partie. en voulant mettre fin au bail, je me suis heurté à une fin de non recevoir de la part de mon locataire qui part du principe que son bail est de 3 ans car insuffisamment meublé. Il considère qu’il bénéficie des conditions d’une location nue.
Après avoir consulté la liste des meubles obligatoires de la loi Alur, il manque : la vaisselle et ustensiles de cuisines, 2 couettes et 1 Lit.
le locataire les avait refusé en 2019 mais malheureusement je ne l’ai pas indiqué sur l’inventaire.
Est il possible, aujourd’hui, de lui faire un courrier pour lui ramener l’équipement manquant ?
ce qui me permettra de poursuivre la procédure de fin de bail pour un meublé.
si il refuse verbalement sans me donner d’écrit, est ce que mon courrier aura une valeur en cas de demande de requalification de bail auprès d’une juridiction de la part de mon locataire.
Bonjour,
Je ne suis pas certain de ma réponse mais je pense que c’est la situation initiale qui compte, et comme le locataire utilise cet argument juridique pour refuser de partir, il est très peu probable qu’il vous aider à régulariser la situation…
Je vous remercie pour votre réponse . Dans ce cas, que faut il faire pour régulariser la situation sans passer par une requalification de bail par un juge ? . Je veux que ce soit à mon initiative (propriétaire). Comme je veux récupérer mon logement pour le vendre, Je suis ok pour le renouvèlement du bail en nu de 3 ans. Comment acter cet accord ? J’envisage de faire appel à un huissier pour lui faire un courrier dans ce sens. Qu’en pensez vous ? Est ce que ça aura une valeur juridique si il conteste la fin de bail encore une fois.
Vous souhaitez basculer le bail en location vide ? Le cas échéant il va falloir signer un avenant, mais cela a beaucoup d’implications, la durée, mais aussi le montant du dépôt de garantie, certains conditions de congé, la fiscalité…
Bonjour,
Je loue un appartement à mon locataires en bail location vide.
Mon locataire souhaite vivre avec un ami de façon perenne dans cet appartement.
Faut-il faire un avenant au contrat de location vide en cours et le passer en colocation ?
Ou faut-il faire un avenant en ajoutant cette personne comme deuxième locataire sur le bail de location vide ?
Ou mon locataire peut-il l’héberger de façon perenne sans faire aucun avenant et ne pas stipuler cette personne dans le contrat ?
Quelles sont les possibilités ?
Merci par avance pour votre retour et votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez faire un avenant pour ajouter le nouveau colocataire.
Bonjour Mon père loue une maison non meublée à un même locataire depuis plus de 30 ans. Lorsque le contrat de bail a été rédigé, rien n’a été stipulé concernant le règlement de la TEOM. Mon père est décédé en décembre dernier : dois-je faire d’une part un avenant au contrat du fait du décès de mon père et stipuler d’autre part que la TEOM devra être remboursée à la réception de l’avis de la TF ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin de faire d’avenant au bail, vous devez simplement prévenir le locataire que votre papa est décédé et que c’est désormais vous la propriétaire afin qu’il vous fasse parvenir les loyers.
Concernant la TEOM, il n’y a pas besoin qu’elle soit mentionnée dans le bail puisqu’elle est dans la liste des charges récupérables auprès du locataire.
Bonjour,
j’ai acheté ma résidence principale en février 2021. En dépendence j’ai repris aussi des logements déjà loués. Dans le contrat de bail les logements étaient loués meublés et avec toutes charges comprises; éléctricité, eau, et parking. Un an après l’EDF m’ont averti qu’il y a une surconsommation d’éléctricité qui dépasse largement la normale.
Je voudrais savoir si j’ai le droit de modifier le contrat de bail en rajoutant un avenant surtout pour l’éléctricité pour demander aux locataires de payer leur consommation d’éléctricité?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Est ce un forfait de charge ou une provision ?
Bonjour,
Nous avons loué en septembre 2020 un studio à un jeune mineur. Sur le bail, c’est son père qui a été nommé comme locataire et le jeune a été nommé à titre d’occupant.
Son père voudrait que son fils soit nommé comme locataire principal maintenant qu’il a 18 ans.
Est-ce possible de faire un avenant au bail?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Oui vous pouvez faire un avenant.
