La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM est une taxe qui fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Nous allons vous expliquer dans cet article en quoi consiste la TEOM, qui la paie et comment vous pouvez la refacturer au locataire.
SOMMAIRE
Mode de calcul de la TEOM
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un outil de financement mis à disposition des communes pour assurer l’enlèvement des ordures ménagères (d’autres dispositifs sont possibles, pour en savoir plus rendez-vous sur la page service public).
Tous les bâtiments soumis à la taxe foncière sont également soumis à la TEOM dans les communes ayant choisi ce mode de financement. Elle n’est donc pas calculée en fonction des consommations réelles de déchet, il est notamment compliqué de s’en voir exonéré même si vous n’occupez plus le bien (il faut que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable).
La TEOM est payée en même temps que la taxe foncière, son calcul est basé sur la valeur cadastrale.
Pour identifier le montant exact, reportez-vous au tableau de la deuxième page de votre avis, nous vous donnons un exemple ci-dessous :
Exemple en se basant sur l’avis de taxe foncière précédent vous allez donc payer 170€ par an de TEOM que vous allez pouvoir récupérer auprès du locataire dans les conditions décrites ci-dessous.
Vous souhaitez calculer
votre régularisation de charges ?
Nous avons créé un simulateur spécial pour vous aider.
Une taxe récupérée comme les autres charges et non séparément
La taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges récupérables auprès du locataire. En fonction de votre mode de récupération des charges, la TEOM est à intégrer de manière différente.
Récupération via une provision pour charges
La provision pour charges est le régime le plus courant en location vide. Il consiste en une facturation mensuelle en plus du loyer, avec une régularisation sur l’année suivante en fonction des charges réelles.
Contrairement à ce que pratique de nombreux bailleurs (et même certaines agences), la TEOM est donc récupérable en même temps que les autres charges et doit donc être intégrée dans le calcul de la régularisation annuelle.
En pratique cela ne change pas grand chose puisque dans tous les cas le locataire va payer les charges au réel, mais la question devient sensible en cas de sous-estimation de la provision pour charges.
Prenons l’exemple d’un bien avec peu de charges courantes, par exemple 20€/mois. Si le propriétaire fixe une provision à 20€/mois sans prendre en compte la TEOM de 15€/mois qu’il pensait refacturer séparément, le locataire pourra lui dire que sa provision était sous-évaluée puisqu’il paiera in fine 35€/mois. Mieux vaut donc intégrer la TEOM dans le calcul de la provision et demander dès le démarrage 35€/mois au locataire.
Récupération via un forfait de charges
Le forfait de charges est la solution à privilégier en cas de location meublée ou en cas de colocation en location vide.
Le principe est plus simple puisqu’il n’est pas nécessaire de régulariser en fin d’année en fonction des dépenses réelles. Il est néanmoins important de fixer un forfait conforme en ordre de grandeur aux dépenses réelles, en intégrant donc la TEOM dans l’estimation.
Il n’est en effet pas légal de demander la TEOM en complément du forfait de charges, puisqu’il s’agit d’une charge comme une autre.
Récupération sans provisions
Si vous avez très peu de charges à récupérer (notamment dans une maison individuelle), vous pouvez opter pour une récupération au réel sans provisions. Le fonctionnement est alors très simple : en fin d’année vous transmettez au locataire l’ensemble des dépenses qui lui sont imputables, dont la TEOM, et vous lui demandez de vous les régler en complément d’une échéance de loyer.
Dans le cadre de notre assistant de gestion locative, nous avons préparé un modèle de courrier pour récupérer la TEOM auprès du locataire, vous pouvez le télécharger gratuitement ci-dessous :
Modèle courrier refacturation TEOM maison
Est-il nécessaire de préciser la TEOM dans le bail ?
Comme nous venons de le voir, la TEOM est une charge comme les autres, il n’est donc pas nécessaire de la préciser sur le bail. Son ajout peut même prêter à confusion dans le cas d’un forfait ou d’une provision puisqu’elle est censée y être intégrée.
Dans le cas particulier d’une récupération des charges sans provisions, il peut néanmoins être judicieux de la mentionner en clause libre, pour que le locataire ait bien à l’esprit qu’il devra la payer en fin d’année (sur les maisons les charges sont souvent nulles, une refacturation même minime peut donc donner lieu à contestation).
Que faire en cas de départ du locataire en cours d’année ?
Comme toutes les charges récupérables, nous vous recommandons d’imputer la TEOM au locataire au prorata de sa présence sur l’année civile.
La question ne se pose pas sur un forfait de charges, mais dans le cas d’une refacturation au réel (avec ou sans provision), calculez la part de TEOM en fonction du nombre de jours d’occupation sur l’année civile. La TEOM est donc à la charge du bailleur pendant les périodes d’inoccupation du logement.
La TEOM n’est connue qu’en fin d’année, il peut donc être complexe de régulariser les charges communes et la TEOM en novembre pour un locataire partant en janvier. Si vous souhaitez éviter ces calculs décalés, nous vous recommandons d’utiliser via notre bail numérique une clause de renonciation à la régularisation des charges au départ du locataire.
Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !
Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.
- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
Autres articles qui pourraient vous interesser
15 octobre 2024
Congé du locataire : préavis et formalisme
Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé que pour des raisons précises et à l’anniversaire du bail (certains bailleurs le découvrent encore !) le locataire peut globalement partir quand il le souhaite en respectant néanmoins un préavis et un formalisme qui sont assez contraints. Dans cet article nous allons donc surtout nous concentrer sur […]
Voir l'article
10 octobre 2024
Congé du propriétaire bailleur : motifs, préavis et courrier (2024)
Quand il loue son bien en résidence principale, le propriétaire peut donner congé à l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois en vide, 3 mois en meublé. Contrairement à ce que certains propriétaires pensent, le congé doit être motivé : pour vendre, reprendre le logement ou non-respect du bail par le locataire. Dans […]
Voir l'article
15 mai 2024
Régularisation des charges locatives : mode d’emploi
Si vous avez opté pour une provision pour charges dans votre bail de location (et non un forfait de charges possible en location meublée ou pour des colocataires), la loi vous oblige à régulariser cette provision chaque année en fonction des dépenses réellement engagées. Nous allons essayer dans cet article de vous expliquer tous les […]
Voir l'article
24 avril 2024
Déclaration d’occupation des biens immobiliers : une énième contrainte bureaucratique ?
Le mille-feuilles de la réglementation immobilière gagne en hauteur à partir de 2023. Les propriétaires de logement vont devoir déclarer chaque bien immobilier qu’ils détiennent, qu’ils soient ou non occupants, et les occupants de chaque logement. L’administration n’a pas inventé cette nouvelle démarche pour le plaisir, nous allons voir qu’elle va lui permettre de recouper […]
Voir l'article
21 janvier 2023
Départ d’un colocataire en cours de bail : que faire ?
La colocation en bail unique solidaire est une option populaire en location longue durée. Elle permet de louer des grandes surfaces à plusieurs personnes et rencontre un fort engouement notamment dans les centres de grandes villes. Ce que l’on sait moins c’est qu’en cas de départ d’un colocataire les choses peuvent rapidement se compliquer et […]
Voir l'article
12 juillet 2022
Indexation du loyer : définition, calcul et mode d’emploi
L’indexation est une étape cruciale de la gestion locative. De nombreux propriétaires oublient (ou n’osent pas) augmenter leur loyer chaque année, alors que l’absence d’indexation représente une perte sèche qui va se cumuler avec le temps. Nous allons vous rappeler les principes de calcul de l’indexation, les étapes pour indexer et les détails qui permettent […]
Voir l'article
9 septembre 2021
Divorce des locataires : solidarité et fin du bail
Alors qu’une procédure de divorce peut déjà être compliquée à gérer en soi, la question du sort du logement est souvent une des premières préoccupations non seulement pour les époux, mais aussi pour le bailleur. Cette question est d’autant plus importante que, comme nous le verrons, les époux sont tenus par solidarité au paiement du […]
Voir l'article
8 septembre 2021
Décès du locataire : que faire en tant que bailleur ?
Que vous soyez propriétaire victime du décès de votre locataire ou l’ayant droit d’un locataire décédé, des droits et des obligations existent. En effet, tant au niveau de la résiliation du bail que de son éventuel transfert aux ayants droits du défunt, il existe des règles et des procédures à respecter. Nous verrons que ces […]
Voir l'article
10 août 2021
Avis d’échéance de loyer : modèle et explication
Modèle d’avis d’échéance de loyer Nous vous proposons ci-dessous un modèle d’avis d’échéance, que vous pouvez copier ou format Google Docs ou télécharger au format word pour le modifier. Vous pourrez alors envoyer l’avis d’échéance par courrier électronique mail ou locataire, ou de manière plus classique par courrier postal. Pourquoi envoyer un avis d’échéance au […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Mon propriétaire m’envoie par mail la régularisation de la TEOM le 26 septembre en demandant de la régler maximum le 1er octobre. Est ce légal d’avoir un délais si court ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Rien n’est fixé par la loi, mais le délai semble en effet court. Il est négotiable.
Bonjour, j’ai un petit problème.
Je suis en location vide avec mon conjoint, nous payons régulièrement notre loyer qui correspond au loyer + charges forfaitaires. Mon propriétaire me demande de lui payer la TEOM alors que dans le bail de location il y a bien noté que c’est sous forme de forfait. A aucun moment il n’est noté ou même précisé que je devrais lui payer en plus du forfait mensuelle cette taxe ou qu’il y a une régularisation annuelle des charges. Si je comprend bien ce qu’il est écrit sur cette page, il n’est donc pas en droit de me la réclamer.
Lui est il possible de faire un avenant au contrat pour le préciser et la rajouter dans les charges mensuelles donc en modifiant le montant de ses charges forfaitaires ?
Le bail est valable 3 ans renouvelable tacitement, peut-il mettre fin au bail de location sur ce prétexte ?
Sachant que la durée de prescription est de trois ans, peut-il à la fin de ses trois années la réclamer?
De plus il nous a parlé de cette taxe qu’après avoir signé le bail de location, par sms puis mail 9 jours après avoir signé le dit contrat.
En vous remerciant pour vos conseils.
cordialement
Amelie
Lui est il possible de faire un avenant au contrat pour le préciser et la rajouter dans les charges mensuelles donc en modifiant le montant de ses charges forfaitaires ?
=> oui mais vous n’êtes évidemment pas obligée d’accepter et de signer….
Le bail est valable 3 ans renouvelable tacitement, peut-il mettre fin au bail de location sur ce prétexte ?
=> non évidemment
Sachant que la durée de prescription est de trois ans, peut-il à la fin de ses trois années la réclamer?
=> non plus !
Bref c’est son problème il n’avait qu’à mieux évaluer le forfait. Les propriétaires essaient souvent de rajouter des choses a posteriori, mais ils viennent rarement voir le locataire quand le forfait a été surévalué.
Bonjour, suite à mon départ d’un appartement ma propriétaire me réclame les taxes d’ordures ménagères (TOEM), cependant sur mon bail il est inscrit zéro euro de charge récupérable. Est-elle droit de me prendre cette somme sur ma caution ?
