Déclaration en ligne depuis le 1er janvier 2023
La déclaration P0i qui permet de démarrer votre activité LMNP se fait maintenant en ligne sur le site de l’INPI et non plus par envoi du formulaire au greffe du tribunal. Voici le lien INPI pour faire votre déclaration
Si vous louez votre logement en meublé, les loyers perçus sont considérés comme des revenus commerciaux sous le régime LMNP. De ce fait, vous remplir un formulaire P0i pour déclarer votre activité, choisir votre régime de déclaration LMNP (micro-BIC ou réel) et récupérer un numéro SIRET. Plus de détails sur les différentes étapes sur cet article.
Depuis le 1er janvier 2023 le formulaire P0i se remplit sur le site de l’INPI en créant une entreprise individuelle (et non plus par courrier postal au greffe du tribunal). Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la mise en location mais la majorité des bailleurs « oublie » cette formalité; il est tout à fait possible de régulariser sa situation a posteriori sans pénalités.
Nous allons vous aider dans cet article à remplir les différents points de ce formulaire, vous expliquer les implications sur la fiscalité et vous donner le mode d’emploi en cas d’oubli de déclaration (pas de panique c’est un cas classique).
SOMMAIRE
Mode d’emploi pour remplir la déclaration P0i
Comptable recommandé pour la déclaration P0i 2023
Vous trouverez ci-dessous notre mode d’emploi pour remplir l’ancien Cerfa P0i. Depuis le 1er janvier 2023 les démarches se font en ligne sur le site de l’INPI avec création d’une entreprise individuelle.
Le parcours est plus complexe avec des questions pièges comme « Insaisissabilité de votre résidence principale : OUI/NON ». Nous vous recommandons donc de passer par un comptable LMNP qui fera les démarches d’immatriculation pour vous.
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ?
Si vous avez déjà créé une entreprise, cochez Oui et indiquez votre numéro SIREN. Dans le cas contraire, cochez Non.
Déclaration relative au mode d’exercice
Vous n’êtes pas obligé de remplir cette partie.
Déclaration relative à la personne
Remplissez dans cette partie toutes les informations vous concernant.
Déclaration relative à l’activité
Si le logement loué est à la même adresse que votre logement principal, passez directement à la case n°6. Si l’adresse n’est pas la même, indiquez-la dans la case n°5.
Dans le cadre n°6, indiquez la date de mise en location. Dans le cas où vous avez fait des travaux avant la mise en location, vous pouvez indiquer la date d’achat.
Cette étape est très importante, car elle détermine si vous pouvez adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Cette adhésion vous permettra de bénéficier de réductions d’impôts et d’une non-majoration de 25% de l’imposition du bénéfice.
Déclaration relative à l’exploitation en commun
Vous n’êtes pas obligé de remplir cette case dans la mesure où le P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté.
Options fiscales
Dans le cadre d’une location meublée, les revenus perçus sont imposés dans la catégorie Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC). Vous ne devez donc pas vous préoccuper de la case Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de la case 11.
Dans cette case 11 vous devez choisir entre le régime micro ou le réel simplifié. Nous vous détaillons dans la partie suivante les implications de ce choix (qui est crucial !).
Vous avez, ensuite, une partie dédiée à la TVA. Dans le cadre d’une location meublée sans prestation, vous n’êtes pas assujettis à la TVA. Cochez donc la case Franchise en base.
Conséquences sur la fiscalité LMNP : micro-BIC ou réel ?
Ce choix sur la case 11 est crucial puisque vous allez décider de déclarer vos charges :
- micro : les charges égales 50% du loyer
- régime réel : les charges sont déclarées au réel + des amortissements comptables
Ces amortissements comptables en régime réel correspondent selon nous à une niche fiscale qui est très avantageuse, notamment en zone tendue. Pour comprendre comment ce régime vous permet de réduire fortement votre base imposable, consultez notre fiche sur le régime réel.
Si vous choisissez ce régime, il est préférable selon nous de se faire accompagner par un comptable pour les déclarations annuelles; il pourra également s’occuper de remplir cette déclaration P0i pour vous et de faire les démarches auprès du greffe du tribunal.
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Que faire en cas d’oubli de déclaration P0i ?