Bonjour, nous louons actuellement une maison à un couple, qui inclut au rez-de-chaussée un petit studio indépendant qu’ils ont souhaité louer avec la maison pour y héberger leur fille étudiante. Nous avons donc un seul bail, au nom des parents, pour l’ensemble (maisonette + studio), qui expire d’ici 10/11 mois. Leur fille quitte le studio et ils veulent donc maintenant le « sortir » du bail pour ne plus payer que la maison. Ce que nous sommes prêts à faire, nous louerons le studio séparément. Pouvons-nous faire un avenant à leur contrat en cours pour en sortir le studio ou bien un nouveau bail est-il nécessaire ? Merci !
Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un avenant pour sortir le studio du bail.
Bonjour,
je loue actuellement un appartement en location nue. En accord avec le locataire, nous souhaitons requalifier le bail en location meublée.
Un avenant est-il suffisant ?
L’état des lieux établi lors de son entrée reste-t-il valable ?
Quid de l’état de l’inventaire du mobilier, notamment où il a emménagé avec :
– son propre lit + literie
– sa vaisselle + frigo + siège
Il ne souhaite donc pas que je meuble avec mes propres meubles.
Puis-je indiquer sur l’inventaire pour chacun de ces meubles / fournitures « retiré à la demande à la demande du locataire » ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
Je vous invite à consulter cette fiche où normalement se trouvent toutes les réponses à vos questions https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Bonjour,
un bail a été signé en décembre 2021, ma locataire souhaite ajouter son copain au bail avec un effect rétroactif, est-ce possible?
Bonjour, oui c’est possible. Vous devez simplement faire un avenant au bail.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement à une colocation, dont l’un des 2 membres va s’en aller.
Si je fais un avenant pour le remplacement de cette personne, est ce qu’au prochain changement de locataire(s) je pourrais me baser sur l’IRL du bail initial pour augmenter le loyer ? ou est ce que je dois le faire maintenant et mettre l’IRL à jour dans l’avenant ?
Merci pour votre éclairage sur la question
Bonjour, vous pourrez vous baser sur l’IRL du bail initial.
Bonjour,
Apres un achat d’un logement avec un locataire (location en nu) je souhaite modifier le bail vers une location en meuble tout en conservant le locataire. Est il possible de modifier le bail avec un simple avenant ? Realisez vous un accompagnement lors de changement de ce type ?
Merci
Bonjour, oui c’est possible. Néanmoins, nous vous recommandons d’attendre que le logement soit vide pour effectuer le changement de statut. En effet, le locataire peut refuser de passer en meublé et dans ce cas, vous ne pourrez rien faire. S’il accepte, le plus simple est de résilier et de signer un nouveau bail. En effet l’avenant peut acter le changement de vide à meublé, néanmoins les durées du bail étant différentes il peut être compliqué de rédiger les échéances lors de la période de transition. Une fois le nouveau bail signé, il ne faut pas que vous oubliez de remplir l’inventaire des meubles qui est obligatoire. Je vous met notre fiche complète sur le sujet : https://www.smartloc.fr/blog/transformation-vide-en-meuble/
Bonjour, j’ai racheté un garage en avril 2021 qui était déjà loué depuis juin 2019 pour un bail « d’une durée indéterminée ». Le contrat de location précisait “Loyer 100€” et « Il a été conclu entre le bailleur et le locataire qu’il n’y aurait pas charges locatives ».
Or, j’aimerai changer cela et donc je voulais savoir si je pouvais faire un avenant au bail pour indiquer que dorénavant, les charges locatives seront redevables en fonction des appels du syndic ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre locataire est d’accord, vous pouvez faire un avenant en précisant bien le motif et le mode de récupération des charges. Dans votre cas il s’agira d’une régularisation annuelle sans provision.
Bonjour,
j’ai signé un bail avec une surface et un loyer associé. Je me suis aperçu que la surface était 19% plus petite. Le bailleur a fait passer un géomètre et a ensuite accepté de me rembourser le trop perçu sur la base d’une surface arrondie au m2 supérieur (pas de petit profit!).
Je lui demande un avenant qui enregistre la surface recalculée (même arrondie au m2 supérieur) et le loyer recalculé. Pour le moment, il ne répond pas malgré mes courriers depuis 6 mois. Puis-je imposer comme je le pense la signature de cet avenant?
