Le reconfinement annoncé le 28 novembre 2020 et mis en place le 30 novembre va fortement restreindre l’activité de location. Nos clients en gestion locative en ligne nous ont posé de nombreuses questions pendant la première phase de confinement.
Nous avons essayé dans cet article de regrouper les principaux problèmes, notamment les impayés et les déménagements pendant le confinement, d’y apporter quand c’est possible des réponses sourcées.
Chaque point a été mis à jour en fonction des nouvelles dispositions annoncées par le Ministère du Logement début novembre, quand nous n’avons pas encore les éléments nous vous l’indiquons en début de partie.
SOMMAIRE
Entrée d’un nouveau locataire
Peut-on faire visite le logement ?
Non vous ne pouvez pas faire visiter votre logement disponible à la location à des candidats potentiels. Cette interdiction théorique s’applique également aux professionnels.
Pour le moment le gouvernement est resté sur sa position d’éviter les contacts lors des visites et de privilégier les visites virtuelles.
Peut-on faire un état des lieux ?
Oui les états des lieux sont possibles, que ce soit pour une entrée ou une sortie, que vous soyez particulier ou agent professionnel.
Il faut remplir « Motif familial impérieux » sur l’attestation dérogatoire. Ce point n’était pas très clair lors du premier confinement, le Ministère l’a donc clairement précisé sur son site.
Est notamment précisé sur le site que le propriétaire et les locataires entrants devront se munir d’une preuve de location en cas de contrôle.
Les locataires peuvent-ils déménager ?
Oui les locataires peuvent déménager lors du confinement, donc entrer ou sortir d’un logement. C’est un corollaire de l’autorisation de faire l’état des lieux ou de sortie.
Attention le Ministère a clairement indiqué qu’il est possible de déménager seul ou via un professionnel du déménagement mais pas de faire appel à de la famille ou des amis.
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Congé et décalage du bail
Le locataire peut-il donner congé pendant le confinement ?
Oui le locataire peut donner congé pendant son confinement, et le propriétaire ne peut s’y opposer (bien qu’il ne puisse pas faire de visites pour relouer).
Attention si vous êtes locataire, le préavis démarre à date de réception du congé par le propriétaire (voir notre fiche sur le congé locataire), de nombreux propriétaires n’étant pas confinés chez eux il est nécessaire de leur demander par mail leurs domiciles avant d’envoyer le recommandé avec accusé de réception.
Peut-on donner congé à son locataire pour reprise ou vente pendant le confinement ?
Oui vous pouvez donner congé au locataire pendant le confinement.
Nous vous recommandons de le faire même pendant le confinement pour bien respecter votre préavis (voir notre article sur le congé et le préavis pour le propriétaire), mais attention ayez bien en tête que si les conditions de confinement se poursuivent il sera compliqué de mettre en vente le logement dans de bonnes conditions car les visites ne sont pas possibles (voir plus haut).
Pour envoyer le congé en recommandé les bureaux de poste restent ouverts, nous vous recommandons néanmoins de passer par le service de lettre recommandée électronique de la Poste.
Contrairement au premier confinement nous n’avons pour le moment pas connaissance d’un décret qui prolonge les délais de congé, il est donc primordial de bien envoyer le congé en avance.
C’est en effet la date de réception qui compte pour calculer le préavis, il est donc important de conserver une marge de sécurité pour remettre le congé en mains propres au locataire si ce dernier a décidé de se confiner ailleurs ou que la Poste a des difficultés à délivrer les recommandés physiquement.
Le locataire qui m’a donné congé refuse de partir, comment faire ?
Vous pouvez commencer par lui expliquer que les déménagements sont possibles à titre dérogatoire (cf point précédent).
S’il continue de refuser, soit par peur d’attraper le virus, par indisponibilité des déménageurs, ou parce que son nouveau logement n’est plus disponible, plusieurs options sont possibles.
La première qui est la plus simple est de faire un simple avenant au bail, disant que vous acceptez en tant que bailleur à annuler le congé du locataire, et que celui-ci se maintient donc dans les lieux dans les mêmes conditions que le bail initial comme si aucun congé n’avait été donné par le locataire.
L’autre solution est de donner votre accord au locataire pour rester dans les lieux, sans annuler le congé envoyé, le bail est donc en théorie résilié, le locataire reste quand même occupant des locaux et doit donc se plier à toutes les obligations du bail résilié, y compris le paiement des loyers.
La deuxième solution a l’avantage de permettre au bailleur de conserver le bénéficie du congé envoyé par le locataire mais ouvre un cas juridique complexe d’occupation sur un bail résilié, nous recommandons donc plutôt l’annulation du congé si le locataire le demande.
Comment décaler la date d’effet d’un bail signé ?
Le locataire qui a signé un bail avant le confinement peut vouloir décaler la date d’entrée.
Vous pouvez accepter le décalage sans avoir besoin de faire un avenant au bail si les loyers restent dus à la date initiale prévue.
Si vous décalez la date d’exigibilité du premier loyer, nous recommandons de faire un avenant au bail qui décale la date d’effet.
Un locataire qui devrait entrer dans les lieux a-t-il le droit d’annuler le bail signé ?
En théorie non, il vous est redevable du premier mois de loyer et doit vous donner congé en respectant le préavis. Mais nous vous recommandons d’être compréhensif et d’accepter les annulations pour un motif légitime (par exemple que les cours universitaires d’un étudiant se font 100% à distance) depuis la rentrée de septembre 2020.
Acceptez donc l’annulation du bail, et restituez au locataire le dépôt de garantie et le premier loyer s’ils vous ont déjà été versés.
Impayés de loyer et confinement
Les loyers des particuliers sont-ils suspendus ?
Le doute était permis en mars, mais les choses sont maintenant très claires : les locataires particuliers sur des locaux d’habitation sont donc toujours obligés de payer leur loyer, car ils sont censés bénéficier normalement des mesures de chômage partiel annoncées.
Le bailleur peut-il accorder une franchise temporaire de loyer au locataire ?
Si le locataire n’arrive pas à bénéficier du chômage partiel et rencontre des difficultés, le propriétaire peut convenir avec lui d’une franchise temporaire de loyer, et d’un échelonnement des paiements dans le futur, définis dans un avenant au bail.
Sachez que ces accords de suspension de loyer ne sont pas possibles si vous bénéficiez d’une assurance de loyer impayé; le cas échéant il faut déclarer un éventuel impayé à l’assurance qui décidera ensuite si elle accorde ou non un échéancier au locataire.
Comment se passe la procédure d’expulsion alors que la trêve hivernale a démarré le 1er novembre ?
Lors du premier confinement la trêve hivernale avait été prolongée, ce qui avait rendu toute expulsion impossible. Lors du reconfinement la trêve hivernale a été réactivée, les expulsions ne sont donc de nouveau plus possibles.
En temps normal il est quand même possible de démarrer la procédure contentieuse lors de la trêve hivernale, à savoir commandement de payer par huissier et assignation au tribunal (plus d’infos sur la procédure d’expulsion ici).
Lors du premier confinement les huissiers et les tribunaux n’étaient pas accessibles ce qui avait donc gelé les procédures; pour ce reconfinement les huissiers et les tribunaux semblent restés ouverts (voir cet article pour l’explication).
Une garantie loyer impayé peut-elle être souscrite ou activée pendant le confinement ?
Notre assureur loyer impayé nous a confirmé que les clients en cours pouvaient évidemment continuer à déclarer un impayé. Les indemnisations seront toujours versées, même pendant les périodes de confinement.
Pour les clients qui s’interrogent sur l’opportunité de prendre une assurance loyer impayé en cours de bail dans un contexte d’augmentation des risques d’impayés, nous rappelons qu’il est possible de souscrire sans conditions de solvabilité après 6 mois sans impayés (plus d’infos sur notre fiche garantie loyer impayé pour locataires en place).
Suspension administrative des loyers et garantie
Pour être complet sur ce point concernant les impayés et les assurances, il faut noter que la plupart des contrats de garantie prévoient une exclusion de prise en charge en cas de suspension administrative des loyers. Donc si les mesures aux entreprises sont étendues aux particuliers, les garanties ne couvriront pas. Il faut espérer que nous n’en arriverons pas là.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
bonjour,
notre propriétaire nous a notifié la fin de notre bail au 01/02/21 par acte d’huissier.
Compte tenu du confinement et de notre impossibilité de visiter un bien , notre recherche pour nous reloger est compromise et sachant également que la crise sanitaire risque de perdurer début 2021.
Que se passe t-il si nous n’avons pas trouver un nouveau logement à cette date?
merci de votre réponse
Bonjour,
nous avons envoyé un préavis de 3 mois à nos locataires durant le confinement : courrier recommandé reçu et signé le 25 avril.
La date du départ des lieux est-il donc bien le 25 juillet?
Merci de votre retour.
Bonjour, je devais quitter mon appartement au 31 mars 2020 en tenant compte du préavis (lettre recommandée réceptionnée par mes propriétaires le 29 février 2020 ) 1 mois de préavis vivant en zone tendue. en raison du confinement je suis resté jusqu’au 14 mai 2020 j’ai bien sûr régler mon loyer d’avril et j’ai demandé à mes propriétaires de bien vouloir prendre sur la caution en leur possession les 14 jours jours du mois de mai, ce qu’il ont accepté. État des lieux de sortie effectué le 14 mai au matin. suis-je redevable du mois complet? car je les ai contacté pour récupérer le reste de ma caution, aucune réponse de leur part. Merci de votre réponse
Bonjour et merci pour toutes les infos que vous proposez.
Je suis en litige avec mon propriétaire. En tant que locataire, j’ai envoyé ma lettre de dédit en AR le 23/02 et convenu d’un état des lieux de sortie le 24 mars 2020. Or, entre temps le confinement est apparu et j’ai reçu un appel de mon propriétaire le 17 mars me proposant de repousser l’état des lieux de sortie à une date ultérieure. Il m’a proposé de garder les clés et de bien tout fermer.
Le loyer avait été arrêté au 24 mars au prorata.
Aujourd’hui, il me propose de faire l’état des lieux le 5 juin, ce que j’ai accepté. Il me demande cependant de régler le loyer correspondant au report de l’état des lieux de sortie (soit presque 3 mois), car selon lui, puisque ce dernier n’était pas fait à cause du confinement, ce n’est pas de sa faute et je suis redevable.
J’ai déménagé dans un nouvel appartement le 1er mars et je ne peux pas payer deux loyers. Je lui ai indiqué que j’étais très surpris de cette demande.
J’ai ensuite reçu un appel de sa part et il me propose un « geste » en me demandant un seul mois au lieu des 2 et demie et que si je refuse, il m’enverra un recommandé.
Que dois-je faire ? Existe-t-il un texte de loi précis concernant les états des lieux de sortie pendant le confinement ? Je crains également qu’il se serve de ma caution afin de mettre les avantages de son côté.
Merci par avance pour votre aide et votre réponse.
Bonjour
Merci pour tous vos commentaires.
Ai envoyé une lettre REC AR à mon locataire non renouvellement du bail. Lui ai donné l’information par mail ainsi que l’envoi en simple lettre timbrée.
Lui ai donné l’information du suivi du recommandé sur le site la poste et indiqué que la lettre était à sa disposition.
Il jure ne pas avoir reçu d’avis de passage du facteur ( sa parole contre celle du facteur) et ne veut pas la retirer.
A cet instant, une chose est sûre:
pour un non- renouvellemnt de bail, le locataire doit avoir reçu le document en mains propres.
Hilarant, il ne veut pas aller récupérer son recommandé, il n’acceptera pas la remise en mains propres En outre, la lettre informatique envoyée par la poste ne serait juridiquement pas valable ainsi que le mail même accepté.
