Modèle de bail individuel (Gratuit)
De nombreux bailleurs nous sollicitent car ils souhaitent louer une chambre dans leur résidence principale (on parle de chambre chez l’habitant), ou plus simplement plusieurs chambres de manière séparée dans une maison ou un grand appartement.
Ce type de location ne diffère en fait pas vraiment de la location ou de la colocation traditionnelle et vous allez pouvoir en pratique utiliser le même type de contrat de location, modulo quelques précautions que nous allons vous détailler.
SOMMAIRE
Surface minimum de 9m² pour chaque chambre
Pour éviter le développement des marchands de sommeil louant des chambres transformées en réduits minuscules ou entassant des lits superposés, le législateur avait prévu un seuil de 14m² pour les logements loués à la chambre (article L111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) pour les logements loués avant le 25 novembre 2018.
A partir du 25 novembre 2018, l’article 141 de la loi ELAN ajoute dans la loi de 89 une disposition permettant d’uniformiser le seuil de surface de 9 m², qui sera dorénavant utilisé à la fois pour les locaux loués en bail unique mais également pour les parties privatives d’un logement louées en bail individuel :
[…] Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. […]
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Modèle de bail individuel : clauses spécifiques en colocation
Le bail individuel à la chambre n’est pas soumis au modèle type loi ALUR si vous louez plusieurs chambres dans le logement. En effet la loi de 89 modifiée par la loi ALUR précise :
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :
– des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
– des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;
– des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.
Si vous louez plusieurs chambres, vous n’êtes pas obligé de suivre le bail type mais rien ne vous empêche de l’utiliser quand même, modulo des adaptations que nous allons voir.
En résumé :
- vous louez une seule chambre en bail individuel : bail type classique obligatoire
- vous louez plusieurs chambres en bail individuel : bail type classique recommandé
Nous avons donc fait le choix pour notre modèle de bail individuel de reprendre le modèle du bail meublé classique en y apportant quelques adaptations, notamment une clause spécifique qui permet de bien définir les parties privatives, les parties privatives, et les règles d’entrée et de sortie :
Il est rappelé au locataire que le présent bail concerne la location d’une partie privative d’un logement par ailleurs occupé par d’autres locataires ou occupants. La surface indiquée dans le bail est celle de la partie privative dont le locataire a la jouissance exclusive et dont les caractéristiques sont les suivantes: […]
Le locataire aura par ailleurs accès comme tous les occupants du logement aux parties communes dont les caractéristiques sont les suivantes : […]
A l’entrée et au départ du locataire, un état des lieux de sa partie privative et des parties communes sera effectué; en cas de dégradations constatées en comparant les état des lieux de sortie et d’entrée, les éventuelles retenues sur son dépôt de garantie seront calculées de la manière suivante ….
Vous retrouverez sur notre modèle de bail individuel la clause complète, ainsi que plusieurs adaptations du bail de location classique qui vous permettra de louer en toute sécurité.
Nous avons notamment précisé le fonctionnement de la répartition des charges locatives : nous recommandons de les répartir à parts égales en fonction du nombre d’occupants et au prorata de la durée d’occupation. Cette solution est en effet à privilégier par rapport à une répartition au prorata des surfaces privatives car selon nous les charges relatives par exemple au gardien de l’immeuble n’ont pas à être deux fois plus élevées pour un colocataire bénéficiant d’une chambre deux fois plus grande.
La proratisation aux nombres d’occupants permet quant à elle de motiver les colocataires restants à vous aider à trouver des remplaçants aux partants…
Sur le sujet épineux des abonnements électricité et internet, la même répartition est envisagée entre colocataires et nous vous recommandons de rajouter une clause spécifique si vous souhaitez conserver ces abonnements en tant que propriétaire.
Garantie loyer impayé avec un bail individuel
En bail individuel l’assurance loyer impayé classique n’était historiquement pas disponible.
Depuis fin 2021 nous proposons un nouveau contrat qui couvre aussi les baux individuels (et les colocations non solidaires en bail unique). C’est à notre connaissance une exclusivité début 2022.
