Pour rappel le Loc’avantages est un dispositif fiscal qui vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôts entre 15% et 65% des loyers encaissés moyennant en contrepartie
- un engagement de location sur 6 ans
- une mise en location à un loyer décoté
- à des locataires à revenus modérés
Ce qui est intéressant dans ce dispositif c’est sa faculté à être démarré sur un bail en cours, notamment quand votre loyer est déjà décoté par rapport au marché.
Dans quels cas passer au Loc’avantages en cours de bail ?
Quels sont les scénarios possibles où vous vous retrouvez avec un loyer décoté ?
- rachat d’un logement occupé : vous récupérez le bail en cours lors de l’achat, et quand ce bail est ancien il est bien souvent à un loyer faible
- fin du Pinel : à l’issue de la période de location de 6 ou 9 ans sur le Pinel, vous continuez à louer au même locataire avec le même loyer modéré qui était fixé par le dispositif Pinel.
- oubli d’indexation : si vous oubliez ou que vous n’osez pas indexer votre loyer pendant plusieurs années, vous pouvez vous retrouver avec un loyer en cours décorrélé du loyer de marché.
Comment activer le Loc’avantages en cours de bail ?
Il va falloir au préalable faire la demande auprès de l’ANAH en joignant le bail en cours (qui peut être à un loyer qui dépasse le plafond). L’ANAH va notamment vérifier que le locataire répond aux conditions de ressources. Ces conditions ne sont pas si drastiques que ça, voici le tableau début 2025.
Les revenus à prendre en compte sous le revenu fiscal de l’année N-2, donc ceux de 2023 déclarés en 2024 pour un bail signé en 2025.
Une fois l’agrément reçu, il va falloir signer un nouveau bail avec le locataire qui précise le numéro d’agrément. Le locataire n’est pas obligé de signer le nouveau bail, mais en général si vous lui proposez une baisse de loyer il sera content.
Une fois le nouveau bail signé, vous devez le renvoyer à l’ANAH qui validera le dossier, ce qui vous permettra de bénéficier de la déduction fiscale.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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