Alors, le seul moyen est l’huissier avec environ 100€ de frais , à condition d’en trouver un.
Avez- vous des suggestions?
Cordialement.
Bonjour,
Non à part l’huissier je ne vois pas de solution.
Bonjour,
Je suis dans le cas ci-dessous que je n’ai pas pu faire l’état des lieux suite au confinement car le bailleur l’OPH05 a annulé le Rendez-vous du 20 mars MAIS néanmoins me réclame le loyer jusqu’à l’état de sortie d’aujourd’hui effectué le 20 mai alors que j’habite déjà dans ma nouvelle maison dont je paie le loyer et que l’ancien logement a été libéré bien avant la fin du préavis de 3 mois, était vide et attendait le bien vouloir du bailleurs de faire l’état des lieux…
Vous écrivez : « Si l’état des lieux de sortie est décalé sur demande du bailleur ou de l’agence qui gère le logement, les clefs pourront être restituées plus tard, mais le locataire ne sera pas redevable des loyers après la date théorique de fin de bail mentionnée dans son congé. »
Je dois écrire et faire valoir mes droits afin de ne pas payer le loyer quels textes de loi ou autre puis-je leur écrire ?
Je vous remercie par avance…
Cordialement,
Daniel
Bonjour,
Notre agence immobilière souhaite nous imposer des visites dans la maison que nous louons actuellement et que nous quittons début juillet.
Nous avons trois enfants en bas âge, dont un nourrisson de quelques mois que nous tenons à protéger et nous ne souhaitons pas que des inconnus viennent dans notre logement actuellement… Que pouvons-nous faire ? Est-il légal de notre part de refuser les visites ? (je précise qu’il s’agit d’un bien recherché, qui pourra être loué en quelques jours une fois sur le marché). Merci pour votre aide !
Bonjour,
J’ai quitté mon logement en catastrophe le 16 mars, l’agence a fait un état des lieux de sortie très sommaire et a repris les clés.
Bail meublé résidence principale.
Mon dépot de garantie m’a été partiellement rendu en attendant de pouvoir faire les constations plus minutieuses apr_s le confinement, mais il y a un litige avec le propriétaire qui veut me retenir des sommes. Est-ce que les 2 mois de délais sont applicables alors que le confinement a pris effet juste après ? Je n’ai toujours rien reçu.
Ma fille devait laisser son appartement le 4 mai, ce qu’elle a fait. Cependant,l ‘agence, fermée pour cause de confinement n’a pu prendre rendez vous pour l’état des lieux qu’à partir du 11 mai et n’est intervenu que le 18 mai. Elle nous demande maintenant de payer les 15 jours de loyers en plus. Comment faire reconnaître nos droits ?
Bonjour,
J’ai une société de location de box et garde-meubles et j’ai un client, marchand ambulant, qui ne m’a pas réglé le loyer d’avril et de mai sans m’en avertir pensant sans doute que suite au coronavirus il était en droit de ne pas me régler.
Quels sont mes droits ? Dois-je l’obliger à me payer ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Mi février nous avons déposé notre préavis de départ de notre logement pour sortir le 21 mars (préavis un mois pour cause de rupture conventionnelle)
Au moment du confinement et après avoir vu avec différents postes de gendarmerie nous pouvions déménager sauf que la propriétaire a refusé de se rendre à l’état des lieux le reportant donc jusqu’à la fin du confinement
Résultat pour 2 mois (sans avoir habiter dans la maison) elle nous réclame maintenant une moitié de loyer (un cadeau il parait) et de garder la caution
J’ai refusé de donner une moitié de loyer car elle a refusé de se rendre à l’état des lieux et maintenant je souhaite récupérer ma caution, comment faire ?
Bonjour, j’ai une question à vous poser:
Le droit de visite du bien en vue de le relouer est il valable en temps de deconfinement ?
Merci beaucoup de votre temps
Bonjour, il n’y a pas de règle, en pratique cela pourrait être un motif valable en période de pandémie de refuser la visite d’inconnus dans le logement.
Bonjour,
La fin de mon préavis était le 29 mars 2020, mais le gestionnaire n’a pas pu me proposer de rdv pour l’état des lieux. Maintenant il veut m’obliger à payer le loyer du mois d’Avril. Pouvez vous me dire sur quel texte officiel vous vous appuyez pour dire que le locataire qui n’a pas pu faire l’état des lieux et remettre les clés par la faute du loueur ne doit pas payer le loyer ? Comment faire pour être aider, je dois prendre un avocat ?
Bonjour,
Mon agence immobilière m’a appelé il y a 8 mois pour m’annoncer que la propriétaire souhaitait vendre et de ce fait que nous devrions être parti à la date de fin du bail jusque là ok. SAUF que je m’interroge car je n’ai jamais reçue un seul courrier me notifiant le droit de congés de la part de mon agence.
Ma question est donc la suivante :
– Quand nous passons par une agence immobilière pour une location doit-on recevoir un courrier écrit avec accusé de réception nous notifiant le souhait du propriétaire de vendre et de ce fait notre droit de congés
ou
un simple appel de la part de l’agence (le courrier étant uniquement chez eux) suffit ?
Merci beaucoup pour le retour
Bonjour,
Oui évidemment vous auriez dû recevoir un courrier, faute de quoi le congé du propriétaire n’est pas valide.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Bonjour,
je suis propriétaire. Un locataire m’a envoyé un recommandé fin janvier pour quitter le logement. Il avait donc un préavis de 3 mois ce qui nous amène à fin mars. Fin mars, la personne nous a indiqué qu’elle ne pouvait pas partir (ce que nous comprenions) et qu’elle partirait « oh 2, 3 semaines après la fin du confinement, je ne sais pas ». Nous lui avons proposé un avenant au bail et elle n’a pas voulu le signer car cela rajouterait 3 mois de préavis. Aujourd’hui son compagnon nous appelle en disant on partira dans 1 mois. Sauf que derrière nous avions quelqu’un qui nous avait réservé l’appartement et il a dit qu’il était possible d’attendre 1-2 semaines après la fin du confinement. Et là, les locataires actuels veulent partir quand ça les arrange (sans les 3 mois de préavis) et qu’ils « ont les moyens pour payer un avocat ». Que faire et quelle procédure? Merci
Bonjour, mon fils étudiant louait une chambre chez l’habitant. Le 13 mars il en est parti pour rentrer chez nous à cause du confinement. Début avril j’appelle le propriétaire pour lui dire que nous ne savons pas si notre fils reviendra, il me dit que tous ses enfants sont rentrés et que la maison est pleine, donc que la chambre que nous louions pour notre fils est occupée. Le 14 avril je le rappelle pour lui confirmer que notre fils ne reviendra pas car le gouvernement venait d’annoncer que les étudiants ne reprendraient pas les cours avant septembre. Je lui demande si je dois lui faire un recommandé il me dit que ce n’est pas nécessaire car il comprend bien que je suis débordée (je travaille à l’hôpital). Le 17 avril il m’envoie un mail afin que nous récupérions au plus vite les affaires laissées dans la chambre. Le 18 au matin mon mari et mon fils s’y rendent. Seul un des fils est présent alors que j’avais prévenu. Ils constatent ensemble qu’il n’ ya pas de dégâts, mon fils rend les clés mais ne récupère pas le chèque de dépôt de garantie car le fils ne sait pas où il est… J’adresse un mail au propriétaire en lui disant que notre fils a récupéré ses affaires, rendu les clés et fait le constat et lui demande qu’il me renvoie notre chèque. Pas de réponse jusqu’au 6 mai, date à laquelle il me répond qu’il me renverra mon chèque après paiement des mois de mai et juin à 50% à titre exceptionnel… Que dois-je faire? Merci pour votre aide
Bonjour,
J’ai donné congé pour reprise à ma locataire dès septembre 2019 pour la fin de son bail au 14 mai 2020. L’appartement est en zone verte. Pourriez vous me confirmer qu’elle n’aurait rien pour s’appuyer et rester dans les lieux jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire ?
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de dédite le 21 avril 2020 (tampon de la poste sur l’avis d’envoi), la régie vient de le recevoir aujourd’hui, le 6 mai, et me donne une date de départ au 6 août (date de réception de la lettre chez eux faisant foi).
Peut-on se baser, vu le contexte actuel, sur la date d’envoi de la lettre, soit le 21 avril donnant une sortie de mon logement au 21 Juillet ?
Merci.
Bonjour, non a priori c’est bien toujours la date de réception qui compte pour démarrer le préavis.
Bonjour,
Mon préavis de sortie a été reçu par l’agence le 27/02/2020, l’état des lieux devait se faire le 26/03/2020 mais annulé par le prestataire avec le confinement.
L’agence me demande de payer le loyer jusqu’à ce que l’état des lieux de sortie se fasse (sauf qu’ils n’ont pas de date à me donner). Je me retrouve donc avec loyer + credit de mon nouvel appart. Est-ce qu’ils ont le droit? J’ai essayé de trouver un accord mais ils ne veulent rien savoir.
merci
Bonjour,
Vous aviez quitté les lieux au 26/03 ? Si l’agence n’était pas en mesure de faire l’état des lieux de sortie et que vous avez quitté les lieux, notre lecture est que vous n’êtes pas redevables des loyers et qu’il faut simplement trouver une date avec l’agence pour faire l’état des lieux de sortie.
Bonjour,
Je souhaite rendre mon appartement en location dans une agence, de ce fait j’ai envoyé un courrier recommandé à cette agence le 20 avril, courrier qui, d’après le suivi de la poste, n’a pu être distribué, je pense que les locaux sont fermés.
J’ai envoyé un mail avec la copie de la lettre ainsi que la capture d’écran de la poste prouvant le recommandé mais je n’ai aucunes réponses de leur part.
Que puis-je faire afin de rendre mon appartement au plus vite et ainsi ne pas payer 2 loyers?
Merci de votre retour.
Bonjour,
EN théorie c’est la réception du recommandé qui fait courir le préavis. Si l’agence est fermée vous pouvez leur demander de vous confirmer que le préavis court à réception d’un mail envoyé. Sinon essayez d’envoyer le recommandé au propriétaire directement, il est peut être chez lui.
Bonjour,
J’ai signé un bail de location avant le confinement avec l’état de lieux d’entrer prévu pour le 2 avril 2020. Le confinement a empêché cela.
Maintenant, l’ancienne locataire refuse de donner une date précise quand elle quittera les lieux, ce qui rend l’organisation de mon déménagement quasi impossible (Bordeaux-Rennes). L’agent immobilier me dit qu’il ne peut rien faire.
Que se passe-t-il si l’ancienne locataire part le 31 mai et on me demande d’aménager le 2 juin sans me laisser le temps de m’organiser de mon coté ? Dois-je accepter la date ? Est-ce qu’il n’y a vraiment aucun moyen « d’obliger » les locataires sortants de quitter les lieux dans un temps defini ?
Bonjour,
Mes locataires sont partis le 5 mars en laissant mon appartement sale et avec des réparations à prévoir. En raison du confinement, je ne serai pas en possession de tous les devis pour faire le décompte dans 4 jours. Est-ce que le délais de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie peut être allongé pour cause de confinement ?
Bonjour ,la mon expulsion est le 1er juillet 2020
vu l’etat d’urgence sanitaire et le confinement du 15 mars au 11mai toute les administrations sont fermé pour faire les demaches pour un logement la maire est ferme ,pas de commission d’attribution de logement , ni action logement ,est ce que je peux demander un décalage de la date d’expulsion et a qui je dois faire le recours .
merci par avance
Bonjour,
Je suis locataire et je dois laisser l’appartement que je loue (pour cause de vente), fin mai. Comment c’est possible de trouver un autre logement à partir de la fin du confinement jusqu’à la fin du mois de mai. On parle que de ce qu’il se passe pour l’état de lieux, les déménagements etc.mais comment on trouve un logement en plein confinement?