Bonjour,
S’il est explicitement indiqué zéro charges, alors non elle ne peut pas vous demander la TEOM, c’est une charge récupérable comme une autre.
Bonjour,
Je suis arrivée dans mon logement le 1er octobre. Le bail mentionne une provision sur charges sans détail. J’ai demandé le détail à la régie et elle m’a répondu que la provision sur charges comprenait « l’eau froide, l’ascenseur,le chauffage collectif, et les charges générales de l’immeuble ». Il n’y a pas de clause supplémentaire dans mon bail concernant la TEOM.
Ma régie me demande de payer la TEOM pour l’avis d’échéance de novembre. C’est lors de la réception de ce mail que j’ai découvert que je devais payer la TEOM, qui n’apparait nulle part dans le bail.
Est ce que c’est légal de réclamer la TEOM alors qu’elle n’est pas mentionnée dans le bail ? Et est ce que c’est légal de la demander aussi rapidement sans prévenir avant ?
Merci d’avance, cordialement, bonne journée
Bonjour,
Oui vous devez la payer c’est une charge locative standard. La question c’est simplement est-ce que vous la payer dans la provision qui sera régularisée en incluant la TEOM, ou est-ce que vous la payez séparément. Cela revient au même in fine mais certains gestionnaires préfèrent la faire payer séparément.
Bonjour,
Je paye mes charges sous la forme d’un forfait de charges, dans mon contrat il est écrit « Ce montant constitue un(e) Forfait. Il comprend les charges suivantes : Chauffage, Eau chaude, Eaucourante, Electricité, Entretien de l’immeuble et Gardien. La mention « TOEM » n’apparaît pas est-ce qu’elle est tout de même par principe inclue dans ce forfait ? Mon agence me la réclame mais je ne sais pas trop comment interpréter les textes de loi.
Merci par avance !
Bonjour,
Oui cela inclut toutes les charges récupérables, or la TEOM est bien dans la liste légale des charges récupérables. L’agence ne peut pas faire un forfait pour les charges qui l’arrangent, et vous demandez les autres charges au réel.
D’accord merci beaucoup pour cette réponse rapide, donc je peux leur répondre que je refuse de payer en plus de mon forfait de charges ?
Bonjour,
Ma locataire a quitté le logement et l’état des lieux est non conforme. Au-delà des retenues, je dois récupérer au prorata les taxes TEOM 2023 et 2024 + les charges au réel. Cependant, l’addition des taxes TEOM et des autres charges récupérables font plus de 20% du dépôt de garantie. Dois-je plafonner à 20% ou puis-je le lui facturer au réel ? Elle avait des provisions de charge par mois.
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
La retenue de 20% sur le dépôt de garantie sert juste à avoir de la marge pour une régularisation à venir, non encore connue au moment du départ. Si dans votre cas vous avez déjà tous les éléments, vous pouvez retenir jusqu’à 100% du dépôt de garantie, voire leur demander des sommes supplémentaires.
Bonjour,
Le 23 septembre, mon propriétaire m’a réclamé la TEOM de 2021, 2022, 2023 et 2024, soit un total de 1057€, en plus d’une régularisation de charges d’un montant de 1433€ (2022 & 2023) à régler au 1er octobre.
Pour la TEOM, peut-il réclamer 2021 ? Suis-je en droit de lui demander un échelonnement ?
Merci de votre réponse.
Pour la TEOM 2021 elle était due au 1er octobre 2021 donc cela fait plus de 3 ans, le délai de prescription est passé.
Pour la régularisation oui vous pouvez demander un échelonnement mensuel car la régularisation de 2022 est faite avec plus d’un an de retard. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/#Oubli_de_regularisation_le_sort_des_charges_locatives_non_recuperees
Merci pour votre retour, c’est très clair.
Bonjour,
J’ai occupé un logement de 1 er aout 2016 au 1 avril 2024.
J’avais une loyer de 620€ et une provision de charges de 80€ tous les mois en plus. Je n’ai jamais eu de régularisation de charges depuis toutes ces années ni de quittance.
Aujourd’hui mon propriétaire vient de me rendre ma caution en enlevant la taxe d’ordure ménagère depuis 2016 ce qui fait que la moitié de ma caution est déduit.
As-til le droit de me réclamer depuis aussi longtemps la taxe des ordures ménagères ?
Pouvez-vous m’indique le texte de loi qui stipule le délais de réclamation de cette taxe ?
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Les dettes locatives sont prescrites après 3 ans, donc il peut vous demander maximum la TEOM 2023, 2022 et 2021. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Bonsoir,
Merci de prendre le temps de répondre.
Mon propriétaire me demande la TEOM de 2021 2022 2023. Cela fait deux mois que nous avons quitté l’appartement.
Il compte la récupérer sur le dépôt de garantie.
Il ne l’a jamais réclamé avant. Je vois sur beaucoup de forums et sites qu’en général cela se fait annuellement ou bien inclus dans les charges mais se l’autre côté je constate que le propriétaire à 3 ans pour la réclamer.
Il est donc en règle ?c’est bien ça ? Ou aurait il du me demander chaque année ?
Merci encore
Hanna
Bonjour,
Oui il est en règle.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement meublé. Dans le contrat de bail avec le locataire, j’ai uniquement mentionné leau et les charges communes dans les provisions pour charges. Jaimerai imputer la TOEM au locataire mais il refuse de la payer car celle ci n’est pas directement mentionnée dans le bail.
En a t il le droit ?
Quels sont mes recours ?