Pour en savoir plus consultez notre page assurance loyer impayé, vous pourrez demander gratuitement la vérification de vos dossiers de colocataires.
Durée d’un bail individuel
Comme nous l’avons vu précédemment le bail type loi ALUR s’applique obligatoirement à la location d’une chambre unique dans un logement, et nous recommandons d’utiliser un modèle équivalent pour les colocations de plusieurs chambres en bail individuel.
Dans les deux cas vous vous trouvez dans une location à titre de résidence principale qui rentre donc dans le cadre de la loi de 89 qui régit notamment la durée du bail.
Vous devez donc signer dans tous les cas un bail d’une durée de 3 ans en location vide, de 1 an en location meublée. Le bail se reconduit tacitement sauf si vous optez pour un bail de 9 mois non reconductible en location meublée étudiante.
Colocation en bail individuel et encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a été réactivé à Paris et à Lille début 2020, il s’étend à plusieurs agglomérations depuis (voir la liste complète); certains bailleurs s’interrogent sur la possibilité d’échapper à cette contrainte via des baux individuels.
Ce n’est pourtant pas possible, la somme des loyers de baux individuels pour un logement donné ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré pour l’intégralité du logement. Voir notre article complet sur le sujet.
Assurance habitation en bail individuel
Comme toute colocation le bailleur a la possibilité de souscrire un contrat d’assurance habitation pour le compte des locataires. Nous recommandons cette solution lorsque vous louez en colocation bail individuel. Pour comprendre les raisons et souscrire chez la compagnie que nous avons sélectionnée pour les colocations en baux individuels, consultez notre fiche complète assurance habitation en colocation.
Choisir le bail individuel plutôt que le bail unique non solidaire
Le bail individuel est pratique si vous louez une seule chambre de votre logement. Si vous louez à plusieurs locataires nous vous recommandons de passer si possible par un bail unique avec clause de solidarité (voir notre fiche complète sur la différence entre bail unique et bail individuel).
La gestion des entrées/sorties, des impayés, des régularisations de charges ou encore des dégradations est grandement simplifiée par les obligations résultant de la co-titularité et de la solidarité de ce bail.
Vous vous exonérez par ailleurs des limitations de surface que nous avons décrites en introduction.
La colocation en bail unique est par contre plus compliquée au niveau de la recherche de locataires car elle impose de trouver des colocations constituées, ce qui est assez rare en zone non tendue.
Si vous louez par exemple une grande maison à Cherbourg ou à Valence, il est beaucoup plus facile de louer à des colocataires qui ne se connaissent pas et qui ne voudront donc signer que des baux non solidaires. Le cas échéant nous recommandons fortement de signer des baux individuels et non un bail unique non solidaire.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un T3 et je souhaite louer deux chambres (deux colocataires donc) en NU.
L’appart est bien meublé, mais volontairement pas assez pour que ce soit un Meublé au sens de la loi sur les meublés (pas assez d’accessoires…).
ET je ne souhaite pas faire de LMNP. De plus, je souhaite faire de la colocation non solidaire en baux individuels.
(Précision: Pas de compteur eau/éléc individuel ni de lavabo individuel dans les chambres…)
Je ne suis pas du tout spécialiste, mais à force de me renseigner, je crois comprendre que la loi du 6 juillet 1989 (et modifs), exclue de faire de la COlocation individuelle en NU.
(Indiqué dans les premières lignes ‘Champs de contrat type’)
Vous proposez sur votre site un contrat type standard mais un peu modifié pour cela (‘Location vide’/’Colocation en bail individuel’).
Cela ME semble contradictoire ! Si je fais deux contrats basés sur ce model, suis-je bien dans la légalité ?
Je suppose que oui, c’est vous les pros, mais j’aimerais comprendre !
De plus, si j’ai deux colocataires, je souhaite souscrire à mon nom les abonnements et consommations des fluides (éléc, internet…).
Je paie et les colocataires me remboursent individuellement (50-50). Or c’est interdit (je crois) de revendre ces fluides… (sauf au forfait?)