Bonjour,
Ma fille et une de ses camarades étudiantes, cherchent un appartement en colocation à Paris pour le mois de juillet/août maximum.
Depuis 1 mois, nous sommes en recherche, ce qui n’est pas évident sur le marché parisien, et nous avons 4 ou 5 rdv prévus sur le week-end du 15 mai.
Venant de Charente-Maritime, nous nous demandons si notre cas de figure rentre dans le cadre d’une dérogation de déplacement à plus de 100km du domicile ?
Ou faut-il remettre les visites à plus tard (logements qui risquent entre temps d’être loués, donc nouvelles recherches… ) ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour
Merci pour votre excellent travail, il me permet d y voir un peu plus clair.
Il me reste malgré tout qq question, je vous expose la situation :
Mes beaux parents ont vendu leur maison et signé un compromis début mars, les acheteurs avaient jusqu au 20 mars pour obtenir leur prêt mais le confinement est arrivé avant …
Nous venons d apprendre à l instant qu ils ont obtenu ce prêt, c’est une bonne nouvelle mais les acheteurs souhaitent emménager comme convenu dans le compromis le 15 mai (1er juin Max) or mes beaux parents n ont pas pu visiter d appartement et encore moins préparer leur déménagement … (ils ont 75 et 80ans)
Leur notaire assure que les acheteurs sont dans leurs droits … je trouve cela étonnant pouvez vous nous éclairer ?
Quels sont leurs recours ?
Existe t il un report de préavis dans ce genre de cas ?
Bien cordialement,
Céline
Bonjour
A partir du 11 mai le déplacement à plus de 100 kms est interdit sauf pour motifs impérieux. Le 16 mars j’aurai du faire un état des lieux d’un logement à plus 450 kms et je n’ai pas pu le faire du au confinement à partir du 11 mai pourras ton le faire car le 25 mai je dois laisser la maison aux nouveaux propriétaires, car j’ai vendu ma maison
ai je le droit de faire l’état des lieux ?
Merci cordialement
Bonjour,
Si vous relisez l’article il est précisé que les états des lieux de sortie sont selon nous un motif dérogatoire pour se déplacer, même aujourd’hui donc a fortiori le 11 mai.
Bonjour,
Je suis locataire en difficulté avec mon préavis de départ. Sachant que j’allais déménager en raison de mon nouveau travail, j’ai pris les devants en début de mois (le 3 avril) et j’ai demandé à mon agence quelle était la procédure à suivre pour leur donner mon préavis, étant donné qu’ils ont choisi de fermer complètement leur agence et de n’être disponible que par mail durant le confinement. Ils m’ont répondu de leur envoyer mon préavis par mail et par LRAR, au vu des circonstances exceptionnelles. Le 17 avril je leur envoie donc mon préavis par mail et par LRAR avec un justificatif pour le réduire à un mois puisque j’ai un nouvel emploi suite à la perte du précédent. M’étant trompée de justificatif, ils me répondent par mail le 20 avril qu’ils ne peuvent pas enregistrer mon préavis en l’état car le justificatif n’est pas bon (ils n’ont pas reçu la LRAR, et acceptaient donc de le faire par mail avec le bon justificatif). Le jour même, je leur envoie le bon justificatif, et ne reçois plus aucune réponse.
Hier, ils me font parvenir un avis d’échéance pour le mois de mai, et je me permets de les relancer au sujet de ma situation de préavis. Cette fois-ci, on me répond qu’ils n’ont pas reçu ma LRAR et que mon préavis commencera à la date où ils la recevront. On me précise par ailleurs qu’une collaboratrice passant à l’agence aujourd’hui, elle devrait pouvoir le réceptionner et que mon préavis devrait commencer le 28 avril.
Je sais que la loi ne prévoit que 3 moyens pour donner son préavis de départ d’une location et que le mail n’en fait pas partie. Mais l’agence m’ayant elle-même indiqué que je pouvais le faire par mail au vu des circonstances exceptionnelles, est-elle vraiment en droit de finalement changer d’avis et de me faire attendre qu’elle réceptionne le recommandé ?
En admettant que la collaboratrice ait reçu ma LRAR aujourd’hui ou soit allée la chercher, ils ont déjà gagné une semaine de loyer. Si je dois attendre le prochain passage, ils gagneront une à deux semaines de loyer supplémentaire. Pour ma part, ce revirement me paraît limite malhonnête afin de récupérer plus d’argent.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
S’ils vous ont écrit initialement qu’ils acceptaient de recevoir le congé par mail, vous pouvez considérer que le second envoi par mail vaut réception du congé. Après ils peuvent le contester et vous demander un RAR mais au moins vous avez un argument à défendre dans un éventuel contentieux.
Bonjour,
J’ai envoyé ma demande de préavis au 29 mars et à ce jour (28 avril), mon bailleur n’a toujours pas reçu la lettre (avis de passage déposé). Je voulais donc savoir s’il était possible pour moi de définir la date de sortie au dépot de l’avis de passage.
Avancer la date me permettra de ne pas superposer 2 loyers …
Bonjour,
Non malheureusement la loi est claire, c’est la réception du congé qui fait démarrer le préavis, pas l’envoi ou l’avis de passage.
Bonjour,
J’ai signé un contrat de gestion locative début février 2020 en souscrivant par la même occasion une garantie carence locative.
Aujourd’hui, la société de gestion immobilière invoque la force majeur pour suspendre l’exécution de cette garantie.
Or, lors de la souscription de cette garantie l’épidémie de Coronavirus était déjà connue et ne remplie donc pas le caractère imprévisible prévu pour caractériser la force majeur (celle-ci n’étant d’ailleurs pas prévu dans le contrat de garantie et n’est donc pas précise).
La société de gestion locative est donc tenue d’exécuter la garantie et ne peut suspendre son application durant la période de Coronavirus ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je ne sais pas ! Après que l’épidémie soit connue est une chose, qu’elle implique un confinement en est une autre.
Bonjour
J’ai déménagé le 2 mars et j’ai remis les clefs au propriétaire le lendemain avec son accord seulement je le lui ai remis les clefs sans qu’il y ai eu un état des lieux de sortie (le propriétaire ne savait pas qu il devait le demander à l’agence qui avait effectué l’état d’entrée … )
Un rendez vous a été convenu mi mars… mais l’agence m’a appelé pour faire reculer la visite suite au coronavirus et que cela pouvait faire courir un danger à mon bailleur étant très fragilisé par la maladie.
Depuis l’agence ne me recontacte pas et mon ex bailleur également … et ce fin avril. Est ce légal ? et dois-je encore attendre pour récupérer ma caution ? merci
Bonjour,
J’ai reçu il y a 6 mois un congé pour vente de mon appartement et j’étais donc censée de le quitter à la fin du mois d’avril. Mais suite aux mesures de confinement décrétées le 17 mars et ensuite prolongées, j’ai envoyé début avril un mail à l’agence qui gère mon logement pour les avertir que je ne pourrai pas quitter le logement a priori avant fin mai car, souhaitant changer de région, aucun déménageur n’est en mesure d’effectuer mon déménagement. Je n’ai à ce jour reçu aucune nouvelle de l’agence, ni pour une prolongation de bail, ni pour une date d’état des lieux ou de remise des clés. Que puis-je faire de plus ? Je précise que j’ai réglé mon loyer d’avril. Merci.
Bonjour mon propriétaire veut vendre la maison que j’occupe comment se passe les visites après le confinement car recevoir 10 a 20 personnes plus les agences chez moi avec le covid 19 je ne suis pas du tout rassurée .. est ce que je peux refuser les visites en groupe .. limiter le nombre de visites ?? merci
Bonjour, vu le contexte il nous semble justifié de refuser les visites pendant votre période de préavis.
Bonjour,
J’ai un logement sur Strasbourg que je devais quitter le 1er mai pour aller dans le sud de la France, nous nous sommes arrangés avec mon agence pour prolonger mon préavis jusqu’à la fin du confinement. Maintenant que le déconfinement est annoncé au 11 mai j’ai contacté l’agence pour fixer une date d’état des lieux sortie mais ceux si m’ont répondu que vu la situation ils avaient beaucoup de retard dans les états des lieux et que tant que l’état des lieux ne pourrait pas être réalisé je devrais tout de même continuer à payer mon loyer alors que la date de préavis sera passée et que je ne serais plus dans l’appartement. Que faire ?
Bonjour,
J´avais donné mon préavis (par courrier recommandé) pour quitter mon appartement actuel le 10 avril et je devais m´installer dans un autre appartement (et une autre ville) le 6 avril. Avec le confinement j´ai du rester dans mon appartement en informant le bailleur (par mail) et en payant le loyer normalement. Je n´ai pas encore signé le bail du nouvel appartement mais il m´est reservé. Si le 11 mai il est possible de faire l´état des lieux et de m´installer dans le nouvel appartement vais-je perdre ma caution? Dois-je redonner un préavis à mon actuel bailleur?
Bonjour
Je suis bailleur et je voudrais annuler les loyers de mes locataires durant le confinement. Suis-je en droit de le faire?
Merci
Oui mais attention seulement si vous n’avez pas de garantie loyer impayé. Si vous avez une garantie il faut relancer le locataire et déclarer le sinistre à l’assurance, c’est eux qui décideront d’éventuels aménagements avec le locataire.
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon appartement (en gestion) est vide depuis le 01 Mars 2020 suite au départ du locataire (avec préavis). Je possède une assurance pour les garanties vacance locative sur ce bien. L’agence me fait savoir qu’elle ne peut plus faire visiter l’appartement du fait des obligations administratives liées au coronavirus et du confinement (début le 17 mars 2020), de ce fait les garanties liées à la vacance locative sont suspendues. Est-ce normal ? Je précise que l’appartement était déjà libéré par le précédent locataire bien avant le début du confinement.
Merci d’avance pour votre éclaircissement sur cette situation.
Bonjour
Mes locataires m’ont donné leur préavis qui se terminait le 6 avril,
Ils m’ont demandé de prolonger le bail jusqu’au 30 avril à cause du confinement, ce que j’ai accepté bien sûr
Ils déménagent le 1 et 2 mai car ils ne peuvent plus payer le loyer de mai, ayant trouvé eux même un nouveau logement
Ils m’ont fixé la date d’état des lieux au 2 mai
Ai-je le droit de m’y rendre et me faut-il une autorisation, dérogation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Au début de la période de confinement ma locataire a essayé de me donner congé par mail ce que j ai refusé, et n a pas payé le loyer d avril, et là aujourd hui ses parents garants m ont envoyé un huissier pour remise du préavis en mains propres, Or tout est censé etre gelé durant le confinement, de plus le logement est à Lyon, j habite à Paris, je ne peux donc pas me déplacer. Que puis je faire pour que la période de prise en compte du délai du préavis donc les 1 mois, soit prise en compte après la levée du confinement dont nous ne connaissons pas encore la date exacte ? Comment faire de plus pour que la locataire et ses parents paient le logement dont elle a les clés (elle est chez ses parents à Avignon durant le confinement) ? de plus la locataire touche son APL de la CAF en direct. Je suis démunie par tout cela, comment faire pour ne pas me faire broyer par la machine ? merci d avance pour vos conseils
Bonjour
Mon locataire ma donné congé après le début du confinement et la sortie est prévu avant le fin du confinement.
Doit-il m’assurer que les gestes barrières seront en place pour la sécurité de tous
et Suis autorisé à me déplacer pour faire l’état des lieux?
