Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées.
Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les points importants de cette régularisation des charges locatives, appelée aussi parfois liquidation des charges.
Cet article traite de la régularisation en cours de bail. Pour savoir comment définir vos charges lors de la rédaction du bail (montant, provision ou forfait), consultez notre fiche pratique sur la fixation des charges dans le bail.
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SOMMAIRE
Quelles dépenses sont récupérables auprès du locataire ?
Sachez tout d’abord que les charges que vous pouvez refacturer au locataire au titre des dépenses sont limitativement indexées dans la liste des charges locatives publiées par décret. Elle contient les principaux postes de charges : ascenseur, eau froide et chaude, entretien des parties communes, menues réparations locatives, etc.
En pratique cette liste vous est surtout utile pour refacturer les charges d’une maison, dans le cas d’un immeuble en copropriété la majorité des charges locatives vous est facturée par le syndic via votre appel de charges de copropriété. Dans le relevé annuel de charges qui vous est transmis, le syndic aura déjà fait la ventilation des charges récupérables en fonction de la liste légale.
Pour le calcul des charges récupérables, il vous suffira donc de prendre la part récupérable des charges de copropriété dans le relevé annuel, d’y ajouter éventuellement des charges que vous auriez directement réglées (notamment la taxe d’ordure ménagère qui ne peut être refacturée en dehors de la provision pour charges) et de comparer le montant total réellement engagé avec la provision qui vous a été payée.
Exemple d’un récapitulatif complet des charges de copropriété avec la colonne part locative
Quand faire la régularisation des charges ?
Vous devez régulariser le montant des charges le plus tôt possible, idéalement dès que vous recevez le décompte définitif des charges de copropriété, plus simplement en début d’année pour l’année précédente quand vous êtes en monopropriété. La loi impose alors de prévenir le locataire au moins un mois avant de procéder à la régularisation en lui transmettant notamment le décompte par nature de charges :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
En dehors du décompte général par nature et le cas échéant des modalités de répartition si vous êtes en immeuble collectif, il n’est donc pas nécessaire de transmettre d’autres documents au locataire. Attention la transmission de ses documents est obligatoire sous peine de voir l’intégralité de la provision pour charges annulée comme en témoigne la jurisprudence ci-contre.
Pensez notamment à bien expliquer les modalités de calcul des frais de chauffage si vous avez une chaudière collectif. Plus d’infos sur les différentes modalités de répartition sur notre fiche Individualisation des dépenses de chauffage en copro : le point de vue du bailleur.
Au-delà du décompte par nature de charges et du récapitulatif complet prévus par l’article 23 de loi de 89, le bailleur n’est pas tenu de transmettre l’ensemble des documents – notamment les factures – justifiant des charges locatives. La loi prévoit simplement qu’elles soient mises à disposition du locataire qui peut donc venir les consulter, le plus souvent chez le syndic qui les conserve dans le cas d’une copropriété (cf réponse ministérielle » ).
Comment régulariser les charges ?
Comment calculer les charges à régulariser ?
Une fois que vous avez déterminé les charges à récupérer auprès du locataire le calcul est assez simple : le montant à régulariser correspond à la différence entre les charges réelles et la provision pour charges pour la période considérée.
Si la différence est positive le locataire va vous devoir de l’argent dans cette régularisation.
Si la différence est négative le locataire va récupérer de l’argent dans cette régularisation.
Le sujet de la période concernée est toujours sensible, il n’y a pas vraiment de règle mais nous recommandons de faire la régularisation sur des années civiles complètes. La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est toujours sur une année civile, les charges de copropriété peuvent être sur l’année civile ou sur une période chevauchant deux années. Enfin le locataire peut arriver ou partir en cours d’année vous obligeant ainsi à faire un prorata.
Pour bien comprendre prenons un exemple fait via notre simulateur de régularisation des charges.
Dans notre exemple le locataire a trop payé, vous devez donc lui restituer 309€ au titre de l’année civile 2022.
Lettre de régularisation des charges et quittances spéciales
En accompagnement du décompte de charges et de l’éventuelle répartition entre occupants dans un immeuble collectif, vous devez envoyer un courrier ou un mail au locataire récapitulant le montant total qu’il a payé au titre des provisions, le montant réel dû, et la différence (positive ou négative) qui va modifier la prochaine échéance de loyer.
Pas d'obligation d'envoi recommandé
La loi ne prévoit pas une obligation de transmission de la régularisation par RAR, donc nous vous recommandons le courrier électronique (plutôt que le courrier postal simple qui ne laisse pas de preuves).
Notre simulateur de régularisation prend donc tout son sens car il vous permet de détailler le calcul. Nous fournissons par ailleurs via notre gestion locative en ligne un modèle de courrier complet pour la régularisation des charges.
Vous pouvez pour cela lui envoyer un avis d’échéance de régularisation et/ou directement une quittance de régularisation une fois le virement effectué.
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Réajustement de la provision pour charges
Une fois la provision régularisée se pose la question de l’ajustement de la provision. Rien n’oblige le propriétaire à ajuster la provision aux dépenses réelles de l’exercice précédent. Nous vous recommandons de réajuster si la régularisation représente plus de 20% de la provision payée.
La question est particulièrement épineuse quand les charges locatives incluent une part significative de chauffage et d’eau chaude communs : le bailleur peut être tenté d’ajuster la provision en cas d’année exceptionnelle alors même que la moyenne historique de la provision est plus proche de celle fixée contractuellement.
Si la différence est importante et qu’elle n’est pas due à une hausse temporaire de chauffage, il est alors préférable de modifier la provision pour charges pour coller au plus juste sur le futur niveau de dépenses. Notre modèle de courrier fourni via la gestion locative en ligne prévoit également un paragraphe indiquant au locataire le nouveau montant de la provision pour charges servant de base au calcul de la somme à payer.
A noter qu’il sera alors également nécessaire d’ajuster les quittances que vous envoyez au locataire.
Oubli de régularisation: le sort des charges locatives non récupérées
Délai de prescription de la régularisation pour charges
Si vous oubliez de régulariser la provision pour charges, la loi ALUR a introduit une prescription pour les baux signés après le 27 mars 2014 : toute action au titre du bail est prescrite au bout de 3 ans, que ce soit en faveur ou en défaveur du bailleur. La question de la date de démarrage de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des charges, les dernières jurisprudences montrent que vous pouvez considérer qu’il s’agit de la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic, et non pas la date de paiement des provisions par le locataire (cf cette jurisprudence récente).
Dans ce délai de trois ans le bailleur peut rattraper une régularisation de charges qu’il aurait oubliée, la loi précisant simplement qu’une régularisation faite avec plus d’un an de retard doit être lissée mensuellement sur demande du locataire.
Action du locataire demandant une régularisation tardive
Sachez que le locataire peut également imposer au bailleur une régularisation pour charges dans cette même fenêtre de 3 ans.
Après avoir relancé le bail par courrier, le locataire peut saisir le tribunal d’instance (éventuellement la commission de conciliation départementale au préalable) et demander la régularisation forcée.
A noter que le bailleur ne risque pas un remboursement complet de la provision pour charges au motif qu’il n’a pas fait la régularisation comme le confirme un récent arrêt de la cour d’appel de Riom.
Régularisation au départ du locataire : retenue sur le dépôt de garantie
En cas de départ du locataire en cours d’année, par exemple le 1er juin 2021, ce dernier a payé une provision pour charges au cours de l’exercice 2021, charges qui ne seront connues qu’en 2022 lors de la reddition des comptes de copropriété. Pour garantir le propriétaire sur une éventuelle régularisation en sa faveur, ce dernier est autorisé à retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie, retenue qu’il ne rendra au locataire qu’une fois le décompte de charges connu.
Cette retenue sera éventuellement dégrevée de la régularisation en faveur du bailleur, mais elle devra également être complétée si la régularisation se trouve en faveur du locataire.
A noter évidemment que le propriétaire devra retenir dans son calcul le temps passé par le locataire dans le logement au prorata de l’exercice de charges – dans notre exemple 5/12 d’une année.
Ce calcul complexe de régularisation, la retenue de 20% sur le dépôt de garantie, la réclamation d’une dette au locataire longtemps après son départ, tout cela complexifie la gestion de votre location (notamment en colocation) et peut créer des tensions avec le locataire.
Nous recommandons à nos clients une clause de renonciation à la régularisation après le départ du locataire, que vous trouverez sur notre article complet sur le sujet.
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Impayés du locataire pour charges
Attention aux régularisations de charges abusives
Qu’il s’agisse d’une régularisation en cours de bail, ou d’une régularisation après le départ du locataire, le locataire est tenu du paiement du loyer et des charges – éventuellement régularisées – sous peine de voir son bail résilié.
Il est donc tout à fait possible de poursuivre le locataire pour impayés de charges et de viser la clause résolutoire en cas d’impayé, en gardant en tête le délai de prescription de 3 ans que nous avons évoqué.
Il est également possible de faire appel au garant dans les mêmes conditions qu’un impayé de loyer (voir notre article sur l’activation de la caution), après avoir vérifié que l’acte de caution solidaire signé incluait bien les charges locatives.
En alternative au garant nous recommandons de passer par une assurance loyer impayé qui couvrira également les sinistres concernant les charges locatives et leurs éventuelles régularisations.
Poursuivre le locataire partant
Dans le cas particulier d’un locataire parti, la procédure est plus aléatoire car vous avez moins de moyens de pression et il va être plus compliqué de retrouver le locataire. Si le montant de la dette est conséquent – supérieur à 1000€ par exemple suite à une régularisation de compteur d’eau – cela peut valoir le coût de mettre en demeure le locataire puis de l’assigner au tribunal.
Attention cependant à bien construire le dossier avant d’entamer la procédure, en justifiant notamment que la régularisation importante n’est pas une régularisation abusive; elle ne doit pas être due à un dysfonctionnement imputable au bailleur (fuite des canalisations d’eau) ou à une sous-estimation de la provision pour charges. Le cas échéant le propriétaire prend le risque de voir sa demande de régularisation annulée par le juge la considérant trop brutale ou déloyale.
Enfin si la dette locative est faible, inférieure à 1000€ déduction faite de l’éventuelle retenue de 20% sur le dépôt de garantie, nous déconseillons d’entamer une procédure contre un locataire ayant quitté les lieux, les frais de procédure et le temps passé n’en valant potentiellement pas la chandelle.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien logement en 2019. Mon ancien propriétaire vient de m’envoyer une lettre via un huissier (sommation de payer) pour les charges de 2019 (régularisation faite en 2021). Il s’agit de 3000 euros pour 4 mois ! Ceci est dû un problème de ballon d’eau chaude dans lequel il y avait une fuite (non détectable, si ce n’est un bruit pour lequel j’avais prévenu en 2022 mais pour lequel il n’a jamais répondu) et celui ci a été changé quelques jours avant que je quitte l’appartement. Je voulais savoir si les 3 ans de prescription s’appliquent dans ce cas de figure? Ces 3 ans s’appliquent ils pour la lettre officiel ou à la régularisation? Que dois-je faire? Merci par avance.
Ella
Bonjour!
L’agence immobilière m’envoie ce jour ma quittance de loyer à payer pour le mois de décembre et me demande une régularisation de charges de près de 800€ à payer avec le loyer de décembre soit maintenant. L’agence ne me fournis aucun décompte ni aucune répartition de charges entre locataires, je n’ai pas été prévenu un mois à l’avance de cette régularisation comme l’exige la loi.
Quels sont mes recours ?
Je suis d’accord pour payer mais ils ne respectent pas la loi et je ne sais pas ce que je paye !!
Merci de votre réponse !
Bonjour, envoyez-leur un courrier leur demandant de vous fournir les pièces justificatives pour la régularisation. Et en attendant ne payez que votre loyer.
bonjour, j’ai loué pour la première fois mon appartement dans l’urgence au mois de novembre. J’ai demandé a ma copropriété combien de charges récupérables je devais demandé par mois aux locataires. Elle m’a répondu 40 euros. Le loyer était donc de 690 euros et 40 euros de charges Une nouvelle comptable est arrivée et en regardant les nouveaux appel de fond (bien mieux détaillés) je me rends compte que les charges récupérables sont de 90 euros par mois. Mes locataires viennent de me donner leur préavis puis je leur réclamer la différence, un pourcentage ou rien du tout ?
Bonjour,
Si vous étiez en provision pour charges avec régularisation, vous allez pouvoir régulariser. Pour cela vous devez attendre que le syndic vous transmette le décompte de charges. Si vos locataires partent avant que vous ayez obtenu ce décompte, vous pouvez conserver 20% du dépôt de garantie.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2 ans et l’agence en charge de mon logement vient de me signaler que l’eau froide est inclut dans les charges et qu’ils ont besoin de mes factures des deux dernières années pour effectuer une régularisation. Mais j’ai payé à mon fournisseur d’eau en direct toutes les factures de ces deux dernières années car j’ai souscrit un contrat à mon nom à mon arrivée.. Est-ce que je vais être remboursé ou est-ce que je vais devoir payer de nouveau le même service mais à mon agence de location cette fois, je suis un peu perdue.. Pourriez-vous m’indiquer quoi faire car je ne comprends pas la situation ? En vous remerciant,
Bonjour,
Non a priori ils vous demandent les factures pour réintégrer vos dépenses dans le calcul mais cela devrait être transparent pour vous. Vous n’allez évidemment pas payer deux fois.
Bonjour,
J’ai rédigé un bail avec mon locataire et j’ai seulement mis le loyer total sans faire le détail loyer hors charges, charges, total.
Je ne lui ai rien demandé au moment de son départ.
Mon locataire me demande le détail des charges locatives sur 3 ans.
Je peux lui fournir sans problème mais comment faire si il me demande une régularisation alors que je n’ai rien mis dans le détail…..
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous n’avez rien précisé comme charges locatives dans le bail, les charges ne sont pas dues par le locataire. Eventuellement vous auriez pu considérer que la provision était à zéro et que les charges étaient quand mêmes dues en fonction de leur valeur réelle. Mais ce n’est clairement pas à l’avantage du locataire donc expliquez-lui qu’il vous relance à son détriment.
Bonjour,
Je suis arrivé dans une colocation en mai 2024. J’ai remplacé une ancienne colocataire et je suis inscrit sur le bail depuis mon arrivé. Tout les autres colocataire sont partie et je suis dorénavant le seul inscrit sur le bail.
Mon propriétaire me réclame la régularisation de charges datant de 2022 et 2023 donc bien avant mon arrivé.
Il n’y a pas eu de nouveau bail lorsque je suis arrivé, seulement un avenant au contrat qui contient une clause de solidarité.
Mon propriétaire a t il le droit de me réclamer le paiement de ces charges alors que je n’était pas dans la colocation ?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Oui il a le droit, vous héritez du bail depuis son démarrage, et de tous les obligations et devoirs qui s’y rattachent. Vous allez par exemple récupérer le dépôt de garantie versé initialement (sauf si vous avez fait des soldes intermédiaires), ce peut être un argument de négociation pour que vos anciens colocs participent à cette régularisation de charges…
Bonjour,
Je suis resté 2 ans et demi dans un logement en loi pinel avec des charges à 60€ avec une régularisation à chaque fin d’année. Je viens de quitter ce logement et l’agence immobilière me demande une régularisation sur charge de 2000€. La moitié étant pris en charge par ma caution.
On t-il le droit de me reclamer une régularisation aussi conséquente du fait que les charges étaient clairement sous estimées?
Bonjour,
Ils peuvent vous demander une régularisation conséquente oui. Sur la sous-estimation de la provision c’est un autre problème, je vous invite à consulter cette fiche https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour
J ai eu la surprise de mon propriétaire qui nous demande de régler la facture d eau. Or sur notre bail il est indiqué que le montant du loyer comprend les taxes et charges. Nous sommes 4 locataires sur un même compteur pour une certaine période (mais le propriétaire ne sait plus de quand à quand car des defalcateurs ont été installés bien après notre entrée sans rien nous dire)
La Mairie vient d infliger au propriétaire l installation de compteur individuel.
Sur la quittance d entrée il est bien noté 560€ comprenant taxes et charges.
Doit on lui régler cette facture ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui l’eau est une charge récupérable auprès des locataires. Donc vous êtes redevables. Ce que vous pouvez contester c’est le fait que les consommations ne soient pas individualisées si vous êtes en colocation en bail individuel, mais c’est un processus assez long et complexe.
Bonjour,
Notre propriétaire nous a fait cet été une première régularisation des charges de juillet à décembre 2023. Nous avons réglé la somme en septembre 2024, et nous venons de recevoir une deuxième régularisation pour la même période dans laquelle notre propriétaire réclame une somme en plus.
Est-ce que c’est normal d’avoir une régularisation sur 6 mois, puis une deuxième régularisation pour la même période?
Bonjour,
C’est un peu étrange mais si c’est justifié par des dépenses, dont il a pris connaissance avec un décalage, cela peut s’expliquer.
Merci de votre réponse. Nous avons les justificatifs et justement il n’y a pas de nouvelles dépenses mais la propriétaire essaie de nous faire payer en plus des choses qui ne font pas partie du bail et qu’elle occupe elle-même (charges et taxes pour une cave par exemple) et a mandaté une agence de nous réclamer des sommes sur la base de déclarations fausses. Comme ce n’est pas la première fois et qu’il y a eu d’autres irrégularités, nous allons porter l’affaire au tribunal contre la propriétaire et ses représentants
Bonjour, notre syndic nous réclame une facture non répartie dans les charges depuis 10 ans (eau de la copro) sachant que la majorité des propriétaires habitent dans la copro que depuis 3ans. Que pouvons nous faire? nous refusons de payer.
Bonjour,
Oui je pense que vous pouvez contester si la dépense englobe des consommations depuis plus de 10 ans, ce n’est pas à vous de payer des charges non liquidées avant votre arrivée. Vous pouvez négocier en demandant un prorata, ou simplement refuser de payer.
Bonjour
Je suis bailleur et je loue un appartement vide à 900e . Sur.le bail je n ai pas detailléé les charges .
J ai reçu la régulation des provisions de charges qui s élève à 3444e que j ai dû payé récemment.
J ai demandé à mon locataire de payer la regul mais il ne veut pas il estime que comme je n ai pas détaillé les charges il pense que toutes les charges sont comprises même la régulation de provision annuelle. A t il raison ? Comment récupérer la regul de charges ?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Vous aviez indiqué quoi pour la provision ? Rien ? O€ ? Absence de charges ?
C est mon mari qui a fait le bail. Il a.juste marqué 900e loyer c est tout.
Ok donc s’il n’y a rien marqué les charges restent dues, et vous pouvez régulariser.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/forfait-de-charges-en-location-vide-ou-meublee/#Attention_au_bail_zero_charges
Merci bcq pour votre aide
En fait dans les 900e de loyer les charges sont comprises dedans mais mon mari n a pas mentionné le montant des charges et la regul.
Bonjour,
je vous remercie énormément pour votre article. Ma maman est dans un cas spécifique et je ne sais que faire pour l’aider. Je vais essayer de vous expliquer au mieux et je vous remercie infiniment si vous prenez le temps de me lire.
Elle est locataire d’un logement HLM et a rencontrée plusieurs fuites d’eaux :
– une première survenue des colonnes d’eau « communes ». La fuite se situer au niveau de son cagibi, la colonne traverse 3 appartements.
– une seconde au niveau de ses toilettes. L’eau ne cessée de couler à la suite d’un joint usé.
Son bailleur lui réclame 2943euros sur une facture de JUIN 2024 pour la période de janvier à décembre 2022. Ils sont toujours en droit de réclamer cette somme puisque les 3 ans de prescriptions n’ont pas été dépassées.
Toutefois, nous n’avons pas eu d’information de leur part concernant cette note élevée, ni même pour cette « consommation » colossale. En soit, sa consommation reviendrait à 245euros /mois ce qui me semble excessif pour 5 personnes.
Cette consommation, peut-elle être réclamer par son bailleur si elle s’avère être dûe à ces fuites ? Aussi, peut-elle prétendre à un échelonnement ou le bailleur peut considérer cette facture impayée et émettre la clause résolutoire à son égard ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Bonjour,
Elle peut surtout demander un écrêtement de sa consommation d’eau auprès de son fournisseur, plus d’infos ici
https://www.smartloc.fr/blog/fuite-eau-locataire-proprietaire/#Surconsommation_du_locataire_suite_a_une_fuite_deau
Bonjour Mathieu et l’équipe Smartloc,
Merci pour cet article très bien fait !
Je ne comprends pas cette régularisation car :
2 questions :
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Oui commencez par demander les décomptes de charges sur les précédentes exercices pour voir 1) s’ils n’ont pas oublié de vous rendre une partie de la provision que vous auriez versée en trop 2) si la TEOM n’était pas incluse déjà dans ces régularisations dont on ne vous a pas communiqué les détails. PAs besoin de recommandé des simples mails suffisent.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. C’est ce que j’ai fait, j’en suis à 2 mails sans réponse, ils font les morts (après on se demande pourquoi tout le monde déteste les agences). Je vais donc devoir envoyer un recommandé…
Le recommandé ne va pas forcément aider. Vous pouvez envoyer un mail disant que vous allez saisir un conciliateur de justice avant de les assigner au tribunal, ça devrait les faire bouger.
Bonjour,
Lors de l’etat des lieux de sortie, le bailleur n a pas réussi à allumer le compteur du gaz, ce qui a été noté sur l état des lieux.
J’ai donc demandé à ce qu il demande au prestataire un relevé à distance à me communiquer ultérieurement. Les précédentes régularisations étaient faites ainsi. Je n ai jamais consulté le compteur du gaz sauf pour l’état des lieux d entrée.
3 jours après il m indique que finalement le compteur est HS, qu il faut le changer.le comble, c est qu il serait HS depuis ma dernière régularisation soir un relevé distanciel au 31 mars 2023 pour une régul sollicitée en mai 2024 que j ai payée. La nouvelle locataire a pris possession à la suite de l état des lieux de sortie le 16 août
Le bailleur me dit que comme le compteur est HS , la régul se fera au forfait ou sur consommation année précédente. Pas de pose de nouveau compteur en vue. Puis je obliger le bailleur à changer le compteur ? Il est inimaginable que je paie le gaz pour la nouvelle locataire . Les réguls s effectuent du 1er avril au 31 mars. Et donc du 1 er avril au 15 août, je n ai pas consommé de chauffage. Payer au prorata impliquerait que je paie la chauffage de la nouvelle locataire.