Bonjour,
Pourquoi souhaitez-vous un avenant si vous avez déjà un écrit du bailleur actant de la réduction de la surface ?
Bonjour,
En Mars 2016, nous avons signé un bail à deux. Suite à une séparation (pas de mariage, ni de pacs), en janvier 2017, nous avons signé un avenant au bail stipulant le départ de l’autre personne. En septembre 2021, je reçois un congé aux fins de vente. Celui-ci m’est adressée à moi seule, est-ce correct?
Merci par avance.
Bonjour,
Non il aurait dû être adressé au locataire restant, a fortiori si vous avez fait un avenant indiquant que vous n’êtes plus titulaire du bail.
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
J’ai du mal m’exprimer, je suis la personne qui reste dans l’appartement. L ‘avenant a été rédigé pour me laisser seule locataire. C’est donc correct de ne transmettre le congé qu’ a moi seule?
Bien cordialement,
Claire.
Ok donc je vous confirme que c’est correct.
bonjour,
j’ai signé un bail pour un meublé le 1er juin 2021 avec prise effet au 01/07/2021. Des travaux ont été fait dansl’appartement et il avait été acté verbalement entre moi et la propriétaire que si les travaux étaient terminés plus tôt, l’entrée dans les lieux serait avancée. Les travaux sont terminées et la propriétaire me prosose une remise des clés le 16 juin 2021. Elle me dit que ce n’est pas la peine de modifier la date d’entré sur le bail. l’état des lieu suffit il ? Faut il un aveneant au bail?
merci pour votre réponse
corrdialement
Bonjour,
Il n’y a pas vraiment de règles mais oui en cas de décalage léger pas forcément besoin de refaire un bail, cf https://www.smartloc.fr/blog/decalage-date-effet-bail/
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d’une maison actuellement louée depuis le 01/07/2017, et pour laquelle un bail a été signé.
Nous envisageons de diviser la parcelle de ce bien en 2 lots, et vendre l’autre parcelle. Le terrain sera ainsi réduit par rapport à la surface actuelle.
Pourriez-vous SVP m’indiquer quelles sont les démarches à réaliser auprès de nos locataires ?
Vous remerciant par avance pour vos conseils,
Cordialement,
Bonjour,
Il faut obtenir leur accord pour faire un avenant, mais cela nous semble très improbable vu qu’ils n’ont aucun intérêt à accepter. Du coup éventuellement leur proposer une indemnisation ?
Sinon donner congé mais je ne pense pas que vous puissiez utiliser le motif de congé pour vente puisque vous ne vendez qu’une partie de l’objet du bail. Le plus simple est donc d’attendre qu’ils résilient le bail.
Merci pour votre réponse. La surface du terrain n’est pas mentionnée dans le bail, uniquement la surface habitable qui n’est pas modifiée. Y a-t-il malgré tout une nécessité de faire un avenant ?
Le terrain n’est pas mentionné en annexe du logement ? Si c’est le cas vous êtes bloqué. S’il n’est pas mentionné c’est moins clair, mais si j’étais le locataire je vous poursuivrai quand même…
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement et je souhaiterais rajouter ma concubine sur mon bail de location à l’aide d’un avenant. Mon propriétaire est d’accord mais l’agence qui gère la location dit que ce n’est pas possible de faire ça alors que partout sur internet je vois que c’est possible. Pouvez-vous me renseigner ?
Bonjour,
Je vous confirme que c’est possible en théorie, après le propriétaire peut très bien refuser, notamment si votre compagne n’est pas solvable.
Bonjour, nous allons ajouter dans notre locatif un poêle à pellets. A notre contrat il va falloir ajouter un avenant, mais comment devons nous le rédiger ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Vous êtes locataire ou propriétaire ? Le logement est en copropriété ?
Bonjour,
Je suis proprio, j’ai signé un bail de location meublé avec des locataires qui à l’origine avaient déjà tout le mobilier, nous nous sommes arrangés, le bail meublé a été signé mais rien n’a été laissé excepté un sommier et un matelas (mis à dispo selon leur besoin), c’est le seul mobilier apparaissant sur le bail, et l’arrangement n’a pas été spécifié.
Ils ont entre temps acheté un nouveau lit et propose que le lit soit vendu car pas de possibilité de stockage.
