Nous allons dans cet article vous expliquer en détail les différentes étapes pour gérer de manière optimale un dégât des eaux en location : recherche de la fuite, paiement de la recherche de fuite, déclaration du sinistre à l’assurance, suivi de la remise en état.
TLDR : vous êtes au milieu d’un logement inondé et vous n’avez pas le temps de lire l’article ?
Voici un résumé de la suite en schéma.
SOMMAIRE
Qui doit faire la recherche de fuite ?
Plaçons-nous dans le cas classique d’un locataire qui appelle le propriétaire pour une fuite constatée dans son logement. La règle est simple : c’est au locataire en tant que gardien de la chose louée de procéder dès que possible à la recherche de la fuite et à l’arrêt de celle-ci. Le locataire ne peut pas laisser par exemple une canalisation fuir pendant plusieurs jours en espérant que le bailleur s’en occupe.
Cas d’une fuite dans le logement
Le locataire appelle donc le plombier qui vient réparer la fuite, en effectuant éventuellement des destructions pour atteindre le point de fuite (une dépose de coffrage par exemple).
Nous verrons dans une deuxième partie comment gérer la déclaration de sinistre pour réparer les dégradations créées par la recherche de la fuite ou la fuite elle-même.
Cas d’une fuite provenant de l’extérieur
Si le locataire se rend compte que la fuite vient probablement de l’extérieur, il peut commencer par alerter son voisin pour essayer de voir si la fuite ne vient pas de chez lui. Si la fuite est identifiée chez le voisin, c’est au voisin de faire rapidement intervenir un plombier pour y mettre fin.
Si le locataire n’arrive pas à identifier d’où vient la fuite, celui-ci doit contacter le syndic de l’immeuble qui deviendra responsable de la recherche de fuite. Si le locataire n’a pas le contact du syndic, il peut le demander au propriétaire, mais le locataire reste responsable de la résolution du problème et doit contacter le syndic.
- impossibilité d’accès dans le local où la recherche de fuite doit être effectuée
- nécessité de faire une recherche de fuite destructive dans un autre local
- recherche de fuite infructueuse
- pluralité de locaux sinistrés autre que le local à l’origine de la fuite
Attention sur la recherche de fuite infructueuse, la convention IRSI en page 18 précise bien que c’est à l’assureur gestionnaire de mener en théorie la recherche de fuite et en cas d’échec de solliciter le syndic. En théorie le syndic peut donc refuser de prendre en charge la recherche si c’est simplement l’occupant, et non son assureur, qui s’est chargé de la recherche infructueuse…
Qui doit payer la recherche de fuite ?
Recherche de fuite remboursée par l’assurance de celui qui l’initie
D’après la convention IRSI les frais de recherche de fuite, et les éventuelles destructions qu’elles ont engendrées, sont pris en compte dans l’enveloppe de remboursement de l’assurance habitation de la personne qui a sollicité cette recherche, donc a priori l’assurance habitation du locataire (ou du voisin occupant du logement si la fuite était chez le voisin).
Cause de la fuite non assurée
Les frais de remise en état de la cause de la fuite, par exemple une vanne défectueuse ne sont quant à elles pas prises en charge par l’assurance. Il faudra donc potentiellement bien demander au plombier qui intervient de détailler les coûts de l’intervention.
Si la fuite est due à une réparation locative de la responsabilité du locataire, comme un joint après le robinet d’arrêt du logement, ou un engorgement d’une canalisation, c’est au locataire de payer la réparation.
Si la fuite est due à une vétusté d’un équipement ou à une réparation qui ne fait pas partie des réparations locatives, le locataire peut demander au propriétaire le remboursement de la part d’intervention non prise en charge pas son assurance. Par exemple un joint défectueux avant le robinet d’arrêt ou une canalisation vétuste doivent être remplacés par le propriétaire.
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Déclaration à l’assurance, locataire ou propriétaire ?
Définition de l’assureur gestionnaire
Prenons le cas simple de la fuite localisée et arrêtée, qu’elle provienne du logement loué, du voisin, ou d’une partie commune. La fuite a peut-être causé des dégâts dans le logement. Des peintures sont écaillées, des parquets ont gondolé ou des meubles ont été tachés par la fuite.
- en location vide : c’est l’assureur du locataire qui gère le sinistre
- en location meublée : c’est l’assureur du propriétaire qui gère le sinistre
En d’autres mots c’est au locataire de déclarer le sinistre en location vide, au propriétaire en location meublée, même si la fuite vient de l’extérieur (voisins ou parties communes)
Idéalement en location vide, le locataire prévient le propriétaire et le tient informé du suivi des réparations, notamment si des travaux de remise en état complexes doivent être faits.
En location meublée, c’est au propriétaire de tenir informé le locataire, notamment si certaines affaires du locataire ont été endommagées.
Nous verrons dans les parties suivantes que les indemnisations vont être soit faites par le gestionnaire, soit par plusieurs assureurs, en fonction du montant des dégâts.
Modalités de déclaration à l’assurance
Le locataire (ou le propriétaire en meublé) doit faire la déclaration de sinistre très rapidement, dans les 5 jours qui suivent le sinistre (consultez les conditions générales de votre assurance habitation).
Sachez enfin qu’il est recommandé de fournir des photos lors de la déclaration de sinistre, à la fois de la cause éventuelle de la fuite mais aussi et surtout des dégâts causés.
Vous trouverez par exemple ci-contre une photo de la cause de la fuite (un robinet d’arrêt qui fuit) qui permet d’expliquer la cause du sinistre à l’assurance mais également de définir la responsabilité de la réparation, en l’espèce celle du bailleur.
Comment se passe le suivi du sinistre de dégâts des eaux ?
La convention IRSI définit deux tranches d’indemnisation qui déterminent les périmètres de responsabilité de chaque partie et de leur assureur respectif.
Si les dégâts sont inférieurs à 1600€, c’est l’assureur gestionnaire qui paiera, même si la cause du sinistre n’est pas de la responsabilité de son assuré (par exemple une fuite chez le voisin).
Si les dégâts sont supérieurs à 1600€ et inférieurs à 5000€, l’assureur gestionnaire nomme un expert. L’assureur gestionnaire paie les dégâts et se retourne contre les autres assureurs des parties prenantes pour se faire rembourser en fonction des responsabilités et du type de dégâts causés (contenu et embellissement du locataire ou du propriétaire).
Si les dégâts sont supérieurs à 5000€ la convention IRSI ne s’applique pas, chaque partie peut donc librement demander réparation aux autres en nommant des experts distincts. On retombe dans le périmètre de la convention Cidre qui n’est pas favorable à l’occupant car les délais de réparation sont allongés, les assurances des différentes parties se renvoyant la balle avant de rembourser.