En théorie vous devez faire ces démarches dans les 15 jours suivant le démarrage d’activité. En pratique plein de bailleurs « oublient » cette étape, ne sont pas connus auprès des impôts comme loueur LMNP et déclarent par défaut leurs revenus au micro-BIC. Peut-être ont-ils conscience que cet oubli les exonère de devoir payer la CFE et la CVAE qui sont pourtant légalement dues (plus d’infos sur notre article sur les taxes en LMNP).
Notre comptable nous a confirmé qu’il était toujours possible de faire la déclaration a posteriori, sans conséquence financière, et en profiter pour opter à ce moment pour le régime réel. Ce choix de l’option au réel peut même s’appliquer pour l’année en cours (contrairement à un changement d’option du micro au réel qui doit se faire avant la déclaration d’impôts de mai-juin pour l’année en cours). Pour en savoir plus, contactez notre comptable partenaire pour voir comment régulariser votre situation.
Déclarer son activité LMNP en indivision
Si vous détenez le bien en indivision, il faut toujours déclarer votre activité LMNP à l’INPI mais attention ce ne sera pas le formulaire P0i mais le formulaire FCM qui remplace le formulaire FCMB.
Plus d’infos sur ce formulaire et sa notice sur le site du Service Public.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Depuis 3 mois je fais de la location airbnb dans ma residence secondaire et je vais stopper à la fin du mois. Dois je m’enregistrer LMNP pour ces 3 mois ? Est ce une obligation? Et si oui vais je avoir des pénalités avec cet oubli? Merci
Bonjour,
J’ai signé le compromis de vente le 12 octobre 2022 et l’acte authentique le 15 décembre 2022, et j’ai donc eu des dépenses depuis cette date (frais de notaire, convention honoraire, regularisation syndic copro..).
Je n’ai déclaré mon activité que le 31 janvier 2023.
Selon ce que je lis, je ne vais pas pour déduire en charge es dépenses de 2022. Est ce bien cela ? Y a t il un recours possible ?
Cordialement,
M.DORGERE
Je suis dans la meme situation. Quelle a été la solution svp ?
Bonjour
Comme beaucoup j’ai oublié de créer ce numéro siren. Mon logement est loué depuis juin 2021, j’ai donc payé en 2022 des impôts sur ce dernier au régime micro-bic par défaut.
Je voudrais désormais créer un siren avec régime réel.
3 questions :
– Quelle date dois-je mettre ? juin 2021 ou 1er janvier 2022 ?
– Vais-je pouvoir bénéficier du régime réel sur l’année 2022 (lors de le déclaration des revenus en avril 2023)
– La création du SIREN avec régime réel suffit-elle à passer à ce régime ou un courrier à mon SIE local est aussi nécessaire (ce dernier est nécessaire lors d’un changement de micro-bic à réel, mais à priori avec un SIREN bien créé ce qui n’est pas mon cas).
Merci à vous !
Bonsoir,
J’ai commencé à louer mon bien depuis septembre 2022 et j’ai également oublié de me déclarer en lmnp.
Par contre, ayant reçu le compte rendu de l’assemblée générale et voyant mes charges annuelles de copropriété passées de 2500 à 7200€ pour l’année prochaine (à cause du chauffage collectif).
Je pense mettre mon logement en location à une famille pour limiter les dégâts, au mois de Mars 2023.
Puis-je, lors de ma déclaration en 2023, déclarer en lmnp de septembre à décembre 2022 pour réduire tous mes travaux effectués dans le logement puis à partir de 2023, enlever ce statut lmnp ?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.
Jennifer
Bonjour,
Votre logement est-il actuellement loué ?
Bonjour,
Peut on faire et doit on faire une POi si l’on fait de la LMNP déclarée en micro bic ?
Cela peut il se faire a posteriori sans pénalité ?
Cordialement
Bonjour,
Oui selon notre comptable (sans garantie), vous pouvez régulariser votre situation à tout moment sans pénalité.
Bonjour,
Je signe bientôt une acquisition en VEFA qui sera achevée fin 2023.
quand et comment déclarer LMNP? a la signature avec frais de notaire comme premières dépenses? ou bien a la livraison et début de l’activité?
Cordialement,
Bonjour,
Au début de l’activité.
