Téléchargez votre bail de location
sur-mesure en 2 minutes


Contrat de location Vide (GRATUIT) Contrat de location Meublée (GRATUIT)

Avis clients 4,3/5

Plus de 63 000 propriétaires nous ont déjà fait confiance

Vous remplissez votre contrat de location grâce à notre outil en ligne

Votre contrat de location est sauvegardé et modifiable à tout moment

Vous récupérez votre contrat de location au format pdf

Démarrer mon contrat de location

Le contrat de location respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat

Smartloc vous permet d'utiliser le seul modèle légal obligatoire s'appliquant à tout nouveau contrat de location :

  • de résidence principale;
  • en vide ou en meublée (l'outil permet de sélectionner le modèle);
  • pour un locataire, un couple ou des des colocataires.

Si vous utilisez un ancien modèle il est possible que vous omettiez des mentions obligatoires. En utilisant notre modèle vous êtes certain d'utiliser un contrat à jour des dernières lois.

En location vide ou meublée, de nombreuses annexes sont obligatoires; notre module de rédaction automatique vous fournit toutes celles nécessaires et vous permet d'ajouter celles en votre possession :

Etat des lieux

etat des lieux

Notice d'information

notice d'information

Acte de caution solidaire

acte de caution solidaire

Démarrer mon bail avec toutes les annexes

Autres annexes disponibles

Oui nous vous aidons à remplir le dernier modèle de bail type publié par le ministère du logement. Ce bail est obligatoire depuis le 1er août 2015 pour la location d'habitation à titre de résidence principale, vide ou meublée. Vous êtes donc obligé de vous conformer à ce modèle et vous ne pouvez donc pas en théorie modifier la trame via un fichier word.
Quasiment, mais nous vous proposons évidemment de remplir le modèle qui convient à votre location en choissisant bail meublé ou bail vide au démarrage.
Les différences principales entre les deux régimes sont :
  • La durée de location
  • La durée du préavis
  • Le montant du dépôt de garantie
  • L'inventaire des meubles
Oui le modèle type imposé par la loi ALUR que nous utilisons est obligatoire pour le bail d'habitation en résidence principale, qu'il s'agisse d'appartement ou de maison individuelle, ainsi que pour les locaux à usage mixte professionnel et habitation.
Une fois les données saisies, vous choississez l'option de récupération du bail pdf. Vous pouvez alors télécharger un projet de bail au format pdf avec toutes les annexes que vous auriez ajoutées, plus la notice obligatoire que nous vous fournissons automatiquement. Un lien de partage sécurisé vous est également transmis. Vous pouvez alors imprimer votre bail rempli et le faire signer.

Oui en droit français, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite s'il est possible de garantir l’intégrité de la donnée signée, et l’identité du signataire.
Nous utilisons une solution technique éprouvée qui vous garantit :

  • l'intégrité du document par cryptographie, un processus mathématique infalsifiable, permettant de détecter la moindre modification dans le document
  • l'identité du signataire grâce un dossier de preuves regroupant l’ensemble des traces informatiques permettant de prouver son identit (notamment l'adresse IP et le numéro de téléphone sur lequel est envoyé un code SMS)

La validité de ce procédé devant les tribunaux a été confirmée par nos avocats spécialisés, n'hésitez pas à nous écrire si vous avez plus de questions sur le sujet nous serons heureux d'y répondre.

Vous pouvez également consulter notre fiche pratique sur la signature électronique du bail numérique.

Le modèle vide ou meublée que nous proposons est le même que vous ayiez un ou plusieurs titulaires du bail.

Le module de création en ligne vous proposera de renseigner les prénoms et noms de colocataires, et ce quelque soient leur marital : colocation classique, concubinage, mariage.

Une clause de solidarité spécifique vous sera automatiquement proposée lors de la création.

Nous vous proposons des clauses types pour 99% des besoins (résolutoire, solidarité, franchise, meubles, etc.) mais vous pouvez également rajouter une clause libre que vous rédigez vous-même.

Nous vous recommandons simplement de bien vérifier que les dispositions que vous rajoutez ne figurent déjà pas dans la loi et donc dans la notice, ou qu'il ne s'agit pas de clauses abusives.

Démarrer mon bail de location

Bail Complet

Bail Zen

Modifiable pendant 60 jours Illimitée Non modifiable
Modèle PDF rempli automatiquement
Clauses conformes
(résolutoire, solidarité, etc.)
Annexes fournies
(état des lieux, actes de caution, etc.)
Envoi des quittances par mail
(sur votre boîte mail tous les 1er du mois)
Rappel des échéances importantes
(indexation, préavis pour congé, etc.)
Assistance d'un gestionnaire
(impayés, déclaration fiscale, etc.)
Tarifs
Déductible des revenus fonciers
19,90€
Paiement en une fois

Choisir

4,90€/mois
Paiement trimestriel

Choisir

Gratuit

Choisir

Démarrer mon contrat de location

La signature électronique est un dispositif légal validé par les tribunaux et les assurances loyers impayés. Elle vous permet d'éviter l'impression et la signature manuscrite de tous les exemplaires du bail de location.

L'option est disponible pour seulement 4€ / signataire. Contactez-nous via pour obtenir des tarifs avantageux si vous signez beaucoup de contrats via votre agence ou votre cabinet de gestion.