Quid si logement n’est pas habitable pendant le sinistre ?
Le logement loué est sinistré suite à un dégât des eaux, le locataire se demande s’il doit ou non continuer à payer son loyer. La réponse est (en général) la suivante : le locataire doit continuer à payer son loyer s’il occupe le logement sinistré, il ne peut pas se faire justice lui-même (voir notre fiche sur le sujet).
Néanmoins plusieurs mécanismes le protègent et notamment l’article 1722 du Code Civil qui en quelques mots (écrits en 1804) explicite parfaitement les recours du locataire :
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.
Dans ces conditions le locataire peut demander la résiliation du bail dans un préavis réduit, ou une diminution du loyer. Si le bailleur refuse la diminution du loyer, le locataire peut résilier le bail. Le locataire ne peut donc pas imposer une diminution ou une suppression du loyer (voir une analyse de jurisprudence récente sur le sujet au lien suivant).
Si le logement est temporairement inhabitable, il peut être intéressant de regarder le contrat d’assurance habitation du locataire pour voir si une solution de relogement temporaire peut être prise en charge. Les conditions de l’assurance PNO du bailleur sont également à scruter en détail, la perte de loyer due à l’inoccupation pendant le sinistre et les travaux de remise en état peut être indemnisée. Pour plus de détails sur la gestion des logements endommagés par un sinistre, consultez notre fiche sur la location devenue inhabitable.
Cas particuliers de gestion d’un dégât des eaux en location
Locataire ayant donné son congé
La convention IRSI prévoit explicitement que c’est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
En d’autres mots si le bail est en cours de résiliation et qu’un sinistre arrive, c’est au propriétaire via son assurance propriétaire non occupant de gérer le dégât des eaux. Le locataire doit néanmoins faire ses meilleurs efforts pour rechercher et circonscrire la fuite.
Locataire sans assurance
Pour rappel le locataire a l’obligation de prendre une assurance habitation lors de l’entrée dans les lieux, et d’envoyer au bailleur chaque année une attestation de non-renouvellement.
Nous aidons les clients qui utilisent Smartloc en assistant de gestion locative à relancer les locataires s’ils tardent à fournir l’attestation annuelle d’assurance (voir notre fiche complète sur les relances). L’absence d’assurance habitation est un motif de résiliation judiciaire du bail.
En cas de défaut d’assurance, le propriétaire doit prendre le relais en déclarant le sinistre à son assurance propriétaire non occupant; c’est ce que précise explicitement la convention IRSI.
Logement vacant lors de la survenue du sinistre
Idem que pour un locataire non assuré, c’est à l’assurance propriétaire non occupant que le bailleur d’un logement vacant doit s’adresser pour un dégât des eaux.
Mauvais entretien et négligence du locataire
Un cas classique de gestion locative est le logement très humide du fait d’une absence totale de ventilation par le locataire. L’humidité crée des moisissures ou des cloques sur le mur. Ce type de problème ne peut pas être considéré comme un dégât des eaux et est en général exclu des assurances habitation, qu’il s’agisse d’une multi-risque habitation pour le locataire ou de la PNO du bailleur.
Ce type de dégâts est donc de la responsabilité du locataire en tant que dégradations du logement, sauf s’il est en mesure de prouver qu’elles sont dues à une malfaçon du logement.
Absence de déclaration du locataire
Un dégât des eaux a eu lieu dans le logement et le locataire refuse de faire la déclaration à son assurance habitation malgré vos demandes.
Si les dégâts sont limités et la cause de la fuite réparée, le plus simple est d’attendre l’état des lieux de sortie des locataires. Vous pourrez alors bien constater les dégâts sans violer le domicile du locataire.
Vous pourrez éventuellement lui imputer des dégradations sur son état des lieux de sortie (et au-delà) en déclarant éventuellement votre sinistre à l’assurance propriétaire non occupant.
Absence de réaction du voisin ou du syndic
Le plafond goutte dans votre logement et le voisin refuse de chercher la cause de la fuite ? Il vous est possible de l’assigner en référé au tribunal pour qu’un juge lui impose sous astreinte de rechercher et de réparer la fuite.
Le même type de procédure peut être imposé au syndic si celui-ci ne diligente pas la recherche de fuite dans des délais raisonnables.
Dans tous les cas le locataire peut assigner son voisin, mais en pratique ce sera plus simple si c’est le propriétaire qui effectue les procédures. Si le sinistre ne se résout pas et que le logement devient inhabitable, nous avons vu que le locataire est en droit de demander la résiliation du bail. Il est donc plus simple que le bailleur suive la procédure de bout en bout.
Il ne faut pas hésiter à engager la procédure rapidement car le refus d’un voisin de réparer la fuite ou de signer le constat amiable de dégât des eaux peut bien souvent bloquer l’indemnisation chez l’assureur gestionnaire du sinistre.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour, je suis locataire et mon voisin du dessous subit un dégât des eaux dû à l’évacuation des eaux qui traverse les parties communes et qui passe derrière mes toilettes. Quelle assurance doit intervenir ? Celle du locataire ou celle du propriétaire ?
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un bien non-meublé et avons des infilrations d’eau après chaque grosse averse et qui proviennent vraisemblablement de la terrasse du voisin du dessus. Après discussion avec la voisine, nous avons appris que c’est un problème récurrent à la résidence dans laquelle nous habitons. Ce problème et ces infiltrations d’eau sont connus du propriétaire et du syndic, une recherche de fuite a déjà été faite dans le passé qui n’a pas permis d’en trouver la cause, ni de la traiter.
Deux questions:
– ce problème n’ayant pas été communiqué lors de la visite du bien, pouvons nous porter plainte pour vice caché sachant que des mares d’eau doivent être épongées dans notre cuisine et salon de manière hebdomadaire voire quotidiennes pour les saisons d’automne et d’hiver
– étant donné l’antériorité du problème, la prise de connaissance ayant été acquise avant notre entrée dans le logement, que devons nous faire ? Notre assurance nous suggère de faire un constat à l’amiable avec le voisin et d’en référer au syndic ? Ce dernier nous dit que c’est à notre assurance de prendre en charge la situation ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui c’est à votre assurance de s’occuper des dégâts dans votre logement, même si la cause est extérieure.
Vous pouvez toujours poursuivre au tribunal judiciaire (donc sans porter plainte) votre propriétaire pour manquement à son obligation de délivrance. Mais honnêtement s’il n’est techniquement pas possible de résoudre facilement le problème et que la situation est vraiment invivable, il est plus simple de déménager. Ou de lui dire que vous allez déménager s’il ne résout pas le problème rapidement.
