Il est possible au Bailleur d’un local commercial d’accorder au démarrage du bail une franchise de loyer au locataire (ou Preneur). La franchise se justifie souvent par la nécessité qu’a le Preneur de réaliser des travaux d’aménagement lourds – de plusieurs semaines voire de plusieurs mois – pour démarrer réellement son activité et pour pouvoir supporter alors le loyer.
La durée de la franchise est alors souvent identique à la durée prévisionnelle des travaux, de deux/trois mois en ordre de grandeur.
De la même manière qu’un local d’habitation, il n’est pas possible pour des raisons de responsabilité et d’assurance de laisser les clefs au Preneur sans que le bail n’ait pris effet.
Nous vous recommandons donc d’insérer une clause spécifique dans le bail commercial, voici un exemple :
Le Bailleur consent une franchise totale de loyer et de charges au Preneur.
Le Preneur sera donc dispensé du paiement de XXXX mois de loyer et de charges entre le XXX et le XXX.
Contrairement au bail d’habitation il n’est pas obligatoire de prévoir un état des lieux intermédiaire pour constater la réalisation effective de travaux.
Il est enfin possible de modifier la clause ci-dessus en n’accordant qu’une franchise de loyer et non de charges pour la période considérée.
Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !
Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.
- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
Autres articles qui pourraient vous interesser
4 septembre 2018
Présentation et conclusion d’un bail commercial dérogatoire ou bail courte durée
Synthèse de l’article: introduit par la loi Pinel, bail de moins de 3 ans offrant une grande souplesse contractuelle, la conclusion d’un bail commercial dérogatoire permet aux parties de louer un local tout en dérogeant aux statuts des baux commerciaux classiques pour une courte durée. Le bail dérogatoire est un bail de courte durée (moins […]
Voir l'article
13 août 2018
Bail commercial précaire
Le bail commercial précaire (ou encore appelé convention d’occupation précaire) est une création issue de la pratique qui permet la conclusion, sous certaines conditions, d’une convention d’occupation commerciale. Ce type de convention est apparu pour répondre à des situations où un contrat de bail commercial classique s’avérait inadapté (i.e., en cas de locations commerciales courte […]
Voir l'article
5 février 2017
Pénalités de retard d’un bail commercial
Contrairement au bail d’habitation où il n’est plus possible d’appliquer des pénalités de retard en cas d’impayés, il est d’usage de prévoir des pénalités de retard sur les sommes dues par le Preneur au Bailleur, notamment au titre d’impayés de loyer. Il est important de fixer le taux de pénalité ainsi que son caractère temporel. […]
Voir l'article
1 février 2017
Clause travaux du bail commercial
Le bail commercial peut prévoir une clause particulière concernant les travaux d’aménagement du Preneur. Deux situations sont à définir contractuellement : l’autorisation de réaliser les travaux et le sort des aménagements du Preneur en fin de bail. Travaux en cours de bail d’un local commercial Concernant les travaux portant atteinte à la structure ou à […]
Voir l'article
25 janvier 2017
Droit d’entrée & pas de porte d’un bail commercial
Lorsque vous signez un bail neuf pour un local commercial, certains bailleurs vont vous demander de payer un droit d’entrée (ou pas de porte) à la signature, en plus du loyer qui sera réglé en cours de bail. Ce loyer permet au bailleur de vous faire payer le prix fictif de la cession du droit […]
Voir l'article
20 janvier 2017
Local d’habitation dans un bail commercial
Un local commercial peut être destiné en partie à l’habitation. Il est important de comprendre que cette partie dédiée au logement du Preneur est soumise au statut des baux commerciaux. Il est donc possible d’imposer contractuellement dans le bail des dispositions qui ne sont pas autorisées dans le droit des baux d’habitation. Dans la rédaction […]
Voir l'article
7 janvier 2017
Clause de destination d’un bail commercial
L’immense majorité des baux commerciaux prévoient une clause de destination limitant les activités du Preneur dans le local commercial. Une attention particulière doit être portée par le Bailleur sur les activités qu’ils autorisent; son obligation de délivrance lui impose en effet de mettre à disposition un local dont les autorisations administratives et les caractéristiques techniques […]
Voir l'article
2 janvier 2017
Refacturation des charges et travaux dans un bail commercial
La refacturation au preneur des charges et des travaux payés par le bailleur reste un des points d’achoppement central du bail commercial, source de conflits, de contentieux et d’incompréhensions. En l’absence d’une liste exhaustive des charges et réparations locatives récupérables auprès du locataire comme sur un bail d’habitation, les bailleurs ont longtemps profité d’une liberté […]
Voir l'article
30 décembre 2016
Clause de non concurrence du bail commercial
Le bail commercial peut comprendre une clause de non-concurrence qui impose au bailleur, au preneur (locataire) ou aux deux, de ne pas participer directement ou indirectement à l’exploitation d’un commerce concurrent. Voici un exemple de clause que vous pouvez insérer dans votre bail commercial : En pratique pour le Preneur cette clause l’empêche d’ouvrir un […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
