Bail de location numérique avec signature électronique

Notre modèle PDF s'adapte à tous les cas spécifiques grâce à des clauses et des annexes conçus par des pros. Démarrer

Comment ça marche ?

1
Choix du type de bail
2
Ajout des clauses & annexes
3
Génération du bail PDF
4
Signature manuscrite ou en ligne

Pourquoi rédiger votre bail sur Smartloc ?

Le bail de location doit respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat (source du décret).

Smartloc vous permet d'utiliser le seul modèle de bail de location légal obligatoire s'appliquant à tout nouveau contrat de location depuis 2014 :

  • de résidence principale;
  • en vide ou en meublé (l'outil permet de sélectionner le modèle);
  • pour un locataire, un couple ou des colocataires.

Si vous utilisez un ancien modèle il est possible que vous omettiez des mentions obligatoires. En utilisant notre modèle vous êtes certain d'utiliser un contrat à jour des dernières lois.

Quel modèle de bail choisir ?

Notre module en ligne vous permet de remplir le bail de location d'une résidence principale d'habitation, louée vide ou meublée à une personne physique.

Nous distinguons ensuite plusieurs types d'occupation :

Bail standard

Modèle loi ALUR

Vous louez un bien en entier à un locataire unique personne physique.

Choisir ce bail

Bail de colocation unique

Modèle loi ALUR

Vous louez un bien en entier, à plusieurs locataires, quel que soit leur régime matrimonial, avec ou sans clause de solidarité.

Choisir ce bail

Bail de colocation individuel

Modèle loi ALUR

Vous louez plusieurs chambres dans un logement, avec des baux distincts pour chaque chambre.

Choisir ce bail

Bail logement de fonction

Modèle Code Civil

Vous louez à une société qui souhaite y loger un cadre ou un salarié pour des raisons professionnelles.

Choisir ce bail

Bail résidence secondaire

Modèle Code Civil

Vous louez à une personne physique à titre saisonnier pour quelques semaines ou en résidence secondaire pour plusieurs mois.

Choisir ce bail

Bail mobilité

Modèle loi ELAN

Vous louez en meublé à une personne physique en étude ou en mission professionnelle pour une courte durée de quelques mois.

Choisir ce bail

Quelles annexes du bail de location sont fournies ?

En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession : Etat des lieux, Notice d’information, Acte de caution solidaire.

L’état des lieux

L'état des lieux que nous vous fournissons est un modèle pdf vous permettant de réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document. C'est le système le plus simple que vous pourrez compléter par d'éventuelles photos.

La notice d’information

La notice d'information que nous vous fournissons est une annexe obligatoire définie par décret. Elle résume les principales dispositions réglementaires régissant le bail loi 89 et remplace donc en pratique les conditions générales que vous aviez peut être l'habitude d'utiliser sur vos anciens modèles.

L’acte de caution solidaire

L'acte de caution solidaire que nous vous fournissons est une annexe optionnelle à utiliser uniquement si vous prenez un garant. Elle répond à des exigences formelles très strictes sur les informations à rappeler. Néanmoins depuis le 25 novembre 2018 les mentions manuscrites du garant ne sont plus obligatoires, nous vous fournissons donc un modèle allégé conforme à la nouvelle loi ELAN.

Comment imprimer et signer le contrat de location ?

Impression du bail de location

Notre module de rédaction en ligne vous permet de récupérer un bail de location pdf. Il vous suffit d'imprimer ce bail en autant d'exemplaires que de parties et le faire signer à toutes les parties (bailleur, locataires, cautions).

Pensez à faire parapher toutes les pages pour éviter les contestations, une page volante non signée a peu de valeur en cas de contentieux (d'où l'intérêt de la signature électronique décrite ci-après).

Signature électronique du bail de location

La signature électronique est un dispositif légal validé par les tribunaux et les assurances loyers impayés. Elle vous permet d'éviter l'impression et la signature manuscrite de tous les exemplaires du bail de location.

Enfin sachez que depuis le 25 novembre 2018, il est possible de faire signer électroniquement et à distance les actes de caution solidaire aux garants. Avec la suppression des mentions manuscrites obligatoires, nous vous proposons un modèle générique d'acte de caution intégré dans notre parcours de signature électronique.

Ne prenez plus de risques et laissez Smartloc vous aider

Démarrer

Guide du bail de location

Nos dernières fiches thématiques

Les paragraphes suivants détaillent les éléments principaux du bail. Pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction.

Voir toutes les fiches

Durée du bail de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

Fin du bail de location : modalités de résiliation

En location vide

Le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 ans si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale) avec un préavis de 6 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée.

