Dans cet article nous vous détaillons les principaux cas théoriques de travaux bailleur en cours de bail et nous vous proposons des solutions pratiques fondées sur la jurisprudence.
SOMMAIRE
Quels travaux peuvent être réalisés par le propriétaire en cours de bail ?
Le propriétaire peut imposer des travaux urgents au locataire sans qu’il puisse s’y opposer, selon l’article 1724 du Code Civil.
Si ces travaux ne sont pas urgents, l’article 7 de la loi de 89 précise que le locataire doit par ailleurs laisser au propriétaire la possibilité de réaliser certains travaux non urgents en cours de bail :
- travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
- travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
- travaux d’amélioration de la performance énergétique
- travaux nécessaires à la décence du logement
Le locataire peut-il refuser les travaux ?
Le locataire ne peut pas refuser la réalisation des travaux s’ils rentrent dans les catégories décrites précédemment, même s’il s’agit de travaux d’amélioration non urgents.
Le cas échéant, le bailleur peut le poursuivre pour le contraindre de donner accès au logement. Nous verrons par la suite que les travaux entraînent des contraintes importantes, tant sur les conditions de chantier que sur les compensations au locataire; nous recommandons si possible d’éviter de réaliser les travaux en cours de bail.
Si les travaux envisagés ne rentrent pas dans les catégories précédentes, par exemple un agrandissement du logement, le locataire est en droit de refuser les travaux. Rien n’empêche de lui demander son accord, et le cas échéant de réaliser les travaux après avoir obtenu sa validation par écrit.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Le locataire peut-il demander une baisse de loyer ou la résiliation du bail ?
L’indemnisation du locataire pour des travaux urgents était prévue historiquement par l’article 1724 du Code Civil qui prévoit que si les travaux urgents imposés au locataire dépassent les 21 jours, ce dernier est en mesure de demander une baisse de loyer.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Les travaux urgents peuvent rentrer dans le cadre des « travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués » que nous avons listés en début d’article. Mais ce n’est pas forcément le cas des travaux d’amélioration par exemple.
La loi ALUR de 2014 a simplifié le traitement des travaux imposés au locataire en imposant l’indemnisation de tous les travaux imposés au locataire (dans le cadre de l’article 7 de la loi de 89), qu’ils soient urgents ou non.
Donc en résumé :
- si les travaux durent moins de 21 jours : vous n’êtes pas obligé d’indemniser le locataire, mais vous le pouvez
- si les travaux durent plus de 21 jours : vous devez indemniser le locataire
Si on prend un exemple simple de travaux sur 2 mois, imposés au locataire pour installer par exemple un escalier, et qui bloquent une pièce de 20m² dans un logement de 80m² loué 1000€/mois. Le loyer devra en théorie être baissé à 750€/mois pendant la durée des travaux.
L’article 1724 du Code Civil précise enfin que le locataire peut résilier le bail si le logement est inhabitable. Cette définition d’inhabitable est complexe mais en tout cas le locataire conserve ce droit.
Attention à ne pas imposer des travaux abusifs au locataire pour lui forcer à résilier le bail, car en théorie le locataire dispose d’un deuxième droit dans ce cas, prévu par l’article 7 de la loi de 89 : celui de demander la suspension des travaux à un juge, qui lui accordera alors probablement le droit d’être relogé temporairement au frais du bailleur.
Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;
Clause abusive
Attention le droit à indemnisation du locataire existe même si une clause contraire est stipulée dans le bail; elle sera considérée comme abusive donc non écrite selon l’article 4 de la loi de 89. Plus de détails sur notre fiche sur les clauses abusives.
Quelles précautions sont à prendre par le propriétaire avant travaux?
Si vous êtes contraint de réaliser les travaux en cours de bail, attention à bien respecter certaines précautions avant de lancer les travaux. L’article 7 de la loi de 89 encadre encore une fois la phase avant-chantier.
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.
Prévoyez donc à l’avance le déroulé des travaux et prenez de la marge sur les plannings et sur le périmètre d’intervention quitte à les surestimer; en cas de glissement du planning ou du périmètre d’intervention le locataire pourra en effet utiliser sa faculté de suspension des travaux.
Cas particuliers des travaux imposés en copropriété
Obligation de délivrance et jouissance paisible dues au locataire
De manière générale nous déconseillons fortement aux bailleurs de réaliser des travaux non urgents pendant le bail. Les travaux en copropriété sont l’exception qui peut parfois s’imposer au propriétaire : travaux de ravalement de façade, réfection des toitures, mises aux normes des installations électriques…
Dans ce cas le bailleur doit faire supporter les travaux au locataire qui se voit alors priver de la jouissance complète de son bien.
Il convient alors de l’indemniser au titre de l’obligation de délivrance régie par l’article 1719 du Code Civil :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Cet article théorique est assez large dans sa définition, notamment sur la notion de jouissance paisible. Une jurisprudence de 2018 permet de bien illustrer cette disposition, nous allons la détailler dans la partie suivante.
Gérez votre location sans agence
avec Smartloc
Assurances Bail Quittances Indexation
Exemple concret : travaux de ravalement imposés au locataire
Dans cette jurisprudence de 2018, les locataires ont attaqué les bailleurs de leur appartement de 310 m² avec jardin privatif de 270m². Cet appartement de standing à Paris 16e faisait partie d’une copropriété dans laquelle ont été votés de lourds travaux de ravalement qui ont à la fois empêché les locataires d’accéder au jardin, diminué fortement la luminosité du logement et introduit une quantité très importante de poussière dans le logement. Il est important de noter que ces travaux ont duré plus de 12 mois.
La décision est intéressante car le juge ne s’est pas placé dans le cadre de l’article 1724, précisant que les travaux de ravalement de l’immeuble ne peuvent être considérés comme des travaux urgents; le bailleur a par contre manqué à son obligation de délivrance au titre de l’article 1719.
Les bailleurs ont été condamnés à leur payer l’équivalent de 5 mois loyer charges comprises pour perte de jouissance sur des travaux ayant duré 14 mois, plus l’intégralité des frais de remise en état et de nettoyage du logement ainsi que des meubles et vêtement des locataires (la demande de dommages et intérêts n’ayant quant à elle pas été acceptée par le juge).
La décision est intéressante dans la mesure où elle fixe en ordre de grandeur la baisse de loyer que le bailleur devrait proposer au locataire dans de telles situations : tout dépend de l’importance du balcon/terrasse/jardin mais on peut imaginer que des travaux de ravalement peuvent induire une perte de jouissance qui entraînerait une baisse de loyer temporaire entre 20% et 40%.
Cette franchise temporaire doit faire l’objet d’un avenant au bail séparé, qui précise bien que le loyer reviendra à sa valeur normale une fois les travaux terminés.
Le loyer revient à sa valeur normale en cas de travaux de réfection mais quid d’une éventuelle augmentation de loyer à l’issue de travaux d’agrandissement ou de réfection ?
Augmentation du loyer après travaux d’amélioration ou d’agrandissement
Encore une fois nous vous recommandons d’attendre le départ du locataire pour résilier des travaux qui ne vous sont pas imposés ou qui n’ont pas de caractère d’urgence. Vous pouvez néanmoins décider en accord avec le locataire de réaliser des travaux d’amélioration ou d’agrandissement en cours de bail.
Deux paramètres sont alors à fixer avec le locataire :
- les conditions de jouissance pendant les travaux
- le loyer après travaux
Deux solutions sont possibles pour contractualiser : un avenant au bail ou une résiliation suivi de la signature d’un nouveau contrat.
Si les travaux sont légers vous pouvez vous contenter d’un avenant. Si vos travaux sont d’ampleur et imposent au locataire de quitter son logement nous vous recommandons de résilier le bail et de signer concomitamment un nouveau contrat.
Prenons l’exemple d’un appartement parisien loué 1000€ pour 30 m²; le bailleur propose au locataire d’aménager les combles avec des travaux durant des travaux de 6 mois qui nécessitent que les locataires libèrent les lieux. Le plus simple est que le locataire remette son congé en main propre au bailleur lors d’un rendez-vous de signature du nouveau bail, nouveau bail portant sur un nouveau local de 50m².
Pour compenser la perte de jouissance des locataires devant se reloger pendant 6 mois, le bailleur peut consentir un loyer de marché inférieur pour le nouveau logement de 50m², dans notre exemple il pourrait par exemple proposer 1150€ pour 50m² au lieu de 1000€ pour 30m².
Deux points opérationnels restent sensibles sur ce montage :
Le sort des meubles pendant les travaux
Le locataire peut vouloir laisser ses meubles dans le logement pendant les travaux. Pour éviter tout problème de requalification de l’occupation vous pouvez signer une convention simple de mise à disposition du logement pour stockage (un peu comme la location d’une cave).
La date d’effet du bail
Il est compliqué de fixer une date d’effet précise 6 mois avant la fin des travaux; vous pouvez donc fixer une date indicative et prévoir une condition suspensive de livraison des travaux. Il suffira au bailleur de notifier le locataire par courrier dans un délai de préavis minimum pour que l’état des lieux soit organisé (c’est la date de l’état des lieux d’entrée qui fixera in fine la date d’effet).
Abonnez-vous à notre newsletter gratuite !
Vous avez aimé cet article ? Je rédige une newsletter mensuelle avec la synthèse de toute l'actualité immobilière + des fiches complètes pour approfondir le sujets qui vous intéressent. Elle est lue par plus de 12 000 lecteurs chaque mois.
- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
Autres articles qui pourraient vous interesser
3 avril 2023
Location et passoires thermiques : synthèse des interdictions
La loi Climat et résilience adoptée en 2021 va profondément modifier l’immobilier résidentiel des 10 prochaines années. Les contraintes qui vont peser sur les locations des logements mal isolés vont être le levier qui doit servir à accélérer la rénovation énergétique des logements français. La location est beaucoup plus contrainte que la vente par cette […]
Voir l'article
13 février 2023
Déficit foncier doublé pour la rénovation énergétique : une fausse bonne idée
La loi de finances 2023 introduit une nouvelle disposition qui double le plafond du déficit foncier reportable sur vos autres revenus d’activité. Nous avons réalisé une fiche complète sur ce sujet Déficit foncier : réduire ses impôts grâce à l’immobilier, vous y trouverez tous les détails sur le dispositif mais en voici les grandes lignes […]
Voir l'article
19 septembre 2021
Franchise ou réduction de loyer pour travaux du locataire
Lors de la visite précédant la signature du bail, le locataire peut vous proposer (ou vous pouvez lui demander) de réaliser des travaux de rafraîchissement en échange d’une réduction de loyer temporaire, ou plus simplement d’une franchise totale du loyer. Comme nous allons le voir il est nécessaire de prévoir une clause explicite pour bien […]
Voir l'article
14 août 2021
Travaux du locataire en cours de bail : urgence et indemnisation
Les réparations, travaux ou remplacement d’équipements défectueux ne doivent pas être réalisés par le locataire sans avoir au préalable respecté certaines règles que nous allons voir. La loi liste les réparations locatives qui sont systématiquement à la charge du locataire; dans le cas contraire il faut demander au bailleur pour procéder aux travaux et se […]
Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
La copropriété a décidé de réaliser des travaux sur le toit suite à un dégât des eaux il me semble.