Je loue une maison depuis 3 ans en location courte durée mais je n’ai jamais effectué le formulaire POI si je le fais aujourd’hui vais-je payer des indemnités ?sur les 3 ans je déclare en microbic
Bonjour,
Beaucoup de bailleurs oublient de faire la déclaration, vous pouvez donc toujours la faire sans devoir payer de pénalités.
Bonjour , je loue en LMNP régime réel depuis 2014 , mon agence de location m’a indiqué que je doit prendre un numéro de Siret maintenant . Lors de l’inscription au registre dois je mettre la date de début d’activité l’année dernière, cette année où depuis 2014 ? En sachant que je déclarais en réel depuis 2014.
Merci.
Vous devez normalement vous inscrire à la date de démarrage de l’activité donc en 2014. Mais inscrire cette date risque d’avoir des conséquences fâcheuses car les impôts informé de votre inscription vont vous réclamer les déclaration de revenus BIC de l’entreprise depuis cette date (+CFE éventuellement) ce que vous n’avez probablement pas fait car il vous faut un siret pour les déclarer. Si vous tardez à les fournir, cela engendrera surement un contrôle. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir toute la comptabilité et la liasse fiscale 2031 qui cadre avec ce que vous avez déclaré dans vos déclarations de l’époque sinon vous serez redressé…
Nous sommes dans un pays où bien faire les choses en matière fiscale c’est souvent vous mettre une balle dans le pied mais bon je ne peux que vous encourager à le faire quand même… bon courage!
Bonjour, je loue mon bien en location meublé depuis janvier 2019, je suis déclaré au micro bic auprès des Centre d’impôt des particuliers. Je viens de découvrir qu il faut me déclarer auprès du Greffe. Quelle date de début d activité dois je indiquer? Puis je déclare mes revenus locatifs pour l année 2021 au réel si je choisi réel simplifié lors de la déclaration ? Merci
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez indiquer la date de début de votre activité.
Bonjour,
Je suis un particulier. Je loue un studio meublé depuis 2018.
Je viens seulement d’enregistrer mon l’activité de LMNP aux greffes du tribunal de commerce, (avec donc un peu plus de trois ans de retard) parce que j’ignorais totalement que je devais le faire.
Etant donné que s’enregistrer aux greffes du tribunal de commerce revient à créer une entreprise individuelle, cela veut dire que je dois payer trois ou quatre années de cotisation foncière des entreprises, ce qui est normal. Je m’attends également à payer des pénalités.
Quelqu’un a-t-il rencontrer ce problème et me dire ce à quoi je dois m’attendre?
(J’ai bien sûr déclaré ces revenus de la location sur la déclaration des revenus en micro bic. C’est le CFE en retard qui pose problème).
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je suis lmnp depuis 2020. J’ai rempli le P0i en mon nom, et pas en mon nom+mon épouse. Puis-je aujourdh’ui modifier ce document pour le mettre uniquement au nom de mon époux sans perdre le déficit engendré par les travaux et amortissements que nous allons bientôt pourvoir utiliser ?
Merci
Bonjour,
Malheureusement, il n’est pas possible de modifier le document.
Bonjour
Jai fait une déclaration POI en 2020 pour un appart meublé dans le Sud . Je vais mettre en location meublée un deuxième biens en RP.
Dois-je faire une nouvelle déclaration POI pour ce nouveau logement ?
Merci
Bonjour,
Je suis lmnp depuis 2014. J’ai rempli le P0i en mon nom, et pas en mon nom+mon épouse. Puis-je aujourdh’ui modifier ce document pour le mettre uniquement au nom de ma femme sans perdre le déficit engendré par les travaux et amortissements que nous allons bientôt pourvoir utiliser ?
Merci
Bonjour,
Je ne sais pas je vous recommande de passer par un comptable qui saura vous répondre sur ces points très techniques.
Avez vous une réponse à votre question, passez le lmnp au nom de votre épouse, noys sommes dans la même situation
Merci
Bonjour,
En concubinage, mon conjoint et moi avons acquis un appartement en LMNP au 1er février 2021. Devons-nous faire une ou deux déclarations p0i ? Avec un régime réel, comment devrons-nous déclarer nos revenus locatifs ? (nous déclarons chacun séparément et je suis travailleur frontalier).
