La loi Boutin a modifié les conditions de garantie lorsqu’un logement d’habitation à titre de résidence principale a pour propriétaire une personne morale (SCI, SARL, SAS, associations, etc.).
La règle est simple mais contraignante : à l’exception des SCI familiales, le bailleur personne morale ne peut demander de garant caution solidaire au locataire.
L’idée générale est qu’une société est capable de se garantir contre les risques d’impayés en souscrivant par exemple une garantie loyer impayé (les garanties présentées sur notre comparatif sont accessibles aux bailleurs personnes morales).
Voici un extrait de la loi pour être exhaustif et vous indiquer les deux exceptions possibles:
[…] Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
[…]
A noter le détail important sur les SCI familiales pour lesquelles il est toujours possible de demander un garant.
Depuis la loi ALUR cette disposition s’applique aussi bien aux locations meublées qu’aux locations vides.
Pour conclure, la solution la plus simple pour respecter la loi Boutin est donc de prendre une assurance loyer impayé quand vous êtes propriétaire d’une location via une société.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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