Merci
Bonjour ma fille étudiante à Lille possède un logement. Elle avait donné son préavis et devait libéré son appartement pour le 26 mars.Nous avons procédé à son déménagement avant le confinement et avons envoyé les clés à l’agence en lettre suivie ( comme l’agence nous l’avait demandé). Elle nous a demandé de ne plus payer de loyer à partir du 26 mars , par contre elle veut que nous continuions à payer notre assurance logement. Est-ce légal de demander à un locataire de payer une assurance logement pour un appartement dont il ne paie plus de loyer et dont il n’a plus les clés ? Je précise que L’état des lieux n’a pas été fait car l’agence refuse de le faire pendant le confinement . Merci
Bonjour,
Non a priori si l’agence a accepté de recevoir les clefs par courrier, vous n’êtes plus occupant du logement, vous pouvez donc résilier l’assurance, le propriétaire a normalement une assurance propriétaire non occupant pour assurer le logement vacant.
Bonjour,
Je loue une maison en Bretagne pour laquelle j’ai donné début d’année congé pour le 30 avril prochain sachant que nous sommes confinés à notre domicile principal en banlieue parisienne et ne peut donc plus occuper la maison louée depuis le 16/03.
Suis-je en bon droit d’invoquer une suppression ou diminution sur le loyer pour la période du confinement et suis-je contraint de continuer à payer un loyer si je ne peux pas déménager tant que le confinement est en vigueur?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer de négocier mais tant que vous n’avez pas rendu les clefs vous êtes effectivement redevable du loyer.
Bonjour,
J’ai parcouru votre blog et je n’ai pas trouvé la réponse à ma situation.
Suite à un congé pour vente par notre propriétaire, nous devons quitter notre logement début juillet. Mais au vu de la situation actuelle, nous ne pouvons faire aucune visite pour un nouveau logement et aucune visite ne peut se faire également pour le logement en vente ‘ou peut-être).
Est-il possible pour nous de faire une demande de report de délais de préavis ou de renouveler notre bail d’habitation? Et si oui, avez-vous des modèles de courriers à adresser à l’Agence ou au propriétaire? Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour, je dois rendre l’appartement le 16 avril mon propriétaire veux bien faire un etat des lieux part video mais il veux mettre la mention acceptation après confinement. 1er question est il en droit de mettre cette mention? 2eme question suis je dans l’obligation de lui rendre les clefs alors que l’etât des lieux final ne sera pas vraiment effectuer
Bonjour,
Pour un état des lieux par vidéo il n’y a pas vraiment de règles donc il faut essayer de vous sécuriser en 1) avoir un écrit du propriétaire disant qu’il accepte un état des lieux vidéo 2) faire l’état des lieux video et lui envoyer pour qu’elle vous écrive qu’elle ne constate pas de dégâts, qu’elle renonce à rediscuter plus tard cet état des lieux vidéo 3) que vous trouviez un moyen de lui rendre les clefs rapidement après l’état des lieux vidéo, si vous les déposez dans une boîte aux lettres prenez vous en vidéo en train de le faire.
Bonjour,
Notre préavis va jusqu’au 22 Mai mais nous avons trouvé un arrangement bien avant que le confinement débute.
Nous faisons l’état des lieux d’entrée avec une agence immobilière. Concernant l’état des lieux de sortie, ma propriétaire ne veut pas se déplacer pour le faire. Elle m’a proposé de prendre des photos de l’appartement et des compteurs électriques. Elle a ajouté qu’elle me faisait confiance et qu’elle a vu la dernière fois lors de sa venue que l’appartement était bien entretenu. Mais, je me méfie.
Que puis je faire pour me protéger dans le cas :
– à la fin du confinement , elle se rend dans l’appartement et me dit qu’il y a des dommages et réparations dans l’appartement et qu’elle ne veut me rendre ma caution que partiellement ?
– si je ne lui remets pas les clés, quelle est la conséquence pour moi ? Et au contraire, si je le fais est ce que cela peut me protéger et dans quel sens ?
Je vous remercie Cordialement
Bonjour,
Pour un état des lieux par vidéo il n’y a pas vraiment de règles donc il faut essayer de vous sécuriser en 1) avoir un écrit du propriétaire disant qu’il accepte un état des lieux vidéo 2) faire l’état des lieux video et lui envoyer pour qu’elle vous écrive qu’elle ne constate pas de dégâts, qu’elle renonce à rediscuter plus tard cet état des lieux vidéo 3) que vous trouviez un moyen de lui rendre les clefs rapidement après l’état des lieux vidéo, si vous les déposez dans une boîte aux lettres prenez vous en vidéo en train de le faire.
Bonjour,
propriétaire d’une maison, je passe actuellement par une agence immo pour la gestion locative.
2 jours avant le confinement l’agence a fait signer le bail d’habitation au nouveau locataire mais depuis il n’y a pas eu de remise de clés ni état des lieux d’entrée car l’agence a fermée depuis le confinement le 17 mars et donc elle ne veut et ne peut réaliser ces opérations là…
Seul moyen de les joindre est une adresse mail.
Je leur ai écris mais pas de réponse…
Je souhaite aujourd’hui annuler le bail sans préavis car j’ai d’autres demande de locataires qui, eux, pourraient rentrer immédiatement.
Cela m’évitera d’attendre et de perdre encore de nouveaux mois de loyers car à ce jour je ne perçois plus rien de l’agence…
Est-ce possible ? Quelle démarche dois-je réaliser pour débloquer au plus vite la situation ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Grégoire
Bonjour,
Oui cela nous semble possible de demander au locataire de prendre rapidement les clefs du logement, s’il ne peut pas vous pouvez annuler le bail et essayer de trouver d’autres locataires.
bonjour j ai donner congé a ma locataire au mois de janvier et je dois récuperer mon logement le 8 juin pour y ré habiter et suite aux annonces du gouvernement du 13 avril ma locataire s inquiète de ne pas pouvoir faire des visites pour retrouver un logement
est elle en droit de me demander de rester dans mon logement sachant que la fin théorique du confinement et le 11/05 et qu il lui restera 1 mois pour trouver un logement sachant que moi de mon coté j ai poser mes congées pour effectuer des travaux d aménagement
merci
bonjour
je suis étudiante au mans j ai envoyé ma lettre recommande a mon propriétaire il ya bien reçu et m’a appeler pour m’informer que il ne pouvais pas se déplacer a cause du confinement et que je suis redevable des loyer tant que l’état des lieux est pas fait
donc ma questionnent comme
j ai donner mon préavis pour le 30 avril le propriétaire dit qu il ne peu pas se déplacer pour l état des lieux mais moi je ne veut pas payer de loyer et je désire faire état des lieux pour rendre les clés
donc comment sa se passe dans ces cas la et comment sa se passe pour la caution
Bonjour,
mes locataires étudiants souhaitent interrompre leur bail de manière anticipée à cause du confinement. Or, j’habite à une centaine de km de la ville en question et eux aussi. Je ne souhaite pas laisser l’appartement sans faire d’état des lieux.
Suis-je obligée de prendre leur recommandé avant la fin du confinement et donc de voir le préavis courir?
Cordialement.
ma fille loue une chambre chez l’habitant, elle a donné son préavis de départ le 9 mars pour le 16 avril 2020.
Elle est actuellement chez nous mais pouvons quand même faire son déménagement ? (elle a absolument besoin de récupérer tous ses cours restés sur place ainsi que tous ses vêtements)
Cordialement
Bonjour, Je ne pense pas avoir trouvé la réponse à ma situation. merci d’avance pour votre temps et votre réponse.
Mon locataire parisien m’a donné congés pendant le confinement. Au delà de la lettre en RAR, il ne pourra pas me rendre les clés et faire un état des lieux avant la fin de confinement. Doit-il continuer de payer le loyer jusqu’à la restitution des clés ?
Bonjour, pourquoi l’état des lieux n’est pas possible avant la fin du confinement ?
Merci pour votre réponse. Ni mon locataire ni moi ne sommes sur place, mais a plusieurs centaine de km. j’ai entendu parler d’indemnité d’occupation, mais cela n’est pas précisé sur mon bail, comment cela s’applique t’il ?
Bon courage à tous pour ces temps difficiles !
Bonjour
Je suis propriétaire d’un studio meublé à Paris. La locatrice à déposé son congé, pendant la période de confinement fin mars pour fin avril. J’habite dans le sud de la France, il n’est donc pas possible pour moi de venir faire l’état des lieux ou de récupérer les clés, ni de pouvoir relouer l’appartement tant que le confinement sera mis en place. La locatrice a t-elle le droit de déposer son préavis pendant la période de confinement, l’agence de location me demande de faire un état des lieux avec des photos et des vidéos, je suis en mesure de refuser que l’état des lieux soit baclée ? L’agence souhaite envoyer un huissier faire l’états des lieux, ce qui me parait invraisemblable en période de confinement.
Bien à vous.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Oui le locataire peut donner son congé pendant le confinement. Si le bien est géré par une agence, l’agence peut se déplacer pour faire l’état des lieux ou envoyer un huissier. Si vous ou l’agence n’êtes pas en mesure de faire l’état des lieux, vous pouvez demander au locataire de conserver les clefs et de faire l’état des lieux plus tard, mais il ne sera plus redevable du loyer s’il n’occupe plus le logement.
Bonjour,
Ma fille a donné à congé en janvier fin du préavis le 16 avril, elle n’ habite plus l’appartement, l’agence lui propose de remettre les clés dans leur boîte aux lettres sans faire l’état de lieux de sortie et qu’il sera fait plus tard. Bien entendu il n’en ai pas question. Par quel moyen dénoncé cette pratique d’autant que cette agence à des pratiques très douteuses
Bonjour,
Quelle autre solution proposez-vous ? Cela semble être une solution possible en cette période de confinement. Votre fille peut prendre une vidéo en train de mettre les clefs dans la boîte aux lettres pour prouver qu’elle les a bien déposées.
Bonjour,
actuellement propriétaire d’une maison, je passe par une agence pour la gestion locative.
Le logement est actuellement vide, l’agence a trouvé un nouveau locataire et signé le bail d’habitation 2 jours avant la mise en place du confinement.
A ce titre il n’y a pas eu de remise de clé et d’état des lieux d’entrée.
Le nouveau locataire ne peut pas déménager et reste dans son logement actuel en attendant.
Puis-je de mon côté demander une annulation du bail vu l’incertitude qui règne sur la fin de confinement et proposer au locataire une rupture de bail sans préavis ?
En effet je ne sais pas si sa situation professionnelle va se dégrader, et de plus j’ai d’autres demandes pour des locations où les personnes peuvent déménager immédiatement.
Je ne peux pas me permettre d’attendre encore plusieurs mois sans rentrer de loyer…
Merci de votre aide.
Bonjour,
J’avais le état de lieux de sorti programmé pour aujourd’hui mais mon bailleur m’a écrit en disant que c’est interdit en ce moment et qu’il ne peux pas se présenter a l’état de lieux. Donc l’état de lieux de sorit sera fait après la levé du confinement. Dois-je lui laisser les clés sur sa boite aux lettres? Je ne dois pas payé au delà de la date précise dans le préavis de départ du logement?
Je vous remercie de votre aide,
Bonjour,
Ne laissez pas les clefs dans la boîte aux lettres, confirmez au bailleur que vous partez à une date donnée et que vous ne souhaitez plus payer le loyer à compter de cette date car le report de l’état des lieux est de son fait (les états des lieux non reportables sont autorisés). Vous pourrez faire l’état des lieux avec lui après le confinement et lui rendre les clefs à ce moment là.
Bonjour
J’ai essayé de trouver une réponse claire à ma question mais les avis sont très nombreux. Concrètement, mon fils qui est étudiant loue un studio meublé qu’il est censé quitter à la fin de l’année universitaire. Celle-ci semble malheureusement définitivement interrompue, nous envisageons de mettre fin à la location de façon prématurée. Le préavis dans ce cas est de un mois. Dois-je envoyer la notification dès maintenant et est-ce que le propriétaire est tenu d’en tenir compte ?