Tous les locataires ont été rassurés d’un délai de 3 semaines maxi.
On nous apprend aujourd’hui qu’ils dureront plus de 3 mois.
Je comprend l’utilité de ces travaux. Néanmoins, la moitié des locataires ont leurs fenêtres de chambre ou salle de bain à hauteur des travaux. Par souci d’intimité, nos stores sont baissés de 7h30 à 17h30.
On manque de lumière et le bruit + poussières empêchent l’aération de ces pièces.
Que pouvons-nous faire ?
Un grand merci à vous
Bonjour ,
Je suis locataire chez une agence .
Je suis arrivé en mai 2021 dans le logement , peu de temps après une baignoire neuve à été installé .
Une première fuite a eu lieu en novembre, elle a été réparé de suite et j’ai signalé un problème de stabilité de la baignoire . J’ai de nouveau signalé le problème de stabilité en décembre
En février le plombier est venu constater que la baignoire bouge fortement et qu’il fallait la remplacer. A ce moment là, le joint de la baignoire n’était plus fonctionnel , à force de bouger il s’est décollé . Ma salle de bain est donc inondé après chaque utilisation depuis février 2022.
Un expert est venu en mai , il a signalé une mal mise en œuvre de la baignoire, le plombier devait refaire la pause car la baignoire est récente.Le plombier n’est jamais venu la réparer .
A ce jour l’agence a contacté un nouveau plombier qui va être payé par l’assurance de l’ancien .
De mon côté cela fait 1 an que j’ai signalé le problème et bientot 10 mois que ma baignoire n’est plus fonctionnel et que ma salle de bain est inondé quotidiennement .
J’ai demandé une indemnisation qui reste sans retour .
Mon problème n’est pas une durée de travaux mais un équipement ( de base) qui n’est pas fonctionnel depuis plusieurs mois , quelles sont mes droits ?
Bonjour,
Le propriétaire a une obligation de délivrance qui est indépendante des 21 jours que nous évoquons dans l’article. Vous pouvez donc saisir un médiateur ou un conciliateur puis le tribunal pour être indemnisé si votre propriétaire ne vous répond pas.
Bonjour
Mon propriétaire va effectuer des travaux sur une période de 2 mois. Nous sommes dans une maison avec 3 chambres et une superficie de 93m2 et un jardin de 600m2. Les travaux sont du à des fissures du carrelage du à un souci de construction. Les travaux sont pris en charge par leur assurance. Il nous reloge en appartement 2 chambre et sans jardin. Nous avons 2 enfants et 2 chiens qui ne connaissent pas du tout la vie en appartement.
Ai je le droit de refuser les travaux? Sont t’ils considéré urgent ? Le relogement est aussi pris en charge par leur assurance.
Merci par avance.
Virginie
Bonjour,
Difficile à dire sans avoir le contexte des travaux, mais a priori il ne s’agit pas de travaux urgents ni de travaux rentrant dans la catégorie
travaux d’amélioration des parties communes ou privatives
travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
travaux d’amélioration de la performance énergétique
travaux nécessaires à la décence du logement
Donc vous pourriez les refuser effectivement.
Bonjour Mr Chantalat
Merci
La maison est récente construction de 2018.
Au niveau des travaux se serait la dalle de dessous qui est fissuré du à un mauvais séchage ce qui a fissuré le carrelage.
Ok si c’est la dalle qui est fissurée cela peut être considérée comme des travaux urgents ou même si ce ne l’était pas à des « travaux nécessaires au maintien en état du logement ».
Donc pour moi vous ne pouvez pas vous y opposer.
Suppression fenêtre suite à rehaussement de l’immeuble, moins de luminosité, puis je demander une réduction de loyer, locataire depuis 35 ans, loyer 750e.. merci
Bonjour,
Oui tout est négociable, tout se plaide au tribunal. Il y a une modification de la chose louée donc oui vous pouvez demander une indemnisation.
Bonjour,
Des travaux d étanchéité en façades sont nécessaires et il faut intervenir sur le balcon.
nous avons de nombreuses plantes dans des bacs lourds et volumineux et des plantations (jasmins) sont entrecroisées dans le garde-corps (indeplaçable)
le propriétaire nous demande de vider le balcon pour les travaux et de prendre en charge cette opération. Outre le coût, vous n avons pas d’endroit où lettres les équipent et plantes.
-> Qui selon vous doit prendre en charge cette operation?
Merci d’avance
Bien à vous
Bonjour,
A priori c’est bien à vous malheureusement. Vous pouvez voir avec l’architecte et le syndic s’il faut réellement tout déplacer. Bien souvent des instructions sommaires sont données aux occupants, mais en réalité parfois il est possible de trouver un compromis avec la personne responsable des travaux.
Merci beaucoup pour votre réponse. Outre le coût, je ne sais pas ou les entreposer! c’est « la tuile »…
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison de plein pied entourée d’un petit jardin 1000e par mois. Sans nous prévenir du jour de commencement (un dimanche à 6h du matin) les propriétaires ont entamé la construction d’un deuxième étage. Est-il possible de demander une compensation de loyer ? (Ils ont une entrée directe à notre toit sans passer par chez nous, nous entendons tous les bruits les plus petits, ce jusqu’à 22h passé, si il y a des pas de personnes sur le toit, etc).
De combien pouvons-nous réduire le loyer, si c’est autorisé ?
Merci par avance pr votre aide
Bonjour,
Oui vous pouvez demander une réduction de loyer, il faut négocier de gré à gré avec le bailleur par contre, il n’y a pas de barème.
Bonjour,
vous dites que les travaux ont commencé sans que le propriétaire ne vous prévienne?
il me semble que des travaux de surélévation donc de construction nécessitent un permis de construire. Celui-ci doit être affiché sur le site.
Vous auriez pu aller en mairie pour le consulter et savoir ainsi que le propriétaire allait faire des travaux et an amont entrer en contact avec lui.
Voyez auprès de la mairie et/ou avec un conseil (avocat) s’il a le droit de faire ces travaux dans le cas ou le permis n’aurait pas été affiché.
Si le permis n’a pas été affiché, vous pouvez déjà faire arrêter les travaux, et surtout renseignez vous pour voir s’il a déposé et obtenu un permis de construire!
S’il n’a pas de permis de construire, ce qui serait délirant, faites arrêter les travaux immédiatement.
Dans le cas contraire, un dialogue avec votre propriétaire est dans un premier temps recommandé et négociez avec lui.
Bonjour
Le délai de renouvellement de bail ou non est dépassé et notre propriétaire ne nous a rien notifié , nous supposons donc qu’il est tacitement reconduit.
Hors il souhaite modifier nos conditions de location: nous louons une maison et ses extérieurs à accès unique à la base. À présent il veut louer un appartement (comble aménagés ), au dessus de nous et restreindre donc nos accès extérieurs, induire une promiscuité et les gênes attenantes.C’est une maison individuelle et aucune insonorisation, aucun sous compteur et pas prévu pour 2 loyers. Que pouvons nous y faire ? Merci
refuser. le bail a été tacitement reconduit, ce n’est pas une supposition c’est un fait. Pour l’aménagement des combles une autorisation de travaux a t elle été faite?
il ne peut pas y avoir de sous comptage, la revente d’électricité n’est pas autorisée.
il faut dans un premier temps lui écrire en recommandé pour lui rappeler la loi et le bail et lui indiquer que vous refusez toute forme de prejudice.
faites vous aider par votre protection juridique
Vous pouvez aussi saisir le conciliateur judiciaire, c’est gratuit. mais soyez clairs sur vos attentes
Bonjour
Je suis locataire d’un appartement avec terrasse en RDC dans une co pro de 2 appartements. Le propriétaire a décidé de construire un mur de 1,80 entourant ma terrasse. Ceci entoure en effet l’appartement et ne me laisse aucune vue à l’extérieur et rend le studio noir car j’ai que une baie vitrée. (Qui est maintenant à 1,50 du mur. Le proprio ma informé aujourd’hui de cette construction verbalement et commence les travaux demain. Le but pour lui et de obstruire toute vue sur la piscine et le Park. Ceci est légal ? J habite depuis 7 ans dans mon studio
Bonjour,
Je ne sais pas s’il a le droit de le faire en terme d’urbanisme, c’est déjà une première chose à vérifier. Bien souvent la copropriété ou la commune définit des règles. Ensuite concernant votre bail, vous avez clairement un préjudice. Donc si vous décidez de rester vous pouvez demander au propriétaire un dédommagement, le plus simple étant une baisse de loyer. Mais je ne pense pas que vous puissiez vous y opposer car il s’agit de travaux d’amélioration.
Bonjour,
Je suis locataire d’une maisonnette.
Suite à des problèmes d’humidité, la propriétaire a décidé de changer la toiture. Les travaux vont durer 1 mois ( du lundi 8h au vendredi 18h en juillet 2024) ce qui va considérablement empêcher la jouissance de ma terrasse puisque du matériel y sera déposé. Le couvreur m’a également fait savoir que les nuissances sonores seront très importantes.
Ma question est de savoir si je suis en mesure de demander, à la propriétaire, une indemnisation pour gêne occasionnée par la réalisation de travaux ne relevant pas un caractère urgent?
Cordialement,
Susana
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux, mais comme ils vont durer plus de 21 jours (je pense qu’ils vont durer plus d’1 mois…) vous pouvez demander une indemnisation. A minima demandez une franchise de loyer, mais vous pouvez demander plus si vous ne pouvez pas utiliser votre terrasse alors que c’est la pleine saison pour en profiter.
Bonjour,
Quelle est le délai de prévenance du locataire avant de gros travaux (ravalement et toiture) s’il vous plaît ? Le délai de 2 mois qui figure sur les sites d’information immobilière n’est mentionné dans aucun texte de loi.
Y a t il une jurisprudence ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Effectivement il n’y a pas de textes sur le sujet, et je n’ai pas trouvé de jurisprudence. Je pense qu’un délai d’un mois est suffisant, si vous pouvez prévenir 2 mois à l’avance c’est mieux.
Je vous remercie, en fait je suis locataire je n’avais pas précisé, et le bailleur va faire des travaux très rapidement, et je n’ai pas encore été notifié. Il est possible que je sois notifié la veille pour le lendemain.
il y a une déclaration de travaux à faire et l’affichage est de 2 mois avant de de commencer lesdits travaux.
