Résumé d’un coup d’oeil
Il peut être demandé dès la signature du bail, par virement ou par chèque, qui sera donc encaissé le cas échéant.
Le propriétaire peut utiliser le dépôt de garantie pour solder une dette locative, que ce soit un impayé de loyer ou une dégradation. Pour faire des retenues sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit prendre en compte un coefficient de vétusté propre à chaque composante du logement, et fournir simplement des devis au locataire.
Le délai de restitution est d’un mois si aucune dégradation n’est relevée sur l’état des lieux de sortie, de deux mois sinon.
Rédiger un bail avec le dépôt de garantie conforme
SOMMAIRE
Versement à l’entrée dans les lieux
Montant maximum du dépôt de garantie
Le montant maximum qui peut être demandé au locataire varie en fonction du type de bail :
- en location vide : un mois de loyer hors charges
- en location meublée : deux mois de loyer hors charges
Vous n’êtes pas obligé de demander de dépôt de garantie. Si vous demandez plus de deux mois de loyer d’avance, vous ne pourrez pas demander de dépôt de garantie.
Comment demander le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être demandé dès la signature du bail comme le premier loyer, donc avant même l’entrée dans les lieux (voir notre fiche sur la signature du bail en avance).
Il doit être payé par chèque idéalement, ou sinon par virement en gardant en tête que vous devez avoir reçu les fonds (dépôt de garantie et premier loyer) lorsque que vous remettez les clefs.
Attention aux promesses de virement
Les fraudeurs récidivistes sont souvent en impayés dès le premier paiement. Leur technique classique consiste à promettre un virement qui arrive au propriétaire, en leur montrant des fausses captures d’écran de leur compte. N’acceptez pas de remettre les clefs si vous n’avez pas un chèque en main ou un virement déjà arrivé sur votre compte.
Il n’y a pas d’obligation de conservation pendant la durée du bail, le dépôt de garantie peut donc être encaissé et utilisé librement par le bailleur.
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Délai et motif de retenues à la sortie du locataire
Délai de restitution
La loi ALUR a modifié les délais de restitution du dépôt de garantie : le délai de restitution est d’un mois si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée; de deux mois sinon.
Si vous ne respectez pas les délais de restitution, le locataire est en droit de vous demander une pénalité de 10% du dépôt de garantie pour chaque mois indivisible de retard, sans compter d’éventuels frais de procédure à vos dépens (article 700).
Motifs de retenue
Le propriétaire peut justifier de retenue sur le dépôt de garantie en cas de dette locative non réglée par le locataire :
- les travaux de remise en état du logement si le locataire a par exemple dégradé les peintures ou le parquet. Dans ce cas le propriétaire devra justifier des montants retenus sans forcément avoir l’obligation de réaliser les travaux
- les réparations locatives qui auraient dû être réalisées par le locataire dans le cadre de son obligation d’entretien du logement. Ces réparations locatives sont détaillées dans la liste des réparations locatives que nous vous proposons d’annexer sur notre modèle de bail en ligne. Elle inclut par exemple le remplacement des joints dans la douche ou la vidange de la fosse septique
- les impayés de loyer, notamment si le locataire a décidé indûment de ne pas payer le dernier mois en le compensant sur le remboursement du dépôt de garantie à venir
- la remise en état initial suite à des travaux de transformation faits par le locataire mais non autorisés par le bailleur (en savoir plus grâce à notre fiche sur la modification du logement par le locataire)
Contrairement à une croyance partagée par de nombreux bailleurs il est tout à fait possible de retenir un éventuel impayé de loyer sur le dépôt de garantie, notamment sur le dernier loyer si le locataire indélicat a décidé de ne pas vous payer le dernier mois. L’article 22 de la loi de 89 précise en effet que la déduction peut se faire sur toutes les sommes dues :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois […] déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Comment faire une retenue sur le dépôt de garantie ?
Calcul de la retenue avec la vétusté
Pour savoir si des travaux de remise en état peuvent être imputables au locataire il est nécessaire de prendre en considération l’usure normale de votre bien.
Il n’y a pas de grille de vétusté officielle, mais si les peintures sont dégradées, la responsabilité du locataire n’est pas la même s’il est resté un ou dix ans dans les lieux.
Vous pouvez librement fixer cette grille en indiquant par exemple une vétusté générale de 10 ans, ou plus simplement en utilisant la grille de vétusté que nous utilisons pour notre module de bail numérique.
En accompagnant de cette grille de vétusté nous vous fournissons également un module de calcul pour vos retenues, avec un ajustement automatique de la différence entre état des lieux d’entrée et de sortie en fonction de la vétusté de l’équipement sur la même période. Le calcul est assez complexe donc le tableau excel est d’une grande aide ! Ce type de contentieux est classique et nos équipes ont l’habitude d’aider nos propriétaires clients dans le cadre de notre assistant de gestion locative.
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Justification des travaux par le bailleur
Pour le montant des réparations, le bailleur peut se contenter de justifier la retenue, vétusté déduite, par la production de simples devis et non de factures acquittées.
Le bailleur pourra en effet choisir de ne pas réaliser les réparations mais d’imputer quand même le dépôt de garantie pour compenser les dégradations anormales du logement qu’il devra finir par rénover.
Attention dernier point important il faut bien définir le périmètre d’éventuelles dégradations et ne chiffrer que les réparations nécessaires. Par exemple si un carreau est cassé vous pourrez retenir le remplacement du carreau en question mais pas le remplacement de tous les carreaux du mur (voir la jurisprudence sur le sujet).
Courrier de retenues sur le dépôt de garantie
Une fois que vous avez calculé les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, vous devez écrire au locataire pour lui expliquer les motifs de retenue en lui détaillant les devis, les postes de retenue et les modalités de calcul. Vous trouverez ci-dessous deux courriers types à envoyer au locataire :
Modèle courrier pour retenues sur DG suite à dégradations
Modèle courrier pour retenues sur DG suite à impayés
Cas concrets de retenue sur le dépôt de garantie
Dans la partie précédente nous vous avons détaillé la théorie du dépôt de garantie. En pratique les jurisprudences sont extrêmement nombreuses sur le sujet qui est le principal point de contentieux entre le bailleur et le locataire (voir l’article du Monde sur le sujet).
Nous avons donc eu l’occasion de commenter de nombreuses jurisprudences, souvent récentes, où les juges rentrent dans le détail concret des dégradations commises par les locataires, les devis fournis, les vétustés supposées. La lecture de ces décisions est souvent passionnante, voici une liste de nos articles de commentaires que nous vous invitons à parcourir :
- Taille abusive de 13 oliviers anciens par le locataire
- Où le locataire n’est pas tenu de déposer le papier peint inesthétique mais doit être tenu responsable de sa mauvaise pose
- Quand le juge retient un taux de vétusté très faible pour des peintures en état d’usage il y a 7 ans
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Cas particuliers de gestion du dépôt de garantie
Vente du bien
En cas de vente du bien, le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, sans besoin de refaire un contrat ou même un avenant.
Le nouveau propriétaire doit prévenir le locataire (éventuellement en coordination avec l’ancien bailleur, avec à l’appui un justificatif de vente) pour pouvoir percevoir les loyers sur son compte.
Quant au dépôt de garantie le vendeur doit le transférer à l’acheteur qui se substitue à l’ancien propriétaire concernant les obligations du bail, et notamment lors de la restitution du dépôt de garantie en fin de bail.
Reprise ou mise en gestion locative
Si vous reprenez la gestion d’un bien en résiliant votre mandat de gestion locative (voir notre fiche pratique sur le sujet), il est nécessaire que le gestionnaire vous redonne le dépôt de garantie qu’il aurait éventuellement encaissé pour votre compte.
De la même manière si vous mettez votre bien en gestion locative il est nécessaire de transférer le dépôt de garantie à l’agence pour qu’elle puisse facilement gérer le départ du locataire en place.