Merci
Bonjour,
Oui vous pouvez envoyer votre congé dès maintenant par RAR mais attention le préavis ne court qu’à réception du recommandé ce qui n’est pas garanti pour le moment. Donc il faudra peut être trouver un moyen de le donner en main propre ou par huissier. Commencez par doubler votre RAR d’un courrier simple ou d’un mail.
Bonjour
je suis locataire et mon bail finit le 30 octobre 2020
le propriétaire m’a donné congé récemment,
il l’a fait ce jour avant les 6 mois légaux, soit avant le 1er mai
en revanche pendant la période de confinement il m’est impossible de rechercher et visiter des appartements
Ma question est : est ce que je bénéficierai d’un délai supplémentaire pour quitter mon logement après le 30 octobre étant donné le confinement et pour moi l’impossibilité de rechercher des appartements?
Bonjour,
Non à notre connaissance il n’y a pas eu pour le moment de report des délais de préavis, le vôtre commence donc bien à courir pendant le confinement.
Bonjour, je suis auto-entrepreneur et avec les grèves de du mois de décembre, j’ai pris la décision de quitter mon appartement, j’ai envoyé un courrier recommandé à mes propriétaires qui l’on réceptionné le 29 février 2020, j’habite à Pantin (zone tendue, donc 1 mois de préavis), je devais quitter mon appartement le 31 mars 2020, ne sachant pas si je pouvais déménager mes propriétaires m’ont donné l’autorisation de rester, mais je ne pourrais pas payer mon loyer pour le mois de mai, ai-je le droit de déménager? Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui si vous lisez l’article nous pensons que les déménagements non reportables sont autorisés à titre dérogatoire.
Bonjour,
Bien avant la crise sanitaire, j’ai donné congé pour une location de résidence secondaire en Normandie qui prend effet au 4 mai prochain mais je suis confinée dans ma résidence principale en banlieue parisienne depuis le 16 mars dernier et ne peut donc avoir une jouissance paisible du bien loué. Quels sont mes droits/obligations vis-à-vis du bailleur concernant le paiement du loyer pour le mois d’avril et après le 4 mai si je ne suis pas en mesure de déménager? Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour, Je voudrais faire l’état des lieu de mon appartement avant de le quitter, si c’est possible en cette période. Mais je ne sais pas quelle motif mettre sur l’attestation de déplacement. Merci pour votre retour
Bonjour, j’ai reçu un commandement de paiement par un huissier hier (le 06/04/2020), où je dois payer des dettes sous deux mois, APRES la période de confinement. Or il est aussi indiqué que l’huissier procédera à une saisie arrêt sur salaire sous 8 jours. Ma question est : la saisie arrêt sur salaire est elle suspendu pendant le confinement ? L’huissier a-t-il le droit de saisir sur mon salaire, sachant que le dossier de location est parti chez un avocat pour arnaque et tromperie sur le bien à louer (je n’ai jamais reçu de bail, je n’ai pas d’état des lieux, je n’ai pas de compteur électrique individuel, je n’ai pas pus visiter le bien avant de louer (je changeais de région) je n’ai pas accès à internet (cela n’a jamais été précisé dans le bail), le téléphone (la maison étant en zone blanche), le bail ayant été établi par un notaire que je n’ai jamais rencontré….etc etc.)
Je n’arrive pas à joindre mon avocat, c’est pourquoi je me tourne vers vous : l’huissier (appelé par le propriétaire qui est ex-notaire mais qui exerce son droit de travail alors qu’il est à la retraire bref..) a t’il le droit de saisir mon salaire ? Son commandement de paiement prend effet à partir de la fin du confinement ? Soit fin avril + 2 mois ?
Merci de m’éclairer.
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse à toutes vos questions, par contre je sais qu’un huissier peut effectivement saisir votre salaire pour impayés de loyer si le bail a été fait devant notaire. Plus d’infos https://www.smartloc.fr/blog/signature-dun-bail-notarie-avantages-et-inconvenients/
Oui, je sais qu’il peut effectivement saisir mon salaire, mais au vu des événements, la saisie arrêt sur salaire prends elle effet sous 8 jours, ou bien après la période de confinement ? Vu que les commandements de paiements font effet après la crise sanitaire et sont pour l’instant gelés.
Je ne sais pas !
Bonjour, j’ai signé un compromis pour l’achat d’une maison le 05 mars, j’ai obtenu mes prêts et je dois « normalement » signer le 15 juin.
je voulais donner mon préavis mais j’ai plusieurs questions.
si je donne mon préavis maintenant, le délai va t’il commencer à courir dès que l’agence aura réceptionné mon recommandé, même si on est en état d’urgence sanitaire?
est ce que l’agence peut faire visiter ma location pendant le confinement?
merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Oui le délai de préavis court à réception du recommandé, mais si l’agence est fermé il est probable que le recommandé revienne et que le délai ne court pas. C’est une question posée régulièrement dans les commentaires, il faut trouver un moyen de remettre le congé en main propre, directement ou par intermédiaire d’un huissier.
bonjour, nous avons demenager par une entreprise de demenagement le 27 fevrier, nos meubles ont été placés en garde meuble, l amenagement devait se faire le 23 mars en plein confinement, nous avons pris un logement en attandant mais je paie depuis , le demenageur refuse de me livrer mes meubles, et me fait payer le mois de mars et avril pour le garde meuble,que doit je faire merci de me repondre
Bonjour, je suis dans le même cas que vous.
Avez-vous obtenu une réponse?
Le cuisiniste sous-traite à une agence la livraison des meubles de cuisine. Cette société me demande des frais de garde pendant le confinement. Suis-je tenu de les payer?
Cordialement,
Bonjour,
J’étais locataire d’un appartement à Paris et l’ état des lieux aurait du être réalisé à la fin du mois de Mars.
Ma propriétaire ne passe pas par une agence et habite en Angleterre donc elle s’est retrouvée dans l’impossibilité de venir réaliser l’état des lieux.
Pourtant nous n’habitons plus dans le logement et je lui ai envoyé une vidéo et des photos de l’appartement vide et nettoyé.
Elle ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie qui est de 4000€ puisque l’état des lieux n’est pas fait. Mais elle ne peut pas garder indéfiniment ces 4000€ sachant que l’état des lieux auraient dû être réalisé en mars.
Que puis-je faire?
Je vous remercie par avance,
Bien à vous,
Margaux Poirier
Bonjour,
Elle a accepté que vous fassiez l’état des lieux de sortie par video ?
Bonjour,
Après lecture de votre article, je ne crois pas avoir les réponses que j’attends. Je me permets donc de vous écrire.
Avec mon conjoint, nous avons quitté les lieux de notre ancien appartement le 27 janvier 2020.
J’ai contacté l’agence début mars car nous n’avions pas de nouvelles concernant le retour de notre caution.
On m’a alors informée que le dossier était en commission et qu’ils avaient jusqu’au 27 mars pour statuer (donc deux mois).
Je décidé aujourd’hui, le 6 avril, d’envoyer une relance par mail en demandant où en est le dossier. On m’envoie le message suivant pour réponse :
« Conformément à l’ordonnance prise par le gouvernement, les délais de restitution des dépôts de garantie sont rallongés de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Soyez assuré que dans la mesure du possible, nous mettrons tout en œuvre pour procéder à votre décompte de sortie dans les meilleurs délais. »
Je voudrai savoir si c’est légal, car on passe de deux semaines d’attente à minimum deux mois après la date de fin du confinement… je ne comprends pas.
Je vous remercie grandement pour votre retour,
Charlène
Bonjour,
Je n’ai pas connaissance d’une ordonnance rallongeant le délai de restitution des dépôts de garantie.
un déménagement suite à un congé pour vente par mon proprietaire ( écheance 11/04/20) peut-il etre considéré comme non reportable ou bien est-il reportable? En fait j ‘ai signé un autre bail qui commence au 01/04 /20 et je dois en principe déménager ce mois ci donc est- ce autorisé ? merci de la réponse.
Oui comme vous pouvez le lire dans l’article, les déménagements non reportables sont autorisés à titre dérogatoire.
Bonjour, j’ai envoyé une recommandé avec accusé de réception le 26 mars pour mettre fin à mon bail (par mesure de précautions j’ai aussi envoyé ce courrier à l’adresse email de mon bailleur). Laposte ayant de gros problème logistique mon recommandé n’a toujours pas été réceptionné. Mon bailleur m’indique que le préavis commencera à la date de réception alors que cela est indépendant de ma volonté. De plus leurs locaux sont fermés depuis le 15 mars et les recommandé enligne via adresse email ne sont plus disponibles. Dois-je m’acquitter des loyers après le 27 avril?
Bonjour,
Oui malheureusement le préavis ne court qu’à compter de la réception effective du recommandé. Vous pouvez le faire délivrer par un huissier ou le remettre en main propre au bailleur.
Bonjour,
Je suis étudiante en alternance, mon école se trouve à Strasbourg et mon entreprise à Paris jai donc 2 loyers, Je souhaite libérer l’appartement de Strasbourg au vu des circonstances. Dois-je envoyer un préavis malgré la situation ?
Bien cordialement,
Je suis actuellement en location dans une agence. Mon préavis de départ devait prendre effet le 08 avril et l’état des lieux de sortie le 04 avril par un prestataire extérieur. Compte tenu des circonstances actuelles, le prestataire a annulé son rendez-vous et l’agence m’a débité un loyer complet pour ce mois-ci. J’ai déjà signé un bail pour mon nouvel appartement mais ne peux déménager tant que l’état des lieux de sortie ne soit fait. Je n’ai aucune date pour l’instant et je n’ai aucune nouvelle de l’agence.
Ma question est la suivante: l’agence a t-elle le droit de m’encaisser un loyer sans m’en avertir? Aurait-elle dû communiquer avec moi par échange de mail?
Bonjour,
Si vous restez dans le logement vous devez payer le loyer. Donc pour ne pas payer double loyer, vous devez reporter ou annuler le nouveau bail.
Autre solution, quitter le logement actuel sans faire d’état des lieux mais en indiquant au bailleur que vous n’êtes plus redevable du loyer et que vous ferez l’état des lieux de sortie avec lui quand il sera dispo; en parallèle prendre les clefs du nouveau logement.
Merci pour votre réponse.
L’agence ne réponds à aucun de mes messages. Aucune convention n’a été signée avec elle pour prolongation temporelle.
Puis-je déménager sans état des lieux de sortie effectué?
bonjour
j’ai déménagé de mon logement ou j’étais locataire le 14 mars, aprés avoir négocié avec mon propriétaire un préavis d’un mois qu’il m’avait accordé si je lui trouvais un nouveau locataire a compter du 1er avril, ce que j’ai fait, ce nouveau locataire lui a remis un chèque pour réservation de l’appartement.
mais voilà ce nouveau locataire n’a pu emménagé cause coronavirus, le propriétaire me réclame alors le loyer d’avril et peut etre celui de mai.
je ne sais plus vers qui me tournerpour avoir les renseignements
Bonjour,
Votre situation est compliquée, votre propriétaire vous a fait un écrit acceptant de réduire le préavis à un mois ? Par ailleurs vous êtes toujours dans le logement ?
non je ne suis plus dans le logement , j’ai quitté ce logement le 14 mars, j’ai envoyé un courrier en recommandé à mon propriétaire en lui indiquant que comme convenu avec lui on quittait son logement avec un préavis d’un mois, vu qu’un nouveau locataire devait occupé celui ci le 1 er avril, courrier adressé le 28 février mais qui est resté sans réponse de sa part
Ok dans ce cas vous n’êtes plus redevable des loyers à compter de la fin du préavis réduit, le fait que le locataire qui devait vous remplacer se désiste n’est pas de votre responsabilité.
le propriétaire souhaite vendre son appartement. je dois donc le quitter en juillet et du fait du confinement je ne peux plus rien visiter… je travaille dans cet appartement étant assistante maternelle et plus les semaines passent moins je vois comment je vais pouvoir déménager et retrouver de nouvelles familles avec qui travailler.. je suis très angoissée.. avez vous des précisions ? les délais de départ peuvent ils être reportés ? quel stress…
Bonjour,
Ma fille Zoé étudiante loue un appartement étudiant sur son campus à Brest. Le bail se terminait le 28/03. Suite au confinement, l’état des lieux n’a pas été réalisé et elle réside toujours dans ce logement. Le 14/03 (juste avant le confinement), elle venait de signer un bail pour un nouveau logement en région Parisienne, pour lequel elle acquitte déjà un loyer. Doit-elle régler malgré tout le loyer d’Avril de son appartement à Brest?
