Bonjour,
j’avais un bail de location de 3 ans qui courait jusqu’au 30/09/2019 et le propriétaire m’a adressé un congé pour vente avec une offre à 400 000 € que j’ai refusée. Or, je suis toujours dans le logement, n’ayant rien trouvé d’équivalent. Je paie toujours mon loyer par chèque (loyer sans titre de location). La maison vient d’être vendue 350 000 € mais le propriétaire ne m’a pas averti du nouveau prix de vente.
Je suis toujours dans le logement et je cherche, mais je ne trouve rien. Quels sont mes droits vis-à-vis de cette vente ?
Merci pour vos conseils avisés.

Bonjour,

Notre maison que nous louons a été mis en vente et après plusieurs baisse de prix nous avons décidés de faire une offre au prix grâce au droit de pré-emption (147 000 euros) a l’agent immobilier qui a transmis notre offre aux propriétaire .
Mais ils n’ont jamais répondu et aprés plusieurs relance de l’agent au bout de 5 mois d’attente ils ont refuser notre offre alors que au moment de l’offre nous étions dans notre droit de pré-emption.
Résultat on s’est retrouvé a 3 mois de notre fin de bail à devoir chercher une maison, nous avons acheter une maison encore plus cher que celle ci et nous apprenons qu’ils remettent la maison en vente a un prix encore inferieur via un autre agent immobilier !
Quand ils vendront la maison nous ne serions donc plus dedans et étant donné qu’on a un autre prêt maison maintenant nous ne pouvons plus demandé la nullité de la vente pour l’acquérir, peut-on les poursuivre en justice malgré le fait que nous ne soyons plus dans le logement ?
Peut-on demander des dommages et intérêts pour non respect de notre droit de pré-emption ?

Cordialement

Bonjour.
je suis propriétaire d’un immeuble de 7 logements dont 4 sont loués en location meublée pour une période d un an renouvelable, les 3 autres en location meublée saisonnières. Les diagnostics énergétiques de 6 de ces logements sont en G donc classés dans la catégorie des logements indécent. Je souhaite vendre l immeuble en bloc .
Dans ces conditions est ce que le droit de préemption des locataires s applique .

Bonjour,
En février 2023, mon propriétaire m’informe légalement de son désir de vendre, je reçois donc un courrier me signifiant mon départ pour le 26 septembre 2023. Par la suite, je reçois une courrier AR avec une proposition d’achat de 300 000€, que je refuse en AR. Le 26 janvier 2024, ce dernier me demande par une conversation téléphonique de lui faire un courrier dans lequel je dois refuser une nouvelle proposition de 206 500€ en prétendant qu’avec les conjonctures actuelles il se voit dans l’obligation de baisser le prix de vente…. N’étant plus sa locataire depuis octobre 2023, suis-je dans l’obligation d’obtempérer ?
En vous remerciant,
Cordialement,

Bonjour,

Nous sommes dans la même situation de (2) Marcopoulo: nos locataires nous ont donné congé et nous voudrions mettre le bien en vent.

Est-ce que vous pourriez confirmer que votre réponse à Marcopoulu est toujours d’actualité (qu’on peut déjà mettre en vente le bien avant le départ des locataires). Difficile à trouver les informations claires sur cette situation.
Merci.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

14- Si le bailleur n’a signé le bail qu’avec un partenaire marié ou pacsé, mais qu’il a une connaissance écrite de l’existence du couple, le bail est réputé opposable à chacun, et en conséquence,
toute notification doit être faite IMPERATIVEMENT à chacune des deux parties.

24- Selon une jurisprudence constante, les frais de recherche et de négociation d’une Agence Immobilière ne sont dus par le vendeur ou l’acquéreur que si la vente se réalise effectivement GRACE à son intermédiaire, c’est à dire avec le seul acquéreur qu’elle a présenté au vendeur..

Ce n’est pas le cas si c’est le locataire qui préempte !

4-Bien évidemment le locataire conserve son droit de préemption si le prix de vente, qui doit toujours être proposé au locataire hors frais d’ agence, est finalement inférieur, à celui qui lui a été présenté initialement.

45- La promesse de vente faite à ce tiers, ne peut être recueillie par l’agent immobilier que sous condition suspensive du droit de préemption du locataire évincé.

La personne que vous désignez comme un Agent Immobilier n’est sans doute, comme c’est souvent le cas, qu’un simple négociateur sans aucune compétence.

Sur le Mandat de « Vente » numéroté, qui au demeurant n’est qu’un simple mandat de recherche, figure le nom de la seule personne habilitée à vous présenter un acquéreur SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE du droit de préemption du locataire qui est d’ordre public, à défaut de quoi, votre promesse de vente est NULLE.

Bonjour,

Je suis propriétaire d’une maison, j’ai donné congé pour vente à ma locataire. Celle-ci n’a pas donné suite et a quitté les lieux.
J’ai reçu récemment une offre a un prix plus bas, que j’ai acceptée et signée. Sachant qu’il faut prévenir la locataire pour son deuxième droit de préemption cette offre est-elle caduque ?
J’ai dit plusieurs fois à l’agent immobilier qu’il faut prévenir la locataire et que si elle accepte elle n’aura pas à payer les frais d’agence ( si mes renseignements sont justes), il me répond que nous n’avons pas besoin de prévenir la locataire et que si c’était le cas elle devrait payer les frais d’agence.
Cet agent ne m’entend pas, je ne sais plus quoi faire. Plusieurs choses ne sont pas claires de sa part. Je ne sais plus quoi faire.
Question annexe : l’offre stipule que l’acheteur a 15 jours pour faire le compromis. Ce délai est passé. Cette offre devient-elle alors caduque ?