En savoir plus sur la signature en ligne

Démarrer mon bail de location

Smartloc a été pensé et mise en oeuvre par deux ingénieurs passionnés d'immobilier
...
Mathieu Chantalat
Responsable immobilier
Polytechnique / Dauphine
...
Pascal Combescot
Responsable technique
Polytechnique / Oxford

Démarrer mon bail de location

Notre bail complet rempli automatiquement avec les clauses et annexes légales est plébiscité par des dizaines de propriétaires chaque jour.

Vraiment très pratique et pour le prix proposé, ça reste très bien et évite une grosse perte de temps et d'agacement!! Pap propose la même chose mais franchement pas pratique, un bail à rallonge sans explications, resultat j'ai cherché un autre site et suis tombé sur vous et là, rien à voir. Merci
Smartloc est noté 8.8/10 selon 130 avis clients Avis vérifiés

Nos dernières fiches thématiques

Voir toutes les fiches

Les paragraphes suivants détaillent les élements principaux du bail. Pas d'inquiétudes cependant, notre module de création automatique vous guidera pas à pas dans sa rédaction.

Durée du contrat de location

En location vide

La durée du bail est de 3 ans, 6 ans si le bailleur n'est pas une personne physique ou une SCI familiale.

En location meublée

La durée du bail est d'une année, potentiellement réductible à 9 mois pour un bail étudiant (mais ce n'est pas une obligation).

Bon à savoir : vous pouvez signer et faire rentrer le locataire à n'importe quel moment et pas forcément le premier du mois; il vous suffira de faire un prorata sur le premier loyer.

Modalités de résiliation : congé et préavis

En location vide

Le bailleur peut donner congé au locataire tous les 3 ans (ou tous les 6 si le bailleur est une personne morale hors SCI familiale) avec un préavis de 6 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée.

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 3 mois, sauf en zone tendue où le préavis a été ramené à 1 mois.

En location meublée

Le bailleur peut donner congé au locataire à chaque date d'anniversaire avec un préavis de 3 mois. Il doit absolument motiver son congé par sa volonté de vendre son bien, de le reprendre pour y habiter ou loger un proche, ou pour manquement grave du locataire aux obligations du bail.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les délais prévus, le bail est reconduit tacitement dans les mêmes conditions pour la même durée (sauf dans le cas d'un bail de location étudiant de 9 mois où le bail ne peut être reconduit tacitement).

Le locataire peut quant à lui donner congé sans motif à tout instant. Le préavis est de 1 mois.

Loyer

Le loyer est habituellement payé mensuellement mais vous êtes libre de fixer la fréquence de paiement (trimestriellement ou annuellement par exemple).

Il est d'usage de le faire payer d'avance (c'est à dire à échoir), plutôt qu'une fois le mois passé (c'est à dire à terme échu). Plusieurs avantages à choisir le paiement d'avance, référez-vous à notre fiche pratique pour plus de détails.

Le jour d'exigibilité est également à indiquer dans le bail, par défaut nous vous proposerons un paiement au 5 pour éviter les retards avec des locataires payés en début de mois.

Le loyer sera dans tous les cas indexé chaque année en fonction de l'IRL (indice de référence des loyers publié par l'INSEE) : voir notre fiche pratique pour plus de détails.

En zone tendue, l'évolution des loyers est plafonnée à l'IRL, c'est à dire que vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'évolution de l'IRL, sauf à le justifier par des travaux conséquents. Par ailleurs à Paris les valeurs absolues de loyer sont encadrées, vous pouvez dépasser le loyer de référence majorée de votre zone pour un nombre de pièces en justifiant d'un complément de loyer exceptionnel.

Charges locatives

Trois options pour les charges : le forfait, la refacturation au réel avec provisions, la refacturation au réel sans provisions.

Le forfait est la solution la plus pratique mais elle n'est possible qu'en location meublée ou en colocation en location vide.

La provision pour charges est l'option classique en copropriété : vous demandez au locataire un montant estimatif de charges chaque mois, et vous faites une régularisation en fin d'année, à la baisse ou à la hausse, en fonction du montant réel que vous transmet votre syndic.

Les charges récupérables sont listées limitativement par décret, vous pourrez annexer la liste légale des charges récupérables en rédigeant votre bail complet pdf via notre module en ligne.

Pour une maison individuelle sans charges a priori (à part la taxe de collecte des ordures ménagères), vous pouvez opter pour une refacturation au réel sans provisions et demander la TEOM au locataire dès que le montant est confirmé sur votre avis de taxe foncière.

Dépôt de garantie et honoraires

Il est par ailleurs nécessaire de préciser le dépôt de garantie qui est d'un mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois de loyer hors charges en location meublée.

Enfin si vous passez par un intermédiaire professionnel pour réaliser les visites ou l'état des lieux, ce dernier devra indiquer dans le bail le montant de ses honoraires imputables à chaque partie, ainsi que les plafonds réglementaires applicables.

Clauses

Même si elles ne sont pas prévues par défaut, nous vous proposons dans notre module de création automatique d'insérer une clause résolutoire et une clause de solidarité en cas de colocation.

Vous pouvez insérer d'autres clauses optionnelles dans le modèle type, notamment celles disponibles sur notre module de création :