Cordialement
Bonjour
Oui elle doit payer le loyer à Brest, par contre si elle n’a pas pris les clefs du logement parisien elle peut annuler le bail ou le reporter.
Bonjour
Mon locataire étudiant m’a informé par téléphone le 30/03 de son départ. il m’a envoyé son courrier par mail et en même temps l’a fait en recommandé via internet. à ce jour je n’ai toujours pas reçu le RAR.
puis je accepter que le préavis commence le 30/03 ou dois je lui préciser que tant que je n’ai pas reçu son RAR le préavis n’est pas commencé?? merci
Bonjour,
Vous avez le choix, soit vous acceptez que son préavis démarre au 30/03, soit vous lui dites que n’ayant pas reçu le RAR, son préavis n’a pas commencé à courir.
Bonjour,
je suis dans la meme situation mais coté locataire.
Existe t-il un recours en cas de refus ?
Merci
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas, côté locataire
Un recommandé fait par les services de la poste en ligne envoyé le 27/03 que la poste n’a à ce jour toujours pas envoyé …
La date d’envoi du recommandé peut-il faire commencer le préavis étant donné que le retard de réception n’est pas de notre fait?
Merci d’avance,
Cordialement
Non à notre connaissance il n’y a pas de dérogation pour le moment, donc il faut trouver un huissier pour le délivrer au bailleur ou le remettre en main propre.
J’ai recu le RAR 11 jours apres mais j’ai informé mon locataire que j’acceptais son mail en guise de RAR.
Par contre puis je faire l’état des lieux et surtout qui mettre comme motif sur l’attestation???
Bonsoir,
Je suis locataire et je devais partir à la fin du mois d’avril. Ma propriétaire (je précise que c’est de particuliers à particuliers) veut m’imposer des visites de son appartement pendant le confinement (aujourd’hui même par exemple). Nous n’arrivons pas à trouver un arrangement (refus d’une visite par Visio conférence par exemple). Après des échanges plus que tendus, elle m’a envoyé la confirmation que les propriétaires AVAIENT LE DROIT de nous imposer des visites pendant le confinement et cela même si nous VIVONS encore dedans je cite « conformément à loi « du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur d’accéder au logement pour le faire visiter, en vue de sa location ou de sa vente y compris en période de confinement ». La situation est très difficile car elle nous parle d’avocat … Je ne comprends pas comment cela est possible, je crains pour ma santé et celle de mon compagnon… Nous envisageons de déménager de toute urgence car nous ne voulons pas nous soumettre à ce risque, s’agissant d’un problème de santé majeur paralysant tout le pays. De plus nous ne voulons pas risquer d’ajouter du travail aux hôpitaux ou aux médecins déjà débordés … J’ai lu des questions semblables et vous aviez l’air de dire que les visites étaient impossibles (ce qui me parait tout à fait logique puisque ce déplacement n’est pas de première nécessité et nous avions eu hier une confirmation du commissariat de police à ce sujet) auriez-vous des renseignements supplémentaires car je suis perdue …
Je vous remercie d’avance,
Lauriane
Bonjour,
En théorie le propriétaire a un droit de visite pendant le préavis si une clause est prévue dans le bail. En temps normal cette clause est difficile en pratique à imposer au locataire, car si vous ne souhaitez pas ouvrir ils ne vont pas forcer votre porte.
Une procédure pour indemnisation du préjudice est toujours possible de la part du propriétaire, mais en pratique il sera simple d’expliquer au juge qu’en période de confinement vous ne souhaitiez pas avoir des gens chez vous.
La dérogation pour les états des lieux sont pour les déménagement non reportables. Une visite pour une relocation nous semble reportable.
Cordialement
Bonjour,
Mon propriétaire nous a fait part de sont intention de vendre son appartement. Nous devons donner notre réponse avant le 15 mai.
J’ai lu que pendant l’état d’urgence, les délais était « décalés » à 1 mois après la fin de l’etat d’urgence.
C’est à dire que nous pourrions toujours préempter sur l’appart jusqu’au 24 juin (si l’état d’urgence prenait fin le 24 mai) ? l’ordonnance parle aussi de la remise à zéro des délais de préemption pour les mairies, est ce valable aussi dans mon cas ?
Avez vous lu des choses dans ce sens ?
Merci beaucoup
Bonjour,
J’ai lu que le délai de préemption des mairies avait été rallongé mais pas le délai des locataires. Plus d’infos sur le déroulement de la préemption locataire ici https://www.smartloc.fr/blog/droit-de-preemption-du-locataire-en-cas-de-vente/
Je dois faire un état des lieux d’entrée ds le logement demain à 14h, mais en raison du confinement j’ai demandé par l’intermédiaire de l’agent immobilier un report de l’état des lieux et donc de la remise des clefs à faire valoir auprès de la propriétaire, mais elle est restée ss reponse à ce jour. Quel recours ai-je? Je souhaite bien entendu investir ce logement mais au terme du confinement pr des raisons évidentes de santé publique. J’ai peur de perdre ce logement. Merci de bien vouloir donner suite à ma demande. Cordialement
Bonjour, j’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon logement le 26/02. Le bailleur a 2 mois pour me restituer la caution. Nous sommes le 03/04 et j’ai dû insister pour avoir un minimum de retour d’information à savoir qu’il est en attente de devis qui ont pris du retard compte tenu du confinement. Est-ce que ce délai de 2 mois a été prolongé pour la restitution de la caution et surtout sachant que l’état des lieux sortant a été réalisé 2 semaines 1/2 avant le confinement ?
Merci
Bonjour,
Non pas de prolongation du délai de restitution à notre connaissance, ce n’est donc pas normal de ne pas avoir eu de retour puisque le bailleur a 30 jours pour vous restituer le dépôt de garantie en l’absence de retenues.
Bonjour MR mes locataires paient leurs loyers par chèque est il possible d aller a ma banque pour les déposer a l encaissement et ayant des crédits e n cette période de confinement, ce sont des personnes âgées et elles ne veulent pas changer leurs habitudes ayant proposé un virement bancaire merci pour votre réponse cordialement
Bonjour. Mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre mon chèque de caution. J’ai quitté mon appartement le 22 janvier 2020 et le délai de deux mois est donc dépassé. Il invoque le confinement comme raison de non restitution. En a t-il le droit ?
Merci
Bonjour,
Non ce n’est pas un motif il peut vous faire un virement. Et le délai est d’un mois pour restituer en l’absence de retenue, si vous êtes sorti le 22/01 il avait largement le temps de le faire. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/depot-de-garantie-du-bail-de-location-definition-et-limite/
Bonjour,
Nous nous retrouvons dans une situation bancale :
Nous sommes propriétaires et devions vendre notre bien en début avril afin de financer une construction de maison.
Parallèlement nous avions signé le bail (état des lieux + remise des clefs) le samedi 14 mars dans l’après midi d’un logement le temps de l’élaboration du dossier en banque et de la construction.
Malheureusement l’annonce du confinement à eu lieu le lundi 16 mars et il est aujourd’hui prolongé jusqu’au 15 avril avec une très forte chance d’une énième prorogation jusqu’à la fin du mois.
Ainsi, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un loyer à honorer pour le 5 avril lié à un bail dont nous ne pouvons jouir mais aussi une mensualité liée à notre crédit à régler pour le 10.
Côté banque il est trop tard pour décalé la mensualité.
Côté bailleur, la compréhension est de mise mais il supporte un crédit sur le logement qu’il nous loue.
La seule solution qu’il nous propose est d’ouvrir un sinistre de loyer impayé mais cela va nous poser plus de problèmes qu’autre chose sans résoudre la situation.
Si vous avez des éléments de réponse à nous apporter nous vous en serons reconnaissant car nous ne trouvons de solution nul part.
Merci
Bonjour,
Vous avez réussi à vendre votre maison in fine ? Pourquoi n’habitez-vous pas dans le logement objet du bail ?
La vente de notre bien (appartement) devait se faire le 8 avril. Avec la prorogation de confinement ce n’est plus possible et nous n’avons aucune nouvelle du notaire qui ne doit plus savoir comment s’organiser à l’heure actuelle.
Donc non, notre bien n’est pas vendu et nous sommes « bloqués » dedans sans pouvoir aller dans notre location.
Le gouvernement autorise les déménagement mais vous ne pouvez trouver :
– ni camion de location
– ni personne pour vous aider
Chronologiquement nous devions:
– Signer le bail d’un appartement le 14 mars
– vendre le notre (le 8 avril)
– finaliser le dossier de construction avec l’apport de la vente et faire valider notre dossier auprès d’une banque ce qui, à la base, n’était qu’une formalité puisque tout était prêt et validé.
Aujourd’hui, et pour ce mois d’Avril, nous nous retrouvons à devoir régler 2 traites (loyer + crédit) ce qui n’avait pas été prévu et qui est lourd dans notre budget.
Ok donc si vous êtes toujours dans votre maison et qu’elle n’est pas vendue, le plus simple est de payer le loyer sur le nouveau bail et de donner congé immédiatement. Ou de négocier avec le bailleur un report des loyers mais s’il a une assurance loyer impayé il est peu probable qu’il accepte. Sinon je ne vois pas vraiment d’autres solutions pour ne pas payer le loyer.
Merci de votre retour.
Nous espérons vendre en mai (nous avons un acquéreur qui attend lui aussi) si le confinement n’est pas prolongé.
Le but est de garder la location car notre projet de construction de maison était bien bien avancé jusqu’alors.
Quant au GLI, c’est l’assureur de notre bailleur qui lui a proposé. Mais ce n’est pas une solution puisque l’assureur va se retourner contre nous ensuite.
Nous aussi nous ne voyons qu’une négociation avec le bailleur (que nous avons déjà tenté) mais comme expliqué plus haut, il a un crédit à honorer lui aussi.
Peut-être que l’État mettra quelque chose pour les bailleur privé. Wait & see.
Encore merci du temps que vous nous avez accordé.
je suis locataire d’un gararge ou je stock une voiture. Le proprietaire m’informe qu’il souhaite reprendre son bien au plus tard fin mai 2020. Par rapport au confinement cela va mettre difficile de démenager mon véhicule. Suis je dans mes droits de faire repousser jusqu’a la fin du confinement en règlant les loyers?
Bonjour
Je devais libérer mon logement au 25 mars après avoir envoyer ma lettre de préavis, l’ état des lieux était prévu le 25 mars mais nous sommes passe en confinement et sur demande de l’agence l’état des lieux a été repoussé. Maintenant il me demande de me rendre a Bordeaux malgré la distance 170 kms ou alors je vais devoir payer le loyer.
Mon courrier ayant été envoyer 1 mois avant comme le prévois le délais sur BORDEAUX ?
