CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières ou des conventions spécifiques à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Ginza, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 751750548, représentée par son président Mathieu Chantalat, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS (ci-après : « Smartloc »). Smartloc est courtier d'assurances immatriculé à l'Orias sous le numéro 16005174.

Smartloc peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : Ginza 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS
• Adresse électronique : equipe@smartloc.fr

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

Avant de consulter les pages et d’utiliser les Services du Site l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions. Son acceptation des Conditions résultera soit :

• D’un clic sur la case « Je valide les conditions générales d’utilisation ».
• De sa consultation effective des pages du site

5. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Smartloc juge les plus appropriés.

6. Services payants

6.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Smartloc se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Smartloc à tout moment, à sa libre discrétion.

6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées automatiquement à l’Utilisateur par courrier électronique ou le cas échéant sur demande expresse de sa part, en adressant un courrier électronique à l’adresse equipe@smartloc.fr.

6.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, ou de tout autre moyen de paiement prévu conventionnellement pour certains services.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Smartloc ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Smartloc qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement sur le site.

Sont néanmoins exclus de de droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation :

• les services de vérification et de validation des dossiers locataires, dès lors que l'Utilisateur bailleur d'un bien en location a soumis un ou plusieurs dossiers aux équipes de Smartloc;
• l'édition et le téléchargement du bail de location quelque soit la formule retenue.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez formuler votre demande uniquement via courrier électronique adressé à equipe@smartloc.fr.

6.6 Annulation - Résiliation

L'offre d'abonnement "Bail Zen" ou "Option Zen" est annulable à tout moment via l'interface du site ou par courrier électronique adressée à equipe@smartloc.fr. À défaut d'annulation avant chaque échéance trimestrielle, l'offre est reconduite tactitement pour la prochaine échéance. Toute échéance payée est acquise en totalité à Smartloc.

Concernant la garantie loyer impayé souscrite par l'intermédiaire de Smartloc auprès des intermédiaires d'assurances partenaires, l'Utilisateur est invité à consulter les conditions générales des contrats de chaque assurance.

7. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du respect des règles relatives aux baux d’habitation lors de son utilisation des Services. La responsabilité de Smartloc ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

7.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

7.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

7.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à Smartloc toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Smartloc en vue de la bonne exécution des présentes.

7.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels, fichiers ou autres) qu’il diffuse ou saisis dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Données »).Il garantit à Smartloc qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Données. Il s’engage à ce que lesdites Données soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Smartloc.

7.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

8. Confidentialité - Sauvegarde

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les Données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Smartloc font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces Données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Smartloc.

Smartloc ne fournit aucune garantie sur la conservation des Données (informations ou fichiers) transmis par l'Utilisateur. L'Utilisateur doit donc prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les Données transmises, notamment dans le cadre du bail de location et du dossier de location demandé pour la garantie loyer impayé.

Smartloc s'engage à ne pas transmettre ou céder à des tiers les Données saisies par l'Utilisateur sauf accord explicite de sa part dans le cadre d'un service sélectionné par l'Utilisateur. Smartloc se réserve néanmoins le droit de les analyser anonymement à des fins statistiques et de diffuser les résultats de ces analyses.

9. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Smartloc contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Smartloc pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Smartloc de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Smartloc.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Smartloc (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Smartloc ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Smartloc se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que Smartloc jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de Smartloc

12.1 Smartloc s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2 Smartloc n’a pas connaissance des Données mises en ligne et saisies par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Smartloc ne peut être tenue pour responsable des Données, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Données en question. Les Données préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Smartloc selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Smartloc se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

12.3 Smartloc ne garantit pas aux Utilisateurs que les méthodes et contenus suggérées par Smartloc lors de l’Utilisation des Services répondent aux besoins de l’Utilisateur et aux réglementations et lois qui lui seraient applicables. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation finale qu’il fait de ces contenus suggérés, Smartloc n'ayant pas de mandat pour gérer tout ou partie des locations ou mises en locations pour le compte de l'Utilisateur.

Smartloc attire notamment l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité d'utiliser des clauses résolutoires et de solidarité dans le cadre du bail de location s'il souhaite souscrire par ailleur à une garantie loyer impayé.

Smartloc rappelle enfin à l'Utilisateur la nécessité de respecter les conditions générales des contrats d'assurances souscrites par son intermédiaire.

12.4 Smartloc décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles lors de l’utilisation des Services, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

12.5 Smartloc s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Smartloc se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Smartloc ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.6 Smartloc ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Smartloc au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12.8 Vérification des dossiers : dans le cadre de son service de vérification des dossiers, Smartloc s'engage à contrôler l'éligibilité et la complétude des dossiers de location soumis dans le cadre d'une souscription à une garantie loyer impayé choisie par l'Utilisateur. Concernant l'authenticité des pièces, Smartloc met en oeuvre des analyses techniques et humaines de détection des faux dossiers mais ne s'engage qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Smartloc ne pourra donc pas être tenu responsable des conséquences d'une falsification des pièces qui n'aurait pas été détectée par ses équipes, notamment des pertes pécuniaires subies par l'Utilisateur en cas d'impayés de loyer.

12.9 Signature électronique : dans le cadre de l'utilisation du service de signature électronique proposé pour le bail de location, il est rappelé à l'Utilisateur l'importance de sauvegarder par ses propres moyens le bail et les annexes signés électroniquement; Smartloc ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers, Smartloc et ses partenaires ne proposant pas de service d'archivage sécurisée.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Smartloc au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Smartloc sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Modifications

Smartloc se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2015.