Séparation ou départ d’un colocataire
Si un des titulaires d’un bail de colocation (co-locataire ou couple qui se sépare) décide de quitter les lieux en vous donnant un congé, le dépôt de garantie vous reste dû en entier tant que le bail initial court, c’est-à-dire tant que les autres titulaires restent dans les lieux et que vous n’avez pas fait un nouveau bail ou un avenant pour remplacer le locataire partant. Plus d’infos sur cette question complexe sur notre fiche concernant le départ d’un colocataire.
Cela s’applique pour des baux de colocations classiques, si vous signez un bail individuel dans une colocation le bailleur doit restituer le dépôt de garantie.
Dépôt de garantie et assurance loyer impayé
Si vous êtes propriétaire il est possible de souscrire une garantie sur les dégradations du locataire non couvertes par le dépôt de garantie. Cette garantie est une des composantes de l’assurance loyer impayé que nous vous proposons via Smartloc.
En pratique elle vous rembourse jusqu’à 10 000€ les dégradations immobilières qui ne seraient pas couvertes par le dépôt de garantie et que le locataire ne vous paierait pas après demande (plus d’infos sur la garantie dégradations ici).
Liquidation des charges après le départ du locataire
En copropriété le propriétaire a l’habitude de demander une provision pour charges qui est régularisée en milieu d’année suivante.
Pour garantir les sommes dues par le locataire au titre de cette régularisation (appelée également liquidation), le propriétaire a le droit de conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’au décompte définitif des charges qui lui sera transmis par son syndic. Cette retenue est de 20% du dépôt de garantie maximum.
C’est une disposition qui est mal comprise et acceptée par les locataires mais la loi est très claire sur cette possibilité :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
Il est donc possible de renoncer à faire cette retenue de 20% et la régularisation a posteriori qui va avec (parfois plus de 18 mois après le départ). A cet effet nous insérons dans notre bail numérique une clause renonciation à la régularisation de charges.
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- Mathieu Chantalat, Directeur immobilier
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Voir l'articleNos experts vous
accompagnent sur l’essentiel.
Bonjour, J’habite au 25 et aller déménager au 06 le 30/04/2019. En étant loin du 06, j’ai fait un virement de 850Euros le 24/04/2019 en concept de Dêpot de Garantie réclamé par une agence de location a fin de réserver l’appartement. Or, le 29 avril à cause d’un empêchement personnel, je n’ai pas pus prendre l’appartement ni signé aucun bail (j’ai ne jamais reçu non plus une copie par mail). L’agence me répond qu’ils allons regarder avec le propriétaire si je peux recuperer la totalité de la somme versée. Ont-ils le droit de garder une partie de cette somme? ou je le droit de demander la restitution complète de cette somme? Merci de votre réponse.
Je me suis séparé de mon ex. Je lui ai laissé la maison que nous louions ensemble. Je me suis porté garant et payé le dépôt de garantie. Elle a donné son préavis pour quitter la maison. Est ce que je vais récupérer le dépôt de garantie
Bonjour,
En théorie, il sera restitué à la personne qui la versé. Vous pouvez éventuellement vérifier dans le bail si une clause concernant la restitution de ce dépôt est mentionné.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 15/01/22, état des lieux et remise des clés le jour même. L’état des lieux n’était pas conforme à l’état des lieux d’entrée (un peu de nettoyage + vétusté). Loyers à jour.
Courrier de rappel envoyé le 12/03 au propriétaire et lettre recommandée et avec AR envoyée le 16/03.
Que puis-je faire de plus ?
Bonjour,
S’il ne vous a toujours pas renvoyé le dépôt de garantie d’ici 2 semaines, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Bonjour,
Est-ce qu’il existe une loi/decret/jurisprudence qui indique qu’un propriétaire est obligé de fournir un justificatif en cas de retenue sur le dépôt de garantie (genre devis ou facture)?
Mon propriétaire refuse de justifier la retenue sur mon dépôt de garantie qui est exorbitant au regard de ce qui pourrait être à refaire? (Qui selon lui selon l’état de lieux de sortie, mais à l’oral évidemment, n’est pas grand chose…)
Je conteste pas l’état des lieux de sortie, effectivement il y a un petit trou dans un coin de la pièce sur le parquet à cause d’un de mes meubles, qui ne l’était pas à l’entrée; juste le montant qui représente le prix d’une remise à neuf de tout le parquet.
En vous remerciant
Bonjour,
Malheureusement je n’en connais pas, vous pouvez par contre contester le chiffrage s’il inclut la réfection de l’intégralité du parquet, il ne peut vous refacturer que le remplacement de la latte endommagée. Je vous laisse lire la dernière section de cet article https://www.smartloc.fr/blog/contester-etat-des-lieux/#Contester_letat_des_lieux_de_sortie_a_posteriori
Notre voisin a eu une fuite avec un dégât des eaux dans notre appartement, constat amiable rempli par les 2 parties ( nous et le voisin) notre assurance a pris en charge le problème avec 0€ frais à notre charge.
Entre temps nous avons demandé la résiliation du bail pour une séparation mais les travaux ne seront pas effectués par notre assurance avant l’état des lieux de sortie qui sera le 27 juin.
Le bailleur nous a stipulé faire une retenue sur notre caution pour remettre en état les murs touchés.
A t-il le droit ? En sachant que nous avons délégué les travaux à notre assurance.
Bonjour,
Bien sûr que non, il ne s’agit pas d’une dégradation et elle va être prise en charge. Donc écrivez-lui pour bien lui indiquer que les travaux seront effectués par l’assurance habitation.
Bonjour , je suis entrée dans mon appartement en qualité de locataire via une agence immobilière, qui a mis fin des années après à son contrat avec le propriétaire. Me stipulant qu’il était alors en charge de me restituer la caution. Ce dernier en mal avec l’État, j’étais sous satd. Jusqu’à ce que je découvre l’existence d’un copropriétaire qui a entamé des procédures judiciaires à son encontre. Ce dernier a gagné son procès et est officiellement devenu l’unique propriétaire de mon appartement en location. Et un an après j’ai de nouveaux propriétaires. Les 3e. Question candide mais pas tant : Qui doit me restituer ma caution ?Merci beaucoup pour votre retour, bien à vous.
Bonjour,
Le bail se transmet automatiquement d’un propriétaire à l’autre, et c’est au titulaire du bail au moment de votre départ de vous rendre le dépôt de garantie, donc en l’espèce le dernier propriétaire.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 03/05/24, état des lieux et remise des clés le jour même.
L’état des lieux n’était pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Le service de nettoyage intervenu la veille, en mon absence n’a pas quasiment rien fait. Nous n’avons donc pas pu mettre le logement en son état d’origine. Tous nos loyers à jour.
L’état des lieux de sorties à été faits et signé. Le 05/05/2024, elle nous demande une reconnaissance de dette pour une somme de 1800 Euros soit 1000 euros à régler en plus de la caution. Les éléments endommagés ne sont pas mentionnés dans l’état des lieux de sorties.
Suis-je dans l’obligation de régler ?
Bonjour, j’ai commencé à loué seule, un appartement étudiant meublé. J’ai donc durant presque un an été seule sur le bail.
Une amie est ensuite venu habiter avec moi et un nouveau bail a été créé. Nous étions donc deux. Seulement il n’y avait que moi qui avait payé la caution s’élevant à 900€.
J’ai quitté le logement en juin 2023. Je n’ai jamais eu de retour de ma caution alors même que un nouveau bail avec mon ancienne colocataire avait été fait avec seulement son nom à elle.
Je n’ai pas fait d’était des lieux de sortis.
Ma caution doit elle m’être rendu ?
Merci
Bonjour,
Oui le dépôt de garantie est lié au bail, donc si un nouveau bail a été signé c’est que l’ancien est de facto résilié, vous devez donc récupérer votre dépôt de garantie.