A noter, je m’aperçois seulement aujourd’hui de la possibilité de lui imputer la TOEM, je peux donc lui réclamer les 3 dernières années uniquement, c’est bien cela ?
Vous remerciant,
Bonjour,
Je n’ai pas la réponse à votre question malheureusement. D’un côté il n’est pas besoin de préciser les charges récupérables car elles sont fixées par décret. D’un autre côté le fait de l’avoir précisé avec une restriction dans le bail peut aller dans le sens du locataire. Charges communes est en plus un terme assez large, la TEOM pourrait très bien faire partie des charges communes, notamment si vous n’avez pas précisé « de copropriété ». Donc si vous décidez de lui demander, oui vous pouvez lui récupérer sur 3 ans. Ce peut être un élément de négociation à lâcher pour qu’il accepte de payer la TEOM de cette année.
Bonjour
Cela fait 7 ans que je loue une maison, mon loyer est marqué hors charges et aucune charges n’est marqué sur mon bail
Mon propriétaire se réveille et me dit aujourd’hui ,au bout de 7 ans de location, que je dois payer la taxe sur ordures??
A t il le droit??
Merci
Bonjour, non s’il y a marqué explicitement aucune charge, vous n’avez pas à payer la TEOM qui est une charge locative.
Bien sûr que oui le locataire doit la payer , c’est une charge fixée par décret elle n’a aucune obligation d’être inscrite sur un bail en tant que charge . Le propriétaire doit vous envoyer le justificatif avec la partie Teom dont vous êtes redevable.De plus, un loyer en maison individuelle est toujours « hors charges » puisque c’est une maison individuelle !!!Nul n’est censé ignorer la loi
Bonjour,
Vous avez raison si le bail ne mentionne rien concernant les charges, elles sont dues cf https://www.smartloc.fr/blog/bail-zero-charges/ Par contre si le bail mentionne explicitement « aucune charge » sous entendu aucune charge locative, il n’est pas possible de les demander ensuite. Je maintiens mon analyse.
Bonjour,
Je suis locataire et il est stipulé sur mon bail qu’il y a des charges récupérables:
« Modalité de règlement des charges récupérables:
— Provisions sur charges avec régularisation annuelle, Montant: 25,00 € »
Je pensais que la TEOM faisait partie du montant ci dessus car elle fait bien partie de la liste des charges récupérables dans mon bail. Le montant des charges récupérable n’englobe-t-il pas tout?
Est-il possible que cette somme soit ajoutée en plus du montant fixe de 25euros prélevé par mois?
Merci d’avance pour votre retour,
Bien à vous,
Alice
Bonjour,
En théorie oui elle devrait faire partie de cette enveloppe, en pratique les agences la facturent systématiquement en plus. C’est incompréhensible mais c’est comme cela, et ce ne peut pas être une raison pour ne pas payer.
Bonjour Monsieur,
Sur mon avis d’échéance je vois une somme de 134,20€ comme quoi TEOM. L’agence Sans me notifier, m’en informer d’avance et sans justificatif ajoute cette somme à mon loyer.
Sachant bien que je paie 30€ de provisions de charges chaque mois en plus du loyer.
Est-ce que je suis dans l’obligation de payer cette somme ? Et dois-je demander un justificatif de cette somme du?.
Merci de bien vouloir me donner une suite.
Bien cordialement,
Samy.
Bonjour,
Votre bailleur a bien le droit de vous réclamer cette charge. Vous pouvez lui demander la taxe foncière comme justificatif.
Bonjour,
Nous louons un logement meublé CC en résidence avec piscine. Les charges sont de 90€/mois.
Nos propriétaires nous réclament la
totalité de la taxe d’ordures ménagères (196€). Le bail indique les modalités de règlement des charges récupérables suivantes : provision sur charges avec régularisation annuelle (eau froide et charges de copropriété imputables au locataire).
Sont-ils dans leur droit ?
Bien cordialement,
Bonjour,
La taxe d’ordures ménagères est a réglée par le locataire. Si vous êtes resté toute l’année dans le logement, vous devrez donc régler cette taxe entièrement.
Bonjour,
Je suis locataire ayant quitté mon logement en mai 2023. L’agence mandataire vient de me rembourser en août 2023 250€ sur mon dépôt de garantie de 500€, en m’indiquant dans les retenues :
– 100€ pour les 20% de provisions pour charges
– et 150€ de provision sur la taxe d’ordures ménagères 2022-2023, sans justificatifs, en m’indiquant que la régularisation serait faite une fois la taxe foncière du propriétaire reçue.
Je payais 60€ de provisions pour charges tous les mois, et en 2 ans de location je n’ai jamais reçu de régularisation pour la TEOM.
L’agence a t-elle le droit de me retenir une provision TEOM en plus de la provision pour charges ?
Cela fait 50% de mon DG de retenu pour des provisions.
Je vous remercie d’avance.
Mathilde
Bonjour,
Normalement la régularisation de cette taxe se fait en même temps que les charges. L’agence aurait donc dû retenir uniquement 20% du dépôt de garantie en attendant de pouvoir faire la régularisation des charges.
Bonjour, comme beaucoup de locataires j’ai un souci avec un rappel de la TEOM. J’ai été locataire du 3 août 2015 au 3 juin 2022. J’ai tous les mois de appels de provision de charge qui n’empêchent pas le bailleur de demander une régularisation de la TEOM chaque année. Il semble que les TEOM de 2019 et 2020 ont été oubliées, elles me son réclamées maintenant en juin 2023 en même temps que le prorata de 2022. Si le délai de prescription commence à la date où la TEOM est réclamée par les impôts au propriétaire, je ne devrais pas payer celle de 2019. pourriez-vous m’éclairer sur ce point SVP ?