Merci pour votre aide
Celine
Bonjour,
Mon ancien bailleur me demande une régularisation sur des charges récupérables sans décompte. Du coup je leur ai demandé mais celui ci me dit ne pas l’avoir…
Ainsi je n’ai pas payé car n’ayant aucun décompte je ne sais pas ce que je paye. J’ai envoyé plusieurs recommandé, mails etc afin d’avoir des explications et de pouvoir payer, mais je n’ai jamais eu de retour de leur part si ce n’est qu’ils n’ont pas de preuves à me fournir et là je reçois un mail de la part d’un créancier mandaté pour recouvrir la dette.
Quelles sont les démarches que je doit entreprendre s’il vous plaît ?
Merci
Bonjour,
Je pense que vous pouvez ignorer toutes les relances du propriétaire ou du cabinet de recouvrement. Tant que le propriétaire n’a pas de jugement vous condamnant il ne pourra rien faire, et s’il ne vous fournit pas de justificatifs il est en tort donc il n’aura jamais de jugement en sa faveur.
Merci pour votre réponse 🙂 !
Bonjour! J’ai reçu un courrier recommandé avec une régularisation de charges atteignant les 1000€ par l’agence avec laquelle je louer un appartement que j’ai quitté il y a deux ans. Est ce légal de m’envoyer cette régularisation deux ans plus tard ? Sachant que je payer déjà 100€ de charges par mois, je ne comprends pas pourquoi je reçoit ça maintenant et pourquoi ce serait aussi élevé. Normalement quand la caution est rendue je suis sensé ne plus rien devoir ? L’agence ne m’avais jamais parlé de cette régulation.
Bonjour,
Non je vous confirme que l’agence peut très bien procéder à une régularisation de charges pour une période pendant laquelle vous occupiez le logement, et ce jusqu’à 3 ans après votre départ.
Bonjour,
ma question concerne la régule des charges locatives 2023. J’ai occupé le logement du 01/01/2023 au 30/09/2023. Je viens de recevoir un décompte de la part de mon ancien propriétaire qui m’impute la somme de 1426,11 euros de chauffage sur l’année complète.
Ayant quittée mon logement fin septembre, a t’il le droit de me facturer l’année complète ?
Bonjour,
Non il doit évidemment vous facturer un prorata temporel, ici 9/12 de la somme.
Bonjour ,
Ma propriétaire a mentionné dans le bail régularisation de charge seulement elle ne m’a pas fait payé de charge au cours de l’année. Je quitte le logement demain mais elle ne veut pas me resituer ma caution afin de payer les charges locatives est-ce légal ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Le fait que vous ne payez pas de provisions n’interdit pas au propriétaire de faire des régularisations pour vous facturer les dépenses réelles. Cette régularisation peut être faite après votre départ pour des charges dues pendant votre bail, donc a priori rien d’anormal à faire une retenue sur le dépôt de garantie en prévision, mais elle doit être limitée à 20% du montant du dépôt de garantie au maximum.
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété. En janvier 2023, il a été décidé l’arrêt du chauffage collectif pour un passage au chauffage individuel (ce qui a quadruplé ma facture d’électricité). Or, dix-huit mois plus tard, les provisions de charges demandées par mon propriétaire n’ont pas changées alors que celles-ci incluaient avant 2023 le chauffage collectif. Est-ce normal ? Et si non, que dois-je faire pour obtenir une régularisation de ces charges ?
Merci d’avance,
Michaël
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, donc évidemment demandez une régularisation par mail, et si la régularisation est bien largement en votre faveur, exigez dans la foulée une baisse de la provision.
Bonjour,
J’ai vraiment besoin de votre aide.
Je loue actuellement un appartement, depuis le 19/12/2022.
J’ai reçu un mail de la part de l’agence immobilière me demandant de payer 477€, relative à une régularisation des charges de consommation d’eau, sur la période allant du 01/07/2021 au 30/06/2022. Une période durant laquelle je n’ai pas été locataire de l’appartement.
Les index initiaux précisés sur le rapport du syndic ne correspondent pas aux index pris lors de l’état des lieux. Ils sont meme supérieurs à ceux actuels ( meme après plus d’un an de la période de régularisation)
J’ai contesté la régularisation des charges et je leur ai envoyé des photos des index réels actuels. Ils ont contacté le syndic et il s’est avéré que le syndic a appliqué une régularisation au forfait sur cette période, et non pas sur une consommation réelle.
L’agence m’a dit qu’ils ont vérifié avec leur service juridique, et que dans ce genre de cas, ils ont le droit de me facturer la régularisation sur une période non occupée, et pour une régularisation non basée sur des index réels (consommation réelle). Et qu’ils ont envoyé les photos que je leur ai transmis pour que le syndic régularise la consommation sur la prochaine régularisation.
J’aimerais savoir s’ils ont le droit de me demander une régularisation des charges d’eau sur une période non occupée, avec une régularisation appliquée au forfait, sans tenir compte des index réels, ni les index de départ pris lors de l’état des lieux.
Est ce que c’est légal ce qu’il ont fait ? Est ce que vous pensez que je dois payer et attendre la prochaine régularisation en espérant que le syndic tiendra compte des index réels, et réajustera ma consommation, ainsi que le montant de régularisation.
En vous remerciant infiniment pour votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
Cela me paraît vraiment limite, en pratique vous payez la consommation d’eau de quelqu’un d’autre. Donc si j’étais vous je demanderai au syndic les jurisprudences ou analyses juridiques qui justifient leurs décisions. Et en parallèle je demanderais au propriétaire la clef de réparation des charges pour bien comprendre comment est calculé le forfait. Probablement au prorata des surfaces mais cela vaut le coup de le vérifier.
Mais en pratique je suis quasiment sûr que vous pouvez le contester, le propriétaire ne peut pas vous refacturer une charge correspondante à une période où vous n’étiez pas là. Que le syndic lui demande de la payer est une chose, qu’il vous la refacture en est une autre.
Bonjour Monsieur,
Merci pour cet article.
J’ai quitté mon appartement en mars 2024 et je viens de recevoir le solde de tout compte de la part de l’agence immobilière. L’agence a retenu une somme importante du dépôt de garantie pour la régularisation des charges de copropriété de 2023 et 2024.
Plusieurs problèmes :
NB: inutile de préciser que la communication avec cette agence est très compliquée et que selon les avis sur Internet, ils ont pour habitude d’envoyer des soldes de tout injustifiés.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Comment savez-vous que les travaux ne vous concernent pas ? Le seul élément tangible à regarder sur le relevé de charges copro est la « part locative » ou « part refacturable » qui est calculée par le syndic.
Ensuite ils peuvent très bien vous régulariser maintenant l’exercice 2023, la prescription est de 3 ans mais rien n’empêche de régulariser avec du retard.
Pour le prorata qu’entendez-vous par détail ? La règle de 3 qui permet de faire le prorarat temporis ? Vous pouvez leur demander oui si vous n’arrivez pas à trouver la même chose en le calculant vous-même, mais une fois qu’ils vous l’auront expliqué, vous resterez redevables des sommes dues.
Enfin pour les frais d’électricité, c’est encore une fois la part récupérable ou refacturable qui compte, donc oui vous pouvez être redevable de l’électricité d’une partie du bâtiment que vous n’utilisez pas, du moment que le règlement de copro indique que c’est une dépense assignée à votre logement.
J’ai quitté mon ancien logement depuis mars 2023, et en avril 2024 mon ancien propriétaire me demande la régularisation des charges pour 2022 et un oubli des charges de 2021. Est-ce que je suis obligé de payer ? Qu’est-ce que je risque si je paye pas ?
Bonjour,
Oui vous êtes tenu de payer la régularisation des charges même après votre départ. Vous pouvez choisir de ne pas payer mais vous risquez de voir le propriétaire vous assigner au tribunal pour impayés.
Bonjour,
Nous sommes actuellement en colocation avec bail individuel à 3. Nous payons actuellement 250 de charges préventives.
Il y a deux points qui posent actuellement problèmes avec notre bailleur :
1 – Elle nous a fait un cadeau avec trace écrite par mail : pour la régularisation des charges 2022, les propriétaires vous font un cadeau de 700€. Vous me devez donc 650€.
Cela a donc été réglé, nous avons reçu une quittance. Un an après, elle nous dit que le cadeau n’est plus d’actualité, et qu’on lui doit donc 700€ : si ce n’est pas viré demain, elle fait appel à un avocat. Est-elle dans son droit ?
2 – Due à l’augmentation des cout de l’énergie, le bailleur veut augmenter les charges préventives de 250€ à 370€ (+120€) : ok. Elle demande par contre cette augmentation rétroactivement sur 2023 + 2024 jusqu’à aujourd’hui. Cela nous fait donc « 120€ * 12 mois + 120€ * 5 mois » pour 2023 + 2024, à payer directement. Peut-elle l’imposer ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
Léo
Bonjour,
Pour la dette de 700€ c’est la même ou une nouvelle dette de 700€ qui apparaît de nouveau ? Si c’est la même dette elle peut essayer de vous assigner mais elle perdra devant un juge je pense, la renonciation écrite à une dette ne peut être annulée. Si c’est une nouvelle dette elle est dans son droit, la renonciation une année n’entraîne pas de renonciation l’année suivante.
Pour les provisions pour charges, non elle ne peut évidemment pas les facturer rétroactivement ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. Elle peut éventuellement les régulariser rétroactivement mais je crois que c’est l’objet du point précédent. La provision est une avance de paiement sur des charges futures, cela n’a donc évidemment aucun sens de les augmenter à posteriori.
Bonjour et merci pour cet article donnant beaucoup de précisions et d’informations!
Ma mère loue un appartement depuis plus de 30 ans; elle a signé un nouveau bail en 2019 à la demande de son bailleur(un particulier).
En 2019, il lui a demandé des provisions sur charge mensuelles de 150 euros, provisions sur charge qu’il a augmentées tous les ans sans justificatif (le bailleur appliquait l’IRL sur les charges…)
Il n’a jamais fourni aucun décompte de charges ni effectué la moindre régularisation.
Je me suis rendue compte du problème par hasard il y a quelques mois et j’ai pu obtenir le décompte des charges des 5 dernières années.
Je vous passe les détails mais le bailleur brandit la loi de 1989 et sa prescription triennale pour ne rembourser que le trop perçu de 2021, 2022 et 2023, remboursement que ma mère attend toujours d’ailleurs. Or, il existe une jurisprudence qui précise le point de départ de cette prescription (Cass, civ, 3e, 9 nov. 2017, n°16.22445).
Qu’en pensez-vous? Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Dominique
Bonjour
Je cite cette jurisprudence dans la section « Oubli de régularisation »
https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/#Oubli_de_regularisation_le_sort_des_charges_locatives_non_recuperees
Donc oui le point de départ de la prescription des 3 ans est la date de connaissance des charges définitives, il faut donc se référer à la date d’arrêté des charges de copro par le syndic.
Par ailleurs demandez dès maintenant à baisser la provision.
Bonjour,
Concernant la régularisation des charges, j’ai récupéré les factures et après échanges téléphoniques, je m’aperçois que pour faire son total concernant le gaz, l’agence a additionné ma consommation réelle de gaz (je dispose d’un sous compteur) soit 150€, ce qui est normal, mais avec la TVA totale de l’immeuble divisée par le nombre de locataire, soit 150€, et avec 250€ d’abonnement et autres taxes, là encore correspondant au montant total de l’immeuble divisé entre les locataires.
Est-il légal de calculer de la sorte ou devrait-on uniquement m’imputer la TVA sur la consommation réelle ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Cordialement
Bonjour,
Il faut demander la clef de répartition des charges au propriétaire, tout est normalement clairement écrit. Ce n’est pas anormal a priori de facturer les taxes et les abonnements au prorata des surfaces (à défaut de faire par consommation), ventiler par nombre d’occupants c’est plus étrange par contre.
Je vous remercie vivement de votre réponse rapide
Bonjour, mon agence m’envoie une demande de régularisation de charges calculée sur la période du 01.10.2020 au 30.09.23. Or cette demande de « solde de charge » ne détaille même pas les dépenses incluses, et surtout je ne suis pas entrée dans l’appartement avant le 10.09.21. Sont ils dans leur droit de réclamer cette somme sur une telle période sans rien en détailler, et ne sont-ils pas d’ailleurs hors délais pour ce qui est des charges de l’année 2020 / 2021 ? Bonne journée à tout le monde et merci pour vos réponses !
Bonjour
Oui effectivement ils doivent
– vous détailler et justifier les charges, a minima avec un relevé de charges sur l’immeuble
– vous faire un prorata en fonction de votre temps passé sur l’exercice
Pour l’année 2020/2021 c’est la date de fixation définitive des charges qui fait courir le délai de 3 ans, donc probablement fin 2021 =>fin 2024.
Ils sont encore dans les temps mais à vérifier.
Bonjour, merci énormément pour votre réponse rapide et détaillée !! Très bonne journée à vous 🙂
Bonjour, la loi stipule que le propriétaire d’un logement peut augmenter le loyer une seule fois par an lors de la révision annuelle. Je suis locataire et mon propriétaire a déjà augmenté le loyer au mois de février dernier. Maintenant soit 2 mois plus tard, il procède a une révision des charges locatives pour le mois prochain, qui aura donc pour conséquence une nouvelle augmentation du loyer a devoir lui verser. Est-il dans son droit d’augmenter 2 fois le loyer (loyer puis charges) en si peu de temps ? Sachant aussi que dans les courriers qui me sont adressés par e-mail (aucune lettre recommandée avec AR) l’intitulé de l’objet pour la révision annuelle est »révision du loyer » et celui pour l’augmentation des charges est également »révision du loyer » ce qui me laisse dubitatif… Merci a vous pour le temps consacré dans vos réponses. Cdlt
Bonjour,
Comme vous l’indiquez il s’agit d’un réajustement de la provision pour charges, donc ce n’est pas la même chose qu’une indexation de loyer. Donc oui a priori il est dans son droit, même s’il ne vous envoie pas de recommandé et qu’il s’est trompé sur l’objet du deuxième courrier.
Merci beaucoup pour la pertinence de votre réponse ! Bien à vous
Bonjour,
Est-il normal dans mon décompte de charge de payer des charges pour une place de stationnement que je ne loue pas ? Je suis locataire du logement uniquement.
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, demandez au propriétaire de sortir les charges du parking de votre régularisation.
Bonsoir,
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue à un couple depuis aout 2018 avec des provisions pour charges. Je n’ai jamais fait la régularisation des charges.
Le syndic émet un état de répartition des charges (du 01/07/n au 30/06/n+1) au mois de décembre de l’année n+1.
Jusqu’à quelle date puis je remonter pour calculer la régularisation ?
Sous quelle forme dois je adresser ma demande régularisation (email, LRAR…)
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le délai de prescription est de 3 ans à compter du moment où vous auriez pu effectuer la régularisation. Donc vous pouvez demander au locataire les régularisations reçues en décembre 2023, décembre 2022 et décembre 2021.
Pour la demande de régularisation il n’y a pas de formalisme, un mail suffit.
Bonjour,
Locataire, je dispose d’un compteur d’eau individuel depuis de nombreuses années comme les autres résidents de la copropriété. Or, dans les documents de ma dernière régularisation de charges, je me suis aperçue que la consommation d’eau avait été calculée aux tantièmes et est plus élevée que ma consommation personnelle.
Suis je dans l’obligation de payer et sinon que dois-je faire ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec le propriétaire qui contactera le syndic, et leur demander des explications sur la clef de répartition des charges. Il est en effet étranger de vous facturer aux tantièmes si vous avez un compteur individuel.
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame après l’état des lieux de payer les charges sur 4 ans ( ordures ménagères, charges immeubles part locative) qui s’élève à un total de plus de 2000 euros. Alors que je n’ai jamais été mise en courant du montant de ces charges durant mon bail. Est-ce normal ?
Dans le bail il est écrit que la première année les charges sont de 20€ mensuelles. Quelles seront réajustées en fonction de l’évolution réelle des coûts des charges.Que la régularisation s’opérera chaque année. Et les charges sont récupérable jusqu’à 5 ans en arrière.
Mais les charges n’ont jamais être réévaluées, c’est resté à 20€.
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas me mettre au courant de l’évolution des charges et me les réclamer qu’à la fin du bail ?
D’avance merci pour votre aide,
Est-ce normal ? => non mais ce n’est pas illégal.
Par contre il ne peut pas remonter sur plus de 3 ans.
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement de février 2019 à mai 2023 et payais une provision de charges tous les mois. L’état des lieux a été effectué à la sortie et la caution restituée.
En date du 26/10/23 je reçois un courrier de régularisation de charges pour la période 01/10/19 au 30/09/20 me réclamant la somme de 350€.
Par courrier recommandé, je signale au syndic que le courrier ayant été émis au-delà des 3 ans pendant lesquels une régularisation de charge peut-être effectuée, je ne paierai pas.
Aucune réponse, mais une relance puis à présent une mise en demeure.
Suis-je dans mon droit?
Merci de votre aide.
Bonjour,
C’est la date de clôture définitif des comptes de copro qui fait courir le délai, donc a priori pour la période du 01/10/19 au 30/09/2020 les comptes ont dû être votés en AG fin 2020. En vous écrivant le 26/10/2023 je pense qu’ils sont encore dans les délais, mais il faut vérifier la date du document qui justifie la régularisation.
Un grand merci d’avoir pris le temps de me répondre !
Je n’ai nulle part l’indication de la date de tenue de L’AG, simplement la mention » avis de régularisation des charges arrêtées au 30 /09 /20″ et le relevé individuel de répartition.
Cordialement.
Bonjour,
Quand un locataire arrive en cours d’année civile ( par exemple le 1er avril ) . on calcule la regularisation des charges sur les 9 mois restants de l’annee ou sur une annee de loyers chevauchant les deux annees ?
le calcul des charges se fait au prorata des mois de’ lannée entamée ? ou à partir du 1er avril ? Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de règles, nous recommandons de faire un prorata sur l’année civile, mais certains propriétaires font un prorata sur leur exercice de charges qui chevauchent souvent deux années.
Bonjour.
Nous avons quitté un appartement le 19/12/22.
Nous venons de recevoir une régularisation pour les charges sur l’année 2022.
En épluchant les justificatifs, je me rends compte qu’une facture de 750e pour l’entretien des gouttières, effectué après notre départ, a été imputé à cette régularisation.
Est-il possible d’imputer des charges ayant été contractées hors location ? Si ce n’est pas possible, quel texte de loi pour se justifier auprès de l’agence ?
Nous ne contestons pas la régularisation en soit, juste les frais pris en compte.
Merci d’avance !
Bonjour,
La régularisation se fait sur un exercice annuel complet, puis au prorata temporel de votre occupation pendant cette période. C’est la seule règle habituellement utilisée, il n’est pas possible de faire une ventilation en fonction de la date d’intervention réelle de chaque dépense refacturable.
Donc on peut nous imputer une dépense effectuée après notre départ et pour laquelle nous ne profiterons pas ?
Je comprends le principe d’un exercice annuel, dans le cadre du paiement de l’eau et de l’électricité par exemple, proratisé à la date de départ (on paye ce que l’on consomme).
L’entretien des gouttières dans ce schéma est au profit de l’agence/du propriétaire.
De surcroît quand aucun entretien n’a été effectué durant nos 3 années de location.
Si j’en crois la décision de la cour d’appel de Paris le 25/01/1990, qui explique qu’il appartient au propriétaire bailleur de supporter les charges du logement vacant en vertu du principe selon lequel la chose est au risque du propriétaire, il semblerait que nous ne puissions être redevables de ces frais.
Navré pour mon insistance mais nous avons déjà eu des déboires avec cette agence peu sérieuse, et je préfère me prémunir au maximum !
Il n’y a pas de règle absolue, tout se plaide devant un tribunal, mais le principe général reste que vous ne pouvez pas faire votre sélection des charges dans le relevé du syndic. C’est une question qui se pose aussi souvent pour le chauffage collectif : plein de locataires qui arrivent en été paient des charges mensuelles qui incluent le chauffage de l’hiver précédent dont ils n’ont pas bénéficié.
Ok merci beaucoup pour votre temps, je vais voir avec la CDC du département ce qu’ils en pensent.
Bonjour,
Notre ancien bailleur nous envoie depuis 3 ans une demande de régularisation de charges d’un montant de 2000€ au titre des années 2019 et 2020. Est ce qu’on peut considérer que la durée de prescription de 4 ans est terminée, donc nous ne sommes plus dans l’obligation de payer ces charges ? Ou alors cela dépend de la date d’envoi du premier courrier ? Sinon, que devons nous répondre ?
Merci pour votre aide,
Célia Letho
Bonjour,
Cela dépend de l’envoi du premier courrier, il serait évidemment trop simple d’attendre et de ne pas payer pour que le délai de 3 ans annule la dette.
Depuis janvier 2022 je loue un studio, le propriétaire me demande 50€ de charge pour l’eau, hors depuis je n’ai jamais eu mes régule d’eau et il refuse de me l’ai donné et me doit forcément de l’argent car j’ai juste la douche et l’évier pour la vaisselle car je n’ai pas de lave vaisselle ni machine à laver etc donc j’ai un gros doute que je sois à 50€ d’eau par moi. Que dois je faire ? Svp
Vous pouvez le mettre en demeure de vous fournir les documents pour la régularisation, puis éventuellement de saisir un conciliateur de justice.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 6 ans, j’ai des charges de 20€ comprenant l’eau. Nous venons de recevoir une régularisation des charges d’eau effectivement mais également de nouveau frais comme l’électricités des parties communes, frais de ménages.. choses qui n’avait jamais été réclamé avant (sachant que le ménage était fait par nous locataire). Mon propriétaire à -t-il le droit ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Oui le fait qu’il ne vous les ai pas demandées plus tôt ne l’empêche pas de vous les demander à présent.
Bonjour mon proprietaire me demande 3600 euro de rappel de charges 3 ans il c’est aperçu qu’il c’était tromper lors de la signature de bail de 80 euro de charge qui aurais dû être de 180 euro il me donne 6 mois pour rembourser
Sachant qu’avec ca je subit l’augmentation de mon loyer passant d une mensualité de 1180 euro ttc à 1376 à partir de mars comment puis je faire ? Je ne conteste pas l augmentation des loyer mais pour les charges je trouve ça inadmissible d’autant plus qu’il savais très bien ce que je verser car je lui avais demander un justificatif de domicile et avais à ce moment la vérifier les payement mensuelle ( il y a un an de cela) il aurais dû alors déjà dû voir qu’il y avait un problème je ne sais plus quoi faire il me.menace de me foutre dehors avec mes enfants alors que j’ai toujours payer mes factures mais je ne peu pas sortir tt ça en si peu de temps idéalement je voudrais pouvoir lui rembourser sur 18 mois ? Puis je lui demander de faire un geste vu que l’erreur viens de lui ?