Bonjour
Je vais acheter l appartement que je loue depuis quelques temps.Le propriétaire doit t il me rendre la caution versée au début du bail
Oui évidemment !
Je devais prendre 1 location le 1er avril, mais j’ai dû annuler ce jour meme pour raison familiale, la propriétaire m’avait demandé 1cheque de caution que je lui ai remis ce jour.je n’ai rien signé,je ne suis pas entrée dans l’appartement .après refextion ,avait elle le droit de prendre la caution en sachant qu’elle va le louer de suite?puis faire opposition du chèque
Bonjour,
Non le dépôt de garantie ne peut pas être demandé si le bail n’est pas signé. Donc demandez-lui de vous restituer le chèque ou faites opposition rapidement.
Je vous remercie pour cette réponse rapide.sinceres salutations
Bonjour,
Quel est le délai légal de restitution de dépôt de garantie pour un bail signé en 2013 (avant la Loi ALUR) ? Fin de bail en 2024.
Merci.
Bonjour,
Le délai est d’un mois si l’état des lieux de sortie est identique à l’entrée, de deux mois sinon.
Bonjour
J’ai quitté mon logement en fin Novembre 2023, cependant mon propriétaire ne veut pas me rendre le caution, car il y avait les dégât eaux le mois avant de partir. Pour cela les formulaires nécessaires sont été remplis à l’assurance d’habitation. Comme noté sur l’état de lieux j’ai laissé l’appartement dans un bon état, j’aurai le droit de récupérer mon caution. Que conseillez vous?
En vous remerciant de votre retour.
Bonjour
Mon locataire a fait plus de 20 trous à cheville dans les murs mais je ne sais pas comment je dois retenir ça sur la caution. Je ne connais pas le prix, je n’ai aucun support pour savoir comment et combien déduire. Il y a plein de choses comme du calcaire sur les robinets, des traces de pattes de chiens sur les murs… Pouvez-vous m’aider à savoir combien coûte cela ? Surtout les trous dans les murs.
Merci
Bonjour, faites passer une entreprise pour vous faire un devis sur le rebouchage des trous, et surtout sur la reprise de peinture que vous allez devoir faire; Il est peu probable que vous puissiez reboucher les trous sans repeindre les murs concernées.
Bonjour,
Je souhaite restituer le dépôt de garantie à mon locataire par virement. Celui-ci peut-il m’imposer un règlement en espèces ou par chèque envoyé par la poste?
Bonjour,
A priori non vous pouvez donc très bien lui restituer par virement, aucun moyen de paiement n’est prévu dans les textes.
Bonjour,
Je souhaite récupérer mon dépôt de garantie suite à mon état des lieux de sortie. Mon propriétaire tarde à me le rendre, je suis donc rentré en contacte avec lui pour lui demander le versement de mon dépôt de garantie. J’ai ajouté que je souhaitais le recevoir par chèque. Il m’a demandé mon RIB mais je préfère le recevoir par chèque. Seulement mon propriétaire ne veut pas me le rendre par chèque car ce n’est pas légal de l’exiger par chèque.
Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Merci par avance.
Bonjour,
Je pense que votre propriétaire vient de poster sur le forum 🙂
Comme indiqué ce n’est pas possible de lui imposer un moyen de restitution, s’il veut vous le restituer par virement vous ne pouvez pas lui imposer de recevoir un chèque (de plus en plus de personnes n’ont plus de chéquier).
Bonjour,
L’état des lieux de sortie fait mention de la perte d’une clé de la porte d’entrée dans l’appartement par les locataires: j’avais donné 3 clés à l’entrée dans les lieux et les locataires m’ont rendu 2 clés à la sortie.
Je voudrais savoir si j’ai le droit de retenir sur le dépôt de garantie le remplacement de la serrure car j’ai un sérieux problème de confiance…?
Si oui pourriez-vous m’envoyer un lien ou des détails sur l’article de loi, svp?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Malheureusement je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur ce point et les réparations locatives ne parlent que du remplacement des clés perdues, pas de la serrure… Je dirais que ce n’est donc pas possible de leur refacturer le changement de serrure, mais vous pouvez quand même décider de le faire. Les locataires garderont la possibilité de contester cette refacturation.
Bonjour, nous sommes locataires, nous avons déménagé du 9eme étage au 6eme étage du même immeubles, un nouveau bail à été rédiger et un nouveau dépôt de garantit à été verser… Le dépôt de garantit de l’appartement du 9ème étage ne nous a pas été restitué ( depuis 4 mois), nous avons signaler la situation à notre bailleur.
Le bailleur a transférer la somme du dépôt de garantit sur notre prochain loyer, a-t-il le droit de faire cela ?
Merci de votre attention
Bonjour,
A priori votre propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie soit par chèque si vous aviez donné un chèque lors de l’entrée dans les lieux, soit par virement si vous aviez fait un virement.
Bonjour. Après avoir tout lu, je ne trouve pas de cas similaire au mien.
J’ai voulu acheter un logement mais la banque ne m’a pas suivit, ayant eu un véritable coup de cœur, les propriétaires ont accepté de me louer le logement 1 an pour me donner une chance de régler les points pour l’achat. Contrat classique 2 mois de caution encaissés avec des délais pour m’arranger bref bonne entente.
Le délai des 1 an est arrivé et ni la propriétaire ni moi n’avons entamé les procédures pour résilier, et la banque c’est mieux mais pas encore ça donc la propriétaire accepte de me refaire un bail à mon nom seul (avant j’avais un bail de colocation avec un pote) et elle me dit qu’elle souhaite également 2 mois de caution qu’elle n’encaissera que ce printemps pour m’arranger.
Ma question/interrogation est la suivante. Peut elle me demander 2 mois supplémentaires de caution alors qu’elle a déjà eu ses 2 mois ce qui en fait donc 4, car le bail a été prolongé ou modifié du moins sans changement de loyer?
Je m’entends très bien avec elle et je veux être sûr avant de lui en parler.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Le bail se renouvelle tacitement au bout d’un an pour une location meublée ou 3 ans pour une location non meublée. Votre propriétaire ne peut donc pas vous demander un nouveau dépôt de garantie lors du renouvellement.
Bonjour, je suis sur le point de louer mon premier appartement a Paris, donc la démarche est nouvelle pour moi. J’ai trouvé un logement et le propriétaire m’a demandé de signer le contrat de bail et de verser une caution de 2 mois. Sur le contrat il n’est écrit que mon nom et le nom du propriétaire, sans aucune autre identification. Dois-je m’inquiéter de sa validité ? De plus, le propriétaire m’a dit que nous ne pouvions nous rencontrer pour voir l’appartement qu’après avoir signé le contrat et payé la garantie. S’agit-il des étapes normales de la location d’un logement ? Merci mille fois d’avance.
Bonjour,
Non ce n’est pas normal, n’envoyer aucune pièce et ne payer rien tant que vous n’avez pas visité le logement. C’est une arnaque hyper courante, et honnêtement c’est évident qu’il y a un problème à procéder de la sorte.
Bonjour,
Le propriétaire de l’appartement que j’ai loué meublé, m’envoie plus de l’état des lieux qu’on a fait, un inventaire des différents objets dans l’appartement en indiquant face à chaque objet : son état (Moyen,Bon, Neuf) ainsi qu’une Valeur NET en Euros.
Ma question; est ce que je dois signer ce document même si je ne suis pas d’accord sur les prix ? car il met le prix = la valeur neuve de l’objet même si c’est un objet qui a été acheté 10 ans avant et avec un état moyen ou bon. Bref il ne compte ni l’amortissement ni la dépréciation qui devraient être appliqués à ces objets…
Le risque est que mes 2 mois de dépôt de garantie sera prélevé à une valeur SUR Majorée même si c’est un article très ancien et très moyen en état !