Dominique Botella
Bonjour,
La teom doit être régularisée en même temps que les charges locatives. La prescription est de 3 ans également (comme pour les charges). Votre propriétaire ne peut donc pas régulariser la teom de 2019.
Merci beaucoup !
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement meublé et je loue avec forfait de charges
Malheureusement je n’ai pas pensé à intégrer le coût de la taxe d’ordures ménagères dans le calcul du forfait des charges… Est-ce que je peux la récupérer à part? Ou que puis-je faire?
Bonjour,
La taxe d’ordures ménagères est à intégrer dans le forfait de charges. Si vous avez oublié, vous ne pouvez pas imposer le remboursement à votre locataire. Vous pouvez alors voir avec votre locataire afin de faire un avenant éventuellement, mentionnant que cette taxe sera à payer en plus. Le locataire n’est pas dans l’obligation d’accepter.
Non la teom n’est pas à intégrer dans le forfait de charges obligatoirement. C’est une taxe qui peut été récupérer à réception de l’avis d’impôt par le propriétaire.
Bonjour,
Quelle est la source de votre affirmation ? La TEOM est une charge locative comme les autres, listée dans le décret des charges récupérable donc je ne comprends pas pourquoi elle pourrait être sortie du forfait. Sur une provision pour charges tout se solde de toute façon sur la régularisation donc c’est sans grande conséquence, mais pour un forfait ce serait particulièrement étrange et déloyal de faire semblant qu’elle n’était pas incluse.
Je sais que toutes les agences procèdent de la sorte mais ce n’est pas une raison selon nous.
Bonjour, mon conjoint loue une maison depuis juillet 2015. Il paie 790 euros de loyer et 20 euros pour les ordures ménagères. En fin d’année, le propriétaire lui envoie une photo de la taxe foncière, et lui réclame la somme de 287 euros pour l’année 2022, somme qui figure dans la case taxe ordures ménagères de la TF. Doit il payer cette somme, alors qu’il paie tous les mois depuis 7 ans la somme de 240 euros par an ? Merci pour votre retour. Cordialement.
Bonjour,
Si vous êtes en provision pour charges, c’est possible que ce soit une régularisation. Vous devez alors vous acquitter de la différence.
Bonjour
Je ne possède pas de poubelles et réalise mon dépôt de déchets moi même auprès de poubelles publiques.
Toute fois mon bailleur me réclame le paiement de la taxe d’ordures ménagères. Est ce légal ?
Bonjour,
Oui votre propriétaire peut bien vous demander cette taxe qui est à payer par le locataire.
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame ce jour une régularisation de la Taxe d’ordures ménagères de 2019 sans justificatif. Or, si j’ai bien compris la « prescription » est de 3 ans à la date de la connaissance de la charge. Je suis en copropriété mais cette charge m’a été réclamé séparément des provisions de charges (depuis 2015). Je n’ai pas de justificatif de la part du bailleur.
Ma question est la suivante, y a-t-il prescription pour cette TeOM puisque mon propriétaire en a forcément eu connaissance en août ou septembre 2019 et donc en ce mois d’octobre 2022 les 3ans en arrière sont dépassés ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
La taxe d’ordures ménagères est à régulariser en même temps que les autres charges, lors de la régularisation des charges. Si vous êtes en provisions pour charges dans une copropriété, votre bailleur doit donc inclure cette taxe dans la régularisation et non pas vous la facturer à part. Par ailleurs, votre propriétaire a 3 ans pour effectuer cette régularisation. Passé ce délai, il ne peut plus vous régulariser.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un T2 et je viens d’envoyer en RAR les TOM pour cette année et l’année passée.
Mais le recommandé n’a pas été récupéré par les locataires. Que puis je faire? Dois je leur envoyer un nouveau RAR? Merci
Bonjour,
La régularisation des charges générales, dont la TEOM fait partie, ne doit pas forcément se faire par RAR. Vous pouvez très bien leur envoyer un mail ou un courrier simple.
Bonjour,
J’ai été locataire pendant 22 mois. Ma propriétaire veut déduire la TEOM sur ma caution.
Peut-elle tout retenir ? Sachant qu’il n’y a rien d’écrit sur le bail, et qu’elle n’a jamais réclamé sauf à mon départ.
Bonjour,
Oui la TEOM est une charge récupérable inscrite sur la liste officielle, donc le propriétaire peut vous la demander au prorata de votre présence sur une année, même si rien n’est indiqué sur le bail. Sauf s’il est expressément mentionné « Absence de charges ».
Bonsoir, avez vous un article de loi qui confirmerais ce que vous dites?
Cordialement
Bonjour, oui voici le décret des charges récupérables, tout en bas vous avez « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. »
https://smartloc.fr/bail/docs/charges_recuperables_pdf.pdf
Bonjour,
J’ai actuellement quitté mon logement mais j’avais précédemment un bail pour un appartement loué vide et je payais 80 euros de provision de charges par mois.
La teom est – elle obligatoirement comprise dans les provisions de charges que nous payons chaque mois ? rien n’est stipulé sur le bail.
Le propriétaire me réclame la taxe des ordures ménagères en plus des charges mensuelles que j’ai payé. Est ce normal de demander cela sans justificatif sur la régularisation annuelle des charges ?
Il insiste sur le fait que la Teom est à payer en plus des charges mensuelles et m’envoie sa taxe foncière comme preuve.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Non la TEOM n’est pas à payer en dehors de la provision pour charges en théorie, et doit faire partie de la régularisation globale. Après en pratique beaucoup de propriétaires procèdent de la sorte, l’important et qu’ils vous régularisent la provision par ailleurs.