Bonjour,
J’ai acheté un bien, afin d’y installer rapidement un locataire.
Mais une fuite d’eau du voisin du dessus (oublie de faire son joint de douche) a rendu mon plafond et mur de salle de bain imbibé d’eau.
Je ne parviens malheureusement pas à louer mon bien dans ces conditions depuis maintenant plusieurs mois.
L’assurance m’indique qu’il faut attendre que le mur sèche avant de faire intervenir une entreprise.
Que dois-je faire?
Est il possible de récupérer mes loyers?
car personne ne veut louer un bien dans ces conditions…
Bonjour, je vous invite à consulter les conditions générales de votre contrat afin de savoir si vous pouvez récupérer vos loyers en attendant la remise en état de votre bien.
Bonjour, avez vous eu des retours ? car je suis excetement dans le même cas que vous, propriétaire d’un logement qui a subit un dégats des eaux sans aucune responsabilité (fuite au dessus) et un logement inlouable depuis novembre 2020 !
Bonjour, vous pouvez également consulter les conditions générales de votre contrat d’assurance PNO pour voir si vos loyers peuvent être pris en charge le temps de la remise en état de votre bien.
Bonjour
avez vous eu un remboursement de vos frais
je suis dans el mem cas que vous
Bonjour,
Je suis propriétaire non-occupant d’un appartement meublé duquel provient manifestement une fuite d’eau (non-visible de l’intérieur de l’appartement, mais qui a causé des dégâts chez le voisin du dessous). Mes locataires refusent de prendre en charge la recherche de fuite puisqu’il n’y a rien de visible de leur côté, or, lorsqu’ils ferment l’eau, la fuite s’arrête. J’ai contacté mon assurance PNO qui m’indique que c’est soit à eux, soit au voisin du dessous d’entamer une recherche de fuite, mais pas à moi en tant que PNO (en revanche, si l’origine de la fuite n’est pas dû à l’usage des locataires, les réparations seront, évidemment, à ma charge et donc remboursées par leurs soins).
Le problème de la recherche de fuite subsiste toutefois puisque tous les assureurs respectifs se renvoient la balle: mes locataires attendent que ce soit l’expert de l’assurance du voisin du dessous qui mandate le plombier pour la recherche de fuite, le voisin du dessous que ce soit les locataires qui la fassent, puisque la fuite semble venir de l’appartement, et mon assurance que ce soit l’un des deux (sans pour autant préciser qui).
Légalement donc, qui a le dernier mot? Merci!
Bonjour,
En tant que gardien de la chose louée c’est au locataire de rechercher rapidement une fuite dans son logement et faire intervenir si nécessaire un plombier pour y mettre fin. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans le cadre de la convention IRSI par l’assurance habitation de l’occupant. Etant donné que la fuite s’arrête lorsque vos locataires coupent l’eau, cette dernière provient probablement de chez eux.
Si le locataire refuse, sachez que vous pouvez lui dire que vous aller entre dans le logement afin d’y faire vous-même la recherche de fuite, qui rentre dans le cadre des travaux urgents précisés à l’article 1724 du Code Civil. Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant d’un studio, loué non meublé. Un dégât des eaux a été constaté par le logement situé sous mon bien ; provoqué par une fuite de la bonde de douche (joint défectueux) de mon studio loué. Le logement du voisin est considéré insalubre, odeur de moisi et tâches noires aux murs.
Tout le monde se renvoie la balle pour les réparations. Qui prend en charge la réparation de la bonde ? Mon locataire ou moi ? Nos assureurs ?
Qui prend en charge la réparation (murs, sol) du logement impacté par la fuite ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
La réparation de la fuite c’est à vous de le faire, un joint de bonde n’étant pas une réparation locative. Dépêchez-vous de le faire pour que les dégâts ne s’aggravent pas. Ensuite si le dégât a déjà été déclaré par le voisin, son assurance va soit prendre en charge la réparation des dégâts si elles sont inférieures à un certain montant, soit se coordonner avec l’assurance habitation de votre locataire et éventuellement votre PNO si elles sont d’un montant important.
Bonjour je suis locataire j’ai subi un dégât des eaux suite à refoulement des eaux usées avec matières venant des toilettes . Cela est arrivé alors que je n’étais pas depuis plusieurs semaines dans l’appartement. Cela fait plus d1 mois la remise en état se fera le 25 juin . Le dégât des eaux date du 16 mai. Puis je demander à mon proprio une diminution du loyer car depuis plus d’un mois je ne peux jouir de l’appartement. (Excréments partout même sous parquet)
Bonjour,
Le propriétaire n’est pas responsable de ce dégât a priori, donc essayez d’abord de vous retourner vers votre assurance habitation pour voir s’ils peuvent prendre en charge votre relogement.
Vous pouvez demander une réduction de loyer, mais le propriétaire n’est pas obligé d’accéder à votre demande https://www.smartloc.fr/blog/location-inhabitable/
Bonjour, je suis propriétaire et loue mon appartement en meublé. L’appartement a subi un dégât des eaux entrainant des conséquences sur le parquet entre autres. Mon locataire souhaite faire un amendement à l’état des lieux d’entrée à ce sujet. La déclaration à l’assureur ne vaut elle pas amendement ou suis-je obligée de répondre favorablement à la demande de mon locataire ?
Bonjour,
Pas besoin de faire un avenant à l’état des lieux. Si le locataire veut vraiment faire un constat en plus de celui de l’assurance, il peut vous envoyer un mail avec les photos, cela vaut preuve écrite en cas de contentieux futur.
Bonjour, j’ai un sinistre de dégât des eaux qui en cours dans la appartement que je loue. Je dois envoyer mon préavis de départ car je dois quitter mon logement alors que le sinistre n’est pas clôturé. Quelles peuvent être les conséquences ?
Bonjour,
A priori pas de conséquence pour vous, le sinistre sera géré par l’assurance PNO du propriétaire. Pensez bien cependant à faire les déclarations avant de partir et à bien réparer la cause du sinistre si elle est dans votre logement.
Bonjour,
J’étais locataire d’un appartement que j’ai quitté ce début de mois. Il y a eu un dégât des eaux qui a engendré des moisissures dû à l’humidité qui est remontée par capillarité. La déclaration a été faite auprès de mon assurance. J’ai fait faire un devis que mon assurance a fait expertisé et il s’avère que la prise en charge des travaux doit être effectives par l’assurance de mon propriétaire. Or, à ce jour, il refuse de me restituer la caution sous prétexte que les travaux n’ont pas encore été réalisés. Sauf que je n’ai pas la main mise dessus et que ce n’est pas de ma responsabilité. Avez-vous une loi qui couvre le locataire dans ces cas là ? Merci.