Bonjour,
Vous êtes dans un cas probable de sous-estimation de la provision pour charges. Je vous invite à lire cette fiche complète https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Merci j’ai contacter ma protection juridique et rédiger une demande au propriétaire pour un arrangement a l’amiable si il refuse il interviendrons merci cela serre finalement bien cette protection
Bonjour,
J’ai loué un appartement de Juin 2023 à Septembre 2023, dans les provisions de charge il y avait le chauffage collectif et l’eau. Un relevé de compteur a eux lieu au début et à la fin, on me demande un rattrapage de 200€ sur le chauffage alors que en cette période il n’y a pas de chauffage et 300€ sur l’eau alors que d’après le compteur et le détails des prix si je calcul j’ai consommé 180€ d’eau sur les 3-4 mois de location.
Les charges était de 280€/Mois.
Je ne comprends pas pourquoi on me demande autant, l’agence me dit que c’est la répartition sur l’année, sauf que si le locataire d’avant et d’après on consommé plus je n’y suis pour rien, pour l’eau vu que le compteur est relevé je dois payer que ce que j’ai consommé ?
Merci de vos réponses, je suis vraiment bloqué.
Bonjour,
Oui en pratique c’est injuste, mais en théorie la régularisation ne se fait jamais en fonction des durées d’occupation. Donc vous pouvez toujours essayer de négocier à l’amiable mais a priori l’agence a bien le droit de vous appliquer cette régularisation.
Bonjour,
Je suis dans une location meublée depuis 1 an et le propriétaire vient de m’envoyer les taxes d’enlèvement des poubelles à payer.
J’ai bien vu que cette taxe fait partie des charges récupérables par le propriétaire, figurant dans le décret n°87-713 du 26/08/24.
Je suis surprise car sur mon bail, cette taxe poubelle n’apparait pas clairement. Voici un extrait de mon bail :’
B. Charges récupérables Le montant de la provision initiale pour charges est fixé à la somme de soixante-dix euros ( 70 €). Cette provision comprend les charges suivantes : Eau chaude, Eau froide, Chauffage, Ascenseur, Entretien des parties communes et jardin, . La provision pour charges pourra être réajustée à l’occasion de la régularisation annuelle, en fonction des dépenses réelles. »
Ma question est la suivante : le propriétaire peut-il me réclamer les charges récupérables du décret n°87-713 même si elles ne sont pas inscrites sur le bail ?
Mon propriétaire est-il en droit de me demander de rembourser la taxe poubelle qui n’apparait pas sur le bail ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Oui il peut vous demander des charges récupérables qui ne sont pas sur le bail, comme vous le voyez sur le décret la liste est très longue, donc le fait que le propriétaire vous liste quelques éléments dans le bail ne l’empêche pas en théorie de vous demander les autres charges.
Bonjour
Notre bailleur institutionnel nous rembourse chaque année le trop perçu de l’année ~3 ( janvier 2024 recul des charges de 2021) . Depuis plusieurs années la régularisation se fait en notre faveur et représente environ 2,5 mois de charges. Il n’a jamais voulu réévaluer le montant des charges pour coller au plus près de notre consommation.
Avec l’augmentation des prix de l’énergie, nous venons de recevoir un courrier stipulant que notre bailleur allait augmenter le montant de nos charges. En a t il le droit en sachant que nous payons toujours 2 mois et demi de charges en trop chaque année?
Bonjour,
Il a le droit de vous demander, vous avez le droit de refuser. Ecrivez-lui un courrier expliquant vos arguments et voyez ce qu’il vous répond.
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement pour 580€ charges comprises, dont 60€ d’électricité et 20€ d’eau. Ma propriétaire après 1 an et demi m’a réclamer plus de 1200€ d’électricité …
Peut elle me réclamer une telle somme alors que c’est le DOUBLE de ce qui était annoncé pour un appartement avec l’eau et l’électricité comprise dans les charges.
Je ne suis pas contre une régularisation mais ce stade là…
Merci d’avance
Bonjour,
Tout dépend de la clause du bail, si c’est une provision et non pas un forfait, évidemment qu’il est possible de vous demander le double, tout dépend de votre consommation et de l’évolution du prix de l’électricité. Si vous n’êtes pas satisfait à l’avenir vous pouvez lui demander de prendre l’abonnement à votre nom. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
Bonjour,
Mon bail stipule que le montant des charges s’élève à 0 €. Après 4 ans de location, mon propriétaire me réclame des charges locatives sur les 3 dernières années (autour de 1000 e).
Mon bail ne prévoyant pas de charges, mon propriétaire est-il en droit de m’en réclamer ?
Merci d’avance pour votre conseil.
Bonjour,
Non si c’est explicitement écrit qu’aucune charge ne sera due (la réponse aurait été différente si rien n’avait été mentionné).
Bonjour, je suis copropriétaire depuis mars 2023 et mon locataire me réclame une régularisation de charges des 3 dernières années. N’est ce pas à l’ancien propriétaire de régulariser les 2 années précédentes ?
Et si c’est le cas comment dois je faire le calcul ?
Merci.
Bonjour,
Non c’est bien à vous, vous récupérez les droits du bail (comme percevoir les loyers), mais aussi ses obligations. Donc il faut demander les historiques de charges de copro au syndic sur les 2 dernières années.
Merci pour votre retour Mathieu. Je vais me rapprocher du syndic
Bonjour,
Mon conjoint et moi même étions en location d’août à décembre 2023 avec une fin d’automne et un début d’hiver très doux nous n’avons quasiment pas eu besoin du chauffage le temps de notre courte location. Nous avions 100€ de charges prévisionnelles récupérables pour le chauffage et les charges de immeuble (électricité commune et ménage)
Notre ancien propriétaire nous retiens 190€ de charges supplémentaires pour ces 5 mois (à cause de la hausse des prix de l’énergie selon lui). Le prorata doit-il se faire obligatoirement sur l’année entière sachant que c’est d’autres qui ont profité principalement du chauffage et pas nous ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement il n’est pas possible de faire des relevés mensuels des charges de chauffage collectifs, donc oui le prorata temporel est la seule solution en l’absence de compteurs individuels. Dans votre cas vous étiez quand même présent pendant la période de chauffe, sachez qu’il y a des locataires qui sont dans la même situation mais qui ne sont là que l’été !
De manière connexe, certains propriétaires sont rarement dans le logement et paient quand même des charges de chauffage. C’est une vraie injustice qui devrait être résolue par des compteurs individuels en copropriété, mais les copros traînent des pieds cf https://www.smartloc.fr/blog/individualisation-frais-chauffage-copro/
Bonjour,
Est-il possible de régulariser des charges avec autant d’années de référence que de types de charges ( juillet à juin pour EDF, octobre à septembre pour espaces verts, novembre à octobre pour ascenseurs, année civile pour le TEOM, etc ? J’ai quitté mon logement en cours d’année et le bailleur n’a pas su calculer un prorata honnête…
Bonjour,
Oui c’est possible mais c’est assez complexe, nous avons un module de calcul dédié sur l’espace de gestion, je vous laisse cliquer sur le lien de la page ou l’envoyer au propriétaire.
Bonjour, mon propriétaire me réclame 1700€ de régularisation des charges annuelles de l’année 2022 pour une consommation d’eau chaude estimé à 150m3 alors qu’il n’y avait aucun compteur d’eau chaude posé pour cette période mais seulement une estimation faite par le syndic. Fin août 2023 un compteur d’eau a été posé ,n’étant pas beaucoup chez moi, à ce jour ( début janvier 2024) le compteur d’eau chaude affiche que j’ai consommé environ 600 litres d’eau sur une période de 5 mois environ. Suis je en droit de ne pas vouloir payer la régularisation des charges étant donné que la consommation d’eau est basé sur une estimation et que je n’ai jamais consommé cette eau ?
Bonjour
une estimation faite par le syndic => sur quelle base ? la consommation de l’immeuble divisée par la surface de chaque logement ? Le cas échéant c’est un mode de calcul possible en l’absence de compteurs.
Suis je en droit de ne pas vouloir payer la régularisation des charges étant donné que la consommation d’eau est basé sur une estimation et que je n’ai jamais consommé cette eau ? => non le mode calcul par surface utilisée avant la pose des compteurs est légale, même si injuste, donc vous ne pouvez pas vous y soustraire.
Bonjour,
En ce mois de janvier 2024 mon bailleur me réclame 1500€ de régularisation de charges pour l’année 2021 en raison de l’explosion du prix du gaz. Or en juillet 2022, mon bailleur me restitue 1100€ de trop perçu au titre de la régularisation des charges 2021.
Question: Peut-il aujourd’hui, me réclamer une nouvelle régularisation pour 2021, au motif que la précédente était erronée?
D’autant que la facture estimative et explosive de consommation du gaz date d’avril 2022. Mon bailleur connaissait donc son montant au moment où il me restituait un trop perçu de1100€.
De plus, après consultation des factures, je constate qu’en août 2023, les sommes relatives à la consommation de gaz pour la période 01/01/ 2021 au 06/04/2022, n’ont toujours pas été réglées par mon bailleur au fournisseur d’énergie.
Question: Un bailleur peut-il récupérer auprès de ses locataires, des sommes qu’il n’a pas payées?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Bonjour,
Le fait qu’il se soit trompé ne vous exonère pas de devoir payer la régularisation corrigée. Pour la deuxième question, je n’ai pas de réponse certaine, mais a priori je n’ai rien trouvé dans les textes qui imposerait au bailleur d’avoir payé les charges pour vous les demander. Les textes parlent souvent de dépenses « engagées ». De la même manière des retenues sur les dépôt de garantie sont possibles pour des réparations chiffrées par simple devis, et non pas sur présentation des factures.
Bonjour
Ayant quitté un appartement en location vide au mois de mai 2022, le récapitulatif pr régularisation des charges comprends des factures sur toute l’année puis au prorata sur mon temps de présence de 5 mois est-ce normal ? (Facture de nettoyage des communs par exemple ou entretien divers chaudière commune en septembre)
Merci
Bonjour,
Oui cela nous semble normal.
Bonjour,
J’ai récupéré le bail de ma mère suite à son décès en 2021.
Mon bailleur m’a envoyé une demande de régularisation des charges de l’année 2019 et 2020.
Je peux contester la régularisation de l’année 2019 étant donné que le délai des 3 ans a été dépassé.
Cependant, n’ayant pas vécu dans l’appartement en 2020, je ne sais pas si je suis concernée par la régularisation de 2020.
Lorsque je les ai appelés, il m’a été dit que dans leur système, c’était comme ci j’étais la locataire à cette époque, alors que le bail a été mis à mon nom fin 2021.
Puis-je contester cette régularisation ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour,
Non en récupérant le bail, vous récupérez les droits rétroactifs qu’il vous accorde (le loyer fixé initialement) mais également les obligations et les dettes éventuelles. Donc vous êtes redevable des régularisations datant de moins de 3 ans.
Bonjour je suis propriétaire d une maisonde 120 m2 le rez de chaussée a son entrée indépendante et une surface de 35m2
Je n’habite plus dans la maison le locataire est seul dans le logement je chauffe toute la maison et y a une seule facture comment dois-je calculer les charges de mon locataire. Je paie les abonnements elec gaz eau
Dois je calculer à la surface du logement ou autre?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Qu’avez-vous écrit dans le bail à la section charges ?
J ai mis un forfait de 90 € toutes charges comprises
Si vous avez indiqué un forfait en théorie vous ne pouvez rien lui demander de plus… Et comme le locataire n’a pas de compteur individuel il ne peut pas prendre d’abonnement à son nom, donc vous devez payer l’intégralité des charges privatives du logement.
Bonjour,
J’ai acheté un appartement déjà loué le 7 novembre 2022. La locataire réclame la régularisation des charges de 2022. Elle a payé plus de 500€ de charges en trop sur l’année. Dois-je effectuer un prorata avec l’ancien propriétaire et lui rembourser que la partie du 7 novembre au 31 décembre 2022 ou bien je dois tout lui rembourser ?
Bonjour,
C’est à vous de rembourser le locataire puis dans un second temps de voir si vous pouvez faire un prorata avec le vendeur. Si rien n’est précisé sur l’acte de vente il est probable qu’il n’ait pas l’obligation d’accepter. Demandez éventuellement à votre notaire.
Bonjour,
Je suis, avec mon conjoint, locataire d’un petit studio. Nous payons 680 euros de loyer mensuel (dont 60 euros de charges, à savoir 30 euros de charges pour la copropriété, 20 pour l’eau chaude et froide et 10 euros pour la taxe d’ordure ménagère). Il est précisé dans notre contrat qu’une révision des charges d’eau chaude et froide est à prévoir chaque année en fonction de la consommation au réel.
Aujourd’hui, j’ai été contactée par notre propriétaire qui m’informe qu’elle a reçu de la part de la copropriété un CR de charges (au titre de l’année 2022-2023) et que nous nous devons de lui régler la somme de 1147,59 euros, somme qui correspond à l’augmentation des charges locative (charges générales communes, charges antenne/parlophone, charges ascenseur, charges chaudière et adoucissant, eau chaude, eau froide, compteur d’eau).
A savoir qu’il y a quelques mois nous lui avions déjà versé la somme de 215, 60 euros pour l’augmentation du prix de l’eau chaude.
Aujourd’hui, je me questionne, cette somme que la propriétaire nous réclame est-elle vraiment à notre charge ?
Je vous remercie sincèrement par avance pour votre aide,
Bonjour,
Cette somme doit sans doute correspondre à la régularisation des charges. Vous pouvez demander à votre propriétaire de vous faire parvenir le décompte définitif de charges du syndic ainsi que la régularisation qui a été faite.
Bonjour,
Nous venons de recevoir avec ma compagne une régularisation des charges de notre agence immobilière (nous sommes locataire) pour l’année 2021 et 2022.
Pour l’année 2021 il s’agit de l’équivalent des charges d’un mois de loyer et on nous propose de payer en 10 fois si on le souhaite car c’est un retard de leur part, le montant et l’échéancier ne nous pose pas de problèmes.
En revanche pour l’année 2022 la régularisation de charges demandées correspond aux charges de 5 mois de loyer soit une augmentation de 41% de charges pour l’année 2022.
Première question: est il possible de réclamer une telle augmentation de charges au locataire sur une seule année ?
N’y a t’il pas un cap d’augmentation possible?
Deuxième question : Quels sont nos droits quant à l’étalement du paiement de cette régularisation ? A contrario de 2021 l’agence nous propose un échéancier sur 3 mois maximum vu que la demande intervient dans les temps, nous souhaiterions plutôt un échéancier sur 10-12 mois.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Il est bien possible d’avoir une régularisation des charges assez importante. En revanche, si la régularisation est trop importante deux années de suite, vous pouvez vérifier que les charges ne sont pas sous estimées : https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/.
Concernant l’échelonnement du paiement, vous devez voir avec votre bailleur, généralement lorsque la régularisation est importante, il accepte de l’échelonner.
Bonjour,
Mon cabinet de gestion immobilière me réclame les charges des 2 dernieres année. La somme est assez importante.
Ils me proposent d’étaler le paiement sur 7 mois en leurs donnant des chèques qu’ils encaisserons au fur et à mesure. Ils refusent que je règle par virement en même temps que le paiement de mon loyer.
Est-ce légal? Doivent Ils me fournir un document?
Bonjour,
Nous venons de recevoir une régularisation des charges de l’année 2019, nous sommes partis de l’appartement début novembre 2019. D’après l’agence immobilière, le bilan des charges a été effectué le 21 octobre 2020. Est-ce que nous devons rembourser ces charges ? Ils me disent qu’avec le covid tout a été retardé et qu’ils sont dans leurs droits..
Par ailleurs, dans ces charges il est indiqué qu’on doit payé les honoraires du syndics, est-ce normal ? Quelles sont les charges récupérables ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour,
Le bailleur a 3 ans afin de vous demander la régularisation des charges. Ils sont donc dans leur droit. En revanche, ils n’ont pas à vous demander de payer les honoraires du syndic. C’est au propriétaire de régler cette charge.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement le mois dernier et mon agence viens de m’informer que je leur doit 2500€ pour régulariser les charges. J’avais une provision de 110€ et en prenant l’excuse du covid etc ils me disent que ils n’avaient pas pu modifier avant. Je ne suis absolument pas en mesure de payer cette somme énorme, je n’ai plus de travail et j’habite à l’étranger. Peuvent ils me réclamer autant d’un coup? C’est bien sur les trois dernières années. Merci
Bonjour j’ai un cabinet de gestion immobilière qui me réclame 6 ans après avoir quitté l’appartement des charges locatives. La somme est faible 38,42€.
Je ne crois pas être redevable? Qu’en pensez vous?
Bonjour,
Il peuvent uniquement vous régulariser sur les trois dernières années.
Bonjour,
Notre bailleur nous demande de faire une regul de charge lors de notre départ en cours d’année. Or, sur notre bail est noté que les regul de charge se font en fin d’année civil sans qu’il est est de mention de départ ou non.
Doit il conformément au bail attendre la fin d’année pour effectuer cette regul?
Merci à vous
Bonjour,
La régularisation des charges peut se faire lorsque le propriétaire reçoit le décompte de charges de la part du syndic. Le fait que cette régularisation ne se fasse pas en fin d’année ne pose donc pas de problème.
Bonjour,
En mars 2023, ma locataire me demande une régularisation des charges sur les 3 dernières années. Les exercices de comptes sont sur l’année civile. Je n’ai pas encore reçu le décompte des charges régularisée pour 2022 car l’AG aura lieu en juin.
Dois-je considérer les années 2022, 2021, et 2020, et attendre le décompte de 2022 suite à l’AG?
Ou bien considérer l’année 2019, en considérant que 2022 n’est pas encore calculée ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Oui il faut considérer les régularisations de 2019, 2020 et 2021 et lui expliquer que 2022 n’est pas encore clôturé comptablement.
Bonjour Smartloc,
Un bailleur a-t-il le droit de procéder à une augmentation unilatérale de la provision sur charges (passage de 120€ à 170€) ?
Bonjour,
Si au moment de la régularisation des charges il y a une grosse somme à régulariser, vous pouvez l’augmenter en accord avec votre locataire.
Bonjour, mon agence immobilière vient de me rendre ma caution en le déduisant 105€ sur ma caution pour regularisation des charges sachant qu’elles ne sont pas encore connues du syndic puisque cela se fait tous les ans au mois d’avril.
D’après ce que je viens de lire ils ont le droit mais est-ce qu’ils sont tenu de me renvoyer le tableau de la regularisation dès qu’ils vont en avoir connaissance car il se peut qu’ils le doivent de l’argent.
Cordialement
Bonjour,
Lorsque la régularisation des charges sera faite, l’agence devra vous la transmettre en y joignant le décompte de charges.
Bonjour Je suis propriétaire d’un logement donné en location
Comment faire si le syndic de copropriété refuse de me communiquer la colonne « part locative » dans le décompte des charges de copropriété sous prétexte qu’il ne gère pas la location ? je ne vois pas comment je peux connaître la répartition des charges de copropriété entre le bailleur et le locataire si le syndic ne me fournit pas ces éléments ? a t il une obligation légale de communication ? un texte prévoit il une telle obligation ? merci
Bonjour,
Ma propriétaire me réclame des charges depuis 2018,sous prétexte qu’il n’y a pas eu d’assemblée générale pendant le covid.
Est-ce je suis en droit de refuser de payer les charges en dehors des 3 ans ?
Bonjour,
Oui vous pouvez refuser a minima la régularisation de 2018.
Bonjour,
nous avons quitté notre logement en 2022 et le solde de tout compte mentionne la régularisation des charges de 2020, qui s’élève à 400€ en notre faveur. Les 2 précédentes régularisations (2019 et 2018) étaient aussi en notre faveur de 400€.
Comme nous avons quitté le logement, est-on en droit de demander le remboursement des régularisations 2021 et 2022, soit 800€ tout de même !
En vous remerciant
Nicolas
Bonjour,
Votre bailleur ne vous a pas fait le virement du trop perçu sur les années passées ?
Non le bailleur ne nous a rien versé au moment du départ. Je l’ai appelé et il s’avère qu’il attendait la régularisation des charges provenant du syndic pour nous la répercuter ensuite. Comme prévu, cette régularisation est en notre faveur et le bailleur nous a remboursé plus de 250€ au titre de l’année 2021 ! Pour la régularisation 2022 il faudra attendre l’année prochaine. Moralité : le locataire doit être très attentif et persévérant s’il veut récupérer ses trop versés…
Bonjour, locataire dans un logement (les travaux de l’immeuble ont été réceptionné à l’été 2018) depuis octobre 2018, j’ai reçu en décembre 2022 un décompte de charges 2018 pour une période allant de septembre 2018 à décembre 2019″. Le montant de la dette en ma défaveur est de 900 €.
1) est-ce normal que le décompte porte sur deux exercices 2018-2019 mais désigne en son titre simplement 2018 ?
2) puis-je exiger l’élaboration de deux décomptes 2018 et 2019 puisqu’il y a deux exercices comptables ?
3) quelle est la date du départ de la prescription de 3 ans : est-ce la date de notification à mes bailleurs du PV d’approbation des comptes exercices définitifs 2018 (en 2019) ou 2019(en 2020) ? ou uniquement en 2019 (si le cumul d’exercices comptables est légal ) ?
Merci beaucoup,
Bonjour,
Oui c’est possible s’il s’agit d’un exercice décalé. Vous pouvez le vérifier sur le décompte de charges. Vous devez avoir les justificatifs de décomptes pour chaque année : un pour 2018, un pour 2019 etc. La date de prescription est la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic.
Bonjour,
Nous avons occupés un appartement gérer par un syndic pendant 7 ans.
Nous avons effectué la remise des clefs le 30/08/2022, nous avons envoyé une lettre de mise en demeure le 10/11/2022 pour pouvoir récupérer notre caution (le délai de 2 mois étant passé) aujourd’hui le comptable du syndic nous dit que nous ne récupérerons pas notre acompte et qu’en plus nous leurs devons 978€ pour le rappel de charges!
Est il en droit de garder notre caution malgré le délai dépasser?
Autre soucis, en 2017, une fuite d’eau dans la résidence que le syndic avait fait réparer 3 semaines après, nous à couté plus de 600€! nous avions payé mais nous venons d’apprendre par quelques propriétaires de la résidence, que le syndic avait fait marcher l’assurance de la copropriété et que personne n’avait payé!! Est il possible de faire d=un recours pour ça?