Bonjour,
Nous avons eu un DDE important il y a un an qui touche le parquet et murs de 80% du logement. Aucune diminution de loyer n a été accordée pour ces dégâts. Les travaux qui dureront a priori 2 semaines necessitent une réfection du parquet (poncage vitrification) nous obligeant à nous reloger temporairement et vider les pièces. Le propriétaire refuse de diminuer le loyer et nous renvoie vers notre assurance. Est ce normal? Pour appliquer la loi Alur s agit il de 21 jours ouvrés de travaux?
Merci
Bonjour,
Les 21 jours sont calendaires et non ouvrés. Le propriétaire n’a pas l’obligation de vous indemniser même si vous êtes privé de la totalité du logement pendant une période inférieure à 21 jours. Effectivement votre assurance habitation doit pouvoir prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’hôtels.
Bonjour, nous sommes locataires d’un appartement de ville avec terrasse. Il y a un problème d’infiltration d’eau chez nos voisins de dessous. Après avis de professionnel, le propriétaire nous indique que la terrasse doit être entièrement démontée et que nous ne pourrons pas utiliser la terrasse ce printemps. A quelle indemnisation avons nous droit sachant que nous utilisons beaucoup cet espace des les beaux jours.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il va falloir négocier l’indemnisation au gré à gré avec le propriétaire, il n’y a pas de règle. Grosso modo une surface non couverte est considérée comme valant 25% d’une surface normale, donc vous pouvez calculer une perte de surface pondérée à partir de cette règle.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison dont la façade a été mise en péril. La façade à été étayée, le péril a été levé et les travaux n’ont pas commencé depuis 6 mois. Nous n’avons pas accès aux balcons ni fermer les volets et notre cave n’est pas accessible de l »extérieur (poubelles, rangement vélos). Pouvons-nous demander une baisse de loyer à notre propriétaire et le loyer sera-t-il dû pendant les travaux quand ils commenceront ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un 3 pièces en region parisienne avec balcon et avons un bébé. Nous avons été prévenu de travaux de ravalement de façades avec obligation de liberer le balcon de nos plantes etc, pour à priori de février 2024 à fin juin 2024. Est-il possible de demander au propriétaire une réduction de loyer pendant la période des travaux pour non jouissance du balcon (à cette période qui recommence à être estivale) et si oui, de combien de % ? J’imagine qu’il y aura également beaucoup de poussières etc qui rentrera dans l’appartement ce qui apportera son lot de désagrément au printemps / début d’été
Merci !
Bonjour,
Après consultation d’un avocat pour un cas similaire de condamnation de balcon, voilà ce qu’il m’a conseillé.
Calculer l’ensemble des surfaces du logement, appartement, balcon et éventuellement le garage.
Diviser le loyer par la surface totale pour obtenir un coût au m2 puis, multiplier par le nombre de m2 du balcon. Mais étant donné qu’il ne s’agit pas d’une surface habitable mais d’une perte de jouissance d’une partie de la chose louée, le résultat peut être divisé de 50%.
Après il s’agit de discussions autour de préjudices d’agrément comme la perte de lumière, l’abandon de jardinières et autres plantes…etc. Le marchandage permet de négocier une indemnisation plus importante.
N’étant pas juriste je serai vivement intéressé de connaître la suite de votre affaire et plus particulièrement la méthode utilisée pour évaluer l’indemnisation du préjudice.
Merci
Bonne soirée
PG
Oui cela me semble être une bonne méthode.
Bonjour,
Nous sommes locataire d’un appartement à Paris. Notre propriétaire commence des travaux d’ici quelques jours ( il ne sait toujours pas nous indiquer la date exacte), suite à des moisissures, de la vétusté, de l’humidité, et des fuites d’eaux, datant d’avant notre emménagement (il y un an et quatre mois). Tout cela aurait dû être pris en charge plus tôt mais son assurance ne voulant payer il a tardé à entamé les démarches. Ajd toutes les pièces de l’appartement vont être en travaux, on nous annonce une première étape de 15 jours, puis une seconde de 4 jours. Ceci va s’étaler sur minimum six semaines, comment cela se compte-il par rapport au délai de 21 jours ? Aussi notre propriétaire voulant absolument que nous payons le loyer nous dit qu’on peut rester durant les travaux, mais l’appartement est-il considéré comme habitable si toutes les pièces sont en travaux, ou même si elles sont simplement inaccessibles de par les installations des travaux en cours?
Bonjour mon bailleur doit faire des travaux de tout à l’égout dans les années a venir donc rien d’urgent mais il souhaite augmenter notre loyer des maintenant pour financer une partie des travaux a t’il le droit sachant qu’aucun travaux ne sont fait à ce jour merci de m’apporter une réponse. Cordialement.
Bonjour,
Non il n’a pas le droit.
Bonjour
Le Syndic de l’immeuble où je suis locataire d’un appartement non meublé fait des travaux de colonne d’eau dans l’immeuble. Je viens d’être informée que ces travaux impliquent la destruction de ma baignoire et que je n’aurai pas accès aux toilettes et pas de sdb pendant la durée des travaux (environ 10 jours) et ces travaux débutent dans 2 semaines.
Par ailleurs la société effectuant les travaux et qui va démolir la baignoire n’est pas chargée de remettre la salle de bains en état Je n’ai reçu aucune notification par recommandé ou par un quelconque écrit, si ce n’est un mail très généraliste il y a quelques semaines, par le gestionnaire, d’avis de travaux dans l’immeuble.
Quel est mon recours ? Dois je accepter ces travaux sans autre solution ? le propriétaire (ou son gestionnaire) a t il l’obligation de me reloger (je suis en période de concours et de plus atteinte d’une pathologie)?
Qui doit refaire une douche ou baignoire et remplacer les toilettes s’ils ont du etre supprimés/modifiés pendant les travaux ?
Merci d’avance de vos conseils
Bonjour,
J’ai loué un appartement pendant deux ans, et pendant un an je n’ai pas pu utiliser une des 2 salles de bain à cause d’un dégât des eaux. Ce dernier était dû à une malfaçon de la douche trouvant son origine dans des travaux antérieurs à mon emménagement.
Le propriétaire ne faisant pas les démarches nécessaires, j’ai décidé de déménager.
Puis-je réclamer une indemnité ? ou du moins une réduction du loyer rétroactive ? ou une autre solution est elle envisageable ? et si oui sur quelles fondements (privation de jouissance normale du bien ?)
Je vous remercie par avance pour votre retour que j’espère éclairant.
Bonjour,
Je viens d’apprendre par l’Agence gestionnaire que le propriétaire de mon logement à Paris (également propriétaire de tous les appartements de mon immeuble) a décidé d’effectuer des travaux dans au moins 2 appartements (un au dessus et un à côté du mien) pendant une durée d’environ 4 mois.
J’imagine des nuisances sonores importantes pendant cette période extrêmement longue et comme j’habite un studio, il sera donc impossible d’y trouver un espace pour m’isoler un peu, plus à l’abri du bruit…
Quel recours ai-je pour obtenir par exemple une baisse de loyer et de quelle proportion pourrait-elle être?
Je précise que comme beaucoup de personnes je télétravaille en partie à mon domicile et dans des conditions bruyantes ça ne serait plus envisageable.
Merci pour votre aide et réponse(s). Existe t-il un organisme consultable pour une défense/ procédure eventuelle?
Bonjour,
Cela va être très compliqué à notre avis de demander un dédommagement, vos voisins ont le droit de réaliser des travaux et le fait que le voisin soit votre propriétaire par ailleurs ne change rien.
Bonjour,
L’immeuble dans lequel je réside a pris feu (fuite de gaz, incendie du RDC au 4e étage), de ce fait les parties communes ne sont plus accessibles jusqu’à ce que celles-ci puissent être de nouveau être conforme.
Mon appartement est au 5e étage, et il ne m’est pas possible de résider dans celui-ci, ai-je la possibilité de demander à mon bailleur la révision du loyer ?
Sachant que les parties communes sont grandement endommagées, et que le syndic de copropriété ne nous a pas donné de limite de temps des travaux.
Bonjour,
Si les travaux dépassent 21 jours, vous pouvez demander une baisse de loyer. Vous pouvez donc voir avec votre propriétaire pour une éventuelle baisse de votre loyer si les dégâts sont importants.
Bonjour,
ma fille de 17 ans est locataire d’un studio (avec une seule grande fenêtre); Depuis plus de 10 jours, un problème électrique l’empêche d’ouvrir le volet roulant de cette fenêtre…..donc pas de lumière naturelle ni possibilité d’aérer son logement. Après avoir « harcelée » l’agence immobilière pendant cette période, elle a pu enfin joindre le propriétaire (selon elle) afin qu’il puisse valider le devis de l’électricien. Puis je demander une réduction du loyer du mois prochain? si oui, à qui? l’agence ou auprès du propriétaire?
Par avance, merci
Bonjour,
La réduction de loyer ne va pas s’appliquer dans votre cas car ce ne sont pas des travaux qui vont durer plus de 21 jours. Il s’agit simplement d’une réparation.
Bonjour,
Mon bailleur fait des travaux de réfection du sol et m’impose de vider entièrement le logement. Il refuse de payer un garde meuble. En a-t-il le droit ? Les travaux doivent durer 1 semaine.
Bonjour,
Si les travaux durent moins de 21 jours, le bailleur n’est pas dans l’obligation de vous indemniser.
Bonjour je suis locataire d un logement avec terrasse. Mon bailleur a mandaté une entreprise pour refaire toute l étanchéité de cette terrasse car il y avait un problème d infiltration d’eau dans l appartement du dessous. Ces travaux doivent durer 1 mois.l entreprise traverse mon appartement toute la journée. Je n est plus accès à la terrasse. Ai je droit à une indemnité merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui comme vous avez pu le lire dans l’article, les travaux durent plus de 21 jours donc vous avez le droit à une indemnité.
Bonjour
Locataire depuis 3 ans,en juillet 2022 le bac de douche a fissuré. Plusieurs entreprises ont été contactées par le propriétaire . une première a entamé les travaux fin août mais la douche n’est toujours finie.
1ere question suis je en droit de demander une baisse du loyer?
2e question le propriétaire peut il imposer les dates et horaires de travaux?
Bonjour,
Oui comme les travaux durent de facto plus de 21 jours vous pouvez demander une baisse de loyer. Voici pour la deuxième question
« Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. »
Bonjour,
Mon propriétaire a une maison, je loue l’appartement au dessus. Ils construit une boucherie au rdc. Ceci impacte considérablement la jouissance de mon bien, travaux très bruyant, sol qui tremble, poussière conséquente et accès très difficile par les parties communes à mon logement.