Il n’y aura donc plus de mobilier, dois-je faire un avenant, dois-je modifier le bail initial en vide? Quel est le risque?
Merci d’avance 🙂
Bonjour,
Avez-vous fait un inventaire des meubles à l’entrée ? Le risque est le même avec ou sans le lit : si vous ne meublez pas suffisamment le logement le bail peut être requalifié en vide, ce qui pose notamment problème sur les conditions pour donner congé.
Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Oui j’ai bien fait un inventaire des meubles à l’entrée, seuls le matelas et le sommier apparaissent.
Que me conseillez vous?
Si je vends le lit et requalifie le bail en vide, dois-je rendre une partie de la caution (un des deux mois de loyer sans charges)?
Concernant les conditions pour donner congés, que cela implique-il? N’ont-ils pas un mois de préavis et moi trois mois si je veux récupérer l’appartement? (ce qui n’est pas mon ptojet).
Merci.
Ok donc avec ou sans lit le risque de requalification de meublé à vide existe. Pour les différences entre les deux régimes je vous invite à lire https://www.smartloc.fr/blog/louer-meuble-ou-vide/
Après il faut que le locataire demande la requalification, s’il ne demande rien vous pouvez continuer en meublé, même si vous n’êtes pas dans les clous niveau équipement.
Bonjour,
J’ai loué lors d’un départ à l’étranger un appartement en colocation meublée qui était ma résidence principale. Au départ je pensais récupérer l’appartement lors de mon retour, mais maintenant je souhaiterai juste récupérer certains objets. Un des colocataires part bientôt, puis-je profiter de l’avenant pour refaire un inventaire?
Merci,
Bonjour,
Oui à condition que le locataire restant accepte que vous récupériez une partie des meubles.
Merci pour votre réponse!
Bonjour,
Je loue une maison qui jusqu’à présent était alimentée en eau par un forage, Aujourd’hui le forage ne fourni plus d’eau et j’ai connecté la maison au réseau d’eau de la ville, problème le locataire ne veut pas payer l’eau en se justifiant que lors de l’élaboration du bail où rien n’a était mentionné à ce sujet il n’avait pas d’eau à payer. Que puis-je faire ? Puis-je faire un avenant au bail en ajoutant l’eau ? Merci pour votre réponse car je suis d’en l’embarras
Bonjour,
Par défaut l’abonnement à l’eau de ville est à prendre par le locataire, il n’est pas nécessaire de le mentionner au bail. Les travaux de raccordement sont à votre charge, mais c’est au locataire de payer son eau courante, tout comme son électricité. Il peut éventuellement vous demander de l’indemniser pour le forage qui aurait été indiqué sur le bail et qui ne fonctionne plus, mais c’est une question séparée.
Je m’aperçois que l’acte de caution solidaire prendra fin dans 1 an : en effet, la caution s’engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou reconduction tacite, dans la limite de six années. Que dois-je faire à ce moment là ? Faut-il refaire un nouveau bail ou un avenant ? Merci pour votre soutien.
Bonjour, je vous invite à lire l’article sur l’acte de caution, il y a une sous-partie qui explique comment basculer sur l’assurance loyer impayé à la fin de l’acte de caution solidaire
https://www.smartloc.fr/blog/modele-gratuit-dacte-de-caution-solidaire
Bonjour,
Mon père âgé m’a cédé la nu-propriété d’une maison en location. Le bail est mal rédigé (à mon avis pas légal) de surcroît le locataire est en défaut de paiement.
Puis je refaire signer un bail conforme avant d’attendre la fin et me préparer Plus sereinement à une future procédure ?
Merci
Bonjour,
Cela m’étonnerait que le locataire avec qui vous êtes en contentieux accepte de modifier le bail en cours, mais vous pouvez essayer.
Suis-je en faute si d’un commun accord je lui refais un bail aux noms : locataire, nu-propriétaire et usufruitier ?
Merci
D’un commun accord vous ne serez pas en faute, mais pour info le bail doit être fait au nom de l’usufruitier, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/demembrement-usufruit-location/
Bonjour ,
Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai signé un bail avec tacite recondution le 1er novembre 2011 avec une fin de bail le 1er
novembre 2014.
À ce jour je suis toujours le locataire de cet appartement mais mon bailleur a mis en vente son immeuble en intégralité ou à la découpe qui comprend 5 lots.
