Résumé d’un coup d’oeil

Procédure pour récupérer le logement après un départ à la cloche de bois

En cas d’abandon du logement du locataire, la procédure est réglée par les articles 14 et 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 14 précise tout d’abord qu’en cas d’abandon du logement par le titulaire du bail, celui-ci se transmet automatiquement aux proches qui rentrent dans les catégories définies par l’article :

Une fois que vous avez vérifié que le bail ne se poursuit pas automatiquement avec un proche du locataire, vous allez pouvoir récupérer le logement. La loi cadre précisément les conditions de reprise, comme nous allons le voir il ne suffit pas d’ouvrir la porte avec un serrurier.

Procès-verbal ou constat d’abandon du logement par huissier

L’article 14-1 de la loi de 89 précise les modalités de constatation de l’abandon du logement par l’huissier.

Il est donc nécessaire d’essayer de contacter le locataire par mail, courrier, sms. S’il ne répond pas vous pouvez mandater un huissier pour mettre en demeure le locataire via un commandement de justifier l’occupation des lieux. S’il ne répond pas l’huissier de justice peut rentrer dans les lieux et dresser un constat d’abandon du logement.

Mais attention la procédure ne s’arrête pas là, il va alors faire constater la résiliation du bail grâce à ce constat d’abandon.

Ordonnance du juge résiliant le bail et autorisant la reprise des lieux

Une fois le procès-verbal de constat d’abandon réalisé, le bailleur peut saisir le juge pour constater la résiliation du bail et la reprise des lieux. Le juge émet une ordonnance via une procédure simplifiée (par rapport à un locataire en place en situation d’impayés). Il est néanmoins nécessaire de signifier cette ordonnance au locataire au cas où il donnerait éventuellement signe de vie à ce stade de la procédure :

Le locataire a un délai d’un mois pour s’opposer à la décision à compter de la signification de l’ordonnance.

En parallèle de la procédure de récupération des lieux, le bailleur peut compléter sa demande d’une demande de récupération des impayés qui ne manqueront pas d’advenir pendant cette période inoccupation.

Risques encourus à reprendre le logement sans respecter la procédure

De manière générale il est fortement déconseillé de reprendre le logement sans suivre la procédure précédente : le bailleur risque d’être poursuivi pour violation de domicile et de fragiliser fortement une éventuelle procédure parallèle qu’il aurait menée pour récupérer ses loyers impayés.

Certains bailleurs ne comprennent pas que le locataire même s’il a réellement abandonné les lieux peut quand même poursuivre le bailleur en dommages et intérêts, alors même que le préjudice de la reprise du logement abandonné n’est pas quantifiable. C’est que rappelle une jurisprudence récente de la cour de Cassation que vous pouvez consulter ici.

Une autre situation classique est à risques : un locataire ayant abandonné les lieux et ne payant plus son loyer se décide finalement à envoyer un congé au bailleur pour mettre à terme aux relances.

L’envoi du courrier de congé n’autorise pas à reprendre possession des lieux sans que le locataire lui restitue les clefs lors d’un état des lieux de sortie (cf jurisprudence ci-contre).

Conséquences financières suite à un départ à la cloche de bois

Assurance loyer impayé pour départ furtif du locataire

La procédure de reprise du logement suite à un départ furtif est plus rapide que l’expulsion d’un locataire en impayés mais elle dure en moyenne 6 mois.

C’est donc un impayé potentiel de 6 mois que le bailleur risque suite à cette procédure.

Ces impayés potentiels sont pris en charge dans le cadre de l’assurance loyer impayé que nous proposons sur Smartloc.

En plus des loyers impayés classiques, l’assurance vous rembourse les impayés jusqu’à récupération des lieux. C’est le cas notamment des contrats Cautioneo et Mila présentés sur notre comparatif assurance loyer impayé.

Elle prend également en charge l’intégralité de la procédure juridique de reprise avec un réseau d’avocats et d’huissiers partenaires, en plus des frais que vous n’aurez pas à avancer c’est donc aussi un gain de temps conséquent.

Abandon du logement et taxe d’habitation

Dernier point important : signalez l’abandon du logement par le locataire à l’administration fiscale, cela vous évitera de devoir la taxe d’habitation si le logement n’a pas été repris au 1er janvier de l’année en cours.