Dans la mesure ou les travaux ne s’effectue pas dans le logement que je loue directement mais que cela dure depuis 3 semaines et doit durer encore un mois ou deux, est-ce que je peux demander une baisse de loyer ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Oui le fait que ce soit des travaux dans la copropriété n’annule pas votre droit à une indemnité, d’ailleurs dans l’exemple de l’article nous parlons bien d’un locataire qui subit des travaux de rénovation.
Bonjour,
Je viens de faire l’état des lieux d’entrée de mon appartement (trouvé par un chasseur d’appartement, je ne l’avais vu que par photos en lui faisait confiance). L’appartement est sous agence.
L’état des lieux d’entrée à faire ressortir une grosse fuite sous la baignoire la rendant HS, une fuite au niveau du trop plein de l’évier de la cuisine, tous les volets (cuisine/salon/chambre) sont HS, les fenêtres sont toutes en mauvaises états (traces d’infiltrations, moisissures pour celle du salon, HS pour la cuisine), le sol des toilettes est taché et il manque des carreaux, aucunes portes ne ferment (toilettes, salle de bain, chambre), ventilation de la cuisine HS, manque des molettes aux radiateurs pour régler la température ce qui les rends HS (cuisine et salle de bain).
J’ai envoyé un mail à l’agence pour discuter des travaux.
Le propriétaire est en droit de refuser certains travaux ?
Le logement est clairement inhabitable pour moi avant même d’y avoir déposer mes valises.
Le propriétaire est-il obligé de faire tous les travaux (je pense surtout aux fenêtres) ? Avec un délais ? Puis-je résilier mon contrat dès maintenant (avec remboursement du loyer de septembre et de la caution) ? Puis-je demander à être loger ailleurs ?
Merci par avance pour votre aide,
Cdt
Sarah
Bonjour,
Si vous avez signé le bail et que vous êtes dans le logement vous avez grosso modo perdu la main pour forcer le propriétaire à faire des travaux, sauf si le logement est inhabitable. Il faut notamment que la baignoire et les éviers fonctionnent ainsi que les radiateurs. Cela m’étonnerait que le propriétaire accepte de faire des travaux, donc si j’étais vous je chercherais un nouvel appartement en envoyant dès maintenant votre préavis. Et je demanderais un remboursement des frais au chasseur d’appart.
Bonjour
Mon propriétaire a laissé son échafaudage dans ma cour depuis le début de notre bail (9 mois)
Il ne l’a jamais retirer ni fait de travaux ..qu’en est il de la loi sur ce sujet.nous n’avons pu jouir de notre cour.merci de vos réponses.
Bonjour,
Le bailleur doit vous indemniser.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement. Depuis début juin, je ne peux plus utiliser ma douche car il y a une fuite d’eau. J’ai aussitôt prévenu mon propriétaire qui m’a dit faire le nécessaire. Il a fallu attendre mi-juillet pour qu’un plombier vienne faire un diagnostique, et là mon propriétaire me dit que ma douche ne sera pas utilisable avant début septembre. Jusque là j’ai fait « le gros dos », ai été arrangeant en essayant de m’organiser en prenant des douches chez des amis. Mais là , je trouve le dérangement très long. Mon propriétaire ne me propose aucune compensation. Cela faisant plus de 21 jours que ma douche est inutilisable, il me semble que j’ai droit à une indemnisation. Mais comment la calculer? Si on suit la loi, l’indemnisation devrait être proportionnelle au temps et à la surface de la partie inutilisable. Or une douche prend peu de place dans un appartement, mais son utilité capitale. Quelle baisse de loyer puis-je demander?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez très bien mandater un plombier vous-même pour faire la réparation, puis en fonction du type de cause, demander au propriétaire de payer l’intervention. Pour savoir si c’est à lui ou à vous de payer rendez-vous ici https://www.smartloc.fr/blog/procedure-degat-des-eaux/
Vous êtes chez vous et gardien de la chose louée, vous devez donc prendre des initiatives pour résoudre les problèmes et vous n’avez pas besoin de l’autorisation du propriétaire.
Bonjour,
Le propriétaire de ma mère veut construire une habitation attenante à ma location, en septembre, en suprimant des éléments inclus dans le Bail. Il a fait validé le permis de construire avec le recours de 2 mois en jouant sur la cupidité de la locataire âgée de 80 ans. En a t il le droit et comment contester le début des travaux si possibble
Bonjour,
Pouvez-vous me citer des éléments qui vont être enlevés du bail ?
Bonjour,
Mon bailleur a effectué des travaux sensés prendre un mois se sont déroulés sur plus d’un an. Ces travaux concernent la pose des volets roulants et des vénitiennes; de rafraichissement des pièces humides avec changement des éviers (robinets compris), des cuvettes, des baignoires et des lavabos. Aussi le flocage des caves. Les travaux en grande parties ne sont pas planifiés jusqu’à ce jour. Il arrive que salariés débarquent le matin pour effectuer une telle mission.
dans ce cas puis-je demander au bailleur de m’exonérer d’une partie des loyers pendant toute cette période ou pas?
Quel est l’article de loi, si il existe, pour le mobiliser à demander réparation. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur doit vous accorder une baisse de loyer.
Bonjour,
Locataire d’une maison individuelle avec des problèmes d’assainissement, des travaux de remise en état à la charge du propriétaire se sont écoulés sur plus d’un mois, le temps que le financement soit trouvé et que les différents corps d’état soient disponibles.
J’ai perdu pendant ce temps la jouissance de l’évier de cuisine avec vaisselle dans la baignoire et du lave linge et joies du Lavomatic.
J’ai demandé une réduction qui m’a été refusée car la durée réelle des travaux ont duré moins de 21 jours.
Qu’en pensez-vous?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Si les travaux ont réellement duré moins de 21 jours, le propriétaire a le droit de na pas vous accorder de réduction de loyer.
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis le 11 février 2022 dans lequel il y a eu un dégât des eaux en 2021. Dans le bail est stipulé qu’au plus tard le 28 mars 2022, une nouvelle mesure de l’humidité des surfaces concernées serait effectuée pour savoir si les réparations peuvent être faites.
L’assureur de l’ancien locataire a refusé le devis du prestataire et donc ces travaux ne peuvent être effectués. Nous perdons donc la jouissance d’une partie de cette pièce.
Peut-on, dans ce cas, demander la baisse du loyer ou bien la résiliation du bail ?
Bien cordialement,
L.
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre propriétaire une baisse du loyer.
Bonjour Messieurs,
Je suis locataire avec ma famille (un couple et deux enfants) d’un appartement situé au 9ème étage d’un immeuble à Montrouge et dont 3F est le bailleur.
J avais prévu de déménager courant juillet 2022.
Or on nous annonce par voie d’affichage que l’ascenseur de notre immeuble va être rénové du 16/05/22 au 2/08/22 inclus, cela retarde mon déménagement et occasionne des frais supplémentaires qui me mettent en difficulté.
A quels dédommagements puis je prétendre ? Quels sont mes droits svp?
Bien cordialement,
Camille
Bonjour,
Vous ne pouvez malheureusement rien faire car ces travaux ne sont pas à l’initiative du bailleur.
Bonjour,
L’appartement que j’occupe en tant que locataire a subit un sinistre( chute du chauffe-eau qui s’est descellé du mur en pleine nuit, chute sur l’évier de la cuisine et meuble ) donc plus d’eau chaude ni d’évier dans la cuisine. Je suis relogée par mon assurance car l’appartement est donc inhabitable.
Le cumulus s’est descellé du mur suite à une infiltration d’eau causé par une canalisation d’évacuation des eaux pluviales et eaux usées à une date antérieure à la signature de mon bail.
Même étant relogée puis-je être indemnisé du montant de mon loyer ?
Par avance merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Oui tout à fait.
Mon ancien bailleur souhaiterait avec mon accord me restituer ma caution par le biais de 2 virements (soit sur 2 mois)..En lui répondant oui je risque quelque chose ?
Dois je établir un document et lui faire signer ? Document qui pourrait me servir au cas où il ne voudrait pas me rembourser la 2ème partie.
Merci.
Bonjour,
Votre bailleur vous a-t-il dit pourquoi il souhaite faire le virement en 2 fois ?
Bonsoir je suis en location ascession dans une maison , n’ayant pas encore fait la levée d’options et étant du coup locataire . suite à des réparations par une entreprise envoyé par le bailleur , il y a eu une infiltration dans mon sol qui a fait peter le carrelage et le plancher bois qui est en dessous . Après presque 1 ans il vont venir faire les réparations qui vont durer 3 semaines , je n’aurais plus accès à mon logement . Le bailleur va me reloger dans un appartement durant les travaux mais il me demandent de payer le loyer en totalité de la maison . Est ce que je peux demander une baisse sur loyer ?
Bonjour,
Oui vous pouvez demander, mais comme cela ne fait pas plus de 21 jours, il n’est pas obligé d’accepter.
Bonjour. J’ai fait l’état de sortie de ma location meublée de 20m² le 1/12/2021. Il y est stipulé que je dois faire la réparation d’un velux brisé. Apparemment au cour du mois de décembre le logement a été loué. J’ai fait réparé la vitre en passant par mon assurance habitation. Le vitrier est passé une fois en janvier pour prendre les mesures et une autre fois en février pour la pose. Mon ancien bailleur me dit qu’il va devoir faire une retenue sur ma caution car il a du revoir à la baisse le loyer du nouveau locataire à cause de la vitre brisée quand ce dernier est rentré dans le logement. Cette retenue est t-elle légitime? Si oui quels justificatifs doit il me produire?
Merci.
Bonjour,
Si votre assurance habitation a payé la réparation du velux, votre ancien bailleur ne peut pas vous retenir une partie du dépôt de garantie avec comme motif la perte de loyer. Il peut voir cela avec son assurance propriétaire non occupant s’il en a une.
Bonjour, le propriétaire de l immeuble refait l appartement en dessous du mien.Les ouvriers demandent de venir chez moi pour déplacer mes tuyaux du gaz et d’eaux en les faisant passer un par l’extérieur du bâtiment coté rue et l’autre dans l’appartement … ai-je le droit de refuser ces changements surtout que mon appartement a été refait à neuf avant mon installation. Et peut on déplacer et faire installer des tuyaux de gaz ou d’eaux en extérieur coté rue? Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre bailleur vous a-t-il informé de ces travaux ?
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement avec une cours privative signaler au bail. Pendant 16 jours, un échafaudage a été installé à l’intérieur de celle-ci afin de démolir le mur mitoyen (démolition de la maison mitoyenne pour reconstruire un immeuble à la place). Nous avons durant ce lapse de temps, perdu la jouissance de notre cours car l’accès pouvait être dangereux pendant les travaux. De plus nous étions tenu d’être à la disposition des ouvriers afin de leur ouvrir notre porte d’accès à la cour.
