Comme l’a montré un article de Challenges réalisé en collaboration avec notre équipe, les allocations peuvent constituer une part importante des revenus d’un foyer locataire, avec une part du loyer couverte parfois entre 50% et 100% par des allocations diverses : APL, allocations familiales, adultes handicapés.
Nous allons dans cet article détailler les différents types d’allocations que vous pouvez retenir dans le calcul de solvabilité d’un locataire afin de le faire couvrir par une garantie loyer impayé. Nous évoquerons ensuite le versement des APL en cas d’impayés du locataire.
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10 contrats évalués (dont Visale)
SOMMAIRE
Allocations éligibles à la garantie loyer impayé
Les allocations régulières sont habituellement éligibles, pas les allocations temporaires ou les primes. Voici par exemple les allocations éligibles du contrat Insured que nous présentons sur le comparatif d’assurances loyer impayé :
Allocations éligibles
- APL/ALF : Aide personnalisée au logement
(exemple de simulation à récupérer sur le site de la CAF) - PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant
- CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde
- AF : Allocations familiales
- ASF : Allocation de soutien familial
- AES : allocation éducation spécialisée
- APE : Allocation parentale d’éducation
- CF : Complément familial
- API : Allocation parents isolés
- AJE : Allocation jeune enfant
- AA : Allocation d’adoptionn(de 0 à 3 ans)
- AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée
- AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
- AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)
Allocations non éligibles
- RSA
- Allocations chômage
- Prime d’activité
- CLC : Allocation de libre choix
- APP : Allocation de présence parentale
- ARS : Allocation de rentrée scolaire
- ALS : Allocation logement à caractère social
- Prime de déménagement
- Primes de Noël
Compatibilité des allocations avec le statut du locataire
Les APL ou les autres allocations éligibles peuvent être ajoutées aux revenus des locataires pour atteindre le seuil de solvabilité. Attention cependant, certaines garanties appliquent des décotes sur les allocations, nous vous recommandons de passer par notre simulateur pour tester l’éligibilité.
Justificatifs d’allocations à fournir
L’assureur vous demandera évidemment de récupérer un justificatif à jour de l’allocation du locataire, l’attestation CAF récapitulant les allocations étant le plus souvent transmise. Attention dans ce cas à bien retenir les allocations éligibles parmi celles composant la somme totale versée au locataire.
Pour l’APL par définition l’allocation n’est pas récupérable avant l’entrée dans le logement. L’assureur vous demande donc de réaliser une simulation avec le locataire sur le site de la CAF (en vérifiant bien l’exactitude des informations saisies), de l’imprimer en entier et de la signer avec le locataire.
Voici des liens utiles :
- la page pour démarrer la simulation
- un exemple de simulation au format pdf que vous devez récupérer sur l’écran final
APL et versement en cas d’impayés du locataire
La loi ALUR parue en 2014 a modifié les modalités de versement des APL en cas d’impayés. Auparavant le bailleur pouvait demander (s’il ne l’avait pas déjà fait initialement), le versement en direct des APL en déclarant un impayé du locataire à la CAF. Néanmoins le versement était bien souvent interrompu par la CAF au bout de quelques échéances, les pouvoirs publics ne souhaitant pas que les APL servent d’assurance loyer impayé partielle.
La nouvelle loi redéfinit la notion d’impayés et ouvre la porte à un maintien du versement des allocations au bailleur en cas d’impayés de « bonne foi » du locataire. C’est ainsi privilégier le traitement social et éviter la dégradation de la dette locative du locataire en y ajoutant la part du loyer qui était initialement payée par le locataire. Reste à savoir comment la CAF va définir la bonne foi du locataire et quel sera l’impact des contreparties demandées par l’organisme en terme d’apurement de la dette et d’obligation de communication et de suivi de l’impayé par le bailleur.
Plus d’informations sur la page Service Public. Vous y verrez notamment que les sanctions ont été renforcées pour les bailleurs ayant la tentation de ne pas déclarer un impayé et de continuer ainsi à toucher les APL du locataire qui constituent parfois plus de 50% du loyer.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
« les personnes sans emploi ne sont pas éligibles quelque soient leurs revenus. »
Il s’agit tout simplement d’une mesure à caractère discriminatoire, donc illégale !
Pensez-vous que les bénéficiaires de pensions d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ait choisi de ne pas travailler ?