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous êtes déjà entré dans les lieux ? Le cas échéant si vous n’êtes pas d’accord avec les prix de l’inventaire, demandez au propriétaire de les enlever, sinon ne signez pas. C’est en effet source de contentieux que d’indiquer ces valeurs à neuf, et vous risquez de ne pas avoir de vétusté prise en compte.
Bonjour,
Ma fille a quitté son appartement le 5 juin 2022. L’état des lieux de sortie étant comme celui d’entrée, et l’appartement reloué aussitôt, le dépôt de garantie lui a été restituée dans son intégralité au bout de 2 mois.
Le propriétaire vient de se rende compte qu’il y avait eu un trop perçu de la CAF au mois de mars, pour lequel il ne s’était pas rendu compte et réclame maintenant le montant à ma fille. A t’il le droit alors qu’il lui a restitué son dépôt de garantie ?
Par avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Les dettes à régler ne sont pas forcément conditionnées à la restitution du dépôt de garantie. Donc oui le propriétaire peut vous réclamer de payer un loyer même une fois le dépôt de garantie restitué.
Bonjour,
Ma femme et moi avons quitté notre appartement en location début juillet. A notre initiative, et de bonne foi, nous avons signalé au moment de l’état des lieux de sortie que nous avions, involontairement, « cassé » la hotte de la cuisine : sans faire attention, en forçant un peu, j’ai dû casser le mécanisme de marche / arrêt (bouton coulissant).
Nous avons convenu avec notre ancien propriétaire que nous étions d’accord pour assumer le coût de remplacement de la hotte, via une retenue sur la caution qui doit nous être rendue. Or, notre ancien propriétaire souhaite remplacer l’ancienne hotte par un modèle différent et plus récent (et donc plus cher) en retenant également sur la caution les frais de pose et de livraison du nouvel équipement.
Nos questions sont donc :
1. Le propriétaire est-il en droit de retenir sur notre caution le coût (hors livraison et pose) de la nouvelle hotte, qui est supérieur à l’ancienne ?
2. Le propriétaire est-il en droit de retenir sur notre caution les frais de livraison et de pose de la hotte, en sus du coût de l’équipement lui-même ?
A noter que l’ancienne hotte devait avoir plus de 5 ans (à confirmer), elle était donc vieillissante au moment de la casse. Il y a peut-être un sujet de vétusté…
Il n’y a pas d’autre dégradation à signaler.
En vous remerciant vivement pour votre aide !
Bien à vous,
Bonjour,
Non, il ne peut pas vous déduire le prix total d’une hotte valant plus chère que celle que vous avez abimée.
Il ne peut pas non plus déduire les fais de pose et de livraison.
Bonjour
Je loue un petit appartement depuis mai 2022. Lorsque je m’installais les toilettes ne fonctionnaient pas correctement. Une semaine après mon installation, j’ai demandé au propriétaire de faire les réparations et il a fait quelques bricoles. Les toilettes ont fonctionné 2 semaines et les mêmes problèmes de chasse d’eau reviennent. J’ai demandé au propriétaire de faire intervenir un plombier mais il refuse et préfère faire que du bricolage. Ces bricolages ne fonctionnent que 1 à 10 jours et le problème revient. Cela fait à peine un mois que je vis dans cet appartement. Le problème des toilettes existait avant mon arrivée et j’en fais les frais.
Il m’a déjà encaissé mon dépôt de garantie.
Je recherche un autre logement à louer.
Ma question est suivante:
Lorsque je quitterai son logement, j’ai l’intuition qu’il va prétendre que j’ai dégradé ses toilettes et ce sera un motif pour lui de ne pas me rembourser ma caution. Pourtant, avant mon arrivée, le problème des toilettes existait.
Si le propriétaire refuse de me rembourser ma caution sous prétexte que les toilettes dysfonctionnent , quels sont mes voies de recours ?
Je ne suis aucunement responsable du dysfonctionnement des toilettes, est-ce que les SMS que j’ai envoyé au propriétaire pour l’informer des problèmes de toilette depuis mon arrivée peuvent me servir de preuves à faire valoir devant une juridiction ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Avez-vous demandé au propriétaire d’indiquer le problème sur l’état des lieux ?
Bonjour, je loue un logement depuis le mois de mai 2022. J’ai payé le loyer de mai 2022 et j’ai demandé une quittance. Le propriétaire me fait savoir qu’il n’est pas tenu de me fournir une quittance. Je lui ai dit que chaque mois que je paye le loyer, il doit me fournir une quittance. Et il me fait savoir qu’il me donnera qu’une seule quittance au mois d’août lorsque je quitterai le logement. Selon lui cette quittance unique justifierait les 12 mois de loyer que j’aurais payés antérieurement.
Ma question est la suivante :
A-t-il le droit de ne pas me donner de quittance chaque mois même si je paie tous les mois le loyer ?
Est-ce légal qu’il ne me donne qu’une quittance unique au mois d’août lorsque je quitterai le logement ?
Merci par avance de votre éclairage.
Cordialement
Bonjour,
LE bailleur est obligé de vous transmettre les quittances si vous les lui demandez.
Bonjour
J’étais locataire d’une maison individuelle vide . L’eau + électricité au nom de la propriétaire qui me re facturait par la suite avec des décomptes bizarres.
Je payais le loyer à l’agence.
J’ai rendu les clés lundi . L’agence m’a remis l’état des lieux de sortie, qui est conforme à celui d’entrée.
La propriétaire m’a remis un nouveau décompte pour l’eau et l’électricité . Elle me dit que mon dépôt de garantie ne me sera rendu que lorsque j’aurai payé son décompte qui correspond à rien.
A t elle le droit de dire à l’agence de garder tout ce dépôt de garantie?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si une clause du bail mentionne que l’eau et l’électricité vous sont re-facturés, vous devez payer les sommes inscrites sur les factures envoyées par votre propriétaire.
Bonjour,
J’avais loué un appartement non meublé les propriétaires mon demandé 2 mois de dépôt de garantie + le loyers
J’aurais du donné que 1 mois de dépit de garantie vue qu’il n’étais pas meublé si je comprends bien?
Bonjour,
Si le logement est vide, il est effectivement interdit de demander 2 mois de loyer pour le dépôt de garantie.
Bonjour, j’ai quitté un appartement en colocation il y a plus de deux mois. Le souci c’est que mon chat et celui d’un autre colocataire ont griffé quelques morceaux de papier peint.
Les dégâts ont été constatés lors de l’état des lieux de sortie mais 2 jours après l’avoir remis, le propriétaire à encaissé mon chèque de caution sans aucune justification, factures, devis etc… Après avoir attendu 2 mois un justificatif, rien. Alors je contacte le propriétaire qui me dit qu’il pensait m’avoir prévenu. Puis quand je lui demande un justificatif pour me prélever tout le montant de mon chèque de caution, il me dit que de refaire tout le papier peint coûterait plus chère que mes 300 euros de caution, donc je m’en sors bien. Sauf que, un autre colocataire est en cause, donc 600 euros de caution au total et puis il faudrait seulement refaire les endroits abîmés et pas tous les murs. Comment puis-je procéder pour la suite ? Mon propriétaire a t il le doit de me prendre toute ma caution sans justificatifs ? De ne pas m’en avoir prévenu ni justifier quoique ce soit depuis plus de 2 mois ?
Bonjour,
Effectivement, il doit vous envoyer une facture pour justifier le montant imputé sur le dépôt de garantie.
Bonjour,
Mon message est relatif à l’encaissement du chèque de caution par le propriétaire de mon logement.
J’ai emménagé dans un logement meublé depuis le premier mai 2022.
Il y a quelques réparations à faire dans l’appartement à savoir que la chasse eau du WC ne fonctionne pas. Lorsque j’ai signé le 1 er mai , le WC ne fonctionnait pas et le propriétaire le savait très bien. Il m’a fait savoir qu’il ira acheter une pièce et faire des bricoles pour que la chasse d’eau fonctionne. Cela fait 3 semaines que je suis dans l’appartement et le WC ne fonctionne pas. J’utilise un seau d’eau qui remplace la chasse d’eau.