Nous avions mis des conditions comme le nettoyage du hall d’entrée de l’immeuble après la démolition, par une société de nettoyage (nettoyage qui en temps normal, nous incombent) l’agence nous adit que les ouvriers s’en chargerait…. bien sûr ce ne fût pas le cas, les ouvriers sont venus retirés les gravats et passer vite fait le balai dans la cour mais le hall d’entrée est dégoutant parsemé de traces de plâtre et de boue. Sans compter les dégâts causés au pan de mur restant lors de la démolition. 2 briques cassées, des fissures sur 3 autres et le faitage branlant donc dangereux.
Nous avons rendu-compte de tout cela à l’agence pour demander un réduction de 150 euro sur notre prochain loyer, proportionnel à la perte de jouissance des m2 de la cour pendant la période et tout ces « petits » désagréments.
Je précise que ces travaux ne sont pas du fait de mon propriétaire mais du propriétaire du terrain d’à côté qui fait construire un immeuble.
Suis-je dans mon bon droit?
Merci pour votre attention
Bonjour,
Etant donné que les travaux ont duré moins de 21 jours, l’agence n’est pas obligée de vous accorder une baisse de loyer.
Bonjour,
Nous sommes locataires et l’immeuble dans lequel nous habitons a fait l’objet d’un ravalement de façade. Nous avons une terrasse de 30m² de laquelle nous avons du enlever toutes nos plantes et mobilier afin que les travaux puissent être réalisés. Nous avons évacué la terrasse au 2 mai, les travaux devant commencer peu après. Nous n’avons pas eu accès à la terrasse du 2 mai jusqu’à fin septembre. L’agence m’indique que la terrasse ne fait pas partie de l’appartement (alors qu’elle est bien indiqué dans l’annonce et dans les documents du bail) et que de ce fait nous ne pouvons pas avoir de réduction de loyer par rapport à cette période d’inaccessibilité. De plus, la porte d’accès à la terrasse a été sciée car les travaux ont induit une réhausse du niveau de la terrasse (15cm plus haute qu’à notre entrée dans le logement). La porte a été coupée le 22 septembre, laissant un jour de 3cm en bas de celle-ci. La nouvelle porte a été mise en place le 15 février 2022, soit plus de quatre mois après… Nous avons du passer l’hiver avec un trou en bas de la porte, laissant passer le froid, le vent, la pluie, le bruit…
La terrasse n’est toujours pas aux normes car le mur entourant celle-ci n’est pas assez haut (83cm), le maître d’oeuvre nous a indiqué que des garde-corps seraient installés mais je n’ai absolument aucune nouvelle..
Quels recours avons-nous ? Si un accident survient (chute ou autre) sur la terrasse, qui est responsable ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour
je suis propriétaire d’un T2 de 35m² avec une terrasse de 12,9m² en rez de chaussée ou il y a un locataire. Suite à des problèmes de fragilisation de la structure des balcons qui sont au-dessus de mon appartement, le syndic de copropriété a interdit l’accès aux balcons, mais aussi à ma terrasse dû au risque de chute. Donc une perte de jouissance pour le locataire. Comme cela est au tribunal, la problématique dure depuis plus de deux ans. J’ai accordé une baisse de loyer 5,66% dès l’arrivée du locataire. Comment calculer à sa juste valeur cette réduction de loyer?
Bonjour,
Il n’y a pas de règle mais vous pouvez considérer une baisse en proportion de la surface perdue, en retenant une pondération de 50% pour la terrasse, c’est ce qui est habituellement considéré pour les estimations.
Bonjour, nous n’allons malheureusement pas pouvoir vous aider car nous sommes spécialisés dans les baux d’habitation.
Bonjour,
Le jour de mon état des lieux d’entrée, la serrure de la porte d’entrée a été constatée comme mauvais état, défectueuse. En effet, nous avons réussi à l’ouvrir une fois pour procéder à l’état des lieux mais ensuite impossible de l’ouvrir en remontant de la cave! La personne réalisant l’état des lieux (une entreprise tierce mandatée à cet effet) l’a signalé avec moi auprès de l’agence gestionnaire. Un serrurier a été contacté et la serrure a été intégralement remplacée 8 jours plus tard. Je demande donc une remise de loyer correspondant à ces 8 jours pendant lesquels je ne pouvais accéder à l’appartement mais l’agence refuse. Que dit le droit? Quels recours je peux avoir?
Merci
Bonjour,
Vous êtes clairement dans votre droit, le bailleur a une obligation de délivrance qu’il n’a clairement pas respectée.
Bonjour,
Suite à une infiltration d’eau il y a 4 mois, notre entrée est rempli de moisissures, les murs et le plafond sont trempés, et des gouttes d’eau tombent constamment. Nous louons via une agence, la cause de la fuite n’a toujours pas été trouvée ni résolue. J’ai demandé à mon agence une diminution du loyer suite à cela, et cette dernière refuse. Mon cas passe t – il dans l’article 1724 ?
merci à vous
Bonjour, dans votre cas, vous pouvez effectivement demander une diminution du loyer. Si l’agence refuse, vous pouvez demander la résiliation du bail, mais il faudra que vous ayez bien fait les démarches pour identifier la cause de la fuite. Gardez en revanche bien en tête que vous ne pouvez pas imposer une baisse de loyer à votre bailleur. Je vous mets le lien vers notre fiche qui traite des logements devenus inhabitables : https://www.smartloc.fr/blog/location-inhabitable/
Bonjour,
Notre location a subit un dégat des eaux depuis fin septembre 2021(Origine de la fuite dans les parties communes ) 50% de la surface au sol totale est déteriorée : lattes de parquets soulevées ou éclatés (beton en direct). Les expertises trainent et les réparations ne pourront pas se faire avant mai-juin. Puis-je récalmer une réduction de loyer suite à une perte de joissance paisible pendant ces 8 à 9 mois ? si oui, que faire si le bailleur refuse la réduction de loyer ??
Bonjour, oui vous pouvez réclamer une baisse de loyer à votre propriétaire. S’il refuse vous pourrez demander la résiliation du bail.
Bonjour,
la société immobilière propriétaire de la résidence ou j’habite a entrepris, il y a 6 mois des travaux de réfection complète des façades, des toits-terasses, des escaliers en parties communes. La seule information préalable que nous avons eu est une feuille A4 placardée dans le couloir nous informant de 3 mois de travaux pour la réfection des façades et des parties communes sans plus de précisions. Les anciennes peintures ont été poncées jusqu’au béton générant un bruit assourdissant et d’énormes quantités de poussières très fines rentrant partout dans les appartements par les menuiseries alu. Aucune précaution particulière n’a été prise pour etancheifier nos appartements. Plusieurs locataires ont eu des problèmes respiratoires. Les toits terrasses ont été cassés au marteau piqueur sans précaution non plus générant des infiltrations d’eau dans les appartements du dessous suite aux pluies. On nous a proposé aucune réduction de loyer, aucun nettoyage de nos appartements… Les travaux qui devaient durer 3 mois dureront certainement 1 an. Peut on prétendre à une réduction de loyer ou autre indemnisation ? Merci par avance.
Bonjour, dans votre cas, le logement est inhabitable. Vous pouvez donc à priori demander une réduction de loyer, mais gardez bien en tête que vous ne pouvez pas imposer cela au bailleur. S’il n’est pas d’accord, vous pouvez demander la résiliation du bail. Nous avons rajouté un exemple très proche au paragraphe « exemple concret : travaux de ravalement imposés au locataire ».
Bonjour,
je suis locataire d’un appartement géré par CDC-Habitat dans le 20ème.En Octobre 2020, on (les locataires) a reçu une information selon laquelle des échafaudages allaient être installé tout autour de l’immeuble pour procéder à des travaux d’isolement thermique et sonore, le planning communiqué annonçait une fin des travaux en juin 2021. A ce jour 14 janvier 2022, l’échafaudage est toujours là et il n’y a plus aucun ouvrier depuis 3 mois, cela prive les locataires de leur balcon, diminue considérablement la luminosité et impose un désagrément bien compréhensible. l’information que j’ai obtenue auprès du syndicat est que la société de travaux « aurait » fait faillite et que la situation est bloquée. En fait j’ai téléphoné à l’entreprise qui n’a pas fait faillite mais a décidé d’interrompre les travaux sans me donner la raison, le syndicat ne fait pas suite à mes appels.
Y a t-il un recours? Puis-je demander une indemnisation proportionnelle sur le loyer?
merci de votre réponse.
Bonjour,
Locataire en HLM, nous subissons de travaux pour un rehaussement de l’immeuble de 2 étages. Les travaux sont prévus pour une durée de 2 ans minimum.
Je me retrouve au dernier étage avec du bruit et beaucoup de poussière, le hall d’entrée n’est plus sécurisé (digicode déconnecté et plus d’interphone pour les livraisons). De plus la situation sanitaire m’oblige à 3 jours de télétravail … pas simple du tout dans ces conditions.
Puis je prétendre à une indemnité ou un relogement?
Cordialement
Bonjour,
Oui l’article précise bien que vous avez le droit à une indemnisation.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement loué par agence avec balcon qui a été bloqué pendant 7 mois. Par ailleurs, je fais l’objet de plusieurs différends comme des fuites d’eaux dans l’appartement, fenêtre bloquée ..
1/ Que puis-je faire pour exiger les travaux de réparation jamais fait ?
2/ Comment puis-je demander des dommages (baisse de loyer temporaire) par exemple ?
Merci.
Bien cdlt
Bonjour,
je suis locataire par agence.
le propriétaire de la maison vient de me faire part qu’il a vendu plus de la moitié de mon jardin pour réaliser une construction d’une maison.
cela ne me convient plus en tant que locataire.
ai-je le droit de bénéficier d’un préavis d’un mois
en vous remerciant
Bonjour,
A priori votre cas ne rentre pas dans un des motifs pouvant justifier le préavis réduit. Vous pouvez donc donné congé en respectant un préavis de 3 mois en location vide.
Bonjour,
Locataires d’un appartement avec un enfant de 2 ans et demi, notre propriétaire doit impérativement refaire la salle de bain dans son intégralité suite à des malfaçons et à des infiltrations importantes chez la voisine du dessous.
Ces travaux, qui nous priveront totalement de salle de bain vont sûrement durer moins de 21 jours.
Ma question est la suivante: Puis-je demander à mon propriétaire une diminution de mon loyer, dans la mesure où je quitterai l’appart tout le temps des travaux? (n’ayant plus la possibilité de nous doucher)
Merci beaucoup de votre retour
Elodie
Bonjour,
Oui cela peut être négocié avec lui, même si en pratique la loi ne l’oblige pas à accepter.
Bonjour et bravo pour votre site !