Pour » sortir » mon appartement de la vente afin que je puisse le conserver il me propose de me faire signer un nouveau bail avec tacite reconduction pour une période de 10 ans avec comme date de départ le 1er novembre 2014
et comme date de fin de bail le 1er novembre 2024.
Ma question est la suivante :
Cette proposition ( bail de 10 ans) est-elle légale vis à vis de la loi ?
Dans l’affirmative est-ce que je dois signer un nouveau bail ou un avenant au bail actuel ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Très cordialement.
Votre bail s’est renouvelé tacitement pour des périodes de 3 ans et arrive à échéance le 1er novembre 2020.
Normalement le bailleur doit vous donner congé pour vente avec un préavis de 6 mois, donc avant le 1er mai. S’il ne l’a pas fait il ne peut plus vous donner congé avant 2023….
S’il vend le logement occupé, l’acheteur sera par ailleurs contraint de vous laisser au moins un renouvellement en 2023 pour vous donner congé pour vente. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Bref je ne comprends pas trop ce que le propriétaire essaie de faire mais je ne pense pas que cela soit à votre avantage.
Bonjour,
Nous sommes bailleurs et avons signé un contrat de location le 10/03 avec prise d’effet le 01/04/2020, la remise des clefs n’a pas eu lieu pour cause de confinnement la locataire n’a pas enménagé, elle doit entrer au 15/05/2020 doit-on refaire le contrat ou un avenant au bail ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Non pas forcément, une simple mention de décalage de la date sur l’état des lieux d’entrée peut suffire.
Bonjour,
Je dois signer un avenant a un bail suite au départ d’un colocataire. Mais en dernier recours le propriétaire à ajouter cette clause :
« Etant donné que le bail auquel il est fait référence prend fin dans 5 mois,
cet avenat est considéré par toutes les parties comme un nouveau bail,
comprenant les obligations d’un nouveau bail de trois ans,
particulièrement en terme de renom de la part des locataires »
c’est possible pour un avenant ?
merci d’avance
Bonjour SMARTLOC,
Je loue actuellement une maison à un jeune couple non marié et non pacsé ( bail sur les 2 noms). Il y a séparation, Mr part et Mme veut conserver le bail pour se mettre en colocation avec un ami (il y a remplacement du second locataire)
-Faut t’il procéder par avenant en remplaçant le nom du second locataire ou faire un tout nouveau bail?
-La date d’effet peut être choisie à n’importe quel moment ou un délai à respecter ?
– Vis à vis de l’ancien locataire qui quitte logement, y a t’il des démarches à faire?
Merci pour votre aide 😉
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à lire cette fiche sur le départ d’un colocataire https://www.smartloc.fr/blog/depart-colocataire/
Vous devriez y trouver vos réponses.
Bonjour, un avenant au bail rédigé sur papier libre et signé par les 2 parties suffit-il pour l’officialiser ou bien doit-il être validé par un acte authentique ou sous seing privé? Merci
Bonjour,
Un document sur papier libre signé est un acte sous seing privé.
bonsoir,
je loue à un étudiant un studio en meublé à compter du 1er février jusqu’au 30 juin dois-je établir un avenant au bail qui à une durée de un an ou puis-je modifier la durée du bail?
Bonjour,
J’ai signé mon contrat de bail après la visite de l’appartement. Il est convenu que j’emménage le mois suivant avec état des lieux à ce moment-là. Je me suis rendue dans cet appart depuis et j’ai remarqué que l’équipement de la cuisine n’était pas similaire à celui que j’ai pu voir lors de la signature du contrat. En effet, le frigo avec compartiments surgélateurs a été remplacé par un simple frigo. Quelles sont les solutions?
Bonjour,
C’est un bail vide ? Les meubles étaient décrits dans l’annonce ? Dans le bail ?
Bonjour,
J’ai signé un contrat de bail en août 2018 avec une locataire célibataire. Elle vient de me prévenir qu’elle vit maintenant avec une autre personne dans cet appartement. Cette personne est sous CDD et gagne 1000€ par mois (loyer de 900€).
Que dois-je faire ? un avenant au contrat de bail ? Rien ? Si la locataire en titre quitte le logement et l’autre personne y reste, elle devient locataire sans titre et n’a pas les moyens de payer le loyer….même si un avenant est rédigé !!!