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour
Au regard de la TOEM, quelle est la période prise en compte ?
Exemple :
Locataire depuis le 1er Mars 2022 (soit pour 2022 seulement 10 mois d’occupation du logement)
Charges prévisionnelles mensuelles TOEM locataire : 25 euros
Total charge TEOM payé de mars à septembre : 175e.
Taxe Ordure réelle reçue par proprio : 300 euros pour 2022
Ma question :
Mon propriétaire me demande de payer le relicat de 2022 soit 300e – 175e = 125e.
Sauf qu’à mon sens l’année n’est pas encore terminée, il nous reste 3 mois avec ces 25e de charges prévisionnelles de TEOM.
Ne serait ce pas plutôt 50e à payer ?
Le prorata temporis s’applique bien dans le ça présent ?
Merci pour votre retour
Leon
Bonjour,
Je vous confirme que la TEOM reçue en septembre s’applique pour toute l’année 2022. Par ailleurs oui il faudra faire un prorata et donc ne pas vous compter les 3 premiers mois, vous êtes donc redevables en réel de 300 *3 /4 : 225€
Bonjour, j’ai quitté mon logement en juin dernier,
J’étais locataire, lors de la restitution de mon dépôt de garantie l’agence immobilière s’est permis de me garder les taxes ordures ménagères de 2020,2021,2022
Est ce que c’est normal, ou comment faire pour récupérer mon argent?
Merci
Bonjour,
La TEOM est une charge récupérable, l’agence est donc dans son droit.
Bonjour,
cela fait presque 2 ans que nous sommes en location meublée. Les propriétaires nous facturent 35 Euros de charges par mois en plus. Nous n’avons pas vu de justificatif de ce montant depuis la signature du contrat de bail. Est il possible de se faire rembourser du trop perçu? Est il aussi possible de facturer des charges dues pour une le même montant pour 10 jours à l’arrivée dans les lieux? Nous avons du payer d’office deux fois le montant de 35Euros? Autre point, l’année dernière, nous avons eu un courrier que nous n’avons pas voulu signer à savoir une augmentation de loyer de 250Euros pour un loyer déjà très cher de 1000 Euros. Nous avons refusé cette augmentation illégale. Le courrier a été conservé. Peut-il valoir comme tentative d’escroquerie? Par ailleurs nous avons du réserver notre location 1 mois à l’avance et payer 1000 Euros alors que nous n’étions pas encore dans les lieux. Y a t’il moyen de se faire rembourser. Actuellement nous devons partir, car la propriétaire n’a pas obtenu son souhait de nous escroquer et a fait une lettre de reprise de bien avec RAR. Nous sommes une famille avec 5 enfants à charge. Elle nous laisse jusqu’à la date anniversaire à savoir le 18 septembre pour partir. Nous ne pouvons trouver facilement un logement. AU cas où, peut-elle nous facturer 3 fois le montant du loyer par jour de retard comme écrit dans une clause du bail? Est ce bien légal? Nous sommes choqués et pensons qu’elle veut nous faire partir n’arrivant pas à nous escroquer pour augmenter le loyer pour les prochains locataires. Comment le prouver et que faire? Au cas où elle ne rendrait pas la caution de 2000 Euros pour les meubles et 1000 Euros pour le loyer, est-il possible d’ exiger des justificatifs du type facture pour travaux ou autre? Merci.
Bonjour,
Il est interdit de demander un chèque pour réserver un logement. Il est également illégal de facturer en plus les jours de retard de paiement. Si elle ne vous rend pas le dépôt de garantie dans sa totalité, elle devra justifier des sommes retenues.
bonjour je suis locataire depuis décembre 2015
depuis cette date chaque année l’agence me réclame la TOM une fois dans les charges récupérables au moment de la régularisation et une deuxième fois sur mon avis d’échéance le montant de celle payée par mon propriétaire qui figure sur son avis de taxe foncière … est-ce normal ? merci pour la réponse
Bonjour,
Normalement la TEOM doit être re-facturée une seule fois au moment de la régularisation des charges.
Bonjour,
Je viens d’acheter un studio (copropriété). Je souhaite demander la TEOM au locataire. Je dois attendre le relevé annuel du syndic (fin 2022 ou début 2023) et ajouter la taxe d’ordures ménagères.
Du coup, il faut prendre en compte la taxe foncière de 2022 pour calculer début 2023 le montant total des charges récupérables ?
Bonjour,
Oui c’est cela.
Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 2 ans dans mes charges je paie pour les ordures ménagères et la propriétaire me réclame en plus en fin d année la teom est ce normal si non quel est mon recours mreci
Bonjour,
Oui, c’est à votre charge.
Bonjour ,
J’ai été en résidence étudiante jusqu’en mars 2022.
En novembre 2021 il y eu un changement de bailleur .
A ce jour, je reçois un papier me réclamant le TEOM : ( sans justificatif , sans explication )
Le décompte présenté comme ci dessous :
Provision taxe ordures ménagères 2021 : 100 €
Et provision taxe ordures ménagères 2022 : 25 €
Je ne comprends pas , sachant qu’avec l’ancien bailleur , je n’ai jamais eu à payer cette taxe .
Tous les mois je payais mon loyer + forfait de charges. Et je réglais la totalité chaque mois .
Je suis un peu perdu .
Pouvez vous m’apporter des éléments de compréhension svp ?
Merci
Bonjour,
La TEOM est à la charge du locataire, en revanche le bailleur doit vous justifier le montant en vous envoyant un extrait de sa taxe foncière ou est noté le montant de la TEOM.