Nous sommes locataires d’un rez de villa avec jardin depuis 3 ans. Le propriétaire veut délimiter notre parcelle au moyen d’une clôture et fait construire une entrée secondaire afin de nous couper l’accès au portail principal. Sur le bail que nous avons signé, rien n’est notifié hormi un plan annexé sur lequel est indiqué le projet des travaux (la clôture, le projet de l’entrée secondaire et le portail principal désigné comme « entrée provisoire »). Le problème, c’est que le propriétaire veut nous condamner notre porte d’entrée car elle donne accès au portail principal via un terrain qui n’est pas chez nous, et veut nous obliger à entrer et sortir par la cuisine. J’ai lu qu’on ne pouvait pas changer la destination des pièces en cours de bail, mais ces pièces ne sont pas indiquées ni dans le contrat de location (ils ont marqué hall pour l’entrée) ni dans le plan.
La question est: doit-on accepter toutes ces modifications en cours de location malgré le plan du projet que nous avons signé ? Si non, quels sont les recours possibles sachant que la mediation sera un échec vu qu’il est déterminé.
Merci d’avance pour votre réponse précieuse !
Bonjour,
Si vous avez un plan clair annexé au bail qui décrit les travaux qui vont être réalisés, et si par ailleurs votre porte d’entrée donne sur un terrain qui ne fait pas partie de l’objet du bail, je ne vois pas trop comment vous allez pouvoir contester de bonne foi les travaux. Après tout est contestable en pratique.
Bonjour,
L’agence immo a fait des travaux dans mon appart de 70m2 du 4 octobre au 29 octobre (peinture partout + changement de parquet sur 50m2) il était nécéssaire que l’appart soit vide de meubles, j’ai donc du prendre un garde meuble et mon agence n’as pas dans un premier temps pas voulu concéder a une baisse de loyer.
Après tractations, ils me proposent une révision à 287€ de loyer au lieu de 450, cela me parait toujours un peu élevé pour un mois entier passer à dormir sur un matelas par terre et n’avoir strictement AUCUN meuble dans l’appart (ni gazinière, ni frigo, ni machine a laver) surtout au vu des frais supplémentaire que ca à engendre (laverie, plats tout prêt, garde meuble, …)
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
C’est un négociation de gré à gré, mais effectivement il semblerait normal qu’ils vous fassent une franchise total de loyer + le paiement du garde-meubles.
Bonjour,
nous allons louer une maison pour une durée de 2 ans, durée après laquelle le propriétaire rentrera d’une affectation professionnelle et voudra habiter la maison.
Dans le bail il est écrit que des travaux concernant la terrasse auront lieu lors de cette période et que le locataire ne pourra s’y opposer.
Une autre clause du bail est que le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer et ce quelque soit la durée et l’importance des travaux même si ceux-ci dépassent 21jours par dérogation à l’article 1724 du code civil.
Ces clauses sont elles acceptables et légales?
Merci d’avance pour vos conseils
Cordialement
Bonjour,
Oui je vous confirme que c’est une clause abusive donc réputée non écrite. Source https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ ou directement l’article 4 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Est réputée non écrite toute clause qui r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours ;
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une petite maison avec cour, jardin et accès voiture. J’effectue des travaux de voirie afin de créer un accès voiture indépendant car aujourd’hui l’accès s’effectuait par servitude. A terme l’accès pourra contenir 3 véhicules au lieu d’un seul. Je dois intervenir sur 4 jours pour le terrassement. Malgré que l’accès sera libéré par l’entreprise chaque soir, ma locataire ne souhaite pas rester pendant la durée des travaux pour ne pas garer son véhicule dans la rue et ne pas gêner l’entreprise le matin en se garant dans la cour. Est-ce que je risque de l’indemniser car elle n’a pas souhaité rester dans son logement durant la semaine? Par ailleurs elle est absente la journée.
Bonjour,
Il n’y a pas de règle claire sur l’indemnisation mais à mon avis cela ne me semble pas être une raison suffisante d’être obligé de garer sa voiture dans la rue…
bonjour,
je suis locataire d’un faux T3 depuis un mois, j’ai appris aujourd’hui que mon proprio voulais faire cloisonné le salon pour le transformer en vrai T3. il n’était mention d’aucun travaux lors de la signature du bail. Puis-je m’y opposé ? quels sont mes recours ?
Bonjour,
Oui vous pouvez vous y opposer il ne s’agit ni de travaux urgents, ni de travaux listés comme éligibles pour une intervention du propriétaire sans votre accord. Donc en théorie il vous suffit de ne pas laisser rentrer les ouvriers, pour rappel vous êtes chez vous.
Bonjour
Mon bailleur vient de m’annoncer de lourds travaux de réfection dans l’ascenseur dans mon immeuble. Pendant 18 jours je devrai monter les 9 étages et à 77 ans cela me parait très compliqué. Puis je demander à être relogé temporairement dans un centre de vacance voisin.
Merci de votre retour
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas la réponse à votre question.
Bonjour,
j’ai envoyé ma demande de congé qui termine mon bail le 31 août. Or, des infiltrations d’eau survenues en juillet et nécessitant l’envoi d’un expert par les assurances pour estimer les travaux doivent avoir lieu. Dans le cas ou des travaux de toiture aient lieu avant le 31 août: l’appartement est-il toujours considéré comme habitable? Puis-je demander une baise du loyer du mois d’aout? Et le cas échéant, puis-je mettre fin au bail avant le 31 août et qu’est-ce que cela m’apporterait?
Bonjour, étant donné qu’il s’agit de travaux nécessaires à la décence du logement, vous pouvez demander une indemnisation que si les travaux durent plus de 21 jours. Si le logement est devenu inhabitable durant la période de travaux vous pouvez demander la fin du bail anticipée. Vous devrez alors payer le loyer uniquement jusqu’à la nouvelle date de fin de bail.
Bonjour, Je suis locataire d une petite maison à 1 étage avec un escalier en extérieur menant aux chambres à l étage. La nouvelle propriétaire à décidé da faire des travaux pour créer un escalier à l intérieur et fermer celui à l exterieur. Cet escalier sera installé en plein milieu du salon et déboucher sur les chambres à l étage. Cet faisant, nous perdons ainsi 4 m2 d espace dans chaque chambre ( qui faisaient déjà à peine 10 m2 ). .
Je voudrai savoir si le propriétaire a le droit d engager des travaux qui réduisent ainsi la surface habitable inscrite dans le bail et si le cas échéant, je peux demander une réduction de loyer pour la perte de surface sublie.
Merci de me repondre s il vous plaît.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser la réalisation de travaux d’amélioration même s’ils ne sont pas urgents.
Etant donné que les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur devra vous indemniser.
Concernant la perte de surface, le bailleur doit également vous indemniser une fois les travaux terminés, via une baisse de loyer.
bonjour,
les nouveaux propriétaires de ma mère effectues des travaux lourd pour remise au norme de l’appartement occupé. travaux électricité, chaudière, toilette, salle de bain, sols… cela dur depuis l’année dernière du mois de juin. Ma mère est partie chez ma soeur depuis et viens de temps en temps dans son appartement pour prendre des affaires, le loyer est versé tout les mois, est que le propriétaire est dans l’obligation de l’indemniser? nous n’avons toujours pas de date pour la fin des travaux, et la salle de bain n’est pas encore terminé à cette date (30/06/21) merci ^pour votre aide,
bien cordialement
Bonjour,
La loi ALUR de 2014 précise que si les travaux durent plus de 21 jours le propriétaire doit indemniser le locataire. Vous seriez donc parfaitement dans votre droit de négocier une franchise de loyer.
Sachez également que l’article 1724 du Code Civil précise enfin que le locataire peut résilier le bail si le logement est inhabitable.
Bonjour, je suis dans un ensemble des situations litigieuses explicitées par vos soins, à commencer par m’avoir prévenue par appel téléphonique de quelques secondes du début d’un chantier de remplacement total de la toiture quatre jours plus tard — qui plus est, le lundi suivant un weekend prolongé, en passant par les ouvriers qui prennent le courant chez moi. Le problème majeur que je rencontre est que mon bailleur est la Mairie d’un Communauté de Commune, et que je m’achemine vers le litige– ce que je ne souhaite pas — simplement car l’adjoint délégué aux travaux refuse de me recevoir en rendez-vous. Le Maire, informé, ne se positionne pas. Les déboires encourus augmentent de jour en jour et aujourd’hui j’apprends que les travaux vont encore être élargis, DONT la dépose d’une toiture contenant de l’amiante. Je suis retraitée, chez moi sans moyens suffisants pour partir en vacances, avec une toute petite retraite. Que puis-je faire face à une municipalité ??? Où m’adresser ? Au moins pour un conseil sur la procédure ??
Merci de me répondre, c’est …difficile.
Bonjour,
Je n’ai pas pu loger dans mon appartement pendant presque 2 mois à cause de travaux. Ma propriétaire veut me faire payer complétement le 2ème mois.
Après discussion, elle ne veut rien entendre. Comment me faire dédommager ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement qui est resté sans chaudière quelques jours dans le mois.
J’ai accordé une remise de 30 euros à ma locataire qui a refusé cette réduction.
Comment calcule t on une réduction à accorder.
Merci de votre retour
Bonjour,
Il n’y a pas de règles, il faut le négocier de gré à gré.
Bonjour mon propriétaire ma donné congé pour habiter dans sa maison il veux faire venir des artisans avant la fin du congé pour voir les travaux à faire car il veut agrandir sa maison.a t’il le droit. Car avec le Covid-19 je ne suis pas rassuré étant atteinte d’une maladie auto-immune. Merci de votre réponse. Cordialement. Mon adresse mail katia.bommert@bbox.fr.
Bonjour. Locataire, j’apprend par le syndic que je vais devoir quitter mon logement 3 semaines (20 jours) pour des travaux de mise aux normes acoustique.
Mon bailleur (CA Immo) fait le mort et me renvoit vers le syndic qui lui même me renvoi vers le bailleur tout en m’expliquant l’obligation de subir les travaux. Puisje obliger le bailleur à financer le déménagement dans sa totalité (mise en carton, stockage en box, relogement en hotel) et à me rembourser les 3 semaines non occupées ?
bonjour je suis locataire et mon bailleur me demande de payé les travaux de la cage d’escalier en me dis que c’est dans les charges locative et que je suis obligé de payé
Bonjour,
Non car les travaux de réfection ne font pas partie des charges locatives https://smartloc.fr/bail/docs/charges_recuperables_pdf.pdf
Bonjour. Locataire, nous avons été prévenue il y a un mois, la veille via un tract dans le hall d’entrée que d’importants travaux de ravalement de la façade allaient avoir lieu.
Dès le lendemain, les ouvriers ont installés des échafaudages côté rue et dans la cour. Aujourd’hui toutes nos fenêtres donnent sur l’échafaudage. Nous avons perdu 50% de luminosité, nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres, et il y a une grande quantité de poussière sur les fenêtres qu’il faut nettoyer quasi quotidiennement pour y voir à travers.
De plus, nous sommes au niveau de la taule qui récupère les gravas, ce qui bloque d’autant plus la lumière. Nous ne voyons plus la rue, ni le ciel.