Bonjour,
Vous pouvez laisser le bail en l’état ou faire un avenant, il n’y a pas vraiment de règle s’il n’y a pas de garantie loyer impayé. Néanmoins si la nouvelle personne est peu ou pas solvable nous vous recommandons de ne pas l’ajouter sur le bail. En effet cela empêchera la locataire initial de se désolidariser de son compagnon en cas de séparation.
Bonjour,
je souhaite acheter un appartement déjà occupé dont le loyer me parait incohérent compte tenu de la surface + parking.
Dans quelle condition puis – je modifier le bail pour soit augmenter le loyer, soit retiré le parking pour location à part. Serais je en mesure de le faire à l’échéance du bail actuel ? merci pour vos information
Bonjour,
Vous ne pourrez pas sortir le parking, par contre une réévaluation du bail est possible au renouvellement
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/reevaluation-du-loyer/
Cela reste néanmoins une procédure longue et aléatoire.
Bonjour,
Nous vivons en concubinage dans une maison en location. Cette location est faite via un notaire et nous avons un bail a nos 2 noms. Nous avons décidé de nous séparer mais l’un des 2 souhaites garder en location la maison. Doit-on demander/faire un avenant au bail locatif? Si oui cet acte est-il gratuit? Des personnes s’étant portées caution lors de la signature du bail initiale, doit-on les associer à l’avenant?
Merci d’avance pour votre réponse. Cdt Bertrand
Bonjour,
A priori pas d’avenant nécessaire si le partant n’est pas remplacé, il suffit qu’il donne un congé unilatéral à son nom seul.
Vous resterez alors solidaire pendant 6 mois, l’acte de caution solidaire de son garant expirera également après 6 mois.
Le locataire restant sera alors le seul titulaire du bail initial.
Bonjour
j’ai loué mon appartement à un couple dont les concubins sont cotitulaires du bail avec clause de solidarité.
Le couple se sépare et l’un des locataires quitte le logement, l’autre souhaitant garder le bail en son nom. Ils me demandent un avenant au bail afin que la locataire restante puisse accéder aux ALS.
Le locataire partant reste t il solidaire des loyers 6 mois après son départ si je signe cet avenant ?
merci de votre réponse
cordialement
Sarah W.
Bonjour,
Non a priori si vous signez un avenant pour sortir le locataire du bail, sa solidarité s’éteint de facto à ce moment là. Vous pouvez éventuellement prévoir une clause qui indique que le partant reste solidaire, et faire signer l’avenant au locataire partant mais je ne suis pas certain que cela tienne.
Bonjour Smartloc,
j’ai loué ma maison (neuve) pour la premier fois en local vide, le premier bail étant signé pour un an.
Le prix de location étant plus bas que le marché local, je voudrais augmenter un peu le loyer, pour l’amortissement de mon investissement.
Quelle procédure a suivre?
merci
Bonjour,
A priori ce n’est pas possible de signer un bail vide d’un an. Et au-delà de l’indexation à l’IRL vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Nous vous recommandons fortement de regarder notre gestion locative en ligne, nous pourrons vous accompagner https://www.smartloc.fr/gestion-locative
Bonjour,
Je suis colocataire d’un bail professionnel. Un locataire s’en va et un autre rentre dans le bail. L’agence nous propose de faire un avenant au bail mais nous le facture 1500 euros HT, simplement pour changer le nom d’un des colocataires… Est-ce normal? Existe-t-il un cadre juridique à ces frais?
Ou bien existe-t-il une autre procédure qu’un avenant au bail pour faire rentrer quelqu’un dans le bail? Nous sommes plusieurs professions libérales, si nous devons payer 1800 euros TTC à chaque fois qu’un des praticiens change ça me semble ENORME!
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour, Oui il existe un cadre juridique, mais concernant les colocations, il n’est pas explicite, semble t-il.
Lorsque le bailleur mandate une agence pour gérer sa location, celle-ci peut appliquer des frais.
Concernant l’établissement d’un nouveau bail, depuis la loi ALUR, les frais d’agence dus par le (co)locataire sont plafonnés, ils sont calculés par mètre carré et dépendent de la zone où se situe le logement loué.