Bonjour,
Il n’y a pas de loi mais le principe est de faire une retenue pour des dégradations, ce qui n’est pas le cas ici, a fortiori si vous avez correctement géré le sinistre. Il faut simplement relancer le propriétaire, éventuellement le mettre en demeure et l’assigner s’il ne vous restitue pas le dépôt de garantie.
Bonjour,
Je suis locataire d’un non meublé et il y a deux ans lors de l’état des lieux l’agence a gardé une clé m’expliquant qu’il y avait une petite fuite dans la salle de bain et qu’ils appeleraient un plombier si le problème persistait.
Ne constatant rien, ni bruit, ni traces de fuite j’ai laissé aller la chose.
Cependant ça fait deux mois que de la moisissure sur mes joints de douche apparaissent. Je pensais que c’était dû à la mauvaise isolation/ventilation de mon appartement (qui est une passoir thermique) .
Cependat certaines parties du parquet des la pièce à vivre commencent à onduler.
Donc j’ai vite fait le lien avec la fameuse fuite invisible.
Ma question est dois je contacter en premier mon assurance ou mon agence ?
Et surtout vont ils me tenir responsable étant donné que les joints et plaintes de douche sont moisis et que ça dépasse donc les 5 jour ouvrables pour une déclaration de sinistre.
J’aimerais vraiment remédier au plus vite au problème mais j’ai vraiment peur de devoir rembourser quelconque frais étant donné ma situation financière.
Merci pour votre temps et votre réponse.
Bonjour,
Les dégâts seront pris en charge par votre assurance habitation, vous pouvez faire la déclaration de sinistre en contactant l’agence en parallèle. A priori ce sera à vous de réparer la cause de la fuite, les joints défectueux, sauf si vous êtes en mesure de prouver que le problème était déjà présent lors de votre entrée. Mais il faut bien vérifier auprès de l’agence qu’il s’agissait du même problème.
Bonjour,
Nous sommes locataire dans un appartement et il y a un dégât des eaux non identifié (après une dizaine de passage pour rechercher la fuite). Il semblerait que ca soit une colonne dans les parties communes. La fuite dure depuis plus de 2 ans. Nous avons effectuer les recherches de fuites avec notre assurance. Nous allons quitter l’appartement dans quelques mois, que se passe-t-il quand nous ne serions plus dans l’appartement ? Notre assurance doit-elle toujours suivre le sinistre ? Nous aussi ?
merci
Merci pour vos conseils ! Pour mes problèmes d’étanchéité, je suis passée par l’ isolation thermique bayonne , et depuis tout est réglé, je n’ai plus aucun soucis, je recommande !
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement loué en meublé.
Un dégât des eaux a été constaté (locataire de l’étage du dessus responsable).
L’expert est passé et a validé les travaux a effectués (dans les 2 ans qui suivent).
La locataire est restée dans les lieux et paie ses loyers.
Puis je la contraindre à accepter les travaux qui seront d’environ 30 jours?
merci d’avance.
Bonjour,
S’il s’agit de travaux urgents, vous pouvez en effet contraindre votre locataire à les accepter. Vous trouverez plus d’informations sur cet article https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/.
Bonjour,
Je suis proprétaire et loue un appartement qui a subi un dégâts des eaux par infiltration dans un mur provenant du toit. Le réparation sur le toit a été faite par mes soins et je souhaite savoir qui doit proceder à la réparation du mur interieur chez la locataire.Merci infiniment pour votre retour
Bonjour,
A priori votre locataire doit avoir avec son assurance habitation.
Bonjour, j’ai un problème de fuite dans ma colocation. Un de mes locataires m’a appelé hier pour m’informer qu’il y avait une fuite. Ça proviendrait de la douche à l’étage (appartement en duplex). Il m’a dit qu’il avait dévissé une partie du siphon pour le nettoyer. Depuis, ça fuit à chaque fois qu’ils font couler l’eau. J’ai contacté un plombier, mais c’était plutôt à eux de solliciter un professionnel de leur côté et de prévenir leur assurance ? Le plombier devrait passer aujourd’hui. Que faire : laisser le plombier que j’ai mandaté venir pour l’intervention et prévenir mon assurance PNO ou annuler et demander aux locataires de prévenir la leur ?
Je vous remercie par avance
Bonjour,
C’était effectivement au locataire d’appeler le plombier et éventuellement de voir avec son assurance. Vous pouvez alors refacturer l’intervention à votre locataire si le problème venait bien d’eux.
Bonjour,
L’appartement dont je suis propriétaire a subi un sinistre en juin 2021 (dégâts des eaux provenant de l’extérieur) induisant un changement de parquet dans tout l’appartement. Mon locataire a bien fait les déclarations auprès de son assurance et a commencé à percevoir des indemnités pour faire les travaux de « réparation » mais le dossier est toujours en cours (des experts doivent encore repasser la semaine prochaine).
Le problème est que mon locataire souhaite partir mais le parquet n’a pas encore été changé car l’enquête est « toujours » en cours. Peut il partir et me laisser dans cette situation? N’a t il pas une obligation de remettre en état les lieux ? Est ce sa responsabilité ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je vous recommande de contacter votre assurance PNO, ils pourront vous dire comment va être gérée la suite du dossier. Ils prennent par exemple en charge quand le locataire donne congé au moment du sinistre, ils seront peut être en mesure de récupérer la gestion de ce dossier aussi. En tout cas le locataire ne nous semble pas responsable de la remise en état du logement.
N’hésitez pas à partager la réponse de votre assureur ici !
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire à celui de Charlène R.
Le locataire a fait sa déclaration à son assurance; j’aimerais savoir si le propriétaire non occupant doit faire une déclaration à son assurance également dans ce genre de situation.
Merci pour votre aide
Bonjour, nous sommes locataires d’un appartement et nous avons une grosse fuite d’eau provenant de dessous notre meuble de cuisine. Nous avons coupé les 2 arrivées d’eau mais malgré cela, ca continue à fuir. Nous avons fait notre déclaration à notre assurance et avertit notre bailleur qui nous dit faire le nécessaire pour diligenter un plombier pour une recherche de fuite. C’était vendredi, lundi était férié et nous n’avons toujours pas de nouvelles du plombier alors que cela fuit encore beaucoup (pratiquement un seau par jour que nous épongeons régulièrement) Que devons nous faire ? devons nous faire appel à un plombier nous même quand même pour la recherche de fuite ? Je relance le gardien mais il me dit qu’il a fait le nécessaire et que le plombier doit nous contacter. Nous n’utilisons plus les évacuations d’eau la fuite ne vient donc pas de là. Nous pensons que ça provient des arrivées d’eau mais là encore, nous avons fermé les robinets. Si cela provient bien des arrivées d’eau; les frais de réparations peuvent-ils être à notre charge ? Merci de vos conseils.