J’ai aussi demandé au propriétaire de mettre une armoire dans la chambre puisqu’il n’y a en avait pas sachant qu’on est censé être dans un logement meublé. Il a donc acheté le placard suite à mon insistance.
Nous sommes le 17 mai 2022 et j’ai constaté que le propriétaire a déjà encaissé le dépôt de garantie. Je suis stupéfaite de cet encaissement rapide du dépôt de garantie. Sachant que j’ai déjà payé d’avance le loyer de mai.
J’estime que le dépôt de garantie sert à couvrir les loyers impayés ou les dommages causés par le locataire. En l’espèce, je viens à peine de m’installer dans le logement, ça fait bientôt 3 semaines le 16 mai .
Le logement est un peu vétuste et j’ai l’impression que le propriétaire utilise mon dépôt de garantie pour faire les réparations de l’appartement, alors que je n’ai rien endommagé. Au contraire, c’était de la responsabilité du propriétaire d’effectuer toutes les réparations avant mon arrivée dans l’appartement. Il ne l’a pas fait jusqu’à ce que j’occupe l’appartement.
Il a encaissé la caution pour faire les réparations de l’appartement alors que ce n’est pas moi qui causé des dommages dans l’appartement.
Ma question est la suivante :
Ça fait à peine 3 semaines que je suis installée dans l’appartement.
Ce propriétaire a t-il le droit d’encaisser rapidement la caution sachant que je suis à jour dans le règlement du loyer et que je n’ai rien endommagé dans l’appartement ?
Ce propriétaire devra t il me rembourser la caution qu’il a indûment encaissé ? Quels sont mes recours ?
S’il refuse de me rembourser, suis-je en droit de ne pas payer le prochain loyer ?
Dans tous les cas, quels sont mes voies de recours contre cet encaissement de caution qui n est pas justifié ?
Cordialement
Bonjour,
Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie en même temps que le chèque du premier loyer. Il devra bien entendu vous le restituer à la fin du bail si aucune dégradation n’a été constatée.
Bonjour,
Je n’ai pas encaissé le cheque de dépot de garantie de mon locataire en début de location. Il est à présent parti avec un impayé sur loyer pour les derniers jours de location. Je ne peux plus encaisser le cheque pour m’indemniser car trop ancien… Quels recours ai je pour récupérer la somme impayés ?
Merci par avance
Bonjour,
Vous avez fait l’état des lieux de sortie ?
Bonjour,
Ma locataire part sans respecter le préavis et m’impose de venir récupérer les clés,
J’avais déjà raccourci le préavis d’un mois à 15jours car elle a des problèmes de santé,
Cependant elle refuse également le préavis de 15 jours, initialement fixer a 1 mois,
Puis-je garder une partie du dépôt de garantie pour m’indemniser ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible.
Bonjour,
Lors de notre départ de notre appartement, l’agence à déduit de notre dépôt de garantie les frais de remise en état de l’appartement et nous demande un dédommagement supplémentaire alors que nous avons occupé ce logement pendant 20 ans qui n’était pas neuf à la signature du bail, de plus l’agence refuse de tenir compte de l’état des lieux d’entrée.
Quel recours avons-nous ?
Bonjour, ayant subi un dégât des eaux, j’ai contacté mon assurance qui va prendre en charge les travaux.
Les travaux seront terminés lorsque je ne serai plus locataire.
Mon propriétaire à t-il le droit de garder la caution jusqu’à la fin des travaux?
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie lors de l’état des lieux de sortie. Si lors de cet état des lieux il n’y a aucune dégradation il devra vous le rendre. Etant donné que le dégât des eaux sera indemnisé par l’assureur, il n’a pas besoin de retenir une partie sur le dépôt de garantie.
bonjour
j ai versé 1000 euros en vue d’un prochain bail, mais je ne souhaite plus entrer dans ce logement car le propriétaire n’a pas fait les travaux promis. je lui demande de me rembourser cette somme est ce possible ?
merci
dany
Bonjour, si lors de la signature du bail votre propriétaire vous a promis des travaux qu’il n’a pas réalisé, vous êtes en droit de donner congé et de récupérer votre dépôt de garantie, à condition qu’il y ait un écrit dans lequel le propriétaire vous a promis ces travaux.
Bonjour
J’ai remis les clés le 1er septembre à mon propriétaire. L’état des lieux a été fait le 14 septembre.
Su l’état des lieux, il n’est pas mentionné une dégradation de sols. Mon propriétaire m’envoie un devis le 18 novembre soit deux mois et demi après pour les travaux de ces sols et me les déduit du dépot de garanti.
Le sol est bien dégradé mais la peinture s’effritait d’elle même à chaque nettoyage (mauvaise conception à la base, ils ont peint sur de la poussière)… j’y suis restée 6 ans.
De plus il prend le prend le mauvais chiffrage effectué par l’agence qui compte du nettoyage et une visite en double (erreur de l’agence qui m’a renvoyé le bon chiffrage ayant constaté leur erreur.
Quels sont mes recours ?
Que dit le droit sur ces différents points ?
Je vous remercie
Bonjour,
C’est l’état des lieux qui fait foi donc si le bailleur n’a rien indiqué avec vous il ne peut rien vous déduire, a fortiori si la vétusté et la malfaçon du sol sont prises en compte.
Lors de la signature du bail par mes locataires les dépôts de garantie ont été versés à l’agence en charge de la gestion locative.
Cette agence qui gérait mes 2 appartements a vendu son portefeuille et a transmis no dossiers à une autre agence.
Je n’ai pas souhaité confié la gestion locative à cette dernière et l’en ai informé régulièrement par lettre recommandée avec AR.
Contact pris auprès de l’agence qui a repris le portefeuille, il m’ait répondu qu’elle n’a pas récupéré les dépôts de garantie lors du transfert.
Je ne sais pas où sont passés ces dépôts de garantie. Que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il faut écrire à l’agence initiale, et une fois la réponse obtenue mettre en demeure l’agence concernée. Dans le cas où les 2 agences se renvoient la balle, il est préférable de mettre en demeure l’agence initiale.
Bonjour, mon locataire est resté 1 mois dans mon logement et m’a introduit des punaises de lit qu’il avait chez lui. Cela a été affirmé par lui, et confirmé par la société de désinfection qui est venue. La facture s’élève 2500€ et le locataire ne veut pas me rembourser pour la dégradation et en plus veut que je lui rendre son dépôt qui ne couvre même pas un quart de la dégradation. pouvez vous m’indiquez mon recours svp?
Je vous remercie Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez le poursuivre comme s’il s’agissait d’une dégradation, donc retenir son dépôt de garantie + le poursuivre pour qu’il vous rembourse du reste.
Plus d’infos sur cet article
https://www.smartloc.fr/blog/depot-de-garantie-du-bail-de-location-definition-et-limite/
un nouveau locataire veut entrer dans le logement , bail signé , mais n’a pas réglé son dépôt de garanti
Puis je bloquer son entrée dans le logement ? en attendant son paiement
merci de me répondre
Bonjour,
Oui ne donnez pas les clefs tant que vous n’avez pas le dépôt de garantie reçu en virement ou un chèque.
Merci de la réponse , mais existe il un texte de Loi qui le dit expressement ?
N’y aurait il pas une clause qui oblige de
délivrer les clés une fois le bail signé ? paiement ou pas …. Je sais qu’en général les agences refusent de donner les clés tant que le locataire n’est pas assuré
Non il n’y a pas de texte explicite sur le sujet.
Bonjour,
En 2000, pour une location, j’ai versé 2 mois de dépôt de garantie à mon bailleur (social). Depuis, la loi ramène son versement à un mois. Ai-je le droit de demander à mon bailleur de me reverser un mois sur les deux perçus ?