Je vous remercie par avance pour vos réponses!
Bonjour,
La régularisation des charges peut se faire sur les 3 dernières années. Avez-vous reçu des documents explicatifs concernant ces régularisations ?
Bonjour , mon précédent locataire payait un forfait pour charge de X euros et est parti en milieu de mois, en respectant ses obligations de préavis. Si le loyer est payable au prorata du temps passé dans le logement, qu’en est il des charges au forfait ? Doit-il me payer le forfait dans son intégralité ou au prorata? Meme question pour le nouvel entrant en milieu de mois …
Bonjour,
Les charges sont également dues au prorata. De même pour le nouvel arrivant.
Bonjour, j’ai reçu le 23/10/2022 la régularisation des charges pour l’année 2021 avec une somme en ma faveur de 414 euros. J’ai déménagé le 30 Novembre 2021. Combien de temps a le bailleur (FONCIA) pour me virer cette somme avant envoie d’une lettre recommandée sachant qu’il est impossible d’avoir une réponse par mail ou téléphone et aucune information n’est indiquée sur le décompte.
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, cette somme vous est restituée dès que la régularisation est réalisée.
Bonjour,
J’ai ma propriétaire qui me demande de lui régler les charges de 2022 à cette date (facture à l’appuie) ce que je vais faire.
Mais par contre elle me demande une provision de charge pour 2022 de 250 euros.
Sachant que j’ai quitter mon logement il n’y a même pas une semaine.
A tel le droit où je peux attendre la facture détailler des charges 2022 pour pouvoir la payer?
Merci à vous!
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas vous demander la régularisation des charges pour 2022 étant donné que l’année n’est pas encore terminée.
Bonsoir,
je vais quitter au 15 novembre un appartement que je loue depuis douze ans dans une résidence de 400 lots. Le chauffage collectif, pour des raisons de coût, n’a pas encore été mis en marche (au 01/11). Mais la copropriété dépensé en chauffage l’hiver dernier beaucoup plus que prévu et sa trésorerie est à sec. Elle fait donc un appel de charges additionnel pour reconstituer sa trésorerie et payer le chauffage de l’hiver qui vient (nov. 2022 – Mars 2023).
Sachant que je serai parti avant que le chauffage ne soit remis en route, suis-je tenu de payer ces charges additionnelles – ou plutôt, la (grosse) quote-part que mon propriétaire me réclame ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer des charges supplémentaires en cours de bail sans avoir fait la régularisation au préalable. Vous n’avez donc pas à payer ces charges supplémentaires.
Bonjour,
Mon propriétaire ma envoyé un mail le 28/09/2022 indiquant qu’il souhaite augmenter le loyer de 15 euros et les charges de 15 euros a partir du 01/10/2022 et il indique qu’il va nous fournir le nouveau bail. Aujourd’hui je n’ai toujours rien reçu, aucun justificatif. Est-ce que je dois payer le loyer et les charges en comprenant son souhait d’augmentation (soit 590€ au total), ou alors vu qu’il ne nous a envoyé aucun justificatif pour l’instant est-ce que je peux payer le loyer et les charges comme stipulé dans le bail en cours (soit 560€) ?
Bonjour,
En l’absence d’un avenant au bail (que vous n’avez aucun intérêt à signer), ou d’un courrier expliquant clairement l’augmentation du loyer dans le cadre de l’indexation, vous n’avez évidemment rien à payer en plus des termes prévus dans votre bail initial.
Bonjour
Le prorata doit-il se faire obligatoirement sur l’année X ?
Exemple : j’ai occupé un logement début 2020 et le bailleur me réclame des charges au prorata sur l’année, or je n’étais pas présente pendant plusieurs mois dans ce logement du fait du confinement, a-t-il tout de même le droit de me réclamer des charges qui à mes yeux ne sont pas réelles (logement à chauffage collectif) ?
Vous remerciant
Bonjour,
Oui vous êtes redevable des charges du logement même si vous ne l’occupez pas.
Bonjour,
Mon bailleur me réclame des charges locatives qui s’élèvent à 350 € alors que je me suis rendu compte que d’après mon contrat, « les charges sont fixées forfaitairement ». De ce que j’ai compris selon votre poste, aucune régularisation possible. Pouvez-vous confirmer, s’il vous plaît ? Mais il y a un autre problème, c’est que j’ai déjà payé les charges de l’année précédent de la même manière.. alors dans ce cas, je pourrais lui réclamer un remboursement ?
Autre question, selon le contrat, les charges seront révisées, càd peuvent être indexées. Par contre, mon bailleur a droit d’augmenter rien que les charges ? Il veut aussi les augmenter de 50€ par mois.
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui vous avez bien compris l’article, si vous payez un forfait de charges tous les mois il n’y a pas de régularisation annuelle. Donc oui il ne peut rien vous réclamer, et vous pouvez même lui demander un remboursement de la dernière régularisation.
Sur l’indexation des charges, oui il peut les indexer selon l’IRL, qui évolue de quelques pourcents par an, donc cela me semble impossible que l’indexation engendre une augmentation de 50€/mois, je pense qu’il essaie de vous les augmenter sans motif, ce que vous pouvez refuser.
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement en juillet 2021.
Le propriétaire nous a envoyé en juillet 2022 une régularisation de charge en notre défaveur qui couvre entièrement l’année 2021. N’est-il pas tenu de faire un prorata ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Oui, il doit faire un prorata en fonction du temps de présence dans l’appartement.
Bonjour ,
Nous sommes locataires d’un appartement depuis le 11 novembre 2019 (bail de 3 ans). Donc cette année, le bail devait être reconduit le 11 nombre de cette année. Nous avons reçu en février un courrier en recommandé du propriétaire qui nous expliquait qu’il ne souhaitait pas renouveler le bail parce qu’il souhaitais y loger son fils.
Nous avons recherché un appartement. Nous en avons trouvé un. Nous avons donné notre préavis à notre propriétaire ce mois ci.
Nous venons de recevoir la dernière quittance de loyer. Sur lequel apparaissent la régularisation des charges de 2020 2021 2022 + la facture d’entretien de la chaudière qu’ils nous a dit avoir payé (alors que c’est nous qui l’avons payé ( facture acquittée + relevé de compte indiquant numéro du chèque du paiement ). Partant de de ces éléments, Que devons nous faire ? Juste réclamer des délais, un lissage du paiement de cette régularisation ? des justificatifs des montant ?
Bonjour,
Oui vous devez demander des justificatifs pour la régularisation. Par ailleurs pour les régularisations 2020 et 2021 vous pouvez demander un paiement sur 12 mois, conformément à l’article 23 de la loi de 89
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée avant le terme de l’année civile suivant l’année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Bonjour,
Nous venons recevoir une lettre de régularisation de charges, avec une somme assez importante liée à l’augmentation du prix du gaz entre le 1er octobre et le 31 décembre. Le bailleur est-il dans le droit de nous imputer cette somme, sachant que nous avons quitté le logement le 31 août?
Merci
Bonjour,
Si la régularisation des charges concerne une période où vous n’étiez pas dans le logement, ce n’est pas à vous de payer.
Mon bailleur, peut-il me réclamer des charges de copropriété 2 ans après sachant qu’elles étaient inconnues jusque-là auparavant ?
Bonjour,
Le bailleur a 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.
Bonjour,
Mon bailleur me réclame des charges locatives qui ne m’ont jamais été notifié avant aujourd’hui des deux dernière années à savoir 2020 et 2021.
A-t-il le droit de me réclamer 2 ans après ce qui n’a jamais été énuméré ni en temps et en heure ni contractuellement avant ce jour ?
Je trouve bizarre de réclamer rétroactivement des soi-disant impayés non formulées pendant plusieurs années qui apparaissent comme par magie aujourd’hui …
Vers quel professionnel puis je me tourner pour faire constater et me faire gracié, ces soi disantes dettes magiques totalement incongrue ?
Bonjour,
Le bailleur a bien 3 ans pour vous réclamer les charges récupérables.
Bonjour, mon bailleur vient de m’envoyer une lettre pour régularisation de charge pour l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020. Je dois leur rembourser une somme de 62,50€.
Je suis dans le logement depuis le 27/03/2018, et je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour la période du 27/03/2018 au 01/04/2019. Est-ce que c’est normal ?
Merci
Bonjour,
EL bailleur a 3 ans pour régulariser les charges, donc les charges de 2019 sont toujours régularisables. En revanche les charges de 2018 sont perdues.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un immeuble de 3 appartements. L’un de mes locataires n’a pas remarqué que son groupe de sécurité au niveau du chauffe eau était cassé alors que le bruit généré par celui-ci équivaut à un robinet ouvert à fond. Résultat une surconsommation d’eau de 1000m3. Nous avons une arrivée d’eau générale et 3 sous compteur. Je fais une régul des charges une fois par an. Je vais donc devoir payer l’eau et envoyer la facture à mon locataire qui refuse de payer prétextant qu’il n’est pas responsable. J’ai demandé un dégrèvement au service des eaux mais celui-ci risque de ne pas aboutir car c’est dû à un dysfonctionnement sur le chauffe eau. Je tiens à signaler que le groupe a été remplacé dès que nous avons pu nous apercevoir nous même du problème. Que faire pour récupérer cette somme auprès de mon locataire?
Bonjour,
Le chauffe eau était-il en bon état lorsque le locataire est entré dans les lieux ?
Bonjour, après 9 ans de location dans un appartement dont le débit d’eau était tres faible, selon des calculs rapides et aléatoires mon ancien proprietaire me devrait dans les 1000e. Quand dois-je les réclamer? Comment? Il me parle de retour de caution mais les charges ne seraient pas inclues.
Merci.
Bonjour,
Vous pourrez les réclamer lorsqu’il vous fera la régularisation des charges.
Bonjour,
Je vous contacte car j’avais signé un avenant au bail en 2016, sur la base d’un contrat datant de 2011 dans le cadre d’une colocation.
J’ai quitté le logement en décembre dernier et je me suis faite la réflexion que nous n’avions jamais eu de régularisation de charge.
J’ai donc sollicité mon bailleur qui m’a répondu je cite: « Après vérification, la dernière régularisation des charges a été faite en 2012 et était en notre faveur. Le syndic de l’immeuble étant un syndic bénévole nous n’avons pas régulièrement les documents permettant de faire les régularisations de charges.
Je ne suis donc pas capable de vous indiquer si nous pourront faire la régularisation des charges et sous quel délai ».
Les seules provisions de charges que je devais payer était l’entretien des parties communes.
Or, depuis 2019, il n’y avait plus de passage d’agent d’entretien dans l’immeuble, j’ai croisé quelque fois l’une des personnes du syndic passer le balais au rez de chaussé…
Suis-je en mesure de demander le remboursement des charges que j’ai payé puisque qu’apriori ils n’ont pas les éléments ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Oui si le bailleur n’est pas en mesure de vous justifier les charges communes et a fortiori de les régulariser, vous pouvez en théorie lui demander le remboursement.
Bonjour
je suis parti de mon logement en Fevrier 2018.
Le propriétaire a envoyé le decompte des charges pour l’année 2018 en Avril 2021 .
J’ai recu une prémiere relance en Aout 2021 par courrier récommande et une deuxieme le 23/02/2022.
Il s’agit d’un montant de 480 €.
Est ce que le propriétaire a le droit de me reclamer ce montant?
Merci d’avance pour votre aide
Cotrdialement
Bonjour, le propriétaire avait-il retenu une partie du dépôt de garantie lors de votre départ ?
Oui, le propriétaire a retenu l’intégralité du dépôt de garantie, parce que d’après lui, la moquette dans la chambre n’a pas pu être nettoyé et il a dû procéder a un remplacement.
Le dépôt de garantie été de 1200 EUR.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Lors de l’état des lieux d’entrée, dans quel état était la moquette ?
Egalement, le bailleur doit vous justifier le montant retenu en vous présentant un devis par exemple.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 18 ans. Depuis notre entrée dans les lieux, aucune régularisation de charges ne nous a été demandée (ce qui aurait pu être malvenu sachant que nous vivons sans chauffage ni électricité aux normes depuis 2008 sans compter d’autres problèmes que je ne citerai pas car ce n’est pas le sujet). Un ravalement de façade est prévu dans les mois qui viennent et bien entendu le bailleur nous a subitement envoyé 3 ans de régularisation de charges (depuis 2019). Le problème est qu’une des factures d’eau du décompte du syndic de 2019 est anormalement élevée (environ 2 ans de consommation moyenne en 1 semestre). Après avoir demandé à consulter la facture, je pense qu’il devait y avoir une fuite dont je n’ai jamais été informée. Le montant s’étale cependant sur fin 2018 (au delà des trois ans de prescription) et début 2019.
Ai-je un recours ou non que ce soit par rapport à la période de 2018 entrant dans le décompte 2019 ou par rapport à la fuite ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, votre propriétaire a-t-il été averti par son syndic de cette fuite ?
bonjour,
tout d’abord, je vous remercie pour votre blog qui comporte des éléments très utiles.
ma fille vient de quitter son logement non meublé occupé depuis mars 2019 pour lequel elle règle chaque mois une provision sur charge de 50€. Ce dernier avait été déclaré non décent, mais ma fille n’en a gardé aucun justificatif.
le propriétaire vient d’envoyer la régularisation sur charge avec un positif en sa faveur de 200€.
En effet, nous notons une augmentation des postes d’eau, d’électricité, TEOM, mais surtout du ménage des communs à presque 1000€ (jusqu’à présent il employait sa nièce, mais il a décidé, début 2021, d’employer une professionnelle). Dans quel mesure peut-il augmenter ce poste sans en informer préalablement le locataire en amont?
Tout en sachant que dans le bail, ne sont nullement indiqués les modalités de calcul de répartition des charges entre les locataires (apparemment il applique un calcul au m2, ce qui semble particulièrement injuste pour l’électricité des communs puisque ma fille résidait au rez de chaussé), ni les postes auxquelles les charges correspondent.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée, Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement vous n’avez pas de moyen pour contester l’augmentation d’un poste de charges communes. Sur la répartition des charges par contre, vous pouvez essayer de contester si la clef de répartition ne vous avait pas été transmise en annexe du bail.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement en tant que locataire en juin 2020 , je viens de recevoir la régularisation des charges de cette année 2020 qui précise que j’ai un solde positif en ma faveur. Le propriétaire ne veut pas me rembourser , il a effectué une retenue pour des frais de peinture alors qu’il m’avait remboursé le montant de ma caution. A t’il le droit d’effectuer cette retenue sur le montant de la régularisation des charges?? Merci
Bonjour, si le propriétaire vous a restitué en totalité le dépôt de garantie, cela signifie qu’il n’a relevé aucune dégradation lors de l’état des lieux de sortie. Il ne peut donc pas faire de retenue après. Il doit donc vous rembourser le solde positif de la régularisation des charges.
Bonjour,
Merci pour ce fantastique article.
Le problème que je rencontre est le suivant : mes ex-propriétaires ont ponctionné 20% de ma caution pour ma consommation de chauffage.
Après avoir fait le calcul, je remarque quelque chose.
L’appartement meublé est pour 5 (90m carré) et les provisions pour charges concernant (par déduction de toutes les autres charges) pour le chauffage pour les 5 est de 30€ par mois.
Donc pour chacun, on avait une charge de 5€/mois pour le chauffage. In fine ridicule.
Sauf qu’entre la signature de bail et tout le reste, on n’a pas fait trop attention.
En partant après 5,5 mois de location, ils nous ponctionnent à tous 226€ dans la caution pour des charges récupérables.
Je déduis que la rédaction du bail est étrange car la provision pour toutes les charges était de 48 € par locataire.
Avec la régularisation en partant (les 226 euros), on en vient à + 41€ par mois en plus des 48€ soit +90% plus cher que les provisions de charges.
Il y a de quoi faire bondir.
En lisant l’article j’ai l’impression parfois qu’il va dans mon sens et parfois non.
Pour moi, ils avaient le devoir de régulariser le mondant des provisions sur charges et donc ne peuvent pas me retenir une telle somme. C’est comme si ils avaient volontairement dissimuler le vrai montant des charges pour rendre l’appartement moins cher à l’entrée.
En plus, pour justifier du montant, il m’ont envoyé un appel de charges de copropriété, qui justifie effectivement bien le coût astronomique…
Le problème, c’est que la date de cet appel est antérieur à mon emménagement. Ils étaient donc bien au courant.
Suis-je en droit d’exiger à mon bailleur de me rendre l’intégralité de la caution pour cause de faute de leur part de ne pas avoir réajuster les provisions sur charges alors qu’ils savaient que ce serait bien plus cher ?
Bonjour,
Si votre bailleur avait à sa disposition des éléments montrant que les charges étaient bien plus élevées que ce qu’il vous a demandé (par exemple les 3 derniers relevés de charges), il peut engager sa responsabilité pour sous estimation de la provision. Vous pouvez vous appuyer sur cette jurisprudence https://www.onb-france.com/actualites/bailleur-responsable-de-la-sous-estimation-de-la-provision-sur-charges. Si la sous-estimation est bien avérée, vous pouvez exiger du bailleur le remboursement de votre dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement avant la prochaine date d’entretien de la chaudière (je ne suis restée que 6 mois).
L’agence de location me demande de payer (pour le prochain entretien qui aura enfait lieu en Juin), un montant proportionnel à la durée de la location. L’agence a t elle le droit de me réclamer ce montant ? je ne vois rien de noté sur le bail que j’avais signé.
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Si vous restez moins d’1 an, le propriétaire ne peut pas vous facturer la révision même au prorata de votre présence. Ce sera soit au prochain locataire de la faire, soit le propriétaire la prendra à sa charge.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 2017. Le 1er décembre 2021, il y a eu un changement de gestionnaire immobilier.
Ce janvier 2022, ce gestionnaire m’informe qu’aucune régularisation des charges récupérables n’a été faite depuis 2018 et qui l’en est de même pour les TEOM.
Pour information, je suis sous le régime de provisions de charges.
Il me demande de régler la somme d’environ 900 euros correspondant montant total de la régularisation des charges récupérables de 2018, 2019 et 2020.
Suite à la lecture de votre article, sauf erreur de compréhension de ma part, il me semble que le délai de prescription et de trois ans.
Le gestionnaire justifie le fait de me réclamer les charges de 2018 du fait que le règlement de ces dernières s’effectue en N+1. Prenant pour exemple que les charges récupérables de 2021 seront payées en fin 2022.
Dans un autre temps, il m’indique que les TEOM de 2018 ne me seront pas réclamées au vu du délai dépassé. (A noter qu’il est en attente de recevoir les taxes foncières du propriétaire pour 2019 2020 2021).
Il est évident que je ne réfute pas le fait de payer les charges des 3 dernières années et la revalorisation à la hausse de mes provisions pour 2022.
Ma question est donc : est-il en droit de me réclamer le payement des charges récupérables de 2018? (Sachant qu’il applique le délai de prescription pour les TOEM.)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La date de démarrage de la prescription débute à la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic. Si le gestionnaire a reçu l’arrêté des comptes en 2019 pour l’exercice 2018, il peut donc encore vous demander la régularisation correspondant à cette période. De quand date l’arrêté des comptes pour la période 2018 ?
bonjour,
locataire depuis 2 ans, dans un immeuble de 5 logements, avec 1 seul compteur eau et electricité, pour tous
comment calculer les charges ? par surface habitable, par personne ou par logement ?
merci d’avance et bonnes fêtes
Bonjour,
Le propriétaire vous a-t-il détaillé le mode de calcul dans le bail ?
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un appartement avec deux compteurs d’eau chaude distinct l’un dans la salle de bain fonctionnel et l’autre dans la cuisine défectueux depuis l’origine, est-il légal de facturer une consommation fictive et erratique au locataire sans que l’on puisse justifier de notre consommation ?
Enfin autre question, nous avons subis une « punition » de la part du syndic car nous n’aurions pas été disponible pour relever les compteurs l’année du covid… on nous a facturé l’équivalent de 3 fois notre consommation d’eau chaude sur l’année. cette somme à malheureusement été prélevée directement par mandat.
Aujourd’hui nous quittons l’appartement et malgré la transmission des montants sur les compteurs ( sachant encore une fois que l’un des deux était défectueux ) l’agence refuse de nous rembourser la différence nous disant qu’il faut attendre le prochain apurement du syndic est-ce légal ? Et surtout dans le cas ou le prochain locataire ‘rattraperai la différence de consommation récupérais-je la somme dûe en fonction des mes relevées de sortie ?
Bonjour,
Nous avons été locataire de Juin 2017 à fin Septembre 2021 avec une provision de charge de 70€ par mois. Lors du détail de remboursement de dépôt de garantie, l’agence nous déduit le solde de charges depuis 2017. Pour aucune année, nous avons reçu l’information quelconque qu’il y avait une régularisation sur les charges de l’année en cours.
Suis-je en droit de refuser? A aucun moment, il nous a été prévenu qu’une régularisation sera faite lors du départ? A la rigueur, une régul chaque année aurait pu le faire… Avec la loi ALUR, je peux refuser de payer l’année 2017 et jusqu’à Septembre 2018? La somme est assez conséquente tout de même
Bonjour,
Oui vous pouvez exiger les justificatifs pour les régularisations, et refuser les régularisations sur les périodes prescrites.
Bonjour, je suis locataire depuis avril 2013 et mon propriétaire me prend 5€ par mois de charge pour la vidange de la fosse septique. Normalement, la vidange se fait tous les 4 ans environ, mais celle-ci n’a été faite qu’une fois en mai dernier ! Nous avons donc payé 60€ par an depuis 8 ans pour une vidange effectuée une seule fois. Nous avons demandé à notre propriétaire la facture de la vidange car nous savons bien que nous avons payé beaucoup plus que le montant de cette facture qui doit être d’environ 200€. Il refuse de la fournir et de faire la régularisation en notre faveur… Comment faire pour obtenir cette régularisation ?
Bonjour,
Dans le bail les 5€/mois sont écrits comme une provision spécifique pour la vidange de la fosse septique ?
Le cas échéant le propriétaire doit effectivement vous justifier régulièrement de la réalité de ces dépenses. Dans votre cas 5€/mois cela fait 60€/an ou 240€ tous les 4 ans ce qui nous semble cohérent. Mais effectivement si en 8 ans la vidange n’a été effectuée qu’en mai dernier, vous pouvez lui demander de vous rembourser le trop payé sur cette période.
Bonjour,
mon fils louait un appartement qu’il a quitté en mars 2018.