Bonjour,
Oui, c’est à vous de faire la demande de recherche de fuite.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un logement. Nos locataires qui sont sur le point de quitter le logement, nous ont contactés pour une fuite d’eau, nous leur avons demandé de faire une déclaration de sinistre à leur assurance. Un plombier a réalisé le diagnostic. Les dégâts sont sérieux. Une fois qu’ils auront quitté le logement, leur assurance va t’elle continuer à couvrir le sinistre ? Où est ce l’assurance du propriétaire qui prendra le relais ?
Le propriétaire doit-il également déclarer le sinistre à son assurance (assurance logement vide)?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Oui, il faut que vous le déclariez à votre assurance propriétaire non occupant.
Bonjour, je suis propriétaire occupant et mon syndic m’a informé il y quelques jours que mes voisins du dessous ont déclaré un sinistre il y a 2-3 mois à cause d’inflitrations sur leur plafond et mur de leur cuisine.
Leur expert n’a apparemment rien détecté chez eux et nous soupconne donc d’être à l’origine du problème alors qu’il n’y a aucune fuite apparente chez nous.
Les voisins ne sont pas entrés en contact avec nous pour un constat amiable.
Le syndic nous demande de missionner un plombier pour établir un compte-rendu.
Le problème est que mon assureur (une start up / assurance en ligne) auprès duquel nous avons souscrit un contrat basique c’est-à-dire sans option affirme qu’il ne prend pas en charge l’intervention du plombier.
Est-ce normal que cela soit exclu de leurs obligations meme si le contrat est « bas de gamme »?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat d’assurance.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière. L’agent immobilier n’a pas relevé les compteurs d’eau lors du dernier locataire ni à l’entrée, ni à la sortie en 01.21.
En 04.21,nous sommes avertis d’une fuite d’eau ds les toilettes alors que le logement est vide. Donc intervention d’un plombier pour réparer.
Aujourd’hui je reçois la facture d’eau de 2500€ que je refuse de payer. Je ne peux pas refacturer au locataire vu que l’état des lieux ne mentionne pas de relevé de compteur et l’agent immobilier ne veut pas payer. Est ce bien a lui de régler ?
Bonjour,
je suis locataire et suite à un sinistre en juin dernier ( le ballon d’eau chaude de mes voisins du dessous à surchauffé), le parquet de la chambre de mon ancien colocataire ( qui est parti en juillet) à gondolé et s’est « ouvert » sur une surface de 2m, rendant la pièce inexploitable ( aussi bien pour un faire un bureau, que pour trouver un nouveau colocataire). J’ai contacté mon assureur et mon gestionnaire (Foncia), deux experts sont passé et un constat ( ainsi qu’un devis) à donc été fait, engageant la responsabilité de mes voisins. Mon assurance ne prenant pas en charge le dossier ( puisque je suis locataire et qu’il s’agit d’un parquet d’origine), c’est donc aux assurances de mes voisins et de ma propriétaire de prendre le relais. J’ai bien compris ( par mon gestionnaire) que cela risquait de prendre du temps, seulement je me demandais, si dans ce cas de figure, une réduction de loyer était envisageable, puisque je me retrouve à devoir payer la totalité du loyer seul pour une surface réduite sans pour autant être responsable du sinistre…Merci pour vos conseils en tout cas!
Bonjour,
Oui vous pouvez clairement demander une réduction de loyer à votre propriétaire, comme votre logement est devenu en partie inhabitable.
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant d’un studio loué en meublé.
Un enorme DDE venant de la voisine du dessus rend l’appartement inhabitable (de l’eau de partout, plafond gorgé d’eau etc).
Le locataire demande donc de partir car c’est vraiment inhabitable.
J’ai déclaré le sinistre à ma PNO comme c’est en meublé, mais comment faire pour la perte des loyers .. perte présente plus la durée des travaux, séchage etc …
Merci
Bonjour, nous vous invitons à consulter les conditions particulières de votre contrat afin de voir si votre assurance peut prendre en charge la perte des loyers.
Bonjour,
je suis un locataire Italien à Paris et on a eu une fuite d’eau le 24 décembre, signalée par notre voisin vu qu’on était en Italie. Il a appelé en urgence un serrurier pour rentre dans l’appart et un plombier pour fixer la fuite, montant total 1400€ (1100€ serrurier + 300€ plombier). On a déclaré le sinistre à notre assurance qui, après avoir analysé les factures, nous a dit que la responsabilité c’est de responsabilité du propriétaire. Maintenant l’agence affirme que le propriétaire n’est pas tenu à nous rembourser pars que il n’avait pas ni reçu ni validé les devis. Evidement, le jour du sinistre, on a essayé de contacter par mail et téléphone l’agence (on a pas le contact direct avec le propriétaire) sans avoir une réponse. Etant donné l’urgence, on pouvait pas attendre leur réponse pour faire intervenir les professionnels. A qui incombe la responsabilité? Est-ce qu’on a un chance d’être rembourser. Merci
Bonjour,
La réparation de la fuite était de la responsabilité de qui ? Si ce n’est pas une réparation locative, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser, même si vous ne lui avez pas fait valider les devis, à condition que ceux-ci soient raisonnables. Le facture du plombier nous semble élevée, celle du serrurier est clairement délirante. Il nous semble donc compliqué de lui demander de vous rembourser ces montants. Habituellement une intervention de plombier tourne autour de 200€, pour une ouverture de porte fermée plutôt aux alentours de 400-500€ (sauf si vous avez une porte blindée à remplacer).
Bonjour Smartloc,
Je suis locataire d’un appartement et suite à une infiltration d’eau, des travaux de maçonnerie et de peinture, à l’initiative du propriétaire et pris en charge par son assurance, d’une durée de 4 jours vont avoir lieu dans le logement.
Qui de l’assurance du propriétaire bailleur ou de l’occupant doit prendre en charge le relogement durant lesdits travaux ?
Merci !
Bonjour, c’est l’assurance du bailleur qui prend en charge votre relogement durant les travaux.
Bonjour,
Je suis locataire d’un bien dans paris. La nuit dernière mon voisin du dessous est venue me voir car le plafond de son appartement s’est effondré. La partie du plafond effondré est au-dessus de ma salle de bain et de ma douche.