Enfin, pandémie oblige, mon compagnon est en télétravail. Certains jours, il ne peut rester en call à cause du bruit. Et les « vrais » travaux ne commencent que dans une semaine, les échafaudages étant encore en train d’être montés.
La durée de travaux est de 3 mois et demi « sous réserve » car il y a toujours un risque de retard.
J’aimerais me tourner vers le gestionnaire pour négocier une baisse du loyer pendant la durée des travaux. Ai-je le droit?
Que puis-je faire?
Immense merci,
Bonjour,
Oui comme indiqué dans le paragraphe « Le locataire peut-il demander une baisse de loyer ou la résiliation du bail ? » comme les travaux durent plus de 21 jours vous allez pouvoir demander une indemnisation au bailleur, en d’autres mots une réduction de loyer.
Bonjour,
Le propriétaire de mon fils lui demande de se reloger le temps des travaux qui auront lieu chez sa voisine du dessus. On ne connait ni la nature des travaux, ni leur durée, le proprio s’est contenté de lui faire un message sur facebook pour exprimer sa demande. Quelles sont les obligations de relogement par le proprio, qui paiera le nouveau loyer et les charges? Qui supportera les frais liés à son déménagement?. Merci par avance
Bonjour,
Pourquoi doit-il déménager le temps de travaux chez la voisine. A priori il n’a aucune obligation d’accepter cette demande.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement et mon bailleur a décidé de construire un nouveau logement à côté du mien, mais pour se faire, il a besoin notamment d’obstruer ma fenêtre de salle de bain.
Est-ce qu’il a le droit de le faire sans mon consentement ? Et est-ce que ça peut relever d’une perte de jouissance ?
Merci
Bonjour,
Oui c’est clairement une perte de jouissance, vous pouvez donc négocier un dédommagement.
Bonjour,
Nous sommes locataires et sans toilettes depuis 3 jours dû au fait que notre propriétaire a été dans l’obligation de les changer à cause d’une fuite d’eau engendrée chez notre voisine.
Pouvons-nous exiger une réduction de loyer pour ces 3 jours sans logement décent (aucune alternative proposée par notre propriétaire (hôtel par exemple) pendant ces travaux)?
Merci
Bonjour,
Oui vous êtes en droit de le demander, et le propriétaire devrait accepter je pense.
Bonjour
Je suis propriétaire d un appartement qui présente des problèmes d humidité nécessitant des travaux. Mon locataire disant subir cette nuisance depuis plusieurs mois, n’a pas réglé son dernier loyer et veut renégocier à la baisse le montant de son loyer le temps que les travaux soient réalisés. Il bénéficie déjà d’un loyer en de ça du marché … comment formaliser nos échanges à ce sujet? Comment rédiger pour une période limitée une modification du bail (baisse de loyer éventuelle) le temps des travaux.
bonjour, nous sommes plusieurs locataires d’un immeuble régie par une société qui régie cet immeuble.
actuellement et pour 18 mois de travaux à venir une réfection de l’immeuble extérieur et intérieure (SDB,WC, CUISINE et électricité sont en cours.
des nuisances sonores et des conditions de vie à l’intérieur de nos logements sont insupportable, nous avons du stocker au mieux dans nos logements nos meubles ou vivent des familles et des personnes âgées.
j’ai décidé de lancer une pétition afin d’obtenir une réduction de loyer voir une annulation durant les travaux
pensez vous que ma requête va aboutir auprès de notre syndic qui je précise dit être dans leur bon droit
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour ,
Mon propriétaire m’a dit qu’il allait me remettre en état la remise du jardin ( 9m²) et le poulailler attenant 4m². il a tout démoli et a entrepris de transformer en studio de 40 m² en prenant une partie du jardin et du potager . Je n’ai pas donné mon accord pour ce genre de travaux et il n’a déposé aucun permis . Les maçons ont déjà coulé la dalle , la cour est encombrée de matériel , je ne peux plus garer mon véhicule ni aller cueillir mes fruits et légumes . J’ai 80 ans . et j’apprends que ce batiment sera loué à une amie à lui , l’eau et l’électricité étant sur mes compteurs , je ne suis pas d’accord . Que puis je faire
Bonjour,
Est-ce que le jardin, le poulailler et la cour sont des parties privatives de votre bail ?
Bonjour,
Il va y avoir des travaux de co propriétés qui m’empêche de jouir de mon balcon (plus utilisable car l’échafaudage pour accéder au toit porte dessus), et ceci durant 1 a 2 mois. A quoi ai je droit ? quelle obligation du bailleur (durée de dédommagement, montant de dédommagement, directement en loyer diminué ou chèque a la fin des travaux est équivalent ? ) Merci pour votre aide.
Bonjour,
actuellement en plein déménagement(respectant aux conditions strictes) en cette période de confinement, mon bailleur me demande de remettre en état mon logement. J’ai mandaté une entreprise mais cette dernière pour cause de confinement n’a pas pu réalisée les travaux, ce qui m’amène à quitter mon logement sans avoir réaliser les travaux. Mon bailleur souhaite me les imputer, puis-je invoquer le cas de force majeure pour la non-réalisation des travaux ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Très bonne question, je ne sais pas y répondre malheureusement.
Bonjour, je suis locataire depuis 10 ans d’un grand studio qui donne sur un balcon de 16m2 bordé de 8 fenêtres sur lequel j’au mis d’énormes jardinières plantées. Un ravalement est prévu et devrait durer 3 mois. Est-ce à moi de supporter les frais de déménagement et de remplacement de mes plantations ? Y at-il une compensation prévue par les textes relative à la perte de jouissance (balcon, lumière, intimité) et dans ce cas comment la chiffrer ? Merci de votre éclairage
Bonjour,
Mon bailleur doit faire des travaux pour un dégat des eaux survenu dans la salle de bain et la chambre collé à la salle d’eau. Cela fait depuis début fevrier que l’artisan est intervenu mais sans faire de réparation nécessaire, il a posé ces affaires et les matériels dans la chambre et ayant décollé le sol à l’entrée de la chambre, depuis pas de nouvelle sur cet incident et la propriétaire nous dit qu’il faut laisser sécher.
Nous avons donc la chambre condamné.
Auriez vous une solution à ce problème?
bonjour
mon propriétaire veut faire construire une véranda et une terrasse, ces construction vont supprimer la cour ou je gare mon véhicule et sert de promenade pour mon chien.
quels sont mes droits , de plus pendant les travaux je n’ai plus accès à cette cour et mon véhicule doit rester dans la rue (augmentation de la cotisation d’assurance).
Bonjour,
A priori il s’agit de travaux d’amélioration que vous ne pouvez pas refuser.
Sur l’indemnisation en cours de travaux, ils vont probablement durer plus de 21 jours, donc vous allez pouvoir demander une indemnisation au bailleur.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement parisien. A ma demande formulée simplement par messages sur téléphone, le propriétaire a effectué des travaux de peinture, d’aération et a changé la douche, la vasque de la salle de bain. L’appartement était très humide et des traces de moisissures étaient apparues à divers endroit de l’appartement (salon, salle de bain…). Les travaux ont duré plus d’un mois. Je ne m’étais pas entendue auparavant avec mon propriétaire sur une réduction de loyer éventuelles si les travaux duraient longtemps. Il me demande de payer le loyer dans son intégralité.
Que me conseillez vous ?
Bonjour, mon cas est un peu particulier. J’occupe un logement depuis 10 ans ( petite maison de ville avec terrasse a l’arrière et petit jardinet). Depuis 10 ans nous demandons a notre propriétaire de refaire notre terrasse car le béton est plus que mort. Il faut savoir que le niveau du sol entre la rue et la terrasse est différent ; la terrasse à l’arrière est au même niveau que le premier étage de la maison, il y a donc une pièce sous la terrasse. N’étant plus étanche, nous avons des infiltration d’eau dans le logement et malheureusement notre voisin mitoyen de la terrasse aussi.
Aujourd’hui un couvreur est venu à la maison dans le cadre du litige entre mes propriétaires et le voisin incommodé par ces infiltrations. La solution est trouvée, super, et on m’apprends qu’à la place de refaire un dalle neuve, on va juste mettre un isolant sur la dalle et mettre une étanchéité « type bande de goudron » sur la totalité de la terrasse. Ce complexe étant très fragile, il devient nécessaire d’installer un dispositif de dalle sur plot pour profiter de la terrasse. Mais là ou Ça devient intéressant, c’est que mes propriétaires ne veulent pas installer de dalle sur plot.
Pour résumer je louerai un logement avec une terrasse que je ne peux pas utiliser . Ma question est donc: Puis je refuser ces travaux que me porteront préjudices?
Mon proprietaire fait effectuer des travaux dans l’appartement mitoyen . Le bruit en est insupportable depuis plusieurs jours. Ai-je le droit de demander une baisse de loyerà cause de ces nuisances?
Bonjour,
Non je ne pense pas, par contre vous pouvez poursuivre votre voisin pour troubles de voisinages éventuellement.
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux juste avant l’entrée dans les lieux des locataires, le parquet doit être changé, durée des travaux 2 jours.
L’assurance des propriétaires et celle des locataires refusent de prendre en charge le déménagement et stockage des meubles pendant cette période. Que dit la loi, à qui svp incombe cette responsabilité ?
Merci
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement non meublé. L’agencement intérieur de l’appartement est mal fichu puisque j’ai des tuyaux derrière mon frigo qui m’empêche d’installer une machine à laver, puis-je contraindre les propriétaires à faire des travaux ?
Bonjour,
Non par contre vous pouvez leur demander de les faire.
Bonjour,
Lors de la signature de l’état des lieux à l’entrée, des travaux devaient être réaliser dans le logement et cela fait maintenant plus de 6 mois que rien a été fait, (sécurité autour de la piscine, châssis et armoire avec des termites, fiente de chauves-souris etc..) du coup, j’ai trouvé un autre logement et je veux rendre ce dernier sans le préavis de 3 mois, que faire ?
Bonjour, je suis locataire d’un 15m2 et mon bailleur souhaite réaliser des travaux entre mon appartement et un autre mitoyen de 10 m2. A partir de Janvier, les travaux devraient durer plusieurs mois pour arriver à un seul appartement. Mon loyer actuel pour le 15 m2 est de 580 euros. A combien peut-on estimer le futur loyer que je paierai pour le nouvel appartement de 25 m2 ? Afin d’éviter un abus de la part du bailleur dans ce qui sera un nouveau contrat. Merci.
Bonjour,
Il faut absolument que vous négociez ce point avec le bailleur avant d’autoriser les travaux, sans quoi vous risquez de vous retrouver dans une situation de blocage en cas de désaccord sur le futur loyer.