Bonjour,
J’étais en location meublée avec charges forfaitaires mensuelles jusqu’en janvier. La TEOM n’était pas mentionnée dans les charges mensuelles ou dans le reste du bail. J’ai quitté cet appartement et le propriétaire a retenu une somme sur ma garantie au titre de la récupération de la TEOM.
Il me semble qu’en cas de charges forfaitaires, aucune récupération ne peut être réalisée, ni pour le locataire ni pour le propriétaire.
Ai-je raison ?
En vous remerciant
Bonjour,
Oui la TEOM rentre dans le forfait de charges sauf mention contraire.
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis 10 ans et je viens de m’apercevoir que je n’ai jamais payé la taxe ordures ménagères ; c’est en me rendant sur le site de l’agence, dans mon espace perso, que je découvre des courriers m’indiquant un prélèvement annuel de régularisation, prélèvement qui n’a donc jamais eu lieu, (probablement un oubli de leur part) .
j’envisage de quitter prochainement mon appartement, va-t-on me faire payer les dix années impayées?
Bonjour,
Non a priori pour les dettes locatives la prescription est de 3 ans.
Bonjour,
Je suis en meublé. J’ai des charges récupérables de 85€ comprises dans mon loyer. Modalité de règlement des charges récupérables : provisions sur charges avec régularisation annuelle.
J’ai quitté mon appartement en juillet 2021. L’agence immobilière me réclame les 3 dernières années de TEOM.
Est-ce légal ?
Le service des impôts ne peut me répondre.
Merci par avance,
Tony
Bonjour,
Oui le propriétaire peut vous demander la TEOM 2019, celle de 2020 et la 2021 au prorata de votre présence.
j’ai signé un bail locatif ou rien n’est signalé sur les charge supplémentaire et au bout de 8 mois on me reclame 306€ de TEOM alors que j’ai sorti mes poubelles 10 fois et je vis seul … 30€ la sortie de poubelle c’est un peu abusé non ??
je trouverai ca normal qu’on me note un loyer de 680€ +25€ de charge au lieu de me mettre 680€ sans supplément et me faire une mauvaise surprise en septembre … vous trouvez ça normal ?
Bonjour,
Il y avait mentionné explicitement « pas de charges » sur le bail ? Si ce n’est pas le cas, en l’absence de mentions je vous confirme que vous êtes quand même redevable des charges locatives donc de la TEOM.
Bonjour,
J’ai occupé un appartement en location depuis 3 ans, le propriétaire ne m’a jamais réclamé la taxe d’ordure ménagère, en faisant l’état des lieux de sortie, j’ai insisté sur le montant de la caution que j’allais recevoir, comme il avait une bricole à réparer dans l’appart, à aucun moment il ne m’a parlé de cette taxe. Deux mois plus tard, je reçois le chèque, les bras m’en tombe, 500€ de retenu. Est il normal de procéder ainsi?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui les dettes locatives sont dues sur 3 ans potentiellement, et vous êtes bien redevables de la TEOM.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement au bout de 8 mois. L’agence garde 34 % de mon dépôt de garantie : moitié pour la régularisation de charges, moitié pour la taxe d’ordures ménagères. Est-ce normal ? (on dépasse beaucoup les 20 %).
Merci
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, la taxe d’ordure ménagère est une charge comme une autre et doit être régularisée dans la provision. Il n’y a pas de raison de la facturer séparément.
Bonjour et merci pour vos informations claires.
Mon propriétaire n’ pas fait de régularisation des charges pendant les 2 premières années de mon bail, j’en fait la demande maintenant et il ne me donne pas de réponse. Puis-je arrêter de payer les provisions pour charges et que dois-je faire pour obtenir les régularisations?
Bien cordialement
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, si vous souhaitez contester ce point il va falloir saisir un médiateur ou un conciliateur puis éventuellement des les assigner au tribunal.
Bonjour
Je loue un T2 depuis 10 ans lors de la signature du bail j’ai cosigné avec le propriétaire les 4 feuillets du décret récapitulant l’ensemble des charges récupérables. Lors d’un litige sur une régularisation anormale de charges je me suis aperçue que le propriétaire me fait régler chaque mois d’octobre le montant de la TEOM alors que celle-ci est déjà incluse dans la liste des charges récupérables et qu’aucune mention particulière ne figure au bail concernant cette taxe. Il ne veut pas en convenir; il a mis en gestion depuis le 1er novembre et l’agence non plus ne veut pas en convenir.
merci pour votre réponse
Bonjour,
En théorie vous avez raison, en pratique vous aurez simplement une régularisation plus importante en votre faveur si la TEOM n’est pas incluse. Mais oui je comprends votre point, vous n’aviez probablement pas prévu de payer la TEOM en plus du loyer et de la provisions pour charges.
Bonjour,
Ma propriétaire m’a fournit une version tronquée de taxe foncière, pour m’indiquer le montant de la TEOM due pour 2019.
Seulement, pour cette adresse, elle possède un appartement et deux places de parking. Sur mon bail, il est bien indiqué que je ne loue qu’une seule des deux places.
Peut-elle me faire payer l’ensemble de la TEOM, sachant que celle-ci est calculée en fonction des biens possédés (donc un appartement et deux parkings) ? Comment calculer la TEOM due à ma propriétaire ?
Bonjour
Mon agence inclut dans la base de ses honoraires et surtout dans la base de calcul de l’assurance risques d’impayés le montant de 180 euros de taxe sur ordures ménagères.
Pour moi, ce n’est qu’un remboursement de frais et donc, ne devrait pas être inclus.