J’ai également compris que les charges au forfait sont interdites en NU… Or votre contrat les propose…
Je ne comprends pas. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Merci.
Cordialement,
Bonjour,
La loi de 89 contient bien les colocations en bail individuel, je pense que vous confondez avec le décret sur le bail type.
Et oui ce décret exclut de l’obligation de ce type de colocation, mais rie ne vous interdit de suivre quand même le modèle, c’est ce que nous avons choisi, en le modifiant quand même à la marge.
Le forfait est possible en colocation (bail unique ou bail individuel). Et oui la refacturation de l’électricité n’est pas possible en théorie, mais en pratique si vous n’avez techniquement pas le choix il va bien falloir trouver une solution pratique. Plus d’infos https://www.smartloc.fr/blog/clause-internet-electricite-bail-meuble/
Bonjour,
Je souhaite mettre à la location un appartement meublé de 62 M2 – Il s’agira d’une colocation en bail non solidaire.
L’un des colocataires est étudiant donc son bail devrait être de 9 mois, l’autre n’est pas étudiant donc le bail serait de 12 mois. Puis-je avoir des durées différentes sur chaque bail ?
Quelle est la surface que je dois indiquer sur le bail de chaque colocataires ? surface totale de l’appartement ? Détail de la surface des chambres attribuées et parties communes (salon, cuisine, sdb) ?
Quelle surface (surface totale ou chambre ?) déclarer pour les APL afin de ne pas pénaliser mes locataires ?
Merci de votre aide
Pardon, j’ai oublié de dire que j’ai choisi de faire l’option bail non solidaire
Bonjour,
Du fait du reglement de ma commune, je souhaite louer plusieurs chambres meublées, mais SANS créer de « logement ». (le reglement interdit la création de logement cause zone inondable). Y a t il une solution de contrats, pour louer plusierus chambres meublées, sans créer de logement ? Sachant que j’aimerais habiter ddans la maison, donc à priori bail unique difficile, car en tant que propriétaire, je ne peux pas y habiter il me semble ? Merci beuacoup si vous avez des éléments de réponse.
Bonjour , je souhaite avoir une info : mon fils loue une chambre de 9m2 avec bail individuel sans clause de solidarité .or , le proprio a rempli la quittance de loyer et remplit qu’il loue un appart de 81m2 en coloc de 4. Forcément , l’APL de mon fils n’est pas du même montant !
Savez vous si le proprio aurait dû remplir qu’il louait une chambre seule de 9m2 ?
Bonjour
Oui en bail individuel il faut indiquer le surface privative, néanmoins la surface du logement ne rentre a priori pas dans le calcul de l’APL, contrairement au loyer.
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement de 56 m2 à 2 colocataires, ils auront chacun leur espace de vie avec salle de douche et cuisine privative , chaque partie privée font respectivement 21m2 et 30 M2 . L’espace commun est un couloir de 5 m2 distribuant les 2 espaces de vies.
Dans le cadre d’un bail individuel pour chaque locataire, suis-je dans la légalité?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Quelle partie de votre description vous semblait illégale ?
Bonjour, la question de Champain m’interesse aussi car je souhaiterais louer un logement contenant 6 chambres, à plusieurs société différentes, qui y logerais leurs employés.
certaines chambres pourrais accueillir 2 employés.
Par ailleurs y a t-il des restrictions concernant le nombre de places de parking, salles de bain(eau) à respecter ?
merci
Bonjour,
Nous n’avons pas trouvé de réponse à votre question, donc a priori il n’y pas de limite sur le nombre d’occupants mais c’est sans garantie, il y a par contre des critères pour les APL il faut 16m² pour 2 personnes https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030261815&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150221
Bonjour,
Dans le cas de plusieurs baux individuels, que se passe-t-il en cas de dégradation des parties communes ?
Bonjour,
Nous avons une clause dans notre modèle de bail complet qui détaille la gestion du dépôt de garantie de chaque colocataire en cas de dégradation des parties communes, c’est en effet un point assez complexe.