A sa sortie le syndic lui a remboursé l’intégralité de sa caution. Maintenant ce syndic lui réclame 43 mois plus tard 126€ de régularisation de charges. Est ce légal ? sachant que le dispositif Alur parle d’un délai de 3 ans pour que ces charges soient récuperées.
Bonjour,
Effectivement le délai pour régulariser les charges est de 3 ans. Il n’est pas possible de demander une régularisation de charges passé ce délai.
Bonjour –
Mon propriétaire me demande maintenant de régler des factures « impayées » pour un appartement quitté il y a un an. Or, il s’agit d’une période sur laquelle je n’occupais pas encore l’appartement (bail signé en juin 2020 mais aménagé en septembre) et durant laquelle l’électricité a été coupée. Au total, on me réclame 177€ pour la période de juin à septembre (je réitère que je n’étais pas dedans même si déjà locataire – l’électricité était coupée). De plus, le propriétaire était incapable de me fournir le numéro de compteur nécessaire à la création d’un contrat d’électricité à temps, ce qui m’a forcé à passer ma première journée et nuitée sans électricité. Existe-t-il des dispositions légales face à ce cas ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si le bail avait pris effet vous êtes effectivement redevables des sommes. Que vous n’ayez pas pu occuper le logement est une question séparée que vous devez régler indépendamment.
Bonjour,
Est-ce légal de faire payer des charges variables en fonction de la consommation globale de la résidence, divisée au pro rata de la superficie de chaque habitation et non pas au pro rata de la consommation réelle de chaque habitation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
Tom
Bonjour,
Oui si le règlement de copropriété prévoit une clef de répartition aux tantièmes, bien souvent car il n’y a pas moyen de calculer les dépenses par occupant.
Bonjour,
Dans notre bail, il est détaillé dans le point « charges récupérables » qu’il y a une provision sur charges avec régularisation annuelle d’un montant de 60€ par mois.
Nous avons reçu, ce jour, notre avis d’échéance nous indiquant de payer en plus du loyer et des charges la TEOM d’un montant de 159€, alors que nous sommes en octobre et que la régularisation annuelle n’a pas pu être faite.
En plus, cela fait 2 ans et demi que nous sommes dans l’appartement et nous n’avons jamais eu de nouvelles concernant une possible régularisation.
Que devons nous faire ?
Merci d’avance !
Bonjour,
La TEOM est récupérable en même temps que les autres charges et doit donc être intégrée dans le calcul de la régularisation annuelle. Votre propriétaire doit donc vous demander cette taxe en même que la régularisation des charges. Vous pouvez donc demander à votre propriétaire d’attendre la régularisation annuelle des charges dans laquelle sera intégrée la TEOM.
Bonjour, nous sommes propriétaires d’un logement avec 3 colocataires (3 chambres). Nous avons décidé d’appliquer des charges forfaitaires. Après quelques années de colocation, nous nous rendons compte que la somme forfaitaire de 70 €/mois/locataire est sous-évaluée. il faudrait l’augmenter à100 €/mois pour couvrir les charges. Comment pouvons nous procéder svp ? avenant au bail ? si oui, délai pour prévenir les locataires ? doit-on attendre la date anniversaire du bail ? Merci beaucoup par avance de votre attention,
Bonjour,
L’écart ne nous semble pas suffisant pour justifier d’une augmentation. C’est malheureusement le principe du forfait… les bailleurs qui ont 20 ou 30€ par mois d’écart en leur faveur proposent rarement aux locataire un avenant pour diminuer le forfait pour charges.
Vous pouvez essayer néanmoins, mais attention les locataires peuvent refuser, arguant d’une sous-estimation de la provision pour charges. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour,
nous sommes dans le cas d’une colocation à baux individuels :
Un (co)locataire décide de partir et de rendre ses clés (avec état des lieux sortant) avant la fin de son préavis.
Le calcul pour la régul des charges doit il se faire jusqu’au jour de remise des clés ou au dernier jour du bail ?
Bonjour,
A priori même si vous acceptez de récupérer les clefs en avance, les loyers et charges sont potentiellement dues jusqu’à la fin du préavis. Plus d’infos sur ce point technique https://www.smartloc.fr/blog/preavis-conge-locataire/ dernier paragraphe
Bonjour, nous avons quitté notre appartement le 1er juin.
La propriétaire nous rend le dépot de garantie déduite de moitié pour les charges (eau chaude/froide/chauffage) en faisant une estimation par rapport à l’année précédente.
D’autre part il n’y a pas eu de relevé de compteurs d’eau à l’état des lieux de sorties.
Cette ponction de moitié du dépot de garantie, est-elle légale ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Votre propriétaire ne peut pas vous déduire de votre dépôt de garantie une estimation de charges. En effet, il est censé faire la régularisation par rapport à ce que vous avez réellement consommé sur la période de location. Par ailleurs, lorsque le propriétaire ne dispose pas de l’arrêté annuel des comptes du syndic, il a la possibilité de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de la régularisation annuelle des charges. Il ne peut donc en aucun cas vous déduire 50% de votre dépôt de garantie.
Bonjour
Pourriez vous me dire si dans le calcul de régularisation des charges locatives la TVA est à prendre en compte au prorata de la quote part locataire (il semble que non mais je n’ai pas de certitude ni de texte officiel à ce sujet) ?
Bonjour,
Je ne comprends pas la question, la TVA est forcément liée à des dépenses refacturables qui ont une clef de répartition déjà définie non ?
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis le 10/12/2019 dans un appartement géré par une copro.
A ce jour je recois un décompte de charge de plus de 600€ pour la période de 10/2018 au 31/12/2019. Est-ce à moi de m’acquitter de l’ensemble de ses charges alors que je n’ai été propriétaire que 21 jours durant cette période ?
Merci d’avance,
Antoine
Bonjour,
Je ne sais pas je vous invite à poser la question à votre notaire.
Bonjour, actuellement dans un logement depuis 30 mois mon propriétaire me réclame 1150 euros de régularisation car il n’en a jamais fait. Cependant quand je lui demande de me fournir les factures détaillées, il ne me fournit qu’une facture globale avec la consommation des 3 appartements de l’immeuble avec sans détails. De plus, nous payons déjà un forfait mensuel de 90 euros pour l’eau et l’électricité . Comment faire ? Merci d’avance.
Bonjour,
Est-ce qu’il vous a fourni lors de la signature du bail la clef de répartition des charges dans la copropriété ? Comment sont définies vos charges dans le bail ? Au forfait ou en provisions ?
Bonjour, la locataire de mon fils lui réclame des charges EDF , elle n’a pas fixé de règles de répartition des charges, comment s’en sortir honnetement, merci
Bonjour
nous avons un loyer qui prévoit 250€/mois pour les charges.
Entrés en NOV 2019, nous avons eu une régulation de 200€ en DEC 2020 sur 2 mois d’occupation (portant sur les conso d’eau)
le forfait de charges est visiblement mal proportionné et ne prend donc pas en compte les consommations d’eau ni chaude ni froide (pourtant collectives avec répartitions individuelles)
Sur 12 mois cela revient donc à une regulation de 1200€ !
Quel moyen d’action ?
merci pour votre aide
Bonjour, vous avez un forfait ou une provision ? Pour un forfait ce n’est pas régularisable. Pour une provision pour charges vous pouvez contester la régularisation en considérant que la provision a été sous-estimée, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour M. Chantalat,
je loue un apptm et le décompte annuel n’est pas encore établi tandis que l’anniversaire de mon bail était le 30 octobre 2020. J’ai le droit de suspendre le paiement de la provision des charges (200€) ? Ou au moins payer la moitié des charges jusqu’à l’envoi du décompte ?
Le syndic ne répond pas quand le décompte sera établi.
– Les frais de rappel de paiement seront légitimes et justifiés dans un tel cas ?
– Entamer une procédure judiciaire pour une rupture anticipé du bail sera légitime dans un tel cas ?
Un grand merci d’avance,
Maria
Bonjour,
Non vous n’avez pas le droit de suspendre le paiement de la provision sous prétexte que la régularisation ne vous semble pas faite assez rapidement.
Bonjour et bonne année.
Locataire d’un meublé depuis 2015 avec 70€ de charges forfaitaires, mon propriétaire à changé au premier Juillet 2018. Le contrat de loc est le même avec les mêmes charges. Cependant, j’ai eu la bonne surprise de voir en ce début d’année une demande de mon nouveau propriétaire de 151€ pour les enlèvement d’ordures pour l’année 2020. Dois-je considérer cette demande comme une régularisation ou comme une tentative d’abus de sa part? Cordialement.
Bonjour,
Je vous confirme que si vous avez un forfait de charges, la TEOM est incluse dans ce forfait et il n’est pas possible de vous la demander en complément.
Merci de cet éclaircissement.
Cordialement.
Bonjour,
Mes locataires ont donné leur congé pour le 17 septembre 2020. J’ai reçu le solde des charges 2019 le 14 décembre 2020. Ils me doivent 177.15 euros qu’ils ne veulent pas régler. Puis-je faire jouer la caution solidaire ? Merci de m’éclairer sachant qu’ils me devront également 2020 jusqu’au 17 septembre.
Bonjour, oui a priori si votre acte de caution inclut les charges dans le périmètre de couverture, vous pouvez activer le garant pour des régularisations de charges impayées. Aviez-vous conservé 20% du dépôt de garantie pour les régularisations de charges à venir ?
Bonjour,
J’ai quitté un logement début août 2020 que j’occupais depuis septembre 2019. Malgré plusieurs mails et appels auprès de l’agence, je n’ai toujours pas eu de régularisation des charges. L’agence m’a dit qu’elle avait vu avec l’ancienne locataire et qu’il n’y aurait pas de charges supplémentaires alors que je lui ai affirmé le contraire, ayant passé le confinement et plus encore ailleurs. Je l’ai ensuite relancé à plusieurs reprises par appels et mails, en vain.
La régularisation étant annuelle, que puis-je faire pour obtenir la régularisation de charges ? Est-elle dans son droit ?
Merci d’avance.
bonjour, notre locataire nous met en demeure de lui fournir sous 10 jours un détail de la répartition des charges par poste (ascenseur, gardien…) avec le pourcentage locataire/propriétaire et cela pour cette année et ensuite par trimestre. En a-t-il le droit ? Cela sous peine de nous trainer au tribunal. En a-t-il le droit ou est-ce seulement annuel et global ? Merci
Bonjour,
J’ai été locataire d’un appartement de novembre 2017 à septembre 2020 (état des lieux fait le 30/09, tout était ok pour l’agence). Au mois d’octobre je verse à tort un mois de loyer (prélèvement automatique non arrêté à temps) et je contacte l’agence qui m’informe qu’elle me remboursera le loyer trop perçu avec la restitution de la caution.
Je viens de recevoir le chèque de la caution sans le loyer payé en trop et on m’explique qu’il y a une régularisation de charges sur les 3 dernières années qu’ils ont retenu de cette façon.
Sont ils en droit d’avoir pris cet argent sur la somme que je leur ai versé à tort et qui n’a aucun rapport avec cette régularisation de charges?
Quels sont mes recours dans ce cas-là ainsi que mes obligations de payer ces charges?
Suis je en droit de les échelonner étant donné que je ne suis plus locataire?
Merci d’avance
Bonjour
Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour votre blog .
Ma question sera sur la régularisation de charge au niveau du chauffage qui est collectif . J’ai emménagé dans cet appartement le premier mai 2019 on vient de me faire la régularisation des charges 2018/2019 ( octobre à septembre) l’agence m’a compté sur 152/ 365 même le chauffage alors que de mai à septembre pas de chauffage . Après avoir demandé à l’agence qui s’occupe de ça on m’a répondu que c’était normal que le chauffage été annualisé et que tout le monde payé sa part . Est-ce normal de payé quelque chose qu’on n’a pas utilisé. Dans l’attente de vous lire. Par avance merci .
Cordialement
Bonjour,
Oui malheureusement en théorie, les charges sont annualisées, potentiellement vous allez bénéficier des espaces verts en été… Bref il serait trop compliqué de mensualiser chaque ligne de charges.
J’ai préféré m’en assurer. Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, je suis locataire depuis Juillet 2016. Mon bailleur vient de me rajouter sur ma quittance de Septembre une régularisation de charge pour la période allant du 10/2016 au 09/2017.
De plus je n’ai été informé ni par mail, ni par courrier.
J’ai simplement reçu ma quittance 1 semaine avant le prélèvement sur mon compte (les informations étaient présentes sur mon espace locataire mais je ne les ai pas vu car je ne m’y connecte jamais et je n’ai reçu aucune notification m’indiquant que de nouveaux documents étaient disponibles).
Est-ce légal étant donné l’ancienneté de la période (plus de 3 ans donc) ainsi qu’au vu de la procédure (pas d’avertissement au préalable) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je vous confirme que la régularisation n’est plus possible passé 3 ans.
Bonjour,
nous avons loué un logement pour notre fille dans une résidence étudiante avec une provision pour charges de 191€ par mois. Elle a quitté le logement en juin 2019. N’ayant toujours pas de régularisation, je les ai contacté et ils m’ont dit qu’il n’en faisait pas. Sinon il faut que j’envoie un recommandé pour la demandé et il me menace en disant que je risque d’avoir à payer plus !
Est-ce que les résidences étudiantes ne font pas de régularisations ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il faut regarder votre bail, était-ce un bail soumis à la loi de 89 ? Ou un bail code civil ?
Bonjour. Mon bailleur vient de me retourner les justificatifs concernant les provisions sur charges pour l’année 2018 et 2019. Je suis rentrée dans le logement le 23 déc 2017 et il inclue dans les factures, celle du ramoneur, datant du 10 novembre 2017, donc antérieure à mon arrivée et mon bail. A-t-il le droit ? Il se justifie en me disant que cette facture cour sur l’année 2018 …
Bonjour,
nous sommes en location dans un appartement pour lequel nous payons 60 euros de provisions sur charges. En janvier, on m’a prélevé un prorata de 42 centimes en plus. Je n’ai jamais reçu aucun papier concernant la régularisation des charges, j’ai envoyé plusieurs courrier à l’agence sans réponse demandant les papiers etc. En effet, nous payons des charges déjà importantes, dans une immeuble sans ascenseur, vieux et sans réel entretien donc nous nous posons des questions sur où va le montant de nos changes. Nous étions avant dans une résidence avec entretien régulier très grande cours, ascenseur , place de parking, etc et l’agence nous a remboursé une grosse partie de nos charges après notre départ. A ce jour, je n’ai pas de réponse, que puis-je faire? Auriez-vous des solutions afin de faire réagir l’agence qui ne nous réponds pas ?
Bonjour,
Je vous recommande de les mettre en demeure par recommandé. Vous pouvez le faire en ligne sur le site de La Poste.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse, nous allons envoyer notre lettre ce week-end. Nous verrons bien si cela fait réagir l’agence.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous remercie tout d’abord car j’ai trouvé votre article très intéressant.
J’ai moi-même occupé un appartement de 2014 à Juin 2016 et mon bailleur me réclame aujourd’hui un rattrapage de charge pour les années 2015 et 2016 alors que nous sommes en 2020.
Sur le papier, la loi ALUR est de mon coté sauf que j’avais déjà reçu un premier rappel de charges pour le partie 2015 en 2018 et je lui avais demandé les details. Cette première facture était de 300 EUR environ.
Je n’ai jamais reçu de réponses, aucun contact possible et depuis le bailleur a changé.
Le nouveau revient vers moi aujourd’hui pour avoir son du de 2015 mais rajoute celui de 2016 (celui-la demandé en 2020) pour une somme identique soit donc 600 EUR au total.
Je lui demande le décompte de charges pour chaque année et celui-ci me les envoi enfin.
Ces derniers sont datés à 2018 mais, je vous le confirme, je ne les ai jamais reçus.
Donc ma question est la suivante :
– 2015, 2016 prescrit par le loi ALUR ok mais,si les relevés sont datés de 2018, le bailleur peut avancer qu’il me les avait demandé et donc cela sera parole contre parole (recu / pas recu) ou est-ce que la prescription de 3 ANS met fin à tout débat quelque soit les raisons évoquées par les parties ?
Le bailleur me dit que je l’ai dans l’os car il me dit que c’est à date de facture (donc 2018, même si je les ai pas recu)
J’ai quitté cet immeuble à l’époque sans aucune dette pour les raisons liées à l’immense bordel de gestion et le fait que je puisse encore recevoir un rappel de charge après tant de temps m’a bien donné raison.
Merci par avance,
bonjour, j ai emménagé dans un logement neuf en decembre 2018, le syndic de copropriété à été créé en juin 2019( me concernant j avais moi meme demandé à ajouté 30e/mois aux charges mensuelles initialement fixées à 25e par le bailleur) j ai donc de decembre 2018 à juin 2019 payé 55e de charges malgré l’absence de syndic. j ai quitté ce logement en mars 2020 et le syndic à décidé de fixer à 18 mois le premier exercice de copro, se qui fait une fin d’exercice à décembre 2020. malgré la certitude de mon trop versé, mon bailleur me précise ne pas pouvoir d’ici la me rembourser. en a t il le droit ? est ce normal ? merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai occupé un logement en tant que locataire de mars 2015 à octobre 2018. Courant 2020, le bailleurs réclame plus de 500 euros en régularisation des charges pour l’année 2018. Seulement, les pièces justificatives de ces charges font apparaître une facture importante de rappel de la consommation d’eau sur les années 2015 à 2017. Le bailleur a reçu cette facture en 2017 et a arrêté ses comptes 2017 en 2019 sans prendre en compte cette facture. Est-ce normal d’inclure une facture datant d’un exercice clos dans les comptes d’une autre année? Merci par avance pour votre réponse et bonne journée
Bonjour,
Merci pour votre article. Mon ancien bailleur a retenu sur ma caution 200e de provision pour régularisation des charges, au moment de la remise des clés en mai 2019. Un an plus tard, je n’ai toujours pas eu le justificatif de cette retenue, et le bailleur m’explique qu’il n’a pas encore eu le détail des charges collectives au titre de 2019. Que puis je faire pour avoir un justificatif de ce prelevement de 150e sur ma caution, combien de temps suis-je obligé d’attendre ? La prescription est elle de 3 ans aussi ?
Merci par avance
Bonjour,
Votre article m’éclaire beaucoup.
Mon cas est proche d’autres : j’ai quitté mon logement au 30 mai 2020. Lors de l’état des lieux sortant, mon propriétaire me transmet un document détaillant les chargées liées à la consommation d’eau, à l’EDF des parties communes, au nettoyage des parties communes et les ordures ménagères pour la période du 1/11/2016 au 31/12/2019. Le total : 1778,56 euros. En trois ans dans mon logement, mon propriétaire ne m’a jamais transmis aucun document annuel de régularisation de charges. Il serait d’accord pour lisser la somme demandée sur plusieurs mois. Il n’en demeure que la somme est conséquente, et que je souhaite savoir si d’une part la prescription s’appliquerait dans mon cas, et d’autre part, si ce n’est pas le cas, négocier la baisse du montant total (une option sans doute perdue d’avance car il nous a « offert », les six derniers mois, de janvier à mai 2020.
Vos éclairages très précieux, un grand merci d’avance,
Bonjour,
Je suis propriétaire… Est-il possible de régulariser à la hausse des charges forfaitaires suite au remplacement d’un radiateur collectif situé dans l’appartement (facture de 1300€)? Cela rentre-t-il dans les charges locatives? Il y a 2 factures. Une pour la condamnation du radiateur (250€) ainsi qu’une deuxième pour son remplacement avec vidange de la colonne haute pression, main d’oeuvre etc.
Par ailleurs, est-il possible de faire un avenant au contrat de location pour réduire le montant du loyer hors charges? Est-ce pratique courante? Ou faut-il rédiger un nouveau contrat de location avec une nouvelle date d’entrée?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je vous contacte car le 25 avril 2020 j’ai quitté l’appartement meublé que je louais depuis le 1 juillet 2019 (location de 10 mois). Aujourd’hui la propriétaire n’a toujours pas rendu la caution dont elle retient la somme de la régularisation des charges (dans le contrat il s’agit de provisions sur charges) et la TEOM (taxe sur l’enlèvement des ordures). A-t-elle le droit de prendre cette argent sachant que nous n’avons jamais été prévenu de ces éléments ? Merci
Bonjour,
Mon propriétaire nous demande un régularisation des charges avec, selon ses factures (que j’ai pu voir car je les ai demandé), des relances. Notamment une relance d’impayés qui s’élève à 600 euros. Il nous les fait compter dans notre consommation d’eau. Aussi je me demande si je peux lui faire enlever toutes les relances qu’il a sur ses factures ? Et aussi, qu’est ce que je risque, si je décide de ne pas payer jusqu’à ce qu’il enlève ces relances d’impayés ?
En attendant une réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Je n’ai eu aucune réponse pour ma question n° 86. Cela m’intéresserait fortement et certainement d’autres personnes.
Bonjour,
Mon propriétaire a encaissé 330€ de charges en 2019 , mais il ne peut justifier que de 144€ dépensés (entretien chaudière). Quel est le délai légal dont il dispose pour me rembourser ?
Merci !
Bonjour,
Je suis locataire depuis mai 2016 et jusqu’au présent, mon propriétaire ne m’a pas jamais envoyé de décomptes ou fait la régularisation des charges. Aujourd’hui je lui ai demandé et il m’a envoyé les décomptes des 4 dernières années, et il m’a dit que la régularisation des charges se réalise en avril de chaque année car les décomptes lui sont fournis en mars. Il semble que la première année j’ai dépassé les provisions et je lui doit 150€, mais vu qu’il y a un délai de prescription de 3 ans, devrais-je payer pour cette première année ?
Merci par avance.
Bonjour, a priori vous n’êtes plus redevables sur une régularisation de charges antérieure à avril 2017.
Bonjour,
Jaurais besoin d’un éclaircissement sur le calcul des charges attribuables à chaque locataire dans un immeuble. Le montant total des charges de l’année est divisé par le nombre d’appartements : est-ce correct ? Par exemple, les charges totales sur l’année s’élèvent à 1500€ et il y a 3 appartements dans l’immeuble donc chaque locataire doit payer 500€ pour couvrir les charges communes.
Si mes deux voisins quittent leur logement en cours d’année, dois-je assumer seule les charges des parties communes pour les mois où je suis la seule résidente de l’immeuble ?
Merci
Bonjour,
Normalement les charges sont ventilées en fonction des tantièmes, c’est à dire des surfaces de chaque lot, pas en fonction du nombre de lots.
Par ailleurs vous n’êtes pas redevables des charges des lots vacants.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement pour lequel je paie 15€/mois de provision sur charges (au réel).