J’ai donc envoyé ma résiliation de bail en demandant de ne pas effectuer le mois de préavis au propriétaire et lui car le sol peut s’effondrer à tout moment. Suite à un passage d’un plombier, la fuite provenait de chez moi dans une partie encastrée et c’est manifesté avant mon arrivé.
Celui-ci a accepté ma demande. J’aimerais lui demander des indémnités financières car je dois retrouver un appartement urgemment. Que puis-je lui demander comme indemnité ? Merci à vous
Bonjour,
Quand le logement est complètement inhabitable (ce qui ne semble pas être votre cas), le locataire peut résilier le bail mais sans dédommagement.
Comme votre situation semble moins grave, vous ne pouvez pas demander d’indemnités à mon avis.
Plus d’infos ici https://www.smartloc.fr/blog/location-inhabitable/
Bonjour, l’assurance de ma locataire, qui a fait une déclaration DDE, et qui a finalement quittée le logement, refuse de nous indemniser, sous prétexte qu’elle n’a pas reçue le lettre de désistement en notre faveur par notre locataire. Comment procéder pour toucher cette indemnisation? Merci pour votre réponse
Bonjour, mes locataires ont déclaré un DDE en octobre 2019, le plombier envoyé par le syndic (car en même temps dégradation des parties communes constatées) a trouvé une fuite sur la colonne d’eau de l’immeuble. La réparation a eu lieu en janvier 2020. Depuis impossible de faire intervenir l’assurance de l’immeuble car le syndic n’a pas déclaré le sinistre et donc pour eux pas de DDE connu. Mes locataires viennent de donner leur congé et quitteront l’appartement en décembre sachant que leur expert a estimé les travaux à plus de 5000€ HT. Que dois-je faire?
Bonjour,
En théorie l’assureur gestionnaire du sinistre est bien l’assurance des locataires s’ils ont déclaré un sinistre ? Le gestionnaire du sinistre doit réussir à se coordonner avec les autres parties prenantes. S’il s’agit d’un problème du côté de l’assurance de l’immeuble qui bloque, je vous recommande de faire pression sur le syndic pour débloquer la situation.
Bonjour
Propriétaire non occupant d’un appart non meublé mon locataire a des infiltrations d’eau venant de la toiture : plafond et murs endommagés.
– qui doit faire la déclaration ?(les assureurs se renvoient la balle)
– les recherches via le syndic n’ont pas trouvé l’origine et donc aucune réparation n’est effectuée et les dégâts continuent. comment faire pour exiger de nouvelles recherches et les réparations par le syndic ?
Bonjour,
D’après la convention IRSI en page 19 https://www.smartloc.fr/blog/wp-content/uploads/2021/05/convention-irsi_compressed.pdf c’est bien à l’assureur de l’immeuble via le syndic de pousser les investigations pour trouver la source de la fuite, suite aux recherches préalables infructueuses.
En théorie le locataire doit déclarer le sinistre, puis son assureur doit réaliser une recherche de fuite; si elle est infructueuse c’est au syndic de prendre le relais.
Le syndic a peut être déjà décidé de réaliser les recherches mais faute de résultat il préfère peut être revenir à l’étape 1 précédente de gagner du temps… Dites donc au locataire de déclarer le sinistre à son assurance habitation si ce n’est pas déjà fait.
Bonjour, je suis locataire et j’ai eu un DDE provenant des parties communes. après avoir écrit à Foncia (pas de réponse) j’ai déclaré le sinistre à mon assurance puis j’ai appelé un plombier pour la recherche et réparation de fuite qui m’a facturé 1800€ (horaires du soir etc..). que j’ai payé en toute bonne foi puisqu’il m’a assuré que c’était remboursé par les assurances. Or, mon assurance n’accepte de prendre en charge que 600€ de cette somme et ne fait pas de recours envers les assurances de la régie ou de Foncia puisque la facture est abusive. J’ai dépensé cet argent pour préserver mon logement alors que les eaux usées de mon immeuble sortaient par mes wc et que personne d’autre ne répondait après 19h. Pourquoi ça se passe comme ça et comment me faire rembourser ? d’avance merci pour vos réponses ..
Bonjour,
Malheureusement 1800€ pour une recherche de fuite c’est une arnaque et vous allez avoir du mal à faire payer cette facture par quelqu’un d’autre…
Il y a une jurisprudence identique sur le changement de serrure.
Bonjour,
Je suis locataire et nous avons eu une fuite dans une canalisation il y a près d’un an. Il y a eu plusieurs recherches, les travaux de plomberie on mis du temps à se mettre en place, l’expert de mon assurance a pris en charge une partie des travaux (peinture et papier-peint dans plusieurs pièces de la maison) et l’autre partie des travaux (changement de parquet dans une chambre et dans une mezzanine qui sert de bureau) devait être prise en charge par l’assurance du propriétaire. l a été indemnisé par son assurance mais maintenant il traine pour donner son accord. Nous avons vidé les pièces en question, et vivons depuis près d’un mois dans un chantier. Nous avons 4 enfants dont les chambres sont remplies de nos meubles, nous ne pouvons pas dormir dans la notre puisque plus de meubles dedans.
Comment obliger le propriétaire à faire faire les travaux dans les plus brefs délais? Peut-on lui demander une indemnisation?
D’avance merci.
Bonjour,
Oui vous pouvez le mettre en demeure de procéder aux travaux et par ailleurs demander une indemnisation si le trouble de jouissance dépassent 21 jours de sa faute, cf cet article https://www.smartloc.fr/blog/travaux-cours-bail/
Bonjour,
Le plafond de ma cuisine s’est effondré suite à la négligence du voisin du dessus (qui a laissé le robinet de sa cuisine à fond ouvert toute la nuit)
Cela fait depuis fin mai qui nous n’avons plus de cuisine, l’expert est venu voir les dégâts, nous avons reçu le devis de l’expert.
Le propriétaire n’a toujours pas reçu l’argent de l’assurance et n’est pas en mesure d’avancer l’argent pour payer la cuisine.
Que faire ?
Pouvons nous demander une diminution de loyer en attendant que les choses soient pris en charge ?
Merci bcp
Bonjour, selon l’article 1722 du Code civil, vous pouvez effectivement demander une diminution du loyer dans votre cas. Sachez que si le bailleur refuse de diminuer le loyer, vous pouvez demander la résiliation du bail. Gardez bien en tête que vous ne pouvez pas vous faire justice vous même et donc arrêter de payer le loyer.
Bonjour,
Locataire d’un appartement j’ai constaté un dégât des eaux dans la chambre de mon appartement la partie touchée est le plafond.
Je me suis rendue chez ma voisine du dessus mais elle n’a constaté aucune fuite ni aucun dégât chez elle.