Bonjour Smartloc
merci pour cet article utile. J’ai fait signer un bail avec une surface habitable incorrecte, est-ce possible de faire un avenant pour corriger cette erreur ? Ou dois-je faire signer à mon locataire un nouveau contrat ?
Bonjour,
Oui c’est possible de faire un avenant pour régulariser, il faut que le locataire accepte…. En théorie en cas d’erreur en sa défaveur il peut demander une réduction de loyer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D7B69512A428991B01B519610B413946.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000028806589&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190617
Bonjour smartloc.
J’ai actuellement un compteur d’eau générale et je réalise la rétribution des charges à partir du relevé des 3 compteurs individuels de mes locataires chaque année, ce qui est un vrai casse-tête.
Nous avons décidé avec le Service des Eaux de faire dès liaisons directes avec les trois appartements de sorte que les 3 locataires puissent recevoir la facture et ainsi individuellement payer leur abonnement. Ce qui évitera tout malentendu et facilitera la gestion. Sans compter sur les difficultés que nous rencontrons pour accéder au compteur lors des relevés.
ma question est : dois-je faire un avenant au bail en précisant que la provision pour charges va être réajuster, ou juste réajuster la provision pour charges des l’entrée vigueur des compteurs individuels.
j’ai une autre question il me faut annoncer à mes locataires qui vont devoir se rapprocher du service des eaux pour signer un contrat au vu de la poursuite de la fourniture de l’eau. Peuvent-ils s’y opposer et dans ce cas au moment où les compteurs seront mis en service que se passe-t-il ?
D’avance merci pour votre retour bien cordialement
Bonjour Lilia,
La réponse à vos interrogations de l’époque m’intéressent:
– avez-vous fait un avenant au bail ?
– de combien avez-vous dégrévé le loyer pour tenir compte sur cette nouvelle charge pour vos locataires ?
– se sont-ils opposés à ce changement ?
Merci
élie
Bonjour Smartloc
Je fais l’acquisition d’un studio avec un locataire sous bail nu « loi 89 » alors que le logement est partiellement meublé (mentionné dans l’état des lieux). Le locataire accepte de passer en bail meublé si je rajoute l’équipement manquant. Comment le formaliser concrètement? Faut-il plusieurs documents ? Merci d’avance
Bonjour, A priori un avenant + un inventaire des meubles suffit.
Bonjour,
j’ai loué par erreur mon appartement à paris en meublé alors que je voulais le louer en mise à dispositions des équipements pour ne pas à avoir à changer quoi que ce soit en cas de panne
puis je faire établir un avenant au bail de location
merci
Bonjour,
Vous pouvez essayer mais il faut que le locataire accepte, et les implications contractuelles sont assez fortes, notamment la durée du bail qui passe automatiquement de 1 à 3 an.
Bonjour,
Si on souhaite faire par soi-même la location d’une maison, doit-on refaire le bail existant même si les conditions restent les mêmes et que l’on conserve le même locataire ? La gestion étant assurée actuellement par une agence.
cordialement
c. cantin
Bonjour,
non vous pouvez évidemment laisser le bail en l’état au moment où vous reprenez la gestion.
Plus d’infos ici
https://www.smartloc.fr/blog/resilier-son-mandat-de-gestion-locative/
bonjour,
« Dans ce cas le bail de colocation loi ALUR impose une limite de solidarité du partant dans la limite de 6 mois après son départ ou dès son remplacement. »
Non, pas 6 mois après son départ, mais 6 mois après la FIN DE SON PRÉAVIS ou dès son remplacement
.
cordialement.
Bonjour,
La loi de 89 indique » A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Qu’aviez-vous en tête en faisant cette précision ? Pour nous départ ou date d’effet du congé c’est identique.
Bonjour
Je suis actuellement locataire d’un appartement loué vide, avec bail reconductible classique de 3 ans.
Le propriétaire me loue à un loyer bien inférieur au marché car il devait trouver un locataire urgemment avant refiscalisation de son bien.
Si je fais un avenant au bail pour rajouter mon ami avec qui je souhaite aménager, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer pour le mettre au prix du marché (soit environ 250€ de plus mensuels), ou n’en a-t-il pas le droit ?
Bonjour,
Il peut vous le proposer, et vous pouvez refuser mais dans ce cas votre ami ne sera pas sur le bail. Après il est tout à fait possible d’héberger quelqu’un dans son logement sans faire d’avenant.