Merci de votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Non a priori la loi n’est pas rétroactive. Cordialement
Merci pour votre réponse.
Cordialement
bonjour mon locataire ne veut pas me rendre les clefs du logement qu’il occupait et qui m’appartenait sous prétexte que je dois lui rendre le dépôt de garantie le jour ou nous avons fait l’état des lieux a t’il le droit d’agir comme cela ? j’envisage de faire venir un serrurier afin de changer la serrure et de lui faire payer la facture et donc de lui retenir sur son dépôt de garantie ai je le droit ? cdt
Bonjour,
Non il n’a pas le droit, il doit évidemment vous rendre les clefs lors de l’état des lieux de sortie et sa menace n’est pas acceptable.
Votre stratégie potentielle de changement de serrure nous semble possible, mais mettez-le en demeure avant.
bonjour merci de votre réponse oui je fais lui notifier à partir du 04 octobre 2021 que j’ai pris rendez vous avec un serrurier afin de changer la serrure de la porte d’entrée et je fais lui retenir sur le dépôt de garantie vue qu’il détient toujours le trousseau de clefs qu’il aurait du donner à sa femme le 04 septembre et que donc j’aurai du récupérer les 2 trousseaux en même temps il parait aussi que je peux lui faire payer des pénalités car à l’heure ou je vous écris je ne peux remettre cet appartement à la location à causse de cette histoire de trousseau de clefs
Bonjour,
nos propriétaires sont passés par une agence pour louer leur bien. L’agence nous a rendu le dépôt de garantie 2 mois après l’état des lieux de sortie. Cependant, 6 mois après l’état des lieux de sortie et 4 mois après le rendu du dépôt de garantie, les propriétaires nous ont mis en demeure pour payer des devis qu’ils ont fait.
Les propriétaires peuvent ils demander des sommes et nous envoyer au tribunal pour récupérer de l’argent alors que le dépôt de garantie a été restitué?
Cordialement.
Bonjour,
Oui a priori vous restituer le dépôt de garantie ne vaut pas exonération de toutes dégradations locatives. C’est un manière de procéder assez étranger mais cela nous semble possible en pratique.
Bonjour,
Est-il de coutume de compter des frais de nettoyage/conciergerie sur le dépôt de garantie ?
Pour exemple, mon fils a laissé un logement propre, réellement, dans une résidence vieillotte, les appartements sont donc usés normalement. Le logement a une surface de 17m2 et on nous retient 358 euros sur un dépôt de garantie de 304 euros. Cela me paraît abusif en terme de prix … si on considère un taux horaire à 36 euros pour le nettoyage …
Merci par avance de votre apport.
Bonjour,
est-ce que l’état des lieux fait apparaître un logement sale à la sortie ? SI ce n’est pas le cas cette retenue est évidemment abusive. Si le logement est décrit comme sale sur l’état des lieux de sortie, les frais de ménage peuvent être retenus mais vous pouvez contester les 358€ pour 17m².
Bonjour,
J’ai été locataire pendant 3 ans dans un appartement que j’ai du quitter rapidement pour un nouveau travail dans un autre région. Le préavis était de 3 mois (c’était une démission) mais il a été convenu d’un état des lieux avec rendu des clés anticipés au bout d’un seul mois, pour me permettre de ne pas revenir a la fin véritable du bail. L’état des lieux s’est bien passé et aucune dégradation n’a été constaté. Le dépôt de garantie doit il m’être rendu un mois après le rendu des clé (comme le stipule la loi 89-462) ou peuvent ils me faire une rétention?
Merci d’avance
Bonjour,
Le propriétaire doit en théorie vous restituer le dépôt de garantie dans le mois qui suit la sortie, mais attention, même s’il a accepté de vous faire un état des lieux en avance il peut potentiellement en théorie vous demander de payer votre préavis.
Bonjour, Je reprends la gestion directe de mon bien en location vide. Dans quel délai l’agence qui gerait le bien pour mon compte doit elle me transférer le depot de garantie? 1 ou 2 mois? Je vous remercie.
Bonjour,
Il n’y a pas de règle sur ce point.
Merci Mathieu. C’est noté. Bonne journée
Bonjour, le propriétaire peut il renvoyer le dépôt de garantit en LRAR en faisant payer le locataire à réception du recommandé (5€). Sachant que le locataire à demandé à ce que le propriétaire envoie le dépôt de garanti par la poste mais aucunement en recommandé. Merci
Bonjour,
Non ce n’est pas autorisé.
Bonjour,
Mes parents ont emménagé il y a 2 ans et demi dans une maison neuve dont le propriétaire est la cousine de ma maman. Cette dernière va récupérer sa maison sauf qu’elle se plaint sur le fait que mes parents ont fait mettre une prise électrique sur un meuble de la cuisine équipée sans avoir demander son autorisation et parce que c’est moche alors qu’elle leur avait dit au début de la location : Vous faites ce que vous voulez dedans. Si vous voulez mettre un mur rouge, pas de problème.
Elle leur demande de remplacer le meuble d’une valeur de 900 €.
Pourra-t-elle retenir cette aménagement sur la caution de mes parents ? (Ils ne veulent pas payer un meuble à 900 €) Si oui, sur quel article ? Comment mes parents peuvent-ils contester car ce n’est pas une dégradation.
Bonjour,
Je ne comprends pas bien, où a été installée la prise ? Je ne comprends pas comment la prise peut être installée sur un meuble.
Elle a été installée sur le flanc d’un meuble qui est creux. C’était l’espace pour mettre un micro onde. D’après ce que je sais c’est une prise pour brancher le frigo qui est « collé » le long de ce meuble.
Ok a priori le propriétaire peut effectivement vous reprocher d’avoir dégradé le meuble.
Bonjour , J’ai versé un dépôt de garantie pour la location d’un logement pour mon fils .1 mois avant l restitution du logement j’ai prévenu l’agence que c’était moi l’émettrice du chèque de garantie , qu’il avait été de suite débité sur mon compte personnel et qu’ils veuillent bien me la rembourser en joignat un RIB et ma nouvelle adresse.L’agence me répond qu’il n’y a aucun soucis et qu’elle me remboursera en chèque .N’ayant pas reçu le chèque je lui téléphone et celle-ci m’indique qu’elle a remboursé ma garantie à mon fils et que je n’ai cas me débrouiller avec lui!!Je suis fâché avec mon fils donc comment puis je faire pour récupérer ma garantie ?Merci de votre réponse .Bien cordialement. Karine
Bonjour,
A priori vous n’avez pas de recours, autre que demander les fonds à votre fils.
Bonjour
L’agence a fait diligenter par une société le 30 novembre 2020, l’état des lieux de sortie du locataire signé par celui-ci. Cet état des lieux mentionnait que la cave était complètement encombrée (photos à l’appui) et avec présence de rats. Le 4 décembre, j’envoyais à l’agence un devis de débarrassage complet de la cave pour un montant de 500 €, en leur demandant de l’imputer sur le dépôt de garantie s’il y avait lieu (le locataire de 90 ans présent depuis 23 ans dans cet appartement précédemment loué par mes parents et dont j’ai hérité, indiquant qu’il ne lui avait pas été demandé de dépot de garantie). Et je découvre début janvier en consultant le compte du locataire que l’agence lui a remboursé 476 € de dépôt de garantie, le 14 décembre, sans même nous consulter auparavant…
En a-t-elle le droit ? s’agit-il d’une faute professionnelle de sa part ? Pour information, devant l’accumulation d’autres négligences répétées, nous avions mis fin à nos relations avec cette agence (Foncia lille pour ne pas la nommer) à effet au 25 décembre et confié la relocation de l’appartement à une autre agence.
merci de votre aide
Bonjour,
Je souhaiterai connaître le délai maximum dont dispose mon ancien bailleur pour rembourser mon dépôt de garantie, et si il est en droit d’en retenir une parti pour des frais de nettoyage ou pour non respect du délai de préavis, sans que rien n’est été stipulé au préalable sur l’état des lieux de sortie ? (aucunes dégradation constaté, état des lieux d’entrée identique à l’état des lieux de sorite)
Merci beaucoup
Bonjour,
En théorie il peut faire des retenues pour nettoyage, mais il doit le prouver, notamment avec une différence entre l’état des lieux d’entrée ou de sortie, ou des photos.