Dois je payer les loyers suivants jusqu’à la fin du confinement.
cordialement
clémence
Bonjour,
Si c’est l’agence qui décale l’état des lieux de sortie, notre lecture est que vous n’êtes pas redevable des loyers. Par contre si elle vous propose finalement plusieurs dates pour faire l’état des lieux de sortie et que vous ne souhaitez pas vous déplacer malgré la possibilité de déroger au confinement, vous redevenez redevable des loyers. Mais encore une fois il n’y a pas vraiment de règles écrites.
Bonjour,
Le 14 mars 2020 , avant l’annonce du confinement, j’ai voulu envoyé ma résiliation de bail à mon bailleur social , dont le bureau se trouve dans ma ville.
Le bureau étant fermé le samedi , ainsi que la poste , j’ai voulu envoyer la lettre en recommandé le lundi 16 mars.
Seulement voilà , dû au confinement la poste de mon lieu d’habitats et des villes avoisinantes était fermé , impossible d’envoyer le recommandé , ni de remise en mains propres car le bureau est fermé .
Impossible d’avoir qui que ce soit au téléphone car le numéro ne répond pas . J’ai alors envoyer un mail au contact de la société expliquant mes démarches , ainsi que la dites lettre en pièce jointe.
J’explique également que je donnerai la lettre en main propre lorsque cela me sera possible .
J’aimerais savoir si cela est recevable , et quel démarche dois-je faire le cas échéant ou même en supplément ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Éventuellement envoyez le recommandé avec accusé de réception en passant par le site internet de la Poste, ils l’imprimeront pour vous. Après si le recommandé n’est pas reçu et vous revient en théorie le délai du préavis ne court pas… du coup il faudra éventuellement leur déposer en main propre, et si c’est vraiment impossible les avertir par mail et demander de gré à gré qu’ils acceptent de faire courir le préavis à réception d’un simple mail. Il faut qu’ils acceptent car en théorie le mail et le courrier simple ne suffisent pas.
Bonjour
J’ai signé un bail de location avec ma locataire le 16 mars, elle n’a pas eu le temps de déménager avant le confinement. Elle a versé le chèque de caution et le mois d’avance mais regrette de devoir payer jusqu’a 1 mois et demi (probable) de loyer alors qu’elle ne peut pas occuper les lieux.
D’un point de vu légal dois-je lui rembourser ces 1 mois et demi sachant qu’elle n’a pas pu occuper les lieux?
Dois-je maintenir ces 1 mois et demi de loyer sachant qu’elle peut quand même par dérogation déménager pendant le confinement, ou tout simplement parcequ’elle à signé le bail ?
Dois-je, à l’amiable, lui proposer de couper la poire en 2 en lui diminuant de moitié son loyer le temps de la période de confinement sachant qu’elle subit la situation mais que d’un autre côté elle possède les clés de l’appartement.
merci pour votre réponse
Bonjour,
En pratique si elle a les clefs et qu’elle peut déménager vous n’avez pas vraiment de raison de lui faire une franchise.
Si vraiment elle vous fait part de difficulté et qu’elle est contraint de payer deux loyers par exemple, pour éviter un impayé qui pourrait s’enliser une négociation demeure possible.
Bonjour,
Nous avons signé un bail de location le 13/03 et avions récupéré les clefs de notre nouvel appartement suite à l’Etat des lieux effectué le jour même.
Nous avions prévu de faire notre déménagement le week-end du 21 mars.
Nous avons donc versé le loyer mais étant confinés, nous n’avons pas pu emménager dans notre nouveau logement… Que faire ?
Devons nous continuer à verser un loyer pour un appartement que nous ne pouvons pas habiter ?
Pouvons nous demander un remboursement des loyers versés jusqu’à la fin du confinement ?
Si non, pouvons nous de fait déménager pendant cette période ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui vous devez payer le loyer car le bail a pris effet. Comme vous pouvez le lire dans l’article les déménagements non reportables sont possibles pendant le confinement.
Bonjour,
Je devais louer ma maison au 1er avril.
Le rdv pour le dossier de diagnostic technique a été donc reporté après le confinement.
Puis-je quand même signer le bail en précisant que le dossier sera joint plus tard ?
Bonjour,
Oui l’absence de diagnostic n’est pas opposable par le locataire et le confinement nous semble a priori un motif valable pour le fournir plus tard. Dans le doute indiquez au locataire que tout est a priori à G.
Bonjour,
Je voudrais savoir comment se passe la restitution du dépôt de garantie. J’ai rendu les clefs de mon logement le 23/03, j’ai déposé les clefs dans la boîte de l’agence et leur ai transmis une copie de l’état des lieux que j’ai fait moi même sans oublier de procéder au relevé des compteurs, eau, électricité… Quel délai a l’agence pour me restituer ma caution ?
bonjour,
un locataire devait entrée dans les lieux de mon appartement bail qu’il a signé bien avant le confinement, il devait rentrer dans les lieux dans la semaine l’état des lieux de sortie de l’autre locataire aurait fait foi sur l’état des lieux d’entrée, cependant il souhaite repousser l’entrée dans les lieux, est il redevable du loyer ou bien que lorsqu’il sera entrée dans les lieux après la fin du confinement?
Bonjour,
Mon propriétaire m’a avertit pendant le confinement de son souhait de récupérer le logement pour y habiter alors que nous avons signé le bail il y a 3 semaines.
D’après les renseignements que j’ai pu prendre, il y a forcément un délai de 6 mois avant de lui rendre le logement.
Il m’a déposé un courrier dans ma boite aux lettres, afin que je lui signe et lui retourne un exemplaire, en souhaitant récupérer le logement fin juillet, ce qui n’est déjà pas réglementaire au niveau du délai. Une lettre avec accusée de réception n’est-elle-pas obligatoire
A-t-il le droit de faire cette demande pendant que nous sommes en confinement? C’est un cas de force majeur et cela réduit considérablement mon temps pour rechercher un autre logement.
Merci pour vos renseignements
Bonjour, vous avez signé un bail il y a 3 semaines ? C’est un bail vide ou meublé ? Quand a-t-il démarré ?
C’est un bail vide et il a pris effet le 1er mars.
Ok dans ce cas le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant 3 ans, plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Même si c’est pour lui y vivre, il ne peut pas m’obliger à lui rendre avant 3 ans? Je pensais que pour cette raison cela devenais caduque et je n’avais seulement le droit qu’à un préavis de 6 mois?
Excusez moi de vous poser la question, je ne trouve pas cela très clair sur le lien que vous m’avez transféré.
Merci pour votre aide.
Non il faut attendre la date d’anniversaire du bail et à ce moment là il faut vous donner congé avec un préavis de 6 mois ET justifier du congé, pour y vivre par exemple.
Bonjour
En decembre 2019 j’ai fait appel a un huissier
pour prevenir mes locataires que nous vendons l’appartment qu’ils occupent
Les locataiires doivent partir le 1 juin 2020
Comment cela ce passe si ils ne veulent pas partir?
Puis je recuperer mon appartement le 2 juin et changer la serrure.
Apres le 1 juin OOH00 ils seront sans bail
ils seront donc des squatteurs????
Pouvez vous me dire si nous avons le droit de les faires sortir si ils ne veulent pas quitter l’appartement
merci de votre reponse
Bonjour
Est il possible, pour un bailleur privé, en société civile, gestionnaire d’immeubles, de se déplacer à ses immeubles pour vérifier la sécurité des lieux, et des accès ? Et/ou pour dépanner des locataires (changement bouteilles de gaz, problèmes radiateurs…) ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Étudiante locataire à Paris revenue chez mes parents, je souhaite donner mon préavis de départ pour déménager mon appartement dès la fin du confinement. J’ai envoyé le préavis scanné à mon agence par mail mais celle-ci refuse un autre document qu’on préavis papier envoyé par recommandé alors même qu’elle ne peut aller le chercher à la poste et qu’aucune poste n’est ouverte à moins de 30km de chez moi.
Un pdf suffit-il ou dois-je obligatoirement envoyer un recommandé?
Bonjour,
Un pdf ne suffit pas il faut envoyer un recommandé, vous pouvez le faire en ligne via le site de la poste.
Bonjour,
Pendant le confinement, est-il possible d’envoyer un préavis pour quitter mon logement en location ?
J’habite à Paris donc le préavis sera de 1 mois.
Merci beaucoup de m’aider, la situation est plus que difficile avec mon propriétaire et je souhaite quitter mon logement au plus vite !
Bonjour,
Oui c’est possible, vous pouvez l’envoyer en recommandé via le site de la Poste, pas certain par contre que le propriétaire puisse le chercher, la Poste vous demandera peut être son portable pour lui envoyer un SMS.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison que je loue en location saisonnière. Cette maison est située à 25km de mon domicile.
Je souhaiterais m’y rendre pour éteindre les lumières, récupérer le linge sale des dernières locataires, etc…
Puis-je m’y rendre pendant le confinement ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio que je ole meuble en passant par une agence de gestion locative.
Celle-ci m’a envoyé un mail vendredi 27/03 pour m’annoncer que le locataire était parti du logement et qu’il ne reviendrait pas (il est vraisemblablement rentré en Bretagne chez ses parents). Il a été prévenu qu’il devait respecter un préavis d’un mois.
Je n’ai pas d’autre info que celle-ci …
Quid des loyers à payer, des clés qu’il a toujours avec lui, de l’état des lieux de sortie puisque l’agence a dit clairement qu’elle ne ferait rien pendant la durée du confinement ?
Je me sens un peu désemparée face à cette situation.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Deux étudiantes en colocation ont donné leur préavis pour le 4 avril. Or l’une d’entre elles souhaite prolonger le bail jusqu’à la fin du confinement et le propriétaire est d’accord pour ne lui faire payer que la moitié du loyer. Un avenant entre la propriétaire et cette locataire est il suffisant ?Merci
Bonjour,
Ils ont donné leur préavis tous les deux ? Dans ce cas là il est possible de faire un écrit par mail par exemple pour convenir d’une occupation précaire par une des locataires sur 30 jours, avec paiement d’un montant équivalent à un demi loyer à titre d’indemnité d’occupation.
Bonjour,
Je loue une chambre meublée à une personne qui se trouve être rentrée dans sa famille pour le confinement.
Il vient de me prévenir que son entreprise aller devoir travailler en urgence. Il doit donc revenir chez moi afin de travailler.
En raison de plusieurs éléments de santé, je suis une des personnes les plus exposées au Coronavirus.
Puis-je interdire à mon locataire de rentrer dans mon logement ?
En effet, nous sommes plus que confinés depuis 15 jours, et s’il revient pour travailler, je serais très exposée.
Merci à vous pour votre réponse.
Bonjour,
Non a priori vous ne pouvez pas l’empêcher de revenir chez lui.
Bonjour,
mon locataire m’a fait parvenir un courrier recommandé que j’ai reçu le premier jour du confinement.
Le préavis de départ est normalement de 3 mois.
Si le confinement dure un mois ou un mois et demi, alors le préavis de 3 mois se termine -t-il 3 mois après la réception du recommandé ou alors les jours de confinement (30 ou 45 jours) sont-ils à ajouter aux 3 mois de préavis ?
Pendant ces 30 ou 45 jours de confinement, il est bien sûr impossible de faire visiter le pavillon qui est à louer et les personnes qui souhaitent le louer n’osent pas donner de préavis de départ de leur appartement tant qu’ils n’auront pas visiter le bien à louer.
Merci de me donner des précisions.
Cordialement.
Bonjour,
Non le préavis court en incluant la période de confinement, les 30 ou 45 jours de confinement ne s’ajoutent pas aux 3 mois.
C’est évidemment en votre défaveur mais malheureusement c’est le cas de nombreux bailleurs en ce moment.
Merci pour le renseignement.
Situation assez difficile à gérer car j’ai plusieurs personnes qui souhaitent visiter le pavillon mais impossible suite au confinement.