Le ménage est réalisé par ma propriétaire elle-même: peut-elle l’inclure dans les charges sachant qu’elle ne paie pas quelqu’un pour le faire? Si oui, comment peut-elle déterminer le montant correspondant au ménage ?
Merci
Bonjour,
Sauf mention contraire du bail, le ménage dans les parties privatives ne sont pas une charges récupérables.
https://smartloc.fr/bail/docs/charges_recuperables_pdf.pdf
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété.
II se trouve que sur le bail que j’ai rédigé j’ai indiqué Charges récupérables Modalités de règlement : paiement mensuel des charges sans provision,100€ par mois.
Est il possible avec cette mention de faire une régularisation de charges ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Le bail a été mal rédigé, paiement sans provision 100€/mois c’est incompatible. Du coup je ne sais pas si vous pouvez faire une régularisation, en pratique le locataire vous avez réellement payé 100€/mois en provision ?
Bonjour,
J’étais locataire d’une société HLM jusqu’en avril 2018. Les récapitulatifs de charges étaient envoyés chaque année en décembre pour les charges de l’année précédente. Suite à plusieurs contacts avec la société en question, j’ai eu un remboursement de charges (plusieurs centaines d’euros) pour l’année 2017.
Cette année, ne recevant pas de récapitulatif de charges (qui a dû être émis en décembre 2019) pour le reliquat de l’année 2018, je les ai appelés. Hormis le fait que ma société HLM a fusionné avec un plus grand groupe, la personne eue au téléphone m’a indiquée que c’était à moi de faire la demande pour pouvoir avoir le récapitulatif, et le montant plus que probable qu’ils devront me rembourser.
Ma question est la suivante : Existe-t-il un texte légal qui stipule que le bailleur doit fournir ce document ? Sachant que nous l’avions chaque année quand j’étais locataire.
Parce que je me pose la question : si je n’avais pas appelé, puis écrit, m’auraient-ils remboursée ? Et font-ils la même chose lorsqu’un locataire leur doit de l’argent ?
Merci pour votre réponse…
Cordialement
bonjour,
J’occupais depuis juin 2016 un studio meublé. Je payais mon loyer + les charges forfaitaires chaque mois. A mon départ du logement le 30 décembre 2020, une retenue a été effectuée sur mon dépôt de garantie correspondant soit disant a des charges à payer.
Le studio étant meublé et les charges au forfait, il me semblait qu’aucune régularisation ne puisse être demandée… Par ailleurs, cela fait déjà plusieurs fois que je demande au propriétaire de me justifier la retenue sur le dépôt, ce qu’il n’a jamais fait…
Que dois-je faire?
Bonjour,
Oui je vous confirme que la retenue de 20% pour régularisation ne peut pas être faite sur un forfait de charges . Et comme le délai de restitution est de 1 mois, vous devez commencer à mettre en demeure le propriétaire pour récupérer l’intégralité du dépôt de garantie, ou qu’il vous justifie éventuellement la retenue.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
Bien à vous.
bonjour, j’ai recu le décompte de mes charges 2019 et celui-ci est calculé entre la période de juillet 2018 à juin 2019. Est-ce normal ?
De plus je suis arrivé en septembre 2018 et je suis imputable des charges antérieur.
le décompte des charges 2019 ne devrait-il pas concerner la période de janvier à décembre 2019 plutot ?
Bonjour,
Non certaines copropriétés ont des exercices de charges décalés qui ne correspondent pas aux années civiles.
merci de votre réponse
mais alors cela veut dire que je dois payer pour des travaux, alors que je n’était pas encore dans le logement ?
Ca me parait incroyable
Bonjour,
je m’occupe pour la deuxième année de suite de faire une régularisation des charges pour le locataire de mon patron.
L’année dernière, j’avais restitué 184 HT euros au locataire (delta entre provision sur charges et charges réglées par mon patron)
Cette année, je dois recalculer le delta.
Pour avoir le montant exact des charges réglées par le locataire, est-il nécessaire de soustraire la régularisation de l’année dernière aux provisions qu’il a réglé chaque trimestre?
800 HT X 4 Trimestres – 186 HT régularisation 2018 = 3014 HT
je ne sais pas s’il faut prendre en compte juste les provisions qu’il a réglé chaque trimestre ou soustraire la régularisation sur les charges 2018;
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Je ne suis pas sûr de comprendre mais a priori je confirme que le calcul doit se faire uniquement entre le provisions pour charges et les charges réelles, vous pouvez ignorer le montant de la régularisation 2019 qui est liée à l’exercice 2018.
Bonjour, c’est ce que me je me disais également.
merci pour votre retour
Bonjour,
Je suis locataire d’un meublé de 15m2
Mon propriétaire me réclame un montant en euros qui correspond à 52% de la facture totale d’électricité sachant que sur cette facture il y a un autre appartement de 20m2 et la grande maison du propriétaire
Bien que la maison ne soit pas chauffée en électrique, 52% pour mon appartement m’interpelle car si l’autre appartement consomme également 52% alors que reste t il pour la maison ?
le propriétaire reste sur sa position car il a installé des compteurs pour chaque appartement
Quel moyen j’ai pour ne pas payer autant ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je ne comprends pas, vous avez un compteur privatif ? Dans ce cas vous devriez avoir une facture privative avec un abonnement à votre nom. L’électricité privative n’est pas une charge récupérable auprès du propriétaire.
Si décomptes de charges est peu clair (pas d’explication sur la nature et pas de justification concernant les sommes réclamées, le locataire est en droit de refuser de payer ? Et si oui, peut-on rattraper le coup en réunissant une autre assemblée générale et en motivant les dépenses ?
Bonjour,
notre ancien propriétaire nous demande une régularisation de charges locatives (eau froide facture 2050€) 18 mois après que nous ayons quitté l’appartement . (nous avons quitté en Août 2018)
Devons nous lui payer ces charges ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui les demandes de régularisation sont possibles pendant 3 ans.
Bonjour, je souhaiterai avoir un renseignement.
En Décembre 2018 je suis rentrer dans un logement et a ma sorti en Février 2020 j’ai du paye les charges de l’année entière de 2018 est-ce normale ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, comment le propriétaire vous a-t-il justifié la régularisation de charges ?
Je suis propriétaire bailleur et j’ai acheté un immeuble avec des locataires déjà en place. L’immeuble était précédemment gérer par une agence, qui a pu me fournir une partie des dernières régularisations de charges mais il m’en manque encore (notamment une d’un locataire parti). Sur certains baux il n’y a pas de relevé d’eau, je n’ai donc pas tous les index pour le calcul de la régularisation.
L’agence en question bloque à me communiquer les précédents avis de régularisation.
Comment dois-je procéder svp ?
Bonjour, j’ai quitté ma location au 30 Juin 2017. j’avais signé le bail en décembre 2009.
je viens de recevoir un rappel de charge pour l’année 2016 en Février 2020. 50 euros environ. Le délai de prescription de 3 ans s’applique-t-il dans mon cas?
Bonjour,
L’agence qui gère notre appartement au nom du propriétaire nous envoie tous les ans une lettre qui dit que « les provisions sur charges restent inchangées » pour l’année à venir, sans autre détail et jamais de décompte au réel. On l’a reçu tous les ans depuis notre installation, et en 2019 aussi. Est-ce que cela vaut pour comme une régularisation ?
Parce que maintenant ils demandent 350€ en plus des provisions pour charges mensuelles au titre des taxes d’ordures ménagères de 2018 et 2019.
Je me demandais si je pouvais leur opposer ces fameuses lettres pour dire qu’ils ne pouvaient plus régulariser maintenant ?
Bonjour,
Non ils ne peuvent pas vous demander la TEOM sans vous justifier par ailleurs des autres charges. Cela vous permettra de savoir si votre provision est réellement au niveau des charges réelles (TEOM inclus), à l’euro près c’est fort peu probable.
bonjour, quel est le délai pour payer la régularisation des charges ?
Bonjour,
Suite à l’état des lieux de sortie d’un bien meublé, le propriétaire a retenu 50% des charges communes liées à la consommation de l’année N-1.
En toute rigueur, il ne pouvait retenir que 20% max de la régularisation en question, en attendant l’année N+1 pour régulariser les charges communes relatives à ma location de l’année
Aujourdhui je suis locataire ailleurs. Les charges sont quasiment 2 fois plus chères. Le propriétaire me promet qu’il s’agit dun montant mensuel maximum et qu’il paie plus cher.
Il s’engage donc verbalement à pas faire de retenu sur ma caution lors de la régularisation des charges.
Jai rédigé un mot précisant que le montant des charges dans le bail est un montant maximum. Le bailleur a signé.
Est-ce que ce mot a une valeur légale ?
Cordialement
Bonjour,
Je viens de recevoir le compte de mon départ du mon appartement occupé entre le 08/11/2017 et 02/11/2019 qui indique un solde de 467,01 euros en faveur de l’agence.
Les points à retenir : la caution à 100% a été gardé, le décompte de charges du 01/09/2018 au 02/11/2019 n’est pas donné (ils ont juste donné le total), le coût d’eau froide et chaude du 01/09/2018 eu 02/11/2019 en plus du décompte de charge, charge facturée du 01/09/2017 au 31/08/2018 est donné.
Mes questions :
* est ce qu’ils ont le droit de garder 100% de la caution ?
* est ce que ils ont le droit de ne pas donner le décompte de charge détaillé du 01/09/2018 eu 02/11/2019 ?
* Est ce normal que le coût d’eau chaude et froide n’est pas inclus dans le décompte de charges ?
* Est ce que c’est normal qu’ils m’ont facturé la période du 01/09/2017 au 07/11/2017 avant mon entrée dans l’appartement?
Merci d’avance pour vos réponse.
Bonjour,
J’ai aménagé mon studio le 17/11/2017 et je suis parti le 8/11/2019.
J’ai envoyé un mail à mon agence pour savoir quand est ce que j’aurai ma caution et à ma grande surprise elle m’envoie le décompte des charges du 01/04/2018 au 31/03/2019 notifiant que je leurs que je leurs dois de l’argent.
Ma question est de savoir pourquoi je n’ai pas eu une régularisation après 1 an du bail afin d’ajuster les charges et est ce que je pourrais demander le prorata sur les autres périodes ( du 17/11/17-31/03/2018 et du 01/04/2019-07/11/2019). Est ce qu’il y a possibilité de ne pas les payer pour manque d’ajustement des charges et le fait de ne pas être informé depuis le décompte de charges établi en Avril 2019.
Merci d’avance
Bonjour,
Je reçois une régularisation de charges remontant à 2016 et je constate que le document « Répartitions de charges de copropriété » adressé par le syndic à mon propriétaire et qui m’est fourni comme justificatif comporte deux lignes que je trouve suspectes :
– REGUL CHAUFFAGE 2014/2015, alors que je suis entré dans les lieux en janvier 2016 ;
– CHARGES GEN UNION LOC – je ne sais pas à quoi cela correspond, mais le décompte étant très détaillé, je ne vois pas à quel service bénéficiant au locataire qui ne soit pas listé par ailleurs cela peut correspondre.
Mes questions sont :
– cette seconde ligne CHARGES GEN UNION LOC est-elle une pratique répandue et légale ?
– quelles sont, d’après vous, mes chances de succès si je conteste le fait que ces dépenses soient à ma charge auprès du gestionnaire qui réclame la régularisation ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement
Bonjour,
nous avons été locataire jusqu’en juillet 2018. Mon syndic m’envoi une régularisation des charges aujourd’hui (dec 2019) pour l’année 2017 et me dit que pour 2018 ca arrivera plus tard!
il n’y a aucun justificatif juste un montant a régler 70 euros
que se passe t il si je paye pas ?
Bonjour,
Locataire d’un logement de Mars 2015 à Octobre 2019, je viens de recevoir mon arrêté de compte.
Sur cette période de 4 ans et demi aucune régularisation de charges ne m’a été faite.
Ce jour l’agence me fait une régularisation de charges sur les années 2016, 2017 et 2018, en me demandant une somme de 960 euros. Mon dépôt de garantie a été soustrait de cette régularisation des charges. Mes questions sont :
– La régularisation des charges 2016 est-elle applicable avec la loi ALUR ? Le délai de 3 ans est-il passé (à partir de quelle date celui-ci doit être compté)?
– La régularisation des charges et le dépôt de garantie sont deux choses indépendantes, et nous sommes deux mois après mon départ du logement, le dépôt n’aurait-il pas dû m’être déjà restitué (et non soustrait de cette régularisation) ?
– Vais-je recevoir une régularisation des charges 2019 en 2020 après cet arrêté de compte ?
Merci par avance pour vos réponses qui me seront d’une grande aide
Cordialement
Bonjour,
J’ai signé un contrat individuel de colocation (au total nous ne sommes que 2 colocataires) comprenant un loyer de 320 euros et 50 euros de provision mensuelle(même chose pour ma coloc et dans le contrat il est bien précisé que le propriétaire peu reprendre un nouveau colocataire si l’un des 2 part sans obtenir l’agrément du colocataire restant).Ma question est la suivante:ma colocataire est partie au bout de 3 mois et mon proprétaire n’a pas trouvé de nouveau colocataire peut-il me réclamer de payer la globalité de la régularisation des charges (soit 9 mois sur 12)?
Bonjour,
Non la régularisation des charges ne doit être faite qu’en fonction des consommations réelles, ou à défaut en fonction du prorata de votre surface privative.
Bonjour,
J’ai une question sur la règle des 3 ans de prescription :
Si on me demande de régulariser sur une période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017, les 3 ans s’appliquent au début ou à la fin de la période ? Est-ce prescrit en janvier ou en juillet 2020 ?
Bonjour,
Si nous sommes en novembre 2019 les charges ne sont plus exigibles avant novembre 2016. Par contre le bailleur peut très bien faire un prorata sur l’exercice 2016 ( de janvier à décembre) pour vous demander les 2 mois de novembre et décembre.
Mon bailleur veut me faire payer des charges sur la surface utile alors qu’avant je payais sur la surface habitable ( j’ai un 4 pièces de 80 m2 et une terrasse d’environ 18 m2 ) il veut donc inclure dans mes charges la surface de ma terrasse .
As t’il le droit ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faut regarder le règlement de copropriété, il est possible que les surfaces non habitables soient pondérées dans la répartition des charges.
Bonjour,
J’occupe un logement (neuf) depuis Aout 2019. Il s’agit d’un appartement en copropriété.
J’envisage de déménager et quitter ce logement en Novembre 2019. J’ai payé des charges sur ces 4 mois (environs 150€/mois). Vais-je être remboursé de quoi que ce soit? ou le proprietaire va -t-il retenir 20% de ma caution?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Est-il possible que ma régie m’envoi une régularisation des charges 6 mois après la fin d’exercice de la copropriété, et 10 mois après qu’ils m’aient envoyé leur dernière régularisation ? (Sois moins d’un an…)
Et comment procède le syndic pour relevé les compteurs d’eau individuels quand personne n’est présent ? Ils m’ont estimé un relevé de fin d’exercice de ma consommation beaucoup plus élevé que ce qu’écrivent mes compteurs alors que ça fait 6 mois que l’exercice est clos… Quels sont les recours possible ?
Bonjour,
J’ai quitté un appartement en juin 2018. Mon proprio a concervé 20% sur le dépôt de garantie. Depuis le début d’année 2019, je n’ai pas arrêté de demander si l’arrêté des comptes avait été fait (par mails, téléphone en laissant des messages, texto et courrier recommandé qui m’a été retourné), sans réponse de sa part. Il fait le mort. J’ai donc contacté directement le syndic qui m’a confirmé que l’arrêté a été fait en mai 2019.
Je ne sais plus quoi faire???? Pouvez-vous m’aider SVP?
Bonjour, je vous recommande de renvoyer un recommandé au bailleur lui indiquant que le syndic vous a indiqué que la régularisation des charges était faite, et qu’il a donc maintenant XXX jours pour vous restituer l’éventuel trop perçu.
S’il ne répond pas assignez le au tribunal d’instance.
Bonjour,
Je suis locataire d un appartement depuis le 27 avril 2017. Batiment tout neuf lorsque j ai emmenage.
Je quitte mon appartement le 4 octobre prochain et mon bailleur m indique qu’il a 3 ans pour me transmettre la regularisation des charges depuis mon entree en 2017.
hors les charges sont eleves car appartement neuf et je sais que je paye une trop percu chaque mois car jamais eu de regularisation
Bonjour,
Entrée dans mon appartement en mai 2015, nous avons donné notre dédit en avril 2019.
L’agence de location m’envoie les décomptes de charges mais pour 2017 et 2018. Ils vont me rembourser 380 euros.
Pour l’année 2016, ils disent ne pas pouvoir me rembourser en évoquant la loi Alur.
Mais ils ne m’ont jamais fourni de décomptes pour cette année.
Sont t’ils dans leurs droits?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis entrée dans mon logement le 15/08/2018. Mon propriétaire n’a pas procédé à la régularisation des charges au 31/12/2018 et m’envoie ce jour, la régularisation suivante :
Sur la période du 15/08 au 31/12/2018 le montant de vos avances sur charges est de (40€*4.5 – le mois d’aout avait été proratisé pour le loyer et les charges afférentes) soit : 180€
Pour ce qui concerne les charges constatées, elles se répartissent comme suit :
la consommation mensuelle électrique pour les parties communes est de 7€ soit 31.5€ sur l’ensemble de la période (jusqu’au 31/12)
le contrat d’entretien sur 2019 est de 175,50€ – la proratisation de l’année 2018 est de (base 172€ annuel) : 64.5€ – le total à régler est donc de 240€
la taxe d’ordure ménagère est de 87 € annuelle soit une proratisation à 32.62€ pour la période du 15/08 au 31/12/2018
la consommation d’eau est de 56,7€ (indice d’entrée 1931 – indice au 04/01/19 : 1949 – cout au m3 intégrant la consommation et le traitement de l’eau :3.15€/m3)
Le total des charges constatée est donc de 360.82 €
Il existe un solde en notre faveur de 180,82€. Je vous remercie de procéder à son réglement fin aout par un virement séparé du loyer
→ a-t-il le droit d’inclure le contrat d’entretien de la chaudière pour l’année 2019 ? en effet, étant donné que je paye une provision tous les mois, j’y participe déjà mensuellement depuis janvier 2019
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
J’ai quittée mon logement au 1 er Juillet, j’y été depuis 2016. J’ai enfin reçu ma caution imputés des régularisations des charges locatives depuis 2017. Ma propriétaire n’a jamais fait de régularisations depuis mon entrée, je sais qu’elle a 3 ans pour faire la régularisation,
puis-je lui demande un échelonnement des charges au lieu de me les prendre sur ma caution ? au final sur ma caution de 663 euros elle ne me rend que 173 euros, ca fait peu.
Merci
Bonjour.
je loue un appartement neuf depuis la fin de sa construction en octobre 2018.
Le bailleur m’avertit qu’une régulation interviendra fin 2019 sur la période du dernier trimestre 2018. Dans les charges sont comptées « entretien espaces verts » qui n’existent pas. L’eau, EDF et GDF sont individualisable.
Dois-je payer une charge non existante ?
Bonjour,
Mon agence me fait un rappel de charges depuis 2017 alors que je suis entrée dans le logement en juin 2018 ! En a t’elle vraiment le droit ?
Merci
bonjour, nous sommes locataires dans notre appart depuis le 01.06.15.
l’immeuble a été en péril imminent de novembre 2016 au 1.07.19. (affichage mairie)
nous devons payer le loyer à partir du 1er aout? est-ce bien cela?
notre agence nous a envoyé depuis 10 jours 3 avis d’échéance avec des montants de rappels de charges. Ces montants ne sont jamais apparus sur les autres quittances. Le plus gros total correspondrait à presque 1700€, avec la simple justification – rappels 2016/2017 et 2018 – eau, TOM et divers. Nous payons 58€ de charges pour une minuterie – 3 étages – 4 ampoules, l’au froide, et un homme de ménage 1h/mois. L’interphone est cassé depuis 2 mois.
En 2016 ils voulaient qu’on paie 175 m3 d’eau en rappel mais on a refusé, en demandant le justificatif de numéro de compteur. on n’a pas eu de relevé à l’entrée dans l’appart. Enfin, les erreurs s’enchaînent de leur côté…
Que pouvons nous faire contre cet harcèlement et cet acharnement de mauvaise foi?
Bonjour,
Je suis entré dans un logement en août 2015 où l’eau chaude et le chauffage sont collectifs. Je viens de demander la régularisation des charges que je n’avais toujours pas reçues et je m’aperçois que l’agence me réclame du chauffage pour la période de août à octobre 2015 alors qu’à cette période le chauffage n’était pas utilisé. Ont-ils le droit de me facturer du chauffage au prorata du temps de présence même si sur cette période le chauffage n’était pas mis dans la résidence ? Comment connaître les tantièmes liés à sa location car entre 2 relevés, il y a des différences ? Comment se calcule le prix au m3 de l’eau chaude ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
J’occupe un logement meublé (individuel et non en copropriété) depuis octobre et envisage de le quitter prochainement. Le bailleur me demande une avance sur charge comprenant eau, électricité et gaz chaque mois. Elle lui est versée. Comment dois-je procéder afin d’obtenir une régularisation de l’ensemble des charges avant mon départ et sous quel délai ? Existe t-il un modèle de lettre à envoyer au bailleur afin de connaître les différentes consommations et le prix auquel elles seront facturées ?
Puis-je demander au propriétaire copie des factures fournisseurs ainsi que des abonnements ?
Merci.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai mis fin au bail de mon appartement en décembre 2018. L’agence de location me réclame une régularisation de charges relatif aux années 2016, 2017 et 2018. Le délai des 3 ans est donc bien respecté. Toutefois le bail indique que les charges doivent être présentées annuellement. Je constate que les relevés de comptes du syndic ont bien été transmis au propriétaire annuellement.
Est ce la loi Allur qui prévoit ou le bail dans cette situation? En d’autres termes puis-je invoquer une négligence de la part de l’agence et un respect du bail ou suis-je obligé de procéder au paiement.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai été locataire 16 mois d’un appartement. 340E+50e de charges communes ( eau et électricité à mes frais).
Système de chauffage au fioul ( sans possibilité de régler l’intensité des radiateurs et 2 sur4 seulement en état de fonctionnement)
Une semaine avant le départ des lieux, la propriétaire me fait part des charges dues (1650e-800 de provision de charges) : 850Euros.
Aucune régularisation annuelle n’a été effectuée.
Aucun justificatif concernant le mode de répartition entre les locataires n’a été communiqué.