Bonjour
En tant que locataire comment calculer ma taxe d’ordure ménagère afin de savoir si ce que me réclame mon propriétaire est juste ? A savoir que de janvier a juillet 2019 je vivais dans un f2 de 45m2 et que de juillet à aujourd’hui je vis dans un f3 de 65m2 toujours avec le même propriétaire. Merci de votre réponse
le proprétaire doit te justifier sa demande via une copie de la TF
Bonjour
Je suis locataire, nous sommes deux à la maison, je voudrais savoir comment est calculée ma part de taxe foncière.Merci.
Bonjour,
Vous mentionnez :
« La TEOM est donc à la charge du bailleur pendant les périodes d’inoccupation du logement. »
Sauf erreur de ma part, pas dans tous les cas.
La TEOM est à la charge du bailleur mais sous le régime du réel, déclaration 2044, elle semble déductible ligne 225 ; « charges récupérables non récupérées au départ du locataire » F. Charges locatives supportées pendant la vacance du bien
Les dépenses locatives définitivement supportées par le contribuable pendant la période de vacance d’un bien destiné à la
location, restent admises en déduction dans les conditions de droit commun. »
notice 2044 a écrit:
» Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Il s’agit des dépenses incombant normalement au locataire, que
vous avez payées pour son compte (frais de chauffage ou d’éclairage,
entretien des ascenseurs, taxes de balayage et d’enlèvement
des ordures ménagères, location de compteur, etc.) et dont vous
n’avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de
son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année
de départ du locataire comme au titre des autres années depuis
son entrée dans le logement.
Cette situation peut notamment se produire à l’expiration du bail lorsque
le locataire ne vous rembourse pas les charges locatives que vous avez
payées pour son compte et que le dépôt de garantie est insuffisant pour
couvrir ces dépenses (voir paragraphe 213) ou lorsque l’immeuble reste
vacant entre la résiliation et la conclusion d’un nouveau bail. »
Suis-je dans l’erreur ?
Comment doit-on interpréter cette ligne 225 ?
Merci à vous.
Bonjour , je suis propriétaire d une villa neuve que je loue avec un bail sans charges et je n est pas mentionné dessus qu ils doivent me payer la taxe d ordures ménagères , mes locataires partent après 1 ans et ne veulent pas me régler celle ci
Si quelqu un à une réponse merci
Bonjour,
Sur le bail vous avez explicitement écrit « pas de charges » ? Ou vous n’avez rien mis ?
Bonjour,
J’ignore si je suis dans la bonne rubrique…
Je souhaite savoir s’il est possible de récupérer auprès d’une locataire le montant de la taxe « ordures ménagères » sur les années antérieures et si oui, ce jour, sur quelle période…(2014 à 2018).
Merci de votre réponse.
Robert D
Bonjour,
A priori les actions en récupération de charge ou de loyer ont une durée de prescription de 3 ans, à compter de la date de connaissance de l’éventuelle dette du locataire.
j’habite a 1km300 d’un point de collecte d’ordure ménagère puis je demandé une exonération de la taxe
j’aimerai savoir le N° de la loi ou le N° du décret
je vous remercie
Bonjour,
en théorie quand vous n’avez pas accès aux dépenses réelles, vous devez faire une retenue sur le dépôt de garantie (max 20%) et attendre d’avoir la valeur réelle pour régulariser les charges. En effet la TEOM fait partie de la provision pour charges. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/
Pour éviter d’attendre (ou si vous n’avez pas de provision à régulariser par ailleurs), vous pouvez convenir avec le locataire de partir sur la valeur de l’année dernière (dans ce cas qu’il vous écrive que cette approximation lui convient et que tout le monde renonce à considérer la valeur 2018).
Il sera alors possible de solder le décompte locataire sur le dépôt de garantie.
erreur de frappe de ma part je voulais mentionner de : janvier a juillet 2018.excuses .
mon locataire demenageant le 6 aout comment faire pour recuperer les charges des ordures menageres .je pense que je peux diviser le montant payé en 2017 et le multiplier par 7 (de janvier a fevrier ) .est ce qu i m est permis de soustraire ce montant de la caution que je dois lui remettre un mois apres son départ .merci.
Bonjour,
Nous sommes locataire depuis Août 2020. Dans notre bail il est bien stipulé que « montant des provisions pour charges : 100€ Taxes ordures Ménagères, entretien des communs et électricité des communs ». Dans ma logique, nous réglons chaque mois, depuis 2020, la taxe ordures ménagères.
Nous quittons notre logement cette année (2024) et notre propriétaire nous réclame la taxe d’ordures ménagères 2021, 2022 et 2023. Je lui ai donc posé la question : qu’est-ce que nous réglons chaque mois dans la taxe ordures ménagères indiqué dans le bail ? Celui-ci m’a répondu que le comptable avait omis de les imputer et que de ce fait, nous ne payons pas la taxe ordures ménagères…
Du fait qu’il y ai eu une erreur de son « côté » et que la taxe ordures ménagères étaient bien indiquée dans notre bail pour nos charges, a-t-il le droit de nous les réclamer ? Cela fait un total de 397€ et honnêtement si je peux éviter de les payer car besoin de cet argent pour réemménager…
Merci par avance de votre retour,
Belle journée à vous tous
Bonjour,
C’est une provision, donc si la TEOM n’était pas incluse dans les régularisations annuelles, alors c’est normal de vous la facturer séparément et cela ne vous fait rien perdre… Par contre vérifiez bien que la provision a été régularisée chaque année sans inclure la TEOM, pour ne pas vous la facturer deux fois.