Cordialement.
Daniel BERTIN
Bonjour, je passe par une agence pour louer mon appartement. Mon appartement est vide et l’état des lieux sortant devait être fait le 23 avril. Les futurs locataires ont signé le bail le 13 mars et ont demandé à faire l’état des lieux pour emménager le we suivant. L’agence a maintenu l ‘état des lieux au 23 et a dû l’annuler. J’ai vraiment besoin du loyer mais les locataires n’ayant pas les clés et n’étant pas dans l’appartement que faire ? L’ancien locataire a quitté les lieux depuis 3 mois ! Me retourner contre l’agence ? je précise que j’ai souscrit l assurance GLI .Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Je ne suis pas sûr comprendre, qui a annulé l’état des lieux d’entrée ? Quand devait-il se tenir ?
bonjour, c est l agence qui a annulé l état des lieux qui devait avoir lieu le 23 mars (et non 23 avril ! ).
Bonjour,
Ok j’ai compris, le locataire est toujours ok pour rentrer dans le logement ? De faire le déménagement pendant le confinement ?
Bonjour,
Nous devions récupérer les clefs de notre nouvelle maison en location samedi 21/03 et avons donné notre préavis pour sortie au 17/04. Cependant en appelant le numéro du gouvernement il semble que tout déplacement de la sorte étant non-prioritaire est interdit. Comment pouvons-nous demander une attestation dérogatoire dans ce cas ?
De plus, nous avons signé le contrat de location à la date du 21/03 serons-nous obligé de payer les loyers même si nous n’avons pas encore les clefs ?
Bonjour,
Je vous invite à relire l’article, les réponses y figurent.
Vous pouvez sortir à titre dérogatoire pour un déménagement non reportable.
Par ailleurs si vous refusez de prendre le nouveau logement, la réponse n’est pas évidente, mais notre lecture c’est que vous n’êtes pas redevables des loyers.
Bonjour,
Mon état des lieux de sortie est prévu pendant la période de confinement. J’ai déjà fait mon déménagement dans une nouvelle ville et suis dans mon nouveau logement pendant le confinement. Je ne pourrai donc pas me rendre à l’état des lieux. Comment faire pour ne pas payer de loyer supplémentaire ?
Bonjour,
A priori vous pouvez vous déplacer de manière dérogatoire pour rendre les clefs, sans quoi vous serez toujours redevable de votre loyer.
Bonjour,
Habitant à Paris je devais signer en tant que locataire le bail d’un logement meublé le 28 mars à Valence.
Etant donné les mesures de confinement il me semble impossible présentement de signer le bail, de procéder à l’état des lieux et, qui plus est de déménager.
D’autre part le logement n’est actuellement pas constitué de tous les meubles indiqués dans le bail.
Est-ce possible d’indiquer une date ultérieure sur le bail et donc de retarder le déménagement ?
Quid du loyer ? Quand sera -t- il dû ?
Merci bcp,
Cordialement,
CR
Bonjour,
Oui vous pouvez demander au propriétaire un report de l’entrée dans les lieux. Il n’est pas obligé d’accepter mais le cas échéant le loyer ne sera dû qu’à l’entrée dans les lieux. Pour la signature du bail, vous pouvez faire une signature électronique https://www.smartloc.fr/blog/signature-en-ligne-du-bail-de-location/
Bonjour,
Mon état des lieux était prévu le 9 avril, mon agence refuse de le faire.
Et m’annonce qu’elle me quittancera jusqu’à la fin du confinement. Or, je ne vis plus sur place, j’ai déjà une nouvelle location.
Elle me propose, de monter un dossier pour prouver qu’ils sont en tord
Que puis je faire pour ne pas être redevable de ces loyers?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez toujours arrêter de payer (cette analyse est fournie sans garantie), un des commentaires plus anciens répond à votre question.
Bonjour. J’ai lu attentivement votre article, les échanges et le blog de Legavox. Je ne trouve pas réponse à mes questions. Le déménagement est fait, le préavis expire le 4 avril date de la remise des clés. L’agence (qui n’a pas accepté que le déménagement soit repoussé) refuse de faire l’état des lieux et exige la remise des clés en boite aux lettres. Illégal ? Doit-on quand même déposer les clés (sans preuve) au risque de se voir imposer un loyer supplémentaire ? De plus impossible de faire procéder à l’arrêt des compteurs dans le délai et ensuite nous n’aurons plus les clés, donc insoluble. D’avance merci pour votre réponse précise, opposable au bailleur. Bien cordialement
Bonjour,
Il ne faut pas fermer les compteurs, il faut juste résilier vos abonnements.
Pour la remise des clefs, effectivement les déposer dans une boîte aux lettres n’est théoriquement pas permis mais en l’espèce vous n’avez pas trop d’autres choix.
Donc je vous recommanderais 1) de bien avoir un écrit de l’agence confirmant qu’ils ont le mandat pour récupérer les clefs et qu’ils acceptent de les voir déposer dans une boîte aux lettres et qu’à compter du dépôt les clefs sont sous leur responsabilité 2) de vous filmer en train de mettre les clefs dans la boîte aux lettres pour prouver que vous l’avez bien fait.
Bonjour,
Avez-vous des sources et articles juridique stipulant toutes ces lois mise en place durant le confinement ?
J’en aurai besoin afin de prouver que je peux quitter les lieux à mon propriétaire qui lui, souhaite que je paye jusqu’à la fin du confinement malgré ma fin de bail prévu cette semaine.
Bonjour,
Notre lecture (sans garantie) est que si l’état des lieux n’est possible du fait du bailleur, vous n’êtes pas redevable du loyer.
Surce : paragraphe II.2. Que se passe-t-il si les clés sont rendues en retard ?
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Vous pouvez par ailleurs lui envoyer cet article https://www.smartloc.fr/blog/location-confinement-coronavirus/ qui précise bien que les entrées/sorties non reportables sont tolérées.
Autre source https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-covid19-demenagement/
bonjour,
bailleur ou futur locataire peuvent-ils se déplacer en période de confinement pour faire visiter un logement ou bien pour signature du bail ou état des lieux ?
merci pour votre réponse
Bonjour, si vous regardez l’article a priori le déménagement est toléré, donc l’état des lieux qui va avec également.
Par contre cela suppose d’avoir trouver le locataire avant le confinement. Les visites nous semblent impossibles.
A la rigueur une solution serait de laisser les clefs quelque part pour que le candidat visite, mais cela créé un risque de détérioration, vol ou squat.
Bonjour,
je suis locataire et dois faire mon état des lieux de sortie le 14 avril. Ma propriétaire semble vouloir le faire malgré les mesures de confinement. Suis-je obligée d’y assister? un état des lieux sans ma présence est il valable? un état des lieux de sortie est il valable légalement dans ce contexte de confinement? dois je trouver un moyen de lui rendre au moins les clés ce jour là? est ce l’état des lieux ou la remise des clés qui atteste que je ne suis plus locataire à partir du 14? a t elle le droit de me demander la clé pour faire des visites avant le 14? en vous remerciant,
Bonjour,
Non un état des lieux sans votre présence n’est pas valable. Le plus simple est que vous fassiez l’état des lieux avec elle. Si vous refusez, vous pouvez rester dans les lieux mais vous continuerez à payer. Si vous décidez de partir il nous semble évident qu’il en faut pas accepter des visites de votre logement pendant le confinement.
Là encore, un état des lieux réalisé par un huissier de justice est réputé contradictoire. Vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice pour régler ce problème de présence ou d’absence de l’une ou l’autre des parties.
Oui sauf qu’à notre connaissance les huissiers ne se déplacent plus… SI vous trouvez un huissier est que vous êtes prêt à payer les frais ce peut être une solution effectivement.
Bonjour, j’ai exactement le même problème, fin de préavis le 13 avril (jour férié pas très malin). Mon logement est un logement social Au** Immo****** . J’ai demandé un état des lieux sortant, on me le refuse a cause du contexte, on me demande de signer une attestation pour rendre les clés, que le gardien fasse l’état des lieux seul, et que j’accepte tout sans reserve.
Si bien qu’apres une longue discussion avec la chargé de clientèle, elle a pris l’initiative de repousser mon préavis jusqu’au 11 mai, chose que je refuse puisque je ne peux décemment payer 2 mensualités à 2 endroits différents, elle ne veut rien entendre, pour elle, elle est dans son droit. Avez vous une solution ?
Tous les sites ne parlent que des locataires, mais que se passe-t’il pour le bailleur qui veut donner congé à son locataire au terme du bail et qui ne peut faire parvenir la lettre de congé à son locataire pour cause de confinement ?
Par exemple, une lettre de congé qui devrait parvenir au locataire avant début avril pour un bail se terminant début octobre.
Bonjour,
Nous avons mis à jour l’article avec un dernier paragraphe sur le congé du bailleur. A priori la Poste fonctionne donc vous pouvez très bien envoyer un recommandé, éventuellement en passant par le service électronique de La Poste.
Merci pour votre réponse,
Malheureusement pour les envois par lettre recommandé, le préavis court à réception de la lettre de congé.
En mesure de confinement, pour les lettres recommandées, le facteur envoie un SMS au destinataire lui demandant de l’autoriser à la déposer dans sa boîte aux lettres. Je n’ai pas le numéro de portable de mon locataire, donc impossibilité pour le facteur de lui envoyer un SMS.
Quant il lui est impossible d’envoyer un SMS, le facteur met alors un avis de passage dans la boîte à lettre du destinataire qui lui permettra de récupérer son recommandé.
Autant dire qu’un locataire qui ne veut pas déménager n’ira pas chercher son recommandé. D’autant plus qu’avec les mesures de confinement, il ne peut pas sortir.
Donc le propriétaire est actuellement piégé et ne peut pas, dans les délais impartis, donner congé à son locataire.
Ok merci pour l’information, dans ce cas il vous reste la solution de vous déplacer de manière dérogatoire, et de donner le congé en main propre au locataire.
Bonjour,
Là encore, ça paraît difficile.
Déjà parce que ma locataire est en province et que je suis en région parisienne.
D’autre part, parce que mon cas n’est pas prévu dans les cas de déplacement dérogatoire
Je suis d’accord, malheureusement vous allez donc être bloqué pour donner votre congé dans ces conditions.
Une des solutions est éventuellement de demander au locataire par mail son numéro de portable pour que la postier puisse lui envoyer un SMS. Ou de tenter un envoi de recommandé en l’état, c’est toujours mieux que de ne rien faire.
Attention dans certains endroits les services de la poste fonctionnent au ralentit : c’est le cas dans notre village où le courrier n’arrive plus quotidiennement, ainsi nous attendons un recommandé avec avis de réception depuis huit jours !
Je sais que ma locataire ne souhaite pas déménager, il est donc illusoire de penser qu’elle me donnera son numéro de portable pour pouvoir récupérer mon recommandé.
Il me reste donc à tenter l’envoi par recommandé en l’état, puis essayer de faire valoir devant les tribunaux le cas de force majeure si ma locataire ne va jamais chercher mon courrier.
Vous pouvez toujours passer par un acte d’huissier de justice…
Oui sauf qu’à notre connaissance les huissiers ne se déplacent plus… SI vous trouvez un huissier est que vous êtes prêt à payer les frais ce peut être une solution effectivement.
A priori, vous n’avez pas à vous inquiéter.
Confinement ou non, c’est la date de présentation du recommandé qui fait foi. Que ce soit un avis de passage, ou même un sms, c’est cette date qui fait foi. Qu’importe que le recommandé ne soit pas récupéré, le sms non répondu.
Bonjour Dorian,
Malheureusement le délai court à compter de la récupération par le locataire, pas de la présentation. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/ mais cela explique les inquiétudes de Thierry.