Bonjour !
Mon agence immobilière a mis deux mois moins 1 jour à m’envoyer le dépôt de garantie.
Ils m’ont conservé quelques centaines d’euros pour :
– deux clés manquantes (que je leur ai envoyé par la poste deux jours après l’état des lieux), donc ils doivent me rembourser
– une estimation des charges locatives car le propriétaire n’a pas encore fourni ces justificatifs.
Voilà ma question : lors du remboursement des clés + du possible remboursement du trop pris des charges locatives, puis-je demander à l’agence immobilière les 10% conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, puisque ce remboursement arrive plus de deux mois après l’état des lieux de sortie ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Je vous recommande de résoudre d’abord votre contentieux sur les retenues avant d’envisager de réclamer des pénalités de retard.
Bonjour,
Ancien locataire d’une maison meublée, le propriétaire m’a restitué au bout de 2 mois le dépôt de garantie avec une facture que j’ai contesté car la moitié ne correspond pas à des points relevés sur l’état des lieux de sorties (peintures). Le total porte sur plus de 1.100€.
Le propriétaire me menace de demander des frais supplémentaires pour le remplacement d’une porte si je décide d’aller en justice (la porte était notée en « bon état » sur les EDL d’entrée et de sortie avec un commentaire mentionnant « deux traces sur la porte » sur celui de sortie).
1. Peut-il valablement me facturer de nouveaux travaux après m’avoir restitué le dépôt de garantie ?
2. Si oui, peut-il me facturer le remplacement d’une porte pour cette mention ?
Bonjour, je suis locataire dans un appartement depuis le 01/03/2020, lors de l’état des lieux d’entrée je n’est pas donné de dépôt de garantie.
A ce jour je n’est toujours pas donné ce dépôt, l’agence me le réclame, aurais-je des problèmes si je ne règle pas ce dépôt ? de plus ils refusent de me donner mes quittance de loyer qui son à jour on-t-il le droit ?
Bonjour,
Si le dépôt de garantie est indiqué au bail vous avez l’obligation de le verser, même en retard, sans quoi vous risquez une résiliation du bail.
Par ailleurs l’agence à l’obligation de vous fournir les quittances pour les échéances payées en intégralité si vous en faites la demande.
Ma fille , étudiante, est locataire d’un meublé en colocation (avec bail individuel).Le bail a été établi pour une durée de 1 an et il est notifié qu’il ne peut être rompu avant les 1 an. Cette coloc ne lui convient pas, nous avons donc donné congé au bailleur, qui nous a prévenu qu’il garderait le dépôt de garantie (comme noté dans la bail) , a-t-il le droit d’agir ainsi? Quels sont nos recours et textes de lois à mettre en avant pour éviter un tel abus ? merci
Bonjour,
Non il n’a pas le droit d’agir ainsi, vous avez le droit de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois selon une disposition d’ordre public, même si le bail dit l’inverse.
Vous pouvez le mettre en demeure par RAR de vous restituer le dépôt de garantie, puis éventuellement saisir un conciliateur de justice avant de l’assigner au tribunal judiciaire.
Ce bail est établi par un professionnel ou un particulier ?
BONJOUR
j aimerai savoir si mon ancien bailleur a le droit de faire un prelevement sur mon compte bancaire sans m en avisé après m avoir rembourser ma caution en integraliter
Bonjour, comment justifie-t-il ce prélèvement ?
Bonjour ma locataire a mis fin a son bail fin juin. Celle ci avait commis pas mal de dégradations dans l’appartement. Je lui ai donc retenu sur la restitution du depot de garntie les diverse reparations(devis joints avec AR a la restitution du depot de garantie). Celle ci n’a toujours pas encaissé ce cheque de restitution alors que j’ai bien recu l’AR. Combien de temps a t elle pour encaisser ce chèque. Merci de votre réponse . Cdlt
mon fils , étudiant en alternance , est locataire d’un meublé dans une résidence hotelière .le bail a été établi pour une durée de 2 ans et il est notifié qu’il peut etre rompu avant les 2 ans sur accord amiable des 2 parties . Il change d’employeur au cours de son alternance ( autre département) , nous avons donc donné congé au bailleur
celui ci nous a prévenu qu’il garderait le dépot de garantie , en compensation du fait de la possibilité que le logement reste vide un moment entre deux locataires , ce qui est impossible car logements essentiellement étudiants ( residence situé en face d’une école prépa ) quels sont nos recours et textes de lois à mettre en avant pour éviter un tel abus ? merci
Bonjour. Je suis future locataire dans une colocation, sachant que je vais prendre la place d’une des colocataire. Concernant le dépôt de garantit, l’agent immobilier m’a demandé de verser directement la somme par virement à la personne qui va partir et dont je vais prendre la place plutôt que de lui restitué directement son chèque. Et dans ce cas il gardera le chèque mais qui est au nom de la personne qui va partir et pas au mien. Est-ce légal? Dois-je accepter? Sachant qu’il n’y a pas eu d’état des lieux de sorti et je ne sais pas si cette personne a fait des dégâts dans l’appartement. Merci
Bonjour,
Je vais quitter une colocation avec une clause de solidarité. Mes colocataires restant dans l’appartement le bail n’est pas resilié. L’agence refuse de faire un état des lieux intermediaire, je ne peux donc pas recuperer mon cheque de caution. Combien de temps ont-ils le droit de garder ce chèque ? Notament si il y a signature d’un avenant ?
coridalement
Bonjour,
A priori tant que le bail n’est pas résilié, car l’état des lieux sur un bail unique solidaire n’est pas divisible. C’est donc à vous de demander aux locataires restants de vous rembourser votre éventuelle part du dépôt de garantie.
Bonjour,
pour un logement meublé, le propriétaire peut-il demander un mois de loyer AVEC charges ? La loi indique que le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer HORS charges pour un meublé, mais là il demande une somme entre un mois de loyer hors charges et deux mois de loyer hors charges, comme une somme « entre les deux ».
A-t-il le droit de demander cette somme ?
Cordialement
Bonjour,
Oui c’est uniquement la valeur maximum à deux mois hors charges qui est définie.
Bonjour,
J’aurais dû récupérer mon dépôt de garantie le 31 mars 2020. J’avais demandé qu’on me fasse un virement plutôt que m’envoyer un chèque mais cette demande m’a été refusée. Nous sommes le 7 avril, et je n’ai toujours pas reçu le chèque, sûrement à cause des lents délais de la poste en ce moment (confinement coronavirus).
Ma question est donc la suivante : le délai d’un mois pour la restitution vaut pour la date d’envoi du chèque ou de sa réception ? Le cabinet de gérance n’était il pas obligé de m’envoyer le chèque plus tôt ou bien d’accepter de me faire un virement en raison de la situation actuelle ?
J’aimerais leur réclamer 10% de pénalité. Puis-je le faire?
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Je vous confirme que le délai de restitution vaut à compter de la réception et non de l’envoi, donc demandez-leur de faire un virement.
Bonjour,
Je rencontre un problème similaire actuellement, mon propriétaire doit me rendre le dépôt de garantie dans 2 jours et je n’ai toujours rien reçu. Si le délai concerne la réception du dépôt de garantie, mon propriétaire sera donc en défaut dans 3 jours et je pourrais lui demander des pénalités ? Il semble penser qu’il a encore tout son temps… Avez vous une source légale confirmant que le délai concerne la réception et non l’envoi du dépôt de garantie ?