Bonjour, je n’ ai plus accès à mon balcon de puis le 3 mai 2019 suite a une dégradation de celui due des fissures etc.. le bailleur a nous a envoyé un recommander pour nous avertir que les balcons sont dangereux. il nous a pose une plaque de contreplaqué pour l’accès au balcon. cette plaque nous procure moins de lumière dans notre salle. Ces fissures ont été signale depuis au moins 7 ans sans interventions de réparation de leur part du bailleur. le bailleur n a proceder a que des piochages.
un audit de constat a effectue au l’ année 2017 , puis le bailleur a informe les locataires qu’ en mai 2019. et de plus, je vous informe que les travaux ont débuté le 14/10/19 pour une période de huit mois. donc je souhaite connaitre a quel recours , lors qu’ ils ont mis les locataires et autres autrui en danger sur une période de d’environ 7 ans et la non jouissance de mon balcon sur une période de 12 mois si le planning des travaux est bien resté?
Ceci est le même cas pour l’ ensemble de 180 logements. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis locataire et nous avons actuellement des travaux de ravalement. Ces travaux toujours en cours devaient durer 3 mois, nous sommes actuellement à 6 mois. De plus, ces travaux ont causé beaucoup de dégâts dans l’appartement que j’occupe : trous dans le mur des wc rebouché au bout de 2 mois, le carrelage des WC a sauté, l’encadrement de la fenêtre a bougé laissant passé l’air et la poussière bien que la fenêtre soit bâchée depuis presque six mois etc.
Des travaux de réparations sont bientôt prévus cependant j’ai demandé une revalorisation du loyer (sans préciser de montant) au vu de la gêne occasionnée et de la durée par mail. J’ai eu une réponse négative.
Dans ce cadre et sachant que les travaux vont encore se poursuivre, que me conseillez-vous de faire ?
Merci.
Bonjour,
Si vous ne souhaitez pas partir, il est toujours possible d’assigner le bailleur devant le tribunal d’instance pour demander l’indemnisation que vous pensez devoir recevoir.
Bonjour,
Après 9 ans, j’ai enfin obtenu du propriétaire qu’il effectue de lourds travaux dus à des problèmes d’humidité (traitement moisissures, infiltrations, mise en place d’aération, ventilation, peinture).
1.Comment obtenir le remboursement de mes effets personnels (matelas, meubles, rideaux, literie, etc.) endommagés par la moisissure ; Demande formulée dès le départ par recommandé au bailleur.
1bis. Comment obtenir ce dédommagement avant le début des travaux afin d’éviter que le bailleur refuse de une fois les travaux effectués.
Je vous remercie de votre retour,
Bonjour, je suis locataire d’un appartement et mon balcon de 9m² présente des malfaçons graves, risque d’effondrement, je ne peux pas l’utiliser. Le bailleur refuse de faire une réduction de loyer. dois je saisir le juge de proximité?
Cordialement,
Bonjour,
Oui c’est une option possible sinon les commissions départementales de conciliation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Bonjour
Je suis locataire d’un immeuble sur cours (un seul propriétaire). Mon propriétaire a déposé un permis de construire pour la construction de 5 maisons individuelles dans la cours de l’immeuble, ce qui va immanquablement créer des nuisances, puisque mon appartement donne sur cette cours.
Suis-je en droit de demander un dédommagement à mon propriétaire pendant la durée des travaux ?
Je vous remercie de votre retour
Bonjour,
En théorie aucun texte ne prévoit de dédommagement, en pratique vous pouvez négocier une éventuelle compensation avec le bailleur, en utilisant le fait que sinon vous allez partir.
Bonjour,
Après 9 ans, j’ai enfin obtenu du propriétaire qu’il effectue de lourds travaux dus à des problèmes d’humidité (traitement moisissures, infiltrations, mise en place d’aération, ventilation, peinture).
Ces travaux sont lourds et dureront 15 jours en milieu meublé/occupé. Je devrais vider les placards, étagères, etc. qui seront déposés et reposés par les artisans du bailleur ; Idem pour les armoires et commodes.
Pour des raisons de sécurité, j’imagine que je suis tenue d’être présente pendant toute la durée de travaux en utilisant mes congés et sans compensation du bailleur. Néanmoins :
1.Comment obtenir le remboursement de mes effets personnels (matelas, meubles, rideaux, literie, etc.) endommagés par la moisissure ; Demande formulée dès le départ par recommandé au bailleur.
1bis. Comment obtenir ce dédommagement avant le début des travaux afin d’éviter toute récidive et éviter que le bailleur se défausse une fois les travaux effectués.
2.Comment procéder en cas de vols, bris, casse et malfaçons par les artisans ? Dois-je prendre une assurance complémentaire ?
2bis. Comment procéder si les travaux durent plus longtemps que le délai convenu ?
3.L’appartement est petit, habité, donc encombré et ces travaux sont obligatoires. Pourquoi le bailleur ne prend pas en charge la mise en garde meuble (transport, assurance) ?
4.Comment s’assurer que le bailleur utilise de la peinture aux normes pour traiter les moisissures par exemple (sans plomb) ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
Je suis commerçante, propriétaire de fond de commerce et locataire des murs. Suite à un sinistre important, causé par les gérants d immeuble voisin ( risque que les fondations d’immeuble sont touchée), les travaux de renforcement peuvent durer de 3 à 6 mois, impossible pour moi d’exercer mon activité pendant cette période ( un mur entière sera enlévé) et payer le loyer ( d’ailleurs, pour quelle raison si local n’est pas exploitable).
Si je ne paie pas, qu est ce que je risque?
Bonjour ,le bailleur a t il le droit de reloger dans un plus petit logement en cas de travaux( après 65 ans dans la même maison) soi disant avant de le lui redonner ??maison des mines donc ayant droit veuve ne payant pas de loyer.merci
Bonjour
Je suis locataire d un appartement a Paris .
Celui nécessite un rafraîchissement de peinture complet et le changement du mobilier de la cuisine .
L entrepreneur estime a durée des travaux a 3 semaines.
Suis je en droit de demander quelque chose ?
Merci pour votre retour .
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez négocier avec le propriétaire mais il n’y a pas de texte qui réglementent votre dédommagement.
Bonjour, nous avons une villa à la location et avons construit à côté une nouvelle villa. Pendant les travaux nous avons diminué le loyer de 150 € aux locataires pour nuisances de construction. Aucun avenant n’a été signé, peut-on à présent le loyer initial les travaux étant terminés ? Merci pour votre réponse !
Bonjour,
Je suis propriétaire et lors de la signature du bail, les meubles de la cuisine étaient à rajuster, remplacer, sachant que la cuisine était utilisable. Le câble de raccordement de la plaque de cuisson le locataire a proposé le fournir lui même.nous avons marqué en commentaire les réparations à faire sur la cuisine. le bail a été signé le 4 Mai et le 17 Mai les réparations ont été faites sur la cuisine. Le loyer reste dû le mois suivant car les réparations ont été faire dans les 15 jours.Sauf que le 17 Mai au soir mon locataire me signale une fuite d’eau au niveau de la tuyauterie en dessous de l’évier. J’appelle un service de dépannage d’urgence le 17 toujours, mais mon locataire n’étant pas disponible le 18 samedi le rendez-vous est reporté le vendredi 24 Mai. S’agissant d’un logement neuf j’ai envoyé un mail le vendredi pour signaler la fuite au promoteur et transmis le numéro du locataire le lundi suite à un appel du promoteur. J’ai annulé l’intervention du dépanneur d’urgence.Le locataire me demande de déduire les jours du 4 au 17 Mai sur le loyer de Juin.Hors en attendant à part l’évier le logement est habitable et il me dit qu’il n’habite toujours pas le logement donc de lui déduire les semaines de réparations sur le loyer du mois prochain. Que me conseillez vous de faire?
Bonjour, merci pour votre plate-forme !
Je suis locataire d’un appartement, dans lequel la salle de bain doit être refaite car elle cause à l’intérieur de mon bien (pas ceux des voisins) des infiltrations d’eau dans les murs avec dégradation visible. J’ai demandé des travaux à mon bailleurs, ces derniers ne devaient durer que trois jours et nous en somme au 15 eme, je perd une partielle jouissance du bien ne pouvant me laver, et est donc obliger d’aller à droite à gauche avec la gène et les déplacements qu’on imagine. Quelle réduction de loyer puis-je demander ? Merci de votre attention, bien à vous, Charles.
Bonjour, c’est à négocier avec le bailleur directement.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement dont la plomberie doit être refaite : Evacuations des eaux usées non conformes et règle sanitaire non respectée (écoulement d’une partie des eaux usées des WC jusqu’à la bonde de la baignoire, pente de canalisation inversée)…Le propriétaire veut en profiter pour remplacer la baignoire par une douche et changer le lavabo, les revêtements du sol et des murs.
Il me propose de me loger ailleurs mais je lui ai signifié que je préfère rester dans mon logement.
Si les travaux durent moins de 21 jours, puis-je quand même demander une réduction de loyer puisque l’installation sanitaire est non conforme antérieurement à mon installation dans le logement ?
Si finalement j’accepte d’être relogé, y-a-t-il un dédommagement ?
Merci de vos réponses.
Bailleur, mon locataire m’a signifié son départ. Je dois évidemment le remettre en état pour un autre occupant.
Quels types de travaux à faire pour le louer vide?
Sachant que je vais revoir l’éléctricité, la plomberie, et enlever la baignoire pour aménager une douche…et le rafraichir en peinture.
Je ne veux pas trop engager d’autres frais d’aménagement que je laisse au locataire de le faire.
J’ai besoin de conseils. Merci. Meilleures salutations.
Bonjour
dans notre cas, suite a des travaux de ravalement nous avons fait constater d’importantes infiltrations d’eau
les travaux sont prévus sur 30 jours estimés et nous perdons la jouissance du salon, d’une chambre du couloir et de la cuisine (ouverte sur le salon) durant cette période
c’est l’assurance de la copropriété qui a été mise en cause
que pouvons-nous exiger de notre propriétaire en dédommagement des travaux et de la perte de jouissance de notre bien ?
merci à vous
Bonjour,
Je ne saurais pas vous répondre de manière générique, le mieux est de négocier directement avec le propriétaire, pour rappel vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en décidant de ne plus payer le loyer.
Bonjour,
Lorque vous louez un bien et que c’est le nouveau locataire qui fait tous les travaux avec la condition que le propriétaire enleve les frais des travaux des payements du loyer pendant X temps selon l’empleure des travaux , doit-t-il payer le loyer du mois en cours?
Bonjour, est-ce que mon locataire peut demander une baisse de loyer pour des nuisances sonores (travaux) qui durent depuis 3 mois dans un autre appartement de l’immeuble ?
Bonjour,
A priori non. La baisse de loyer est possible si vous engendrez des travaux dans son appartement par exemple, à condition qu’ils durent plus de 21 jours.