Elle m’a seulement communiqué des factures du vendeur de combustible.
Aux vues de ce que cette somme représente et de l’importance entre les charges réelles et les charges payées, je lui ai dis que j’étais incapable de régler ce montant lors de mon départ, et que je souhaitais du temps pour analyser cette situation.
Compte tenu du mauvais état général du système de chauffage ( fuite réparée vu sur les factures de l’entreprise et radiateurs défectueux ), je trouve cette situation abusive. ( doublement des charges)
Est ce que je suis dans mon droit de refusé de régler ces charges ? ( Elle compte aller au tribunal)
Bien cordialement,
Julien
Bonjour,
Nous sommes entrée dans notre logement en aout 2015.
La première régularisation est faite en janvier 2019 soit 41 mois après.
Jamais aucun relevé n’a été effectué.
L’agence a donc fait une moyenne et à soustrait les 5 mois prescrits.
A ce montant à été déduit seulement 36 mois de provisions de charge, car apparement il ne peut pas être pris en compte les provisions de charges déjà payées durant la période prescrite.
Pouvez vous me dire si les provisions de charges payées durant les 5 mois prescrits sont à prendre en compte dans ce cas?
Cordialement,
Aurélien.
Bonjour,
Je vis depuis presque 5 ans dans un appartement. Lors de la signature du bail de location de ce dernier, aucune charge n’a été mentionnée (orale ou écrite). Mon propriétaire me reclame aujourd’hui pas loin de 4000€ de charge… mais sur quelle base ?
Bonjour,
Le propriétaire peut vous demander de rembourser les charges au réel, même si aucune mention n’en est faite dans le bail. Par contre il doit évidemment vous les justifier.
Bonjour,
Je suis sensiblement dans le même cas que Yan. N’est-on pas dans un cas de sous-estimation des charges avec vice de consentement à la signature du bail ?
Comment le propriétaire peut-il estimer à 0€ les charges puis demander 4000€ ?
Bonjour,
locataire depuis 2 ans , je paie chaque mois mon loyer ainsi qu’un acomptes sur charges.
Le propriétaire m’envoie en fin de mois, un avis d’échance de loyer.
Je viens de recevoir mon avis pour le mois prochain et y voit l’ajout d’une sommes de « régularisation de charges » .
Le propriétaire n’est il pas cencé m’envoyer le détails de cette régularisation et me prevenir à l’avance ?..
Merci pour le retour
Bonjour,
Nous venons de quitter notre logement et la propriétaire nous a prélevé 280 € sur notre dépôt de garanti initiale. Elle justifie ce montant par : 250€ de régularisation des charges et 30€ pour un accro fait sur le mur dans la cuisine.
Comme nous n’avons jamais fait de bail entre nous, nous n’avons pas la répartition du loyer et des charges locatives : comment peut-elle justifier cette régularisation ? Peut-elle nous demander ce montant ?
Concernant l’accro dans la cuisine, il n’est pas notifié dans notre état des lieux de sortie : elle ne peut donc pas nous le réclamer ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Solène
Bonjour,
Je vous confirme que la propriétaire doit vous justifier la régularisation pour charges en vous donnant le détail et les justificatifs de dépenses.
Pour l’accroc sur la cuisine s’il n’y a aucune trace écrite elle ne peut pas vous faire de retenue.
Bonjour, j’ai reçu ma régularisation de charges loc que je souhaite contester, au vu d’une augmentation de +50%… J’ai demandé le détail et il me parait totalement injustifié. L’UNPI m’aide pour le processus donc je suis confiante à ce niveau là. Offrez-vous des conférences au sujet des copropriétés, sur Nancy ? J’aimerais me tenir plus informée
Bonjour,
Oui charges individualisées, nous avons chacun des compteur gaz pour le chauffage
Bonjour,
Peut-être allez-vous pouvoir m’aider.
Quelques jours après mon entrée dans les lieux ( 5/1/2017) j’ai signalé un problème quant au chauffage qui tournait en permanence et que je ne pouvais pas couper. Initialement je pensais que c’était dû à une panne de thermostat.
Le gestionnaire a fait intervenir quelqu’un pour le remplacement du thermostat mais le propriétaire a refusé le devis. Malgré mes relances, le souci a perduré une année entière, j’avais donc fini par envoyer un mail annonçant que je ne paierai pas la régularisation de charges correspondante. (finalement il manquait une pièce sur le chauffage, en plus du pb de thermostat, raison pour laquelle je ne pouvais couper ou régler le chauffage manuellement).
Je reçois cette année une régularisation concernant le chauffage que je refuse de payer. J’ai en ma possession nos échanges de mails concernant le pb de chauffage. De plus il n’y a eu aucun relevés d’effectuer à la sortie des lieux de l’ancienne locataire, ni à mon entrée dans les lieux. (le dernier relevé datant de Septembre 2015, ils ont effectué un porata afin de calculer le montant de la régularisation).
Malgré cela, ils me relancent pour payer. Que puis-je faire? Ont-il le droit de me demander de payer alors qu’il n’y a aucun relevé justifiant de ma consommation réelle?
Bonjour,
Etes-vous sure que les charges locatives de chauffage sont individualisées ? Elles peuvent être communes et simplement divisées au prorata des surfaces sur l’immeuble.
Bonjour,
Oui elles sont bien individualisées, chaque logement a son propre compteur gaz
Ok dans ce cas cela semble justifié de contester la régularisation en l’absence de relevé initial des compteurs + le dysfonctionnement du thermostat. Vous pouvez motiver votre refus par écrit au bailleur.
Merci beaucoup
Bonjour,
Le 28 février 2019, notre ancien bailleur nous réclame une régularisation de charges pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 de 324.59€.
Date d’entrée dans le logement : 02/2015
Date de départ du logement : 08/2018
Date d’édition des justificatifs : 02/2017
Lors de notre départ et de l’édition du « compte de départ » il n’est nullement fait mention de cette régularisation alors que les éléments étaient en leur possession.
Notre question est, quelles dates sont prises en compte pour la prescription?
Quels sont nos recours pour négligence?
De plus, les charges initiales avaient été estimées à 65 €, et elle se sont portée a 113 € par la suite…
Bonjour,
J’ai reçu il y a bien moins d’un mois (le 22 mars dernier), une demande régulation de charges concernant les années 2017 puis 2018. A cela vient s’ajouter la T.O.M et mon loyer habituel. On me demande ainsi un peu plus de 3 000 euros à régler d’ici 1 semaine. N’est-ce pas abusif ? Dans le détail des charges par exemple tout est très vague comme « participation globale aux charges du Bâtiment B ». Suis-je en droit de demander plus de précisions ? Et concernant la double régulation demandée, il n’y a que celle de 2017 avec laquelle je peux demander un étalement de paiement sur 12 mois c’est bien ça ?
Merci pour vos précisions.
Bonjour,
Pour savoir si la régularisation est abusive, pouvez-vous nous dire votre provision mensuelle ?
Est-ce que cela inclus le chauffage et l’eau chaude ? Vous pouvez toujours demander des précisions sur les charges si elles ne sont pas claires.
Pour le lissage sur 12 mois oui a priori cela ne marche que sur 2017, mais vous pouvez demander au bailleur d’étaler aussi celle de 2018 (sans garantie qu’il accepte).
Merci pour votre réponse, je paie 75 euros de charges mensuelles et cela inclut le chauffage, l’eau chaude et l’ascenceur.
Ok donc vous avez payé 1600€ de charges sur 2 ans et on vous demande 3000€ de régularisation ? Il semble clairement avoir un problème, je vous recommande de demander des explications et des détails au bailleur.
Votre provision pour charges est probablement sous-évaluée, vous pouvez consulter cette fiche pour en savoir plus https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour
A nouveau j’ai découvert un trop perçu de novembre 2017indiquant du coup un loyer de zéro sauf que j’ai effectué un virement automatique et l’agence refuse de me rembourser . Idem pour les mois de décembre 2018 et avril 2018 correspondant à des regul de charge et des trop perçu en la faveur(remboursement de leur part) que faire ?
Bonjour,
J’ai envoyé une LRAR de régularisations de charges pour 2015, le 28/12/2018. Le locataire affirme qu’au titre de la loi alllure, je ne peux réclamer que 3 jours sur 2015. Or les factures du quatrième trimestre 2015 (Engie, EDF, n’arrivent qu’en 2016) .
Puis je réclamer le paiement de la régularisation de tout 2015 ?
sinon puis je au moins réclamer le quatrième trimestre ou bien le mois de décembre 2015?
Merci pour vos éclairages !
Bonjour, l’article 7-1 de la loi de 89 précise que le délai de prescription court à compter du délai de connaissance de la dette. Donc en théorie c’est la date à laquelle vous avez connaissance des décomptes définitifs de charges.
Source https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777184&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Bonjour,
J’ai emménagé dans mon appartement le 29 juin 2017, via une agence immobilière je n’ai jamais reçu de décompte de charge pour l’année 2017, mais dans ma quittance d’avril 2018 je constate un solde -620 trop perçu un loyer de 0 à payer. Sauf qu’ayant fait un virement automatique j’ai payé mon loyer et mon agence n’a jamais répertorié sur le loyer a venir , que j ‘ai continué à payer. Et idem pour le mois de decembre 201 ou je me retrouve avec un trop percu de – 590( qui doit sans doute correspondre à la regul de l’année 2018) et un loyer a payer bien inférieur que d’habitude, sauf qu’ayant fait un virement je paye la totalité à nouveau, je les contacte mais eux m’indiquent que NON et je ne n’ai pas de regul de charge car j’habite un immeuble(chose incohérente), hors je paye des charges tout les mois et pendant près de 4 mois je n’ai pas eu d’eau chaude.
J’ai l’impression qu’il sont en tort et essayent de m’arnaquer. Sachant qu’en plus de ça ayant trouvé un logement ailleurs je quitte les lieux J’aimerai vraiment me faire rembourser ses sommes que je n’aurai pas du payer.
Que faire?
Bonjour,
Je n’avais pas encore reçu la régularisation pour l’année 2017! Qu’est que je doit faire?
Bonjour, je suis dans mon appartement depuis août 2015. C’est l’agence qui s’occupe des régularisation. Une autre agence a repris les appartements en novembre 2016. Hier j’ai reçu une lettre dans laquelle on me dit que je leur doit 1139 euros de charges. Du 11/11/2016 jusqu’à hier je n’ai JAMAIS reçu aucune régularisation annuelle. L’agence est elle en droit de me demander de payer alors que c’était il y a 3 ans ?
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article la rétroactivité est possible sur 3 ans.
Bonjour,
J’ai occupé mon appartement de mai 2016 à avril 2017. C’est un immeuble de 6 appartements, en monopropriété, géré par une agence.
A ma sortie en 2017, l’agence a conservé 20% du dépôt de garantie pour retenue sur charges.
En mars 2018 après relance de ma part, l’agence a envoyé le décompte des charges de 2016 et nous a reversé un trop perçu de 248€ pour mai-déc 2016. L’agence a conservé les 20% du dépôt de garantie puisque le décompte des charges de 2017 n’était pas connu.
Nous sommes en février 2019 et l’agence après relance ne nous fournit pas le décompte des charges de 2017.
Suis-je en droit de demander des indemnités de retard de non rendu des 20% du dépôt de garantie ? En consultant les justificatifs du dernier décompte des charges, si je peux voir la date des factures et que je me rends compte qu’ils pouvaient effectuer le décompte des charges depuis déjà longtemps, suis-je en droit de demander des indemnités de retard depuis la date de la dernière facture ?
J’ai bien lu qu’il n’y a pas de sanction prévue si le décompte des charges n’est pas fourni au plus tard l’année d’après, mais il y a bien des sanctions pour conservation abusive du dépôt de garantie.
Merci !
Bonjour,
Oui effectivement cela peut paraître trop long pour vous régulariser les charges de 2017, vous gardez toujours l’option de mettre en demeure l’agence de vous fournir les justificatifs correspondant à la retenue effectuée après votre départ.
Bonjour 🙂 ,
Je quitte un appartement pour le 31 janvier 2018.
Le décompte des charges s’est fait en octobre 2017-2018 avec 450 euros en ma faveur.
Je demande une régularisation pour octobre – janvier 2018-2019 ; la propriétaire me répond que le décompte se fera l’année prochaine.
Sachant que je quitte l’appartement ainsi que la ville – voir le pays l’année prochaine. M’est-il possible de demander un décompte maintenant ? sachant que je doive me faire rembourser environ 300 car compteur calorimètre à 0 depuis le dernier relevé ?
Merci à vous,
Bonjour,
Le propriétaire peut vous faire une retenue de 20% sur le dépôt de garantie, correspondant à une réserve pour la régularisation des charges qui se fera probablement fin 2019 début 2020 pour la période octobre 2018-janvier 2019.
Vous pouvez demander au bailleur de fixer d’ores et déjà une somme arbitraire mais rien ne vous garantit qu’il accepte.
Bonjour. Mes locataires sont dans mon appartement depuis le 12 Novembre soit 50 jours en 2018. Le décompte des dépenses 2018 de mon syndic indique que les derniers relevés eau et élec sont au 06/12 et 04/11. Puis-je simplement calculer le prorata de 50 jours à partir du total de l’année 2018 du décompte reçu ou dois-je attendre les relevés eau et elec qui incluront la conso réelle de fin d’année (que je suppose ne recevoir que début 2020) ? Il sera, je pense, difficile d’établir la conso réelle de ces 50 jours.
Par ailleurs, j’ai juste acheté l’appartement et ne dispose pas de la taxe foncière 2018 (c’est l’ancienne proprio qui l’a et je n’ai pas son contact), comment connaitre la TEOM que je peux réclamer ?
Enfin, mes locataires me doivent une conso de gaz qui m’a été facturée à tort par mon fournisseur, puis-la faire apparaitre sur la régularisation des charges ?
Merci !
Bonjour,
Concernant les consommations, nous supposons qu’il s’agit de l’électricité et l’eau des parties communes; dans ce cas le plus simple est d’attendre le décompte définitif de charges du syndic pour l’année 2018, et de refacturer au prorata des 50 jours sur 2018.
Pour la TEOM vous ne pouvez la refacturer que si vous la payez, donc attendez de recevoir un avis de taxe foncière.
Enfin pour le gaz je n’ai pas la réponse.
Bonjour,
Je viens de recevoir ma régularisation de charges locatives d’un montant de 500 euros. Soit une augmentation de 65% par rapport aux provisions de base
J’ai reçu un décompte avec la répartition par poste et le tantième.
Il s’avère que le détail est plus que sommaire « charge batiment A » « charges communes »
1. Suis-je en droit d’exiger le détail de ses postes afin de comprendre l’écart ?
2. Suis-je en droit d’éxiger le détail de la base de calcul des provisions pour comprendre l’écart de 65% ? (pour moi il y a un devoir de transparence sur le calcul de la provision de base notamment sur la consommation estimée d’eau froide)
Merci pour vos réponses
Bonjour, je suis arrivé dans mon appart le 1er décembre 2015 (et je l’ai quitté en avril 2018) donc sur l’année 2015 j’y suis restée que 31 jours. Ont il le droit de me faire payer des charges de toute l’année 2015?? Avec une quote part de 1,57 même que les autres années 2016-2017?? Merci d’avance
Bonjour,
Nouvelle arrivante dans un studio non meublé, le loyer est de 380€ plus 100€ de provision de charges qui comporte le chauffage, et l’eau froide.
Le bailleur m’a signalé qu’il fessait une régularisation tout les 6 mois. (La chaudière étant chez le voisin du dessous, et l’eau froide comporte plusieurs autres bâtiments et locaux).
Deux mois après je reçois un courrier de sa part et une copie de la facture d’eau (6 derniers mois de 2018) il me demande de faire le calcul au prorata de mon arrivée et de lui régler la différence. Pourtant j’ai réglée 200€ pour novembre et décembre 2018, le prorata est de 14€.
Je ne comprends pas pourquoi je dois lui régler en plus de mes provision de charges, cette somme !?
De plus il m’a précisé que prochainement le locataire du dessus aller bientôt recevoir la facture de gaz, et que celle ci sera à diviser par deux ! Encore une fois je ne comprends pas, je lui paie tout les mois 100€ de charges qui inclus le gaz et L’eau froide, normalement c’est lui qui doit payer les factures puisque c’est collectif, et c’est à lui de faire la régularisation et le décompte, pas à moi.
Je suis perdue et inquiète car je ne peux vraiment pas payer en plus des factures de mes charges déjà bien lourdes.
Que puis je faire ?
Merci
Bonjour, je suis rentrée dans mon appartement au 1er février 2018. Ce mois ci j’ai reçu une régulation de charges et réévaluation du loyer et charges mensuelles. C’est les 1 an de bail, cela est normal. Le loyer est réajusté sur les charges de la co-propriété de 2017 que mon propriétaire a reçu finalisé en novembre 2018. L’augmentation mensuelle est parfaitement justifiée par une provision de charges sous évaluée car grosse différences des charges entre 2016 et 2017.
Mon problème est sur la régulation des charges demandées qui est conséquente ( la provision ayant été sous évaluée) et surtout qui est justifiée sur des charges réelles de 2017.
Mon propriétaire peut-il m’obliger à payer la régulation de charges justifiées par des factures de 2017, date à laquelle je n’étais pas locataire de son appartement. La somme demandée est à la virgule près sur le réel 2017 moins ce qui a déjà été réglé avec les provisions de charge sur les 12 mois (de février 2018 à Janvier 2019) déjà payés.
Je ne sais pas si cela est clair. Peut-il nous demander de réguler des charges qui ont eut lieux avant notre présence dans l’immeuble ? J’avais compris que la régulation permettais de payer aux réelles les frais de co-propriété de l’année venant de se finir : ici 2018 et non 2017
Mon propriétaire reçoit tardivement l’exercice comptable de la co-propriété. (novembre de l’année suivante pour les comptes validés par tous) et il n’aura celui de 2018 que en novembre 2019.
Je cherche donc à savoir si je suis dans mon droit de refuser cette régularisation et d’attendre en fin d’année pour demander la régularisation de charges au réel pour 2018.
Merci pour les infos que vous pourrez m’apporter.
bonjour ,
après plusieurs relance de ma part ma propriétaire a enfin envoyer ma régularisations des charges sur l’année 2017 .
hors j’ai fait analyser cette régularisations par une amis et celle ci me dois d’argent .
elle a compté du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 alors que je suis rentré dans le logement en le 7 avril 2017 .
Plusieurs fois je lui envoie des sms pour quel ré calcule car si je me trompe pas en tant que propriétaire c’est a elle de faire le prorata . ma propriétaire a t’il le droit de compter sur 1 ans alors que j’ai occupé men logement 9mois ? il Ya t’il des organismes qui peux m’aider a re calculer cette régularisation ( pour pouvoir argument sur des chiffres formelle et avoir un deuxièmes avis )? j’ai le droit de la mettre en demeure pour remboursement ? avant de faire cela je voudrais l’envoyer un courrier pour la sollicité d’aller voir un médiateur car actuellement j’occupe toujours le logement , après tout cela aura t’elle le droit de m’expulser du logement ?
merci a vous et bonne année
Bonjour,
Oui normalement ce doit être fait au prorata, mais d’un autre côté votre provision est aussi au prorata sur l’année ne l’oubliez pas dans le calcul.
Vous pouvez la relancer par courrier, sinon saisir votre commission départementale de conciliation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Bonjour,
je reçois une demande de réglement de TEOm de 142€. Sur la taxe foncière, il est noté 763€. j’ai demandé à l’agence comment elle avait fait le calcul pour arriver à 142€ et me répond qu’elle a divisé par 3 logements. cependant, nous sommes dans une maison, divisée en 6 logements dont un inoccupé. Après quelques recherches, la règle de calcul tiendrait compte des M2 du logement, mon appartement fait 65m2 avec des combles, combles qui n’ont jamais été déduites de la surface habitable (logement sous les toits). de plus, payant 40€ de charges mensuelles (10€ charges + 30e eau alors que je suis seule !), le propriètaire a laissé la maison sans aucune société pendant plusieurs mois qui ne s’occupait plus de la sortie et rentrée des poubelles, elles sont ainsi restées plusieurs mois sur le trottoir.
J’avoue donc être suspicieuse sur sa demande de remboursement de TEOM, surtout que l’agence où je suis ne s’occupe que de 3 logements et c’est une autre agence qui gère les 3 autres appartements. Que dois-je en conclure lorsque je fais le point de toutes ces petites choses…
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
bonjour, nous sommes propriétaire d’un appartement. Nous aurions une question sur la régularisation des charges quand plusieurs contrats de location ont été fait sur un exercice avec des périodes d’inoccupation de l’appartement . Notre méthode pour calculer, par locataire, le montant de la régularisation est la suivante : nous faisons la somme des charges sur l’exercice, puis faisons une répartition au prorata des locataire et du temps qu’ils ont occupé cette appartement. Par exemple si sur l’exercice : il y a eu 2 locataire qui ont occupé : l’un 3 mois et l’autre 4 mois , le montant total des charges de l’exercice sera régularisé à hauteur des 3/7 et 4/7 par locataire . Est ce que c’est la bonne méthode à appliquer ? Merci par avance de votre réponse
Bonjour,
Il n’y a pas de bonnes méthodes théoriques mais en pratique je vous confirme que c’est une méthode qui semble convenir.
Bonjour je me permets de vous demander si la demande de paiement des charges récupérables auprès du locataire peut se faire en courrier envoi simple ou s’il fallait impérativement en AR ?
En vous remerciant
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation de RAR donc je vous recommande le courrier simple ou le mail.
Merci
Bonjour, je suis actuellement locataire d un T2. Dans mon contrat de location le montant des charges s élève à 50€. Or je paie l électricité et l eau directement aux fournisseurs pour un total de 75€ par mois. Est ce normal? Les charges mentionnées dans le contrat sont elles celles de l immeuble? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui la provision pour charges correspond aux charges générales, vous devez toujours payer les charges privatives de votre côté.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement en milieu d’année et on m’a rendu mon dépôt de garantie sans provision de 20% de la régul de charge.
A ce jour, je n’ai pas reçu de régulation de charge. Dois-je le réclamer?
Bonjour, vous pouvez la demander mais il est probable que le bailleur n’ait pas encore reçu les charges définitives pour l’exercice en cours, et qu’il faille donc attendre 2019.