Veuillez m’excusez, pour ce message long message.

Merci à vous pour votre réponse.

Bonjour
J’ai donné congé à mon locataire dans le délai légal(6 mois) pour vendre mon logement.
Pas de réponse de sa part dans les deux mois suivant l’envoi en RAR.
Le prix de vente a été revu à la hausse.
Dois je quand même l’avertir du nouveau prix sous peine de nullité de la future vente?
Merci de votre réponse.

Bonjour,
Je souhaite mettre en vente un appartement loué qui est actuellement en gestion par une agence, est-il possible d’effectuer le congé pour le locataire directement de mon côté sans passer par l’agence car il semblerait que l’agence prennent des commissions si la vente avec le locataire en place s’effectue. Et je trouve ça un peu abusé que l’agence touche une commission pour vente juste en envoyant le congé.
Merci de votre réponse.

Bonjour
J’ai indiqué à mon locataire en juillet 2020 que je vendait mon appart en 2021 je lui ai fait un prix et lui ai laissé le choix de me faire un prix. Mon locataire est parti sans préavis au 31 janvier m’indiquant que rien ne l’obligeait à me prévenir. En Mai j’ai vendu à un prix moindre que la proposition (prix indiqué au locataire était le prix du marché) du fait que le locataire est parti sans me faire une offre est ce une obligation de faire notifier du nouveau prix à cet ancien locataire? car 7 mois après que le lui laisse la possibilité de me faire une offre et qu’il ne réponds pas et s’en va sans préavis… Merci de votre réponse

Bonjour. Nous louons actuellement notre maison en meublée.
Le bail est donc d’un an renouvelable par tacite reconduction chaque 1er novembre.
Nous souhaitons vendre ce bien.
S’agissant d’une location meublée, nous souhaiterions savoir à quel moment nous devons lui adresser sa lettre de congé pour vente ( 3 mois ou 6 mois? A priori 3 mois quand il s’agit comme ici d’un meublé mais nous n’en sommes pas certains car nous lisons tout et son contraire) et si le locataire a ou non un droit de préemption sur la vente.
Merci d’avance de vos réponses éclairées
Cordialement

Bonjour.

Propriétaire j’ai prévenu 6 mois avant la fin du bail de 3 ans en non meublé, mon locataire de mon intention de vendre initialement à un investisseur et éventuellement en vente directe. Je lui ai fait une proposition de prix.

Le locataire m’avise d’un vice de procédure et refuse de partir (délais dépassés) car le RAR a été reçu avec 3 jours de retard par rapport aux 6 mois exacts ou je dois le prévenir. La date du bail était au 20/09 et le RAR expédié tamponné au 23/03 …. donc 6 mois moins 3 jours !

Que faire ?
Le cas échéant on repart pour un bail identique à l’initial de 3 ans ? Je dois le garder encore 3 ans ? Ou peut on minimiser ce délai ?

Merci.

Bonjour,
Je devais signer l’acte de vente de mon appartement fin mai mais le courrier du second droit de préemption n’a pas encore été adressé au locataire (je sais déjà qu’il ne répondra pas).
Quel délai est retenu compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et de la prolongation des délais ?

Bonjour,

Si on répond positivement à une lettre de congé pour vendre, comment obtient-on tous les document liés aux diagnostics de l’immeuble et les process verbaux de l’assemblée générale ?
Une fois ces documents obtenu, peut on tout de même négocier le prix de vente, par exemple en cas des travaux importants déjà votés?
Le propriétaire a-t-il un délais dans lequel il doit nous fournier ces documents ?

Merci

« Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. »

Bonjour,
Suite à cette phrase dans notre congé pour vente, le vendeur ne veut pas nous accorder de conditions suspensives en particuliers celle qui nous protège en cas de non-obtention de prêt. Dans notre réponse, nous avons dit que nous souhaitions nous porter acquéreur et que nous souhaitions connaître les marches à suivre.
Passer les deux mois, le vendeur nous apprend que nous n’aurons pas de conditions suspensives. Certes nous n’avons pas dit que nous aurions recours à un prêt car nous n’avons pas appris par coeur notre congé pour vente (hélas) et parce que cela était pour nous évident mais nous n’avons pas écrit non plus que nous aurions pas recours à un prêt.

Avons-nous donc le droit ou non à la clause suspensive de l’obtention de prêt qui nous protège d’un risque financier ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse

Bonjour, est-il possible de vérifier le prix de vente final d’un appartement qu’en tant que locataire on a refusé d’acheter ? je suspecte le propriétaire de l’avoir vendu au final moins cher que sa proprosition et sans me prevenir par la suite

Bonjour, mon propriétaire m’a donné congé pour vente et j’ai accepté l’offre dans les 2 mois. Malheureusement la vente ne pourra pas être réalisée à l’issu des 4 mois (je souhaite recourir à un prêt) du fait du vendeur uniquement (3 mois pour faire réaliser les diagnostics obligatoires, non disponibilité pour signer le compromis etc). Est ce que je peux lui réclamer des indemnités pour les loyers que je continue de payer pendant ce temps y compris après les 4 mois de délais réglementaires.
Merci d’avance