Bonjour,
merci pour cet article très intéressant.
Est-il possible de recourir au bail mobilité ? Par exemple dans une colocation meublée de 3 peut-on imaginer le scénario suivant: 1 colocataire avec bail étudiant meublé + 1 colocataire étudiant avec bail location meublé + 1 colocataire avec bail mobilité?
D’avance merci pour votre retour
Bonjour,
« Par ailleurs une décision de jurisprudence a confirmé que les colocataires restants ne pouvaient bloquer l’arrivée de nouveaux colocataires, que la colocation ait été conclue via un bail unique ou via des baux individuels. »
Avez-vous l’article qui corobore cette phrase svp ?
Merci.
Oui c’est le lien dans le tweet du paragraphe https://www.doctrine.fr/d/CA/Nimes/2018/C6FE307A92B1B2B0D0342
Bonjour, je dois faire des baux individuels dans un appartement en colocation pour le 1er décembre et ne sais toujours pas si c’est possible si les chambres font moins de 14m². Avez-vous eu une nouvelle information à ce jour (je parle bien de faire un bail par personne afin que personne ne soit solidaire de l’autre) ? Cordialement.
Comme indiqué par mail, nous venons de mettre à jour l’article, le seuil de 9m² prévue par la loi ELAN est rentré en vigueur donc a priori c’est bon !
Bonjour, post très intéressant.
Je suis dans la même situation que notre amis @NGUYEN,
Je vais mettre un appartement en location. La signature du bail est prévu pour le 1st décembre.
Je sais que la loi Elan est définitivement adopté par le sénat. Qu’en ait-il de la promulgation?
Puis-je actuellement louer faire des baux individuels pour des chambre de 9 à 11 m2?
Merci d’avance pour votre retour
Pour le moment la loi n’est toujours pas promulguée, elle est néanmoins passée par le Conseil d’Etat donc c’est une question de jours ou de semaines.
Bonjour
Je souhaiterais savoir dans quel cas de colocation nous pourrions mettre 2 personnes pas chambre, (surface, meublé ou non, …)
Ce serait pour loger de la main d’ œuvre étrangère. Actuellement nous faisons fasse à une vrai pénurie.
Donc je souhaite faire les chose de manière parfaitement légale.
Merci
Bonjour, je ne sais pas répondre à votre question malheureusement.
Bonjour,
Je trouve très intéressant vos avis sur le bail individuel à la chambre.
En effet, j’ai trouvé une amendement adopté en 2016, qui annule les contraintes de surface et de volume de la loi ALUR.
source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4191/AN/807.asp
Pourriez-vous me partager vos avis, s’il-vous-plaît?
Je serai bailleur, et compte à pratiquer les baux individuels pour la colocations. Sachant que l’appartement fait 65m² avec 3 chambres de 9, 10 et 11 m².
Cordialement,
Bonjour,
L’amendement a dû être annulé à un moment du parcours législatif car on ne le retrouve pas dans la loi de 89 à ce jour, voir l’article 8-1en vigueur début septembre 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7F7D893B6C9A1E0E9F4E4D63B60EDD24.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000031009760&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180904
En attendant la promulgation de la loi ELAN en fin d’année la location de chambres individuel en dessous de 14m² nous semble toujours impossible.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse très rapide.
En recherchant sur Internet, je suis tombé sur un site assez synthétique sur ce sujet, comme quoi cet amendement a été abandonné par la suite en janvier 2017.
Par contre, il me semble que si on loue une ou plusieurs chambres meublés chez soi, la contrainte de surface minimum de la chambre reste à 9m².
Je pense que l’analyse de votre lien est inexact, c’est le Code de la Construction et de l’Habitation qui impose cette contrainte. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028808282
Pas besoin de décret d’application concernant cet article qui est bien effectif. D’ailleurs l’article de votre lien parle également de l’amendement annulé; combiné au dernier article de la loi ELAN cela conforte qu’en l’état actuel c’est interdit.
Merci beaucoup pour vos avis très constructifs.
On attend la publication de la loi ELAN donc.