J’ai contacté mon assureur et fait une déclaration de dégât des eaux.
Concernant la recherche de fuite personne ne bouge mon assureur me dit que c’est au syndic de lancer la recherche de fuite , mais celui-ci refuse et me dit que c’est à mon assureur de le faire.
Bref tous se renvoient la balle…
Que puis-je faire pour faire avancer les choses ?
Merci !
Bonjour, non a priori c’est bien à votre assureur de lancer la recherche de fuite, et de se retourner vers l’assureur du syndic s’il ne trouve pas la source ou si elle est en partie commune. Source https://www.smartloc.fr/blog/wp-content/uploads/2021/05/convention-irsi_compressed.pdf page 18
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant. Un dégât des eaux est survenu dans mon appartement loué meublé durant le préavis de départ de mon locataire fin 2018. C’est donc mon assurance qui est chargé du dossier. Un nouveau locataire est entré dans les lieux, mais l’assurance n’a pas assuré un suivi sérieux, a mandaté un premier expert qui a disparu en cours de route, puis un second. Les locataires actuels ont décidé de quitter les lieux sans que les travaux ne soient faits. J’ai insisté auprès de l’assurance, de l’expert et de l’assistance sur la nécessité que les travaux soient réalisés avant l’entrée dans les lieux de nouveaux locataires. Personne ne s’est bougé, beaucoup d’erreurs et d’attentes dans le traitement du sinistre. Aujourd’hui, malgré un appartement agréable à vivre, les locataires potentiels ne souhaitent pas louer l’appartement tant que les travaux ne sont pas réalisés (crise sanitaire oblige, beaucoup sont en télétravail et ne veulent pas subir une semaine de travaux dans la pièce à vire). L’expert refuse l’indemnisation de la perte de loyer au motif que l’appartement est habitable. Les conditions générales de mon assurance PNO prévoient que je sois indemnisé lorsque les « dommages ont pour conséquence de rendre impossible l’usage temporaire de tout ou partie du logement assuré, garantie acquise pendant la vacance du locataire et la durée des travaux dans la limite de un an à dire d’expert »… que faire ?
Par avance merci,
Bonjour,
A priori si les travaux sont légers vous ne pouvez pas effectivement activer la perte de loyer. Vous ne pouvez pas faire les travaux et demander une indemnisation plus tard ?
Bonjour,
Il y en a pour 1800€ de travaux (placo + peintures du plafond et murs attenants dans la pièce principale). La difficulté vient du fait que j’ai signalé régulièrement avant la vacance du logement de la nécessité de réaliser ces travaux, ce qui aurait été possible dès l’été 2019… Or l’assurance et ses partenaires ont tellement tardé que je me trouve désormais dans une situation où, en tant que PNO en LMNP, je ne peux pas avoir de locataires du fait même des retards dans ces travaux.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement dans une petite résidence.
Nous avons subi un DDE quelques jours avant de recevoir une demande de départ (dans les règles) de notre propriétaire car il souhaite vendre son appartement à la date anniversaire du bail.
Nous avons lancés les démarches auprès de notre assurance et celle de notre voisin puisque la fuite vient de chez eux.
Nous avons trouvés un nouveau logement et souhaitons partir au plus vite, de plus dans ce cas de figure nous le pouvons puisque nous n’avons pas de préavis à respecter.
Mes question :
Y-a-t’il des restrictions à notre départ dans ce cas de figure?
Est-ce notre assurance ou celle de notre propriétaire qui continuera à prendre en charge le dossier?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
A priori si vous avez un dégât des eaux pendant (ou juste avant à vérifier) votre préavis, c’est à l’assurance PNO du propriétaire de gérer le sinistre, mais le plus simple est de demander à votre assurance.
Bonjour,
Petit cas improbable mais qui est arrivé
Dans le cas ou une fuite d’eau se passe dans une bâtiment extérieur au bâtiment de location, que le compteur d’eau est collectif a plusieurs locataire, et que la gérance a ignoré l’alerte de la fuite.
Qui doit payer la surconsommation d’eau?
Sachant que les locataires n’ont pas eu connaissances de la fuite, puisque la fuite était dans le bâtiment occupé par le propriétaire inaccessible au locataire.
La fuite ne sait arrêté qu’après plusieurs mois, quand le propriétaire a enfin remarqué l’inondation dans sa pièce.
le compteur d’eau de la partie locative est sur le terrain du propriétaire, passe dans sa maison, puis va dans la partie locative.
En temps que locataire je trouverai étrange que la surconsommation soit de la responsabilité des locataires sachant que nous ne pouvions pas savoir que la fuite existait, et que les seuls personnes pouvant le savoir était le propriétaire et la gérance, les seuls a avoir un contact avec le service des eaux.
Merci d’avance pour toute réponse que vous pourrez m’apporter
Bonjour, je vous valide le commentaire mais je n’ai pas la réponse désolé !
Bonjour
Je vous remercie pour cet article, je suis propriétaire d’un appartement en location.
J’ai deux questions:
– Est ce que la recherche de fuite d’eau est toujours à la charge du locataire? Et doit il toujours la déclarer à son assurance pour rechercher les responsabilités entre locataire et propriétaire ?
– Une fuite a été constatée par les locataires et le montant des travaux envisagés ont été remboursés par l’assureur du locataire. Les travaux n’ont pas encore été réalisés et le locataire me dit qu’il peut attendre jusqu’au départ du logement.
Est ce juste ? Comment puis je faire pour m’assurer que les travaux seront réalisés ? (factures, engagement du locataire,…)
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
je suis locataire et j’ai rompu le bail suite à sinistre (dégât des eaux par la faute du voisin du dessus), le propriétaire va t-il me rendre la caution?
Bonjour,
Avez-vous fait le nécessaire auprès de votre assurance habitation avant de donner congé ?
Bonjour
je loue un studio meublé
Ma locataire a fait un déclaration dégâts des eaux auprès de son assurance (moisissure au plafond et sur les murs=
Son assurance m’a répondu : Conformément aux dispositions de la convention IRSI c’est l’assurance du propriétaire qui est responsable ?