Merci et bonne journée
Bonjour,
Je suis dans la même situation.
Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet svp ?
Bonjour, après vérification avec notre comptable partenaire,vous devez faire une déclaration en commun, mais ce ne sera pas le formulaire P0i, mais le formulaire FCMB. Ensuite, vous déclarerez vos revenus en fonction de votre quote part.
Petite précision pour les autres lecteurs, si indivision en étant un couple marié cela aurait bien été un formulaire P0i.
Bonjour,
J’ai acheté une résidence principale en 2015. L’appartement est désormais loué en meublé depuis le 01/01/2020. Est-il toujours possible de le déclarer en LMNP au réel ? Ma déclaration P0i sera-t-elle acceptée rétroactivement ?
Merci
Bonjour,
Oui comme indiqué dans l’article, notre comptable partenaire nous indique qu’il faut le déclarer dès que possible et qu’il est possible de démarrer le LMNP réel a posteriori en faisant une demande aux impôts.
Un comptable m’a indiqué que si la déclaration sur Infogreffe est faite a posteriori, il y a un risque que l’administration fiscale refuse de considérer l’amortissement des travaux, des frais de notaire et de la commission de l’agence, qui ont été fait en dehors du cadre du LMNP. Cela change l’équation… quelqu’un peut confirmer ?
effectivement ce serait un problème, je vais demander à notre comptable.
Visiblement la question n’est pas si simple ;-). D’après mes sources, si vous faites les travaux en année N, et que vous louez en N+1, et qu’à ce moment-là seulement vous faites votre déclaration sur Infogreffe, l’administration fiscale risque de ne pas vous permettre d’amortir le montant desdits travaux. Je ne sais pas si quelqu’un a vécu cette expérience, ou si le cas de figure est explicite dans la loi ?
Voici la réponse de notre comptable partenaire suite à votre commentaire :
Le risque peut exister mais il est très faible.
Après cela dépend de quelle durée nous parlons pour le retard. Si c’est quelques mois, pas de problème pour le moment, si nous sommes sur plusieurs années, alors nous partirons sur la valeur vénale et donc prix d’acquisition + frais (travaux/ notaire/ agence)
Bonjour,
J’ai acheté un bien fin février 2021. J’ai commencé à recevoir un revenu qu’à partir de mai 2021. Je vais devoir déclarer mes revenus en 2022 mais dois je tout de même compléter la déclaration P0i dès à présent pour du réel ?
Bonjour,
Oui la déclaration P0i doit être faite au démarrage de l’activité.
Bonjour,
Je possède un bien en indivision où nous sommes 4. Je voulais remplir le formulaire POI mais je m’aperçois en faisant plusieurs recherches que les cases co-exploitants ne correspondent pas à ma situation car, comme écrit dans votre article : « Déclaration relative à l’exploitation en commun
Vous n’êtes pas obligé de remplir cette case dans la mesure où le P0i est réservé au propriétaire seul ou marié sous le régime de la communauté. » Pourquoi est-ce qu’il y a 4 cases pour remplir 4 identités de co-exploitants supplémentaires si ce formulaire est réservé uniquement réservé au propriétaire seul ou marié ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour, je suis dans le cas d’oublie de déclaration POi ; j’ai déclaré l’an dernier mes premiers revenus locatifs en micro BIC sans numéro de siret. Apres recherche sur le net je m’aperçois qui serait plus intéressant d’être au réel. Je vais donc m’inscrire au greffe, en optant pour le réel mais pourrais je déclarer au réel des 2020?
cordialement
Bonjour,
A priori oui notre comptable partenaire nous a indiqué que des régularisations a posteriori étaient envisageables.
Merci pour votre réponse rapide.
Comme date de début d’activité sur ma déclaration p0i il vaut mieux mettre la date du 01/01/2019 (date réel de la déclaration meublé) ou bien le 01/01/2020 pour espérer profiter du réel dès 2020?
faut il ensuite que j’avise les impôts de ma demande à être au réel dès 2020?
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas que vous, est-ce que nous pourrions rentrer en contact ? Je me pose de nombreuses questions, peut-être que vous aussi…
Merci d’avance !