Remplissez votre état des lieux
version PDF ou numérique
SOMMAIRE
Absence d’état des lieux = logement en bon état
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est considéré avoir reçu un logement en bon état. Plus précisément tous les éléments du logement listés dans notre modèle d’état des lieux sont considérés comme étant en bon état : robinet de la salle de bains, poignées de portes, sol de la cuisine etc
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Absence d’état des lieux d’entrée
La non réalisation de l’état des lieux d’entrée est un piège classique tendu aux locataires naïfs par les propriétaires peu scrupuleux.
Si le logement n’est pas réellement en bon état lors de l’entrée du locataire, celui-ci risque d’être tenu responsable des dégradations lors de l’état des lieux de sortie, que le propriétaire ne manquera pas de réaliser consciencieusement ou par la voie d’un huissier.
Il est très difficile pour le locataire qui va rentrer dans le logement d’imposer un huissier de justice au propriétaire qui refuse de faire un état des lieux d’entrée en bonne et due forme. Il risque en effet de voir le propriétaire se rétracter et d’annuler le bail.
Le législateur a donc prévu une sécurité simple dans la loi de 89, qui interdit au propriétaire d’utiliser la présomption de bon état en l’absence d’état des lieux, si c’est lui-même qui a fait obstacle à la réalisation de cet état des lieux.
A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.
Il suffit donc au locataire d’envoyer un mail au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux ou juste après, idéalement lorsque les clefs ont été remises, précisant que l’état des lieux n’a pas été possible car le propriétaire n’a pas souhaité le faire.
Cela devrait suffire à protéger les intérêts du locataire ou à inciter le propriétaire à faire l’état des lieux, dans la mesure où le logement est considéré dès lors avoir été reçu en mauvais état…
Absence d’état des lieux de sortie
Dans l’autre sens, les locataires qui partent à la cloche de bois ou qui refusent de signer l’état des lieux de sortie pour éviter d’être tenus responsables de leurs dégradations sont un grand classique de la gestion locative.
De la même manière que l’état des lieux d’entrée, l’absence d’état des lieux de sortie suppose par défaut que le propriétaire a reçu le logement en bon état…
Pour relever d’éventuelles dégradations le propriétaire doit donc dans ce cas
- envoyer des courriers ou des mails au locataire lui demandant de procéder à l’état des lieux de sortie, ou actant son refus de le faire
- missionner un huissier pour réaliser l’état des lieux en l’absence du locataire
La première étape est nécessaire pour que le locataire ne conteste pas plus tard son incapacité ou son refus à faire l’état des lieux de sortie. Elle permet également de rentrer dans le mode « état des lieux contentieux » qui permet de diviser les frais d’huissier en deux moitiés propriétaire et locataire. Plus d’infos sur notre fiche état des lieux par huissier.
Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !
Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.
- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
Autres articles qui pourraient vous interesser
15 décembre 2023
Contester un état des lieux : guide pratique et règles légales
Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’état des lieux est une source infinie de contentieux et de tensions potentiels. Nous avons déjà abordé le sujet de l’état des lieux de sortie, et notamment les retenues sur le dépôt de garantie suite à des dégâts ou des réparations du locataire. Dans cette fiche nous allons aborder […]
Voir l'article
4 décembre 2023
Comment fixer la date d’état des lieux : décalage et désaccord
Fixer la date de l’état des lieux d’entrée Règle par défaut : entrée à la date de démarrage du bail Le plus simple est de convenir d’un rendez-vous d’état des lieux d’entrée le jour de la date de démarrage du bail (on parle également de date d’effet). Idéalement propriétaire et locataire auront convenu d’une date […]
Voir l'article
4 décembre 2023
Ménage et état des lieux : comment gérer un locataire indélicat
L’état des lieux de sortie est une étape sensible de la gestion locative quand on est bailleur indépendant. C’est le moment où vous récupérez votre logement et où vous allez devoir facturer d’éventuels dégâts au locataire, en procédant à des retenues sur son dépôt de garantie. Parmi les retenues possibles et habituelles se trouvent les […]
Voir l'article
1 décembre 2023
État des lieux d’entrée : modèle PDF et conseils pour bien démarrer la location
L’état des lieux d’entrée est un moment très important dans le cycle de la location pour un propriétaire : c’est le moment où il donne les clefs au locataire et où il perd le contrôle du logement. Il est donc primordial de réaliser correctement l’état des lieux d’entrée et de transmettre les bonnes informations au […]
Voir l'article
29 novembre 2023
Procuration pour un état des lieux : conseils et modèle
Qui doit signer en théorie l’état des lieux ? La signature de l’état des lieux répond aux mêmes règles que celles de la signature du bail, voici le tableau de synthèse identique (sachant que les garants n’ont pas besoin de signer l’état des lieux) : Propriétaires Locataires Personnes mariés (quelque soit le régime) Un des […]
Voir l'article
21 novembre 2023
État des lieux d’un meublé : modèle PDF et pièges à éviter
Quelles différences pour un état des lieux meublé ? Il n’y a pas de différences entre le modèle d’état des lieux d’un meublé et celui d’un logement vide. Il s’agit du même document sur lequel vous allez indiquer les identités des parties, l’état de chaque pièce, le nombre de clefs etc. Qui des meubles dans […]
Voir l'article
17 novembre 2023
État des lieux de sortie : modèle et conseils importants
L’état des lieux de sortie est un moment critique dans la gestion d’un bien. C’est en effet le moment où le propriétaire reprend possession de son logement. Il va pouvoir évaluer les éventuelles dégradations du locataire, et les travaux à réaliser avant de relouer. Côté locataire la priorité est de récupérer le dépôt de garantie, […]
Voir l'article
17 novembre 2023
État des lieux par huissier : les 4 questions à se poser
L’intervention d’un huissier peut résoudre des contentieux latents entre propriétaire et locataire, notamment lors de l’état des lieux de sortie. Au-delà de la pertinence de faire appel à un huissier, nous allons vous détailler leurs tarifs d’intervention et surtout les règles de répartition entre locataire et propriétaire pour un état des lieux par huissier. Dans […]
Voir l'article
2 novembre 2023
Modèle état des lieux gratuit (pdf simplifié & formulaire numérique)
Nous vous mettons à disposition ci-dessus des modèles d’état des lieux téléchargeables. Nous allons essayer dans la suite de l’article de répondre aux principales questions que vous vous posez autour de l’état des lieux. Quel modèle choisir ? Deux types de modèles sont en général disponibles : les modèles d’état des lieux avec l’entrée et […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