Pensez-vous que, parce qu’on ne travaille pas (qu’elle qu’en soit la raison), on a pas le droit de se loger ?
Bonjour,
Est-ce qu’une assurance vie conséquente peut me permettre d’être eligible avec une somme versée régulièrement de celle ci vers mon compte bancaire.
Meri
Bonjour,
Non les revenus des capitaux ne sont pas éligibles à la garantie loyer impayé.
Bonjour à tous,
DÉCISION 2017-056 DU 2 MARS 2017 RELATIVE AUX REFUS DISCRIMINATOIRES DE LOCATION ET D’ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS À UNE PERSONNE HANDICAPÉE PERCEVANT L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=22000
Je vous mets le lien, il est très intéressant au vu des réponses données sur ce site concernant le calcul de l’AAH.
Bonjour,
En plus de revenus d’activités indépendantes nous percevons prime d’activité, RSA activité et AEEH (allocations handicap pour nos enfants). Quelles sont les allocations éligibles s’il vous plaît?
Bonjour,
A priori aucune des allocations que vous indiquez n’est éligible.
Bonjour,
Prenez vous en compte le revenu de solidarité active majoré dans le calcul d’éligibilité?
Cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas une allocation éligible.
Bonjour, actuellement nous sommes à la recherche d’un appartement, à environ 850€, mon mari est en CDI de 1880€ par mois et moi je suis à la recherche d’emploi avec 824€ mois. Nous apercevons de la car 315€ et j’ai une pension alilentaire de 120€.
Pensez-vous que nous sommes éligibles pour un appartement avec une tel assurance, ou c’est impossible?
Vous remercie par avance,
C.c.
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un appartement dans les 700 euros, je dispose comme revenu, d’un smic, 131 euros d’allocations familiales, 440 euros de prime d’activité, et 435 euros d’apl.
Je souhaiterais savoir si mon dossier peut être éligible.
Et est-ce que toutes les assurances prennent les allocations caf en considération ?
Merci.
Bonjour, oui la plupart prennent en considération allocations familiales et APL mais pas le prime d’activité.
Bonjour, je suis assistante maternelle agréée donc en CDI avec des revenus d’environ 700e par mois. A celà je touche 131e d’allocation familiale, 407e de simulation APL et j’ai une prime d’activité de 585e. Suis-je éligible à la GLI svp?
Bonjour, cela dépend du loyer que vous visez.
Bonjour, je désire savoir si la pension d’invalidité versée par Les Pays bas pour le locataire peut être prise en considération dans ses revenus complémentaires pour l’éligibilité du dossier. Si oui quelle type d’attestaion faut-il fournir ?
Bonjour, non les allocations étrangères ne sont pas éligibles.
Bonjour,
Propriétaire, je souhaite souscrire une GLI.
Dans les conditions, vous dites retenir les allocations adultes handicapés, mais vous précisez ‘de 1 à 5 ans après avis Cotorep’.
Que cela signifie-t-il exactement?
Merci pour vos précisions sur ce critère d’années.
Bonjour,
Cela signifie entre 1 et 5 ans après fixation de l’allocation.
Mais en pratique cette information n’est pas vérifiée donc vous pouvez passer outre.
Pour rappel les personnes sans emploi ne sont pas éligibles quelque soient leurs revenus, les allocations ne peuvent donc être prises en compte qu’en tant que compléments.
Bonjour
Ayant mis ma maison en location, je suis dans la phase de sélections des candidats.
Une personne m’a dépossé un dossier complet, mais celle-ci ne semble pas rentrer dans les critères éligibles mentionnés sur votre site. Vous pourriez sans doute me confirmer cela ou non
Cette personnes n’est pas salarié mais perçoit des revenus assez conséquent en tant que bénéficiare d’une pension d’invalidité –
– rente invalidité versé par le pole prévoyance APGIS : 2799 €/mois (33588 € par an)
– pension d’invalidité (CPAM) : 14047€/mois (16176 € par an)
Soit environ 4200 € pour un loyer de 1200 €
Bonjour,
Je vous confirme que les personnes sans emploi ne sont pas éligibles quelque soient leurs revenus.
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.
Bonjour,
Merci pour votre message, je vous confirme que les conditions de l’assurance ont été modifiées depuis ce dernier commentaire et que les personnes sans emploi titulaires de l’AAH sont éligibles (à condition que l’AAH leur permettent de passer le seuil de solvabilité).