En location meublée

Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement).

Congé du locataire

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois en location vide, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois comme pour une location meublée.

Loyer du contrat de location

En location vide

Le loyer est habituellement payé mensuellement mais vous êtes libre de fixer la fréquence de paiement (trimestriellement ou annuellement par exemple).

Il est d'usage de le faire payer d'avance (c'est à dire à échoir), plutôt qu'une fois le mois passé (c'est à dire à terme échu). Le paiement d'avance a plusieurs avantages, notamment lors de l'entrée dans les lieux et lors de la fin du bail.

Le jour d'exigibilité est également à indiquer dans le bail, par défaut nous vous proposerons un paiement au 5 pour éviter les retards avec des locataires payés en début de mois.

Le loyer sera dans tous les cas indexé chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSEE) : chaque année vous allez pouvoir augmenter le loyer en fonction de l'évolution des prix.

Plafonnement et encadrement des loyers

En zone tendue, l'évolution des loyers est plafonnée à l'IRL, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'évolution de l'IRL, sauf à le justifier par des travaux conséquents. Par ailleurs à Paris les valeurs absolues de loyer sont encadrées, vous pouvez dépasser le loyer de référence majorée de votre zone pour un nombre de pièces en justifiant d'un complément de loyer exceptionnel.

Charges du contrat de location

Quelles charges locatives récupérer ?

Les charges que vous allez pouvoir récupérer auprès du locataire sont définies par un décret qui fixe une liste exhaustive et limitative. En copropriété il faut donc savoir que vous ne pourrez pas récupérer toutes vos charges de copropriété, en général le relevé annuel précise la part locataire (entre 50% et 75% des charges totales).

Comment récupérer les charges ?

Trois options pour fixer le montant de charges dans le bail :

  • le forfait de charges
  • la refacturation au réel avec provisions
  • la refacturation au réel sans provisions

Le forfait de charges est la solution la plus pratique mais elle n'est possible qu'en location meublée ou en colocation en location vide. Elle consiste à demander un montant fixe de charges qui ne sera pas régularisé en fonction des dépenses réelles.

La provision pour charges est l'option classique en copropriété : vous demandez au locataire un montant estimatif de charges chaque mois, et vous faites une régularisation en fin d'année, à la baisse ou à la hausse, en fonction du montant réel que vous transmet votre syndic.

Pour une maison individuelle sans charges a priori (à part la taxe de collecte des ordures ménagères), vous pouvez opter pour une refacturation au réel sans provisions et demander la TEOM au locataire dès que le montant est confirmé sur votre avis de taxe foncière.

Dépôt de garantie et honoraires

Il est par ailleurs nécessaire de préciser dans le bail de location le dépôt de garantie qui est d'un mois de loyer hors charges maximum en location vide, 2 mois de loyer hors charges maximum en location meublée.

Enfin si vous passez par un intermédiaire professionnel pour réaliser les visites ou l'état des lieux, ce dernier devra indiquer dans le bail le montant de ses honoraires imputables à chaque partie, ainsi que les plafonds réglementaires applicables.

Clauses du bail de location

Même si elles ne sont pas prévues par défaut, nous vous proposons dans notre module de création automatique d'insérer par défaut une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.

La clause résolutoire est une clause qui permet de résilier le bail de location automatiquement en cas d'impayés, une fois passé un délai de deux mois après qu'un commandement de payer a été délivré par huissier. Cette clause est primordiale notamment si vous souhaitez souscrire à une assurance loyer impayé car elle permet de grandement accélérer la procédure d'expulsion du locataire.

La clause de solidarité que nous vous proposons est une clause permettant de sécuriser le loyer en cas d'impayés en permettant au bailleur de solliciter un seul locataire pour le paiement de l'intégralité du loyer en évitant ainsi la division. Cette clause est également obligatoire si vous souhaitez prendre une assurance loyer impayé.

Vous pouvez insérer d'autres clauses optionnelles dans le modèle type, notamment celles disponibles sur notre module de création :

Clause visite lors du congé

Ajoutée par défaut

Elle vous permettra d'imposer des visites pendant le préavis du bail.

Rédiger un bail avec cette clause

Clause moyens de paiement

Ajoutée par défaut

Elle vous permettra d'éviter les paiements par chèque ou en espèces.

Rédiger un bail avec cette clause

Clause animaux domestiques

Ajoutée par défaut

Elle rappelle au locataire l'interdiction de détention d'animaux dangereux.

Rédiger un bail avec cette clause