Ma locataire vient de me remettre son préavis de départ
Mon assurance a clos le dossier sans me faire parvenir de courrier explicatif
Je suis obligée de repeindre si je veux le remettre en location
Il s avère qu’il y a négligence de la locataire (étends le linge dans le logement, aérations pas nettoyées) mais je n’ai aucun justificatif
Que dois je faire pour lors de l’état de lieux de sortie ma locataire prenne au moins la moitié des frais de peinture
merci
Bonjour, Les locataire d en haut on laisser lesrobinet ouvert ce qui a fait des dégat dans mon logement ( plafond a réparer et peinturer le plafond. Ca fait deux mois de ca et rien ne se passe, le propriétaire dit leur avoir envoyer une mise en demeure mais depuis 2 mois il n a pas de nouvelles, Moi puis je faire quelque chose pour faire avancer les réparation ? merci
Bonjour, je suis locataire dans un appartement géré par century 21. Depuis 1 semaine nous avons un dégât des eaux, l’eau coule dans le tableaux électriques et l’humidité est partout dans les murs, plafond, moquette… Le syndic a fait venir un plombier qui n’a pas trouvé la fuite, que nous reste t’il a faire dans ce cas, nous avons déjà tout transmis à l’assurance ? Merci, cordialement, François
Bonjour,
Vous devez mandater vous-même un plombier pour faire la recherche de fuite, ou relancer le syndic pour qu’il trouve la cause.
Bonjour,
Je suis locataire. Mon appartement a subi un dégât des eaux dont la source (voisin du dessus) a été résolue mais, mes montants en jeu entraînent une expertise et les travaux de réparation n’ont pas encore été lancés. Je souhaite quitter le logement. Le montant des travaux risque-t-il de m’être imputé car je ne laisse pas le logement dans son état initial même si j’ai engagé les bonnes démarches en temps et heure?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Non a priori si vous avez fait la déclaration dans les temps, le propriétaire ne peut pas vous faire de retenues sur le dépôt de garantie pour des réparations qui seront couvertes par votre assurance habitation, ou par son assurance PNO si c’est elle qui reprend la gestion de votre dossier après votre départ.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé et face à un dégât des eaux qui ne dépend ni de moi ni de mon bailleur. L’appartement a été déclaré inhabitable. Les travaux vont commencer. Les démarches sont aussi en cours pour un relogement mais c’est extrêmement long. Au vue de votre article, il semble que je puisse résilier mon bail dès maintenant et sans préavis.
Est-ce exact ?
Merci d’avance
Je viens d’apprendre avec surprise que l’assurance du locataire ne prend pas en charge un sinistre déclaré durant le préavis de départ de celui-ci, or je n’ai pas d’assurance Pno, car je n’en voyais pas l’utilité du fait que le locataire en avait eu ainsi que l’immeuble.
Je précise que le sinistre a été déclaré 7 jours après l’envoi du courrier de préavis.
Vers qui puis je me tourner pour la prise en charge de ce sinistre ?
Bonjour,
Je n’ai pas de réponse malheureusement, mais sachez qu’en théorie l’assurance PNO est obligatoire.
Bonjour, nous sommes propriétaires il y a une une fuite dans notre appartement dans les canalisations.
Nous avons procédé à sa recherche car les locataires ne voulaient pas le faire, puis nous avons procédé aux travaux de réparations tuyaux en apparents…
Les locataires ont reçu une somme de la part de leur assurance afin de procéder aux travaux d’embellissements.
ce dégât a eu lieu en fin d’année 2019 pour les locataires, début 2020 pour nous car nous l’avons su par le propriétaire de l’appartement du dessous…
Les locataires nous ont envoyé une lettre en AR nous disant que l’appartement était insalubre et qu’il diminuaient de ce fait le délai de préavis.
Dans les photos qu’ils nous ont fourni, les peintures n’ont toujours pas étaient refaites, alors que leur assurance m’a dit qu’ils avaient reçu l’argent pour les travaux.
Nous acceptons volontiers leurs départs car ils nous causes beaucoup trop de soucis…
Mais nous avons peur que les travaux ne soient pas fait, et leurs cautions ne suffira malheureusement pas pour faire les travaux…
Bonjour,
Dans ce cas vous pourrez les mettre en demeure et éventuellement les poursuivre pour que les travaux d’embellissements soient payés. Il est en effet peu probable que votre assurance PNO prenne le relais au départ des locataires si elle apprend qu’ils ont déjà été payés.
Bonjour,
Dégât des eaux suite à rupture en pleine nuit du flexible fixé au robinet du lavabo de la salle de bain (pose faite par le propriétaire il y a 6 ans). A priori responsabilité du propriétaire donc ? Recherche de fuite et obturation du flexible d’arrivée d’eau faite par un plombier, 100 € à priori remboursés par l’assurance du locataire, mais l’assurance du locataire ne rembourse que les dégâts sur les meubles et électroménager du locataire, quid des portes abîmées par l’eau, du meuble du lavabo (fourni sur le bail non meublé) qui est foutu, et du coût de la réparation ? Quelle assurance prend cela en compte éventuellement ? Et si dégâts sur les caves en dessous (immeuble en copropriété) ?
Bonjour
Nous sommes locataires, un DDE a été déclaré en mars, avec le confinement et les vacances d’été, la reprise de peinture n’a toujours pas été faite, l’assurance a mandaté un peintre. Sauf nous allons restituer ce studio à la fin du mois. Peut-on rendre un appartement avec un sinistre en cours, le propriétaire a-t-il le droit de ne pas rendre la caution? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui du moment que vous avez fait les démarches auprès de l’assurance, les retards dus au confinement ou au traitement du dossier ne sont pas de votre ressort et vous ne devez pas être pénalisé sur votre dépôt de garantie. C’est au propriétaire de prendre le relais sur la gestion du sinistre avec son assureur.
Mon logement est géré par une régie. Dans le cas d’un dégât des eaux, Est-ce à moi de faire la déclaration ou Est-ce la régie qui doit gérer ?
Bonjour, c’est bien à vous en tant qu’occupant du logement.
Bonjour,
Une recherche de fuite nécessite la dépose d’un bac à douche.
La convention IRSI applicable pour les dégâts des eaux datant de 2019 prend elle en charge le cout de la dépose du bac à douche dans le cadre de la recherche de fuite ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui a priori c’est de ce type de réparation que l’on entend quand on parle de recherche de fuite.
Bonjour,
Copropriétaire occupant, je sui victime d’un DDE dont l’origine est à priori le réseau de chauffage de l’appartement du dessus. Toutes les déclaration sont faites, syndic, propriétaire, moi même. La propriétaire a mandaté un plombier en recherche de fuite mais son appartement est louée et la personne décline tout rendez-vous avec le plombier ou n’autorise que peut de temps ce qui rend impossible cette recherche (3 rendez-vous proposés…3 refusés pour motif de travail ou autre…).
Que puis-je faire sachant que je ne peux engager de travaux tant que l’origine de la fuite n’est pas résolue ?
Peut-on contraindre la locataire ?
Merci de votre retour.
A. V
Super rappel des obligations de chacun. Le déroulement des intervenants est explicite et facile à comprendre.
merci !