Bonsoir,
J’ai habité dans une location de janvier 2016 à juillet 2018 qui s’est terminée avec un état des lieux qui comprenait le relevé du compteur d’eau notamment. Au moment du départ, je réclame une régulation des charges (les charges ne comprenaient que l’eau) et c’est à ce moment là que je réalise qu’il n’y a jamais eu de régularisation sur l’année 2016 et 2017. Je demande donc à l’agence de faire le nécessaire et ce depuis 4 mois avec 4 relances de ma part. Au moment où je me déplace, ils m’apprennent que l’agence est repassée 1 mois après l’état des lieux et que le compteur d’eau était embué et donc qu’ils n’ont pas pu faire le relevé d’eau. Lorsque que j’évoque le fait que nous l’avions fait ensemble, il me sorte que c’est pas possible qu’en 2 ans, nous ayons consommé que si peu d’eau…Ils sont en train de changer le compteur d’eau pour des futurs locataires (je ne sais pas vraiment si cela va changer quelques choses pour moi pour avoir les données exactes). Je me dis que c’est à eux de vérifier l’état de marche des compteurs quand ils mettent un bien en location et que si il ne fonctionnait pas correctement c’est à leur désavantage. Puis-je me référer à la consommation au moment du relevé à ma sortie des lieux ou dois payer la régularisation qu’ils me feront avec ce nouveau compteur d’eau? J’espère qu’ils n’essayent pas de faire trainer les choses sur 3 ans afin que cela devienne caduque! Merci d’avance de votre réponse
Bonjour
J’ai une amie qui est locataire d’un T2 depuis le début du mois de novembre 2018 Les charges se montent à 150€ mensuelle
D’après les explications fournies par l’agence à mon amie les charges étaient du même montant pour les locataires précédents au nombre de 4 Je suppose que dans quelques temps ces charges vont diminuées vu qu’elle est seule et cette diminution sera en fonction de la consommation d’eau Quand l’état des dépenses du syndic de la copropriété sera arrêté mon amie sera t-elle remboursé du trop versé ,EX :l’état des dépenses est arrêté le 1er mars 2019 elle aura versé pendant 4 mois 150€x4 = 600€ avec un réajustement supposant qu’elle paye 80€ de charge ,va t-on lui remboursé 70€x4 =280€ et comment se réalise ce remboursement ,sous forme de chèque ou alors pendant un certain temps elle ne paye pas de charges
Merci pour votre réponse
Cordialement
P.J
Bonjour,
Oui elle sera remboursée à la prochaine régularisation de charges, en général via une quittance plus faible sur le mois de régularisation.
Par contre ce n’est pas du tout sûr que la différence soit aussi forte si elle se justifie simplement par la consommation d’eau froide.
Bonjour, sur les charges 2012 et 2013, nous avons eu un différent avec le bailleur, et malgré nos relances, nous n’avons jamais eu d’explications de sa part (bailleur privé). Nous n’avons donc pas payé ces charges et à ce jour elles figurent toujours sur notre avis d’échéance, bien que l’ADIL nous a précisé que le délai de 3 ans étant prescrit, le bailleur ne pouvait plus nous les réclamer. Vu que je vais bientôt quitter ce logement, que dois-je faire ? Je précise que le bailleur ne me réclame pas par d’autres moyens ces charges impayées et que j’ai payé les années suivantes sans contester les montants. Pour terminer comment se passe la régularisation des charges après départ du logement ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour les charges de 2012/2013 elles sont effectivement a priori prescrites, je vous conseille d’attendre de voir ce que vous demande le bailleur.
Sinon pour la régularisation des charges après le départ je vous laisse consulter les dernières parties de cet article.
Bonjour, je suis locataire de mon appartement depuis 16 mois. Je paye des charges locatives mensuelles (eau comprise) Le propriétaire me demande de payer en plus les TEOM. Je n’ai pas eu de régularisation de charges. Il n’est pas précisé sur le bail si les charges sont au forfait (je suis seule locataire) ou provisions sur charges. Est-ce à moi de payer les TEOM ou est-ce normalement déjà compris dans les charges mensuelesl ? Puis-je demander un décompte pour ce que je paye (syndic et consommation d’eau) et puis-je exiger une régularisation des charges ?
Par avance merci.
Bonjour, vous pouvez exiger une régularisation de charges et indiquer au propriétaire que la TEOM fait partie de la provision (à régulariser) ou du forfait que vous avez convenu, et que vous n’avez donc pas à payer la TEOM de manière séparée.
Si vous êtes en provision cela l’obligera probablement à vous justifier les charges.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai commencé à louer un appartement en octobre 2017 et le propriétaire me demande une régularisation des charges 2017. Je lui demande les factures et constate des chiffres astronomique de ménage fin 2016 ainsi qu’une grande facture d’eau commune. Ai-je l’option de demander une révision de ces régularisation en fonction des seuls 3 mois pendant lesquels j’ai occupé les lieux? Je ne comprends pas pourquoi je doit payer une grosse différence étant donné ma présence pendant trois paisibles mois de dépenses normales pour l’immeuble.
Merci!
Bonjour,
A priori la régularisation des charges 2017 doit se faire au prorata de votre présence sur l’année, par contre cela semble impossible de découper les dépenses en fonction de leurs mois.
Bonjour,
J’aimerais savoir si le baux professionnels sont concernés par les lois Pinel ou Alur au niveau de la prescription des charges.
Et d’autre part, pour la régularisation des charges d’énergie, comment ça fonctionne en pratique? est ce que c’est à l’anniversaire de la signature du bail? au moment où c’est réclamé?
Voici les faits :
j’avais un bail professionnel qui a commencé le 1er octobre 2008,
j’ai rendu les clés le 24 juillet 2018,
mon ex propriétaire a gardé tout le dépôt de garantie (1350 €) alors qu’il n’y avait eu aucun état des lieux signé, ni entrant, ni sortant, arguant du mauvais état (initialement elle n’a pas supporté les finitions des travaux fait 6 ans 1/2 plus tôt pour changer la tapisserie qui se décollait et la moquette qui partait en lambeaux, elle était pourtant ok avec ces travaux qu’elle avait vu et elle n’avait rien dit pendant tout ce temps là alors qu’on partageait le même local et j’ai des attestations de clients témoignant du bon état des lieux).
Elle appelle une régularisation de charges électriques le 15 octobre 2018. (faut savoir qu’elle ne les avait jamais demandée pendant tout le bail en échange d’un partage de connexion internet).
Du coup peut-elle demander une régularisation pour tout 2013 ou depuis le 15 octobre 2013, attendu qu’elle a fait parvenir sa demande le 15 octobre 2013?
Merci d’avance de votre aide,
Bonjour notre article concerne les baux d’habitation principale, je ne vais donc pas pouvoir vous répondre.
Bonjour,
Mon appartement a été sinistré le 13 octobre, après un incendie. Il est inhabitable, et j’ai reçu un arrêté de police du maire le déclarant insalubre. Les expertises de responsabilité sont en cours. Je dois me reloger pour 4 à 6 mois. Je vais continuer à payer le loyer du logement sinistré, avec ses provisions de charges. Mon assurance doit me rembourser ce loyer mais hors charges. Pourriez-vous me dire si je dois continuer à payer les charges de l’appartement sinistré ? Merci de votre réponse !
Bonjour,
Je n’ai pas forcément la réponse, mais je pense que la bonne stratégie est de voir avec le bailleur si vous pouvez suspendre le paiement de la provision pendant les travaux.
Vous pouvez dire au propriétaire que vous ne bénéficiez plus des services correspondant aux charges de l’immeubles si vous n’y habitez plus. Mais je n’ai aucune certitude sur son obligation d’accepter votre demande.
Bonjour,
Je suis locataire, j ai demandé a mon propriétaire le décompte de charge d il y a 5ans qu il tarde a m envoyé.Suis en droit de lui réclamer 5ans plus tard?sachant qu il a perçu un trop versé les trois dernieres années.Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez lui réclamer le décompte des charges sur les 5 dernières années, mais en pratique la régularisation ne pourra se faire que sur les 3 dernières années.
Bonjour je viens de recevoir un mail concernant mon ancien appartement. Cela concernerait des charges pour la periode de juillet 2017 au juin 2018. J’ai quitté l’appartement en decembre 2017. Ils avaient gardé 20% de ma caution pour les charges a suivre. Et la il me disent que je dois encore 131 euros. Pourquoi autant sachant qu’ils ont deja deduit les 20% de la caution. Esce normal que je leurs doit encore des sous. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les 20% sont une réserve mais aucunement une limite, le bailleur peut vous demander un complément à condition évidemment de la justifier.
Si vous pensez que la provision pour charges était sous-estimée, je vous invite à consulter cet article https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur.
En Mai 2017, le syndic me réclame une régulation de charges de 6 755 € (qui correspond à une consommation d’eau du locataire de 1 488 m3 d’eau). Il s’avère que le compteur d’eau, qui fait l’objet d’un relevé automatique, n’a pas été relevé par le syndic depuis 2006 (soit 11 ans d’antériorité).
En tant que bailleur, suis-je tenu de régler ces 6 755 € au syndic (11 ans d’antériorité) ?
La loi ALUR ne peut-elle être applicable dans ce cas (3 à 5 ans d’antériorité seulement) ?
Puis-je répercuter cette somme au locataire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Didier RIBERA
Bonjour,
Sur votre relation avec le syndic je n’ai pas d’infos je vais me renseigner, pas certain qu’il est l’obligation de régulariser selon les consommations réelles, par contre le retour sur 11 ans est problémtique.
Ce qui est certain que la prescription de 3 ans de la loi ALUR ne s’applique qu’à vos relations avec le locataire. Par conséquent vous pouvez lui répercuter des régularisation de charges au prorata sur 3 ans seulement mais
1) si la régularisation est conséquente il peut juger la provision sous-évalué cf notre article https://www.smartloc.fr/blog/sous-estimation-de-la-provision-pour-charges/
2) sinon il peut également contester la régularisation si les compteurs d’eau n’ont pas été relevés.
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 11/05/2011 et ai quitté les lieux le 01/05/2018. Pendant toute cette durée, mon propriétaire ne m’a fait aucune régularisation de charges. L’état de lieux d’entrée étant conforme à l’état des lieux de sortie, signé par les deux parties, il a 1 mois pour nous rendre la caution.
Nous sommes le 26/09 et il refuse de nous rendre la caution à hauteur de 830€ (car il pense que nous sommes responsables du dysfonctionnement de son chauffe-eau, qu’il a dû changé – une semaine après notre départ – et qui lui a coûté de l’argent….) Il me menace de me faire une régularisation
de charges si je continue à lui demander la caution…..
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Quoi qu’il arrive il peut vous faire une régularisation de charges (positive ou négative) sur les 3 dernières années.
Le problème du chauffe ballon est indépendant, et en pratique le propriétaire va avoir beaucoup de mal à prouver que le dysfonctionnement du chauffe-ballon est de votre faute, surtout si les état des lieux sont identiques.
Si le dépôt de garantie ne vous ait pas rendu et que vous pensez que c’est abusif, n’hésitez pas à demander la restitution via une procédure au tribunal.
Bonjour, je voudrais savoir, si le remboursement des charges
au profit du locataire doit être fait rapidement. Parce que j’ai déménager en juin 2018 et j’attends le remboursement des charges 2017, il apparaitrait que la somme est assez conséquente. Merci de me répondre.
Bonjour,
Cela dépend de la régularisation de l’exercice côté copropriété, parfois certaines copros font des bilans de mi 2017 à mi-2018, le plus simple est de demander au bailleur.
Bonjour,
J’habite dans mon studio depuis le 1 septembre 2015, et aujourd’hui mon propriétaire m’envoie un mail disant que je lui dois un montant xxx sur les 3 années derniers, et de lui envoyer ce montant le prochain payement du loyer (1/10/2018), est ce qu’il a droit ? ça compte pas comme « plus que 3 ans » ?
Bonjour,
Non il est en droit de vous demander une régularisation de charges sur les 3 dernières années, donc sur les 36 derniers mois. Si un exercice est à cheval sur cette limite des 3 ans je ne suis pas certain du mode opératoire mais je dirais qu’un prorata est possible.
Bonsoir , je suis locataire depuis avril 2017, je paie mon loyer et les charges locative , a ce moment la, il n’y a jamais eu de régularisation des charges en plus le proprietaire ne pas jamais donner de justificatif pour les charges , la semaine derniere,il est venu visité le studio et a decouvert que je viens d’installer un lave linge et il a decidé d’augmenter les charges de 10euro sans justificatif, je loue un studio de 24m2 et je paie en ce moment 30euro de charge , j’ai faits pratiquement 3 test sur internet pour voir ma consomation d’eau ,tous les test disent que je consomme moins de 10euro par mois alors que je paie 30euro de charge, ma question est si je demande au proprietaire de m’envoyer ses justificatifs et qu’ils refusent, est ce que je peux aussi arreter de payer les charges jusqu’a ce qu’il me donne les justificatifs pour proceder a la regularisation.
Et merci
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, nous vous recommandons de mettre en demeure votre propriétaire par recommandé pour vous transmettre les justificatifs et régulariser les charges, et s’il ne vous répond pas vous avez l’option de l’assigner au tribunal d’instance (sans avocat et gratuit) mais vous ne pouvez pas arrêter de payer les charges, c’est le juge qui décidera d’une éventuelle compensation a posteriori.
Bonjour,
Mon appartement que j’occupe depuis mars 2013, à été vendu en décembre 2017. Ma nouvelle propriétaire, malgré mes relances n’a toujours pas établi la régularisation des charges et de consommation d’eau. A ce jour, elle a envoyé l’huissier pour mettre fin à mon bail (2 ans après sa date d’acquisition ). Je parts de mon logement dans un mois, quels sont mes recours vis à vis des charges qui ne sont pas régularisées et dont je paie tous les mois une provision?
Cordialement
Bonjour,
A priori vous pouvez mettre en demeure le bailleur de vous transmettre mles justificatifs permettant de régulariser la provision.
Vous pouvez remonter sur 3 ans.
Merci de votre réponse, et dans le cas où je n’obtiens pas les documents ?
A priori vous pouvez l’assigner au tribunal d’instance pour obtenir cette régularisation. Nous vous recommandons de continuer à payer votre loyer et vos charges en parallèle, il est en effet impossible de se faire justice soi-même.
Bonjour,
J’habite dans mon appartement depuis le 15 octobre 2014, soit près de 4 ans. Je paie naturellement chaque mois mon loyer ainsi que les charges locatives correspondantes. Cependant, il n’y a jamais eu de régularisation de ces charges, ni pour moi ni pour aucun des autres locataires de l’immeuble (nous dépendons tous de la même régie), et ce malgrès nos demandes réitérés et insistantes. Que faire, laisser faire ou persister ?
Bonjour,
C’est à vous de voir, mais si vous pensez que cela vaut le coup vous pouvez envoyer des mises en demeure par recommandé au bailleur, voire l’assigner au tribunal d’instance s’il ne répond pas.
D’accord.
En effet j’attends le détail de cette régularisation car je n’avais pas reçu le décompte.
Merci pour vos réponses,
Bonne journée
Bonjour,
J’ai déménagé 25 Mai 2017 d’un logement social et j’ai reçu le décompte des charges individuelles en Mars 2018. Il apparaît un trop perçu de la part, alors que la locataire qui a repris mon logement a un trop payé de sa part.
Est ce normal?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Pouvez-vous reformuler votre question ? J’avoue ne pas tout avoir saisi.
Désolée si je me suis mal exprimée.
J’ai déménagé de mon logement social le 25 Mai 2017.
J’ai reçu en Mars 2018 la régularisation des charges pour 2017. Je leur dois 146 euro. La personne qui a repris le logement pour le reste de l’année a été remboursé sur la régularisation de charges. Est ce que c’est possible?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Oui c’est possible la provision pour charges a pu changer, par ailleurs certaines dépenses ont peut être été comptabilisées sans prorata temporel.
Donc rien oblige le bailleur a lisser les dépenses sur l’année au prorata de la durée du bail?
J’ai connaissance que le montant des charges n’a pas changé.
le mieux est de lui demander mais il est possible qu’il vous ait ajouté dans la régularisation des charges, une dépense locative unitaire sur le début d’année.
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame 1300e de régularisation de charges pour 2 années (je suis rentrée dans le logement en février 2016).
Cependant je n’ai pas reçu de décompte de charges mais seulement les papiers d’appels de fond qu’il a reçu qui ne concernent pas. De plus il me comptabilise un garage que je n’ai pas, enfin mon compteur d’eau avait été changé et aucun index apparaît sur les documents qu’il m’a fait parvenir par mail. Est-il dans son droit?
Merci d’avance
Bonjour,
Il doit vous fournir seulement le décompte de charges et le mode de répartition entre locataires. Il faut donc lui demander ses documents pour qu’il vous explique sa régularisation. Il faut évidemment qu’il vous sorte les charges du garage de votre calcul.
Enfin si vous avez un compteur d’eau individuel, cela n’impose pas forcément que les consommations d’eau soit refacturée au réel, il faut regarder si cela est précisé sur le décompte de charges communes, il est possible que l’eau soit refacturée à la surface.
Bonjour,
Je suis locataire et paie 150 € de provision de charges mensuellement. Fin juin 2018, le gestionnaire du bien m’a réclamé 800 € de régularisation de charges pour 2016 (1ère année de location).
Il s’est avéré que cela est du à une fuite d’eau dans la salle de bain historiquement en mauvais état et pour laquelle j’ai beaucoup relancé pour sa rénovation. Je conteste et refuse de payer cette somme. Suis-je en droit de le faire ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis locataire et fin juin 2018, le gestionnaire du bien m’a réclamé 800 € de régularisation de charges pour l’année 2016. Il s’est avéré que cela est lié à une fuite d’eau dans la salle de bain historiquement dans un mauvais état. Vu le délai, 2017 sera certainement identique et 2018 aussi. Je conteste et refuse de payer cette somme. Suis-je en droit de le faire ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Je ne vais pas pouvoir vous répondre, tout dépend de la fuite, où se trouvait-elle ? Avez-vous fait le nécessaire pour la circonscrire ? A priori vous pouvez en tant qu’occupant du local demander au service des eaux l’écrêtement de vos consommations en cas de fuite, je vous laisse consulter cette fiche complète https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
Merci pour votre retour. En fait, la fuite d’eau froide se trouve au niveau de la chasse d’eau des toilettes, un petit filet d’eau descend en continue. Je n’y avais jamais fait attention jusqu’à aujourd’hui.
ok donc a priori c’est bien de votre responsabilité, vous pouvez toujours voir avec le fournisseur d’eau si un écrêtement est possible.
Bonjour,
A l’issue de la régularisation des charges, mon bailleur constate un trop-payé de ma part, qu’il déduit de mon prochain avis d’échéance. Ce trop-payé est élevé : plus de 2 fois le montant de la provision de charge mensuelle. Suis-je en droit de demander à mon bailleur à réduire cette provision mensuelle étant donné l’importance du trop-payé ?
Bonjour,
Oui vous êtes en droit de « demander » mais le bailleur n’est pas obligé d’accepter. Tout dépend si le trop-payé est dû à un exercice de charges exceptionnellement faible (par exemple sur un hiver doux si vous avez des charges communes de chauffage), oui si c’est réellement que la provision a été mal fixée.
Dans ce dernier cas l’usage veut effectivement que la provision soit réévaluée à la valeur réelle du dernier exercice.
Bonjour je suis dans mon logement depuis juin 2017 et aucune régularisation n’a encore été faites est ce normal ? Suis je en droit de demander la régularisation ?
Bonjour,
il faut voir avec votre bailleur mais s’il est en copropriété il doit en général attendre la liquidation des charges de l’immeuble pour vous la répercuter.
Certaines copropriétés voient leur exercice comptable fixé à cette époque, donc cela expliquerait peut être le retard.
En résumé nous vous recommandons de le contacter pour avoir des informations.
Bonjour,
notre propriétaire nous demande une régularisation de charges sur les
20 mois de colocations 2 mois après que nous ayons quitté l’appartement .
Devons nous lui payer les 20 mois même si il n’a fait aucune démarche
avant ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Oui a priori c’est possible car la prescription est fixée à 3 ans, il doit par contre bien vous justifier cette régularisation et vous proposer de la lisser sur plusieurs mensualités.
Dommage… mais merci pour la réponse rapide.
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis 4 ans d’un appartement (maison entière coupée en deux dont nous occupons le rdc). Nous sommes au chauffage gaz avec thermostat et un jour nous avons constaté avec surprise par demande de nos voisins que ce thermostat régulait également l’appartement du haut…Nous sommes donc obligés le le laisser tourner (température excessive affichée) et de régler à la « main » nos chauffages. Sauf que de ce fait, la chaudière tourne h24, chauffage allumé ou non.
Et évidemment, aucun compteur de gaz individuel (j’ai appris que c’était interdit).
Le chauffage nous est facturé par le propriétaire dans une charge comprise dans le loyer.
Aujourd’hui il nous a demandé 1600 euros (!!!) de régularisation pour l’année précédente, prétextant l’inflation! Nous n’avons pas encore la facture.
1600 euros, pour un petit 60m2, bien isolé, nous ne chauffons vraiment pas beaucoup, nous sommes certains que c’est à cause du thermostat, et donc la chaudière alimentée en permanence!
Devons nous payer ce qu’il demande, sachant que d’une il est dans l’illégalité (pas de compteur individuel), de deux que de ce fait nous devrions faire moitié moitié avec les autres locataires sans connaître notre consommation individuelle, de trois que le système de chauffage surconsomme clairement du fait que la chaudière tourne même quand on ne chauffe pas, et enfin que sur notre bail sur la case « Provisions sur charges » il est bien coché « NON »?
Si nous ne le devons pas, comment le lui prouver?
Merci infiniment d’avance!
Bonjour,
Qu’il n’y ait pas de provision n’empêche pas que vous deviez payer les dépenses au réel lors de la régularisation.
Je ne sais pas où vous habitez mais 1600€ de chauffage ce n’est pas complètement délirant, sur une période de chauffe de 6 mois cela fait 250€/mois. Le prix du gaz a doublé en 3 ans pour rappel.
C’est quand même élevé, donc c’est peut être partiellement dû à tous les points que vous évoquez. Vous pouvez effectivement demander au propriétaire de faire une division par lot propre, et à défaut d’installer un deuxième compteur, il faudrait installer un deuxième thermostat. En copropriété les gens ont les mêmes problèmes de partage sur les frais de chauffage, mais a minima ils ont chacun un thermostat…
Dernière solution, régler le chauffage à une température faible selon vos besoins, et dire à vos voisins de se chauffer en complément électrique, sinon de demander un deuxième thermostat au propriétaire. Comme ça vous déléguez le problème.