Bonjour,
J’ai été en colocation dans une maison meublée. Les photos de la chambre sur l’annonce correspondaient la plus grande.
Les photos des parties communes étaient celles avant travaux (rétrécissement du salon).
Il n’était pas précisé que la maison est mitoyenne avec 3 studios sur la même propriété.
Elle a mis 4 mois pour réparer les volets des chambres.
Elle s’introduisait pour faire sa machine ou autre (couper le chauffage), faire des visites le tout sans prévenir.
J’ai prévenu par SMS la propriétaire le vendredi 17 janvier que je quittais la colocation le dimanche 26. Elle exigeait un recommandé qu’elle n’est pas allé chercher (1er avis de passage le 20 janvier).
L’état des lieux était identique à celui de l’entrée.
Quel dédommagement est ce que je peux demander ? Aller en justice ?
Bonjour,
J’ai une question dans le cadre d’un bail en colocation pour un couple, qui par la suite s’est séparé.
Aujourd’hui, le dernier restant est parti et me demande de lui remettre le dépot de garantie, alors que le premier parti lui aussi me demande de lui rendre le dépot de garantie, mettant en avant que c’est lui qui avait fait le chèque à la signature du bail.
Que dois-je faire ? rendre le DG au dernier restant ou le rendre a celui qui avait émis le chèque ?
Si possible, faire référence à un texte de loi afin que la décision ne soit pas sujet à discussion ou litige…
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si les deux titulaires étaient sur un bail unique avec clause de solidarité, vous n’avez pas à rentrer dans le détail entre colocataires. Si le premier colocataire a donné son congé, il n’est plus lié au bail, vous ne pouvez donc rendre le dépôt de garantie qu’au dernier restant, charge à lui de solder ses comptes avec le premier colocataire.
Bonjour, j’ai loué une maison par l’intermédiaire d’une agence. Nous avons fait l’état des lieux sortant ensemble, que j’ai signé. Cependant, le propriétaire refuse de me rendre la totalité de mon dépôt de garantie, et me prélève une somme correspondant à des travaux ne correspondant à aucun point de l’état des lieux. J’ai donc contesté la somme prélevée, mais l’agence dit qu’ils ne peuvent qu’essayer de convaincre le propriétaire de changer son point de vue.
Dans ce cas, il me semble que le litige se situe entre l’agence et le propriétaire, et non entre moi et le propriétaire. Pour moi, les montants prélevés ne peuvent être demandé que sur des points vus lors de l’état des lieux. Ici, le propriétaire semble contester ce qui a été constaté lors de l’état des lieux, alors qu’il n’était pas présent mais représenté par l’agence.
Puis-je demander à l’agence de me restituer mon dépôt ou dois-je attendre que mon propriétaire me le rende ?
Bonjour,
Non vous avez un contentieux avec le propriétaire, sa relation contractuelle avec l’agence ne vous concerne pas. Éventuellement le propriétaire peut vous dire qu’il est représenté par l’agence mais considérez que vous n’avez en face de vous qu’une personne.
Bonjour,
Ma locataire quitte le logement dans un mois. Elle a « oublié » de fermer le robinet d’eau du lavabo et le débordement a entraîné un dégât des eaux au niveau du meuble de lavabo. Elle en a fait part à son assurance qui lui écrit que le meuble ayant été posé par le propriétaire, c’est au propriétaire de le changer, mon assurance me répond le contraire et se met en relation avec l’assurance du locataire. Mais lors de l’état des lieux de sortie, si ce litige n’est pas réglé ou s’il ne trouve pas d’issue, suis-je en droit de déduire du dépôt de garantie le montant du remplacement de ce meuble ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Plus de détails sur la procédure de dégât des eaux ici https://www.smartloc.fr/blog/procedure-degat-des-eaux/
Si le locataire a donné son congé c’est a priori votre assureur PNO le gestionnaire du sinistre. Si l’assurance considère que ce n’est pas un sinistre mais une négligence potentiellement vous ne serez pas remboursé et dans ce cas vous pourrez faire des retenues sur le dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai loué une maison à deux personnes vivant en union libre (kit location habitation vide). Le bail a été signé par les 2 personnes. Il existe une clause de solidarité dans les conditions générale. La femme est partie sans donner congé, ni préavis. Or, c’est elle qui a réglé en totalité le dépôt de garantie à la signature. l’autre personne veut garder l’appartement. Dois je faire un avenant pour la sortir du bail ? dois je lui restituer le dépôt de garantie en totalité ?
Merci pour vos conseils
Bonjour, nous avons fait une fiche complète sur ce sujet complexe https://www.smartloc.fr/blog/depart-colocataire/
Bonjour, mon locataire me demande par lettre recommandée de lui restituer la caution par virement (RIB joint à sa demande). Peut-il obligé le bailleur à la lui restituer par virement ? De plus, il n’a pas voulu me donner sa nouvelle adresse. Comment je fais pour la déclaration aux impôts ? Merci pour vos renseignements.
Bonjour,
Pourquoi ne souhaitez-vous pas lui faire un virement ? Pourquoi avez-vous besoin de son adresse pour votre déclaration d’impôts ?
Bonjour,
Mon fils qui est étudiant a mis fin à son contrat de location dont le bail était de 3 ans. Il est resté mois d’un an dans l’appartement. L’état des lieux de sortie était conforme à celui d’entrée. Doit-on rendre le dépot de garantie ou le bailleur peut le garder ?
Si l’état des lieux est conforme, le bailleur doit rendre la caution
J’ai mis fin au contrat du gestionnaire qui gerait mon bien en location il y aura bientôt un an. Il a mis beaucoup de mauvaise volonté à transférer le dossier du locataire au nouveau gérant mais surtout il refuse de me reverser le dépôt de garantie déposé par la locataire, prétendant qu’il m’a été reversé, ce qui est faut alors que je dispose d’un document de l’agence ou il est justifié que la caution est conservée par eux-même. J’ai demandé par lettre recommandée, des justificatifs concernant un éventuel remboursement et suis toujours sans réponse.Puis-je demander en plus des intérêts ? Que faire?
Bonjour,
Ma mère vient d entrer en maison de retraite et à donc quitté l appartement qu’ elle louait depuis 50 ans. La caution remboursée à été celle qui a été versée à l origine soit 40 euros.
Est ce normal où la caution devrait elle fixée en fonction du nombre d années et tenir compte de l inflation ?
Merci pour votre réponse que j attends impatiemment.
Loly
Bonjour, non a priori le dépôt de garantie ne donne pas le droit à intérêt.
mon locataire a quitté mon logement il y a 8 mois j’ai du faire de gros travaux a ma charge (porte d’entrée fenêtre endommagées et l’agence a récupérée la caution mais depuis ne m’a rien rendue …. l’agence détient cette caution depuis 8 mois maintenant et reste sourde a mes sollicitations …. combien de temps avait l’agence pour me rendre cette caution ? y a t il des pénalités de retard a réclamer ? d’avance merci !
Bonjour,
J’ai quitté mon ex-conjoint et l’appartement que nous occupions tous les deux il y a quelques mois, lui continue d’y habiter.
Y a-t-il moyen que je récupère ma moitié du dépôt de garantie ? Le chèque de celui-ci est à mon nom mais l’agence m’indique qu’elle ne peut me le restituer avant le départ de l’appartement mon ex-conjoint. Dois-je prendre mon mal en patiente et récupèrerais-je cet argent à son départ ? Où est ce que ça sera lui qui en bénéficiera vu que je quitte les lieux avant lui ?
Merci !
Bonjour,
A priori le dépôt de garantie n’est pas divisible et sera donc restitué à votre ex-conjoint à son départ, à vous de voir avec lui pour le récupérer en fonction de qui l’a versé initialement.
Bonsoir,
Le proprio enfin l’ancien m’a restitué mon dépôt de garantie. Enfin je veux bien qu’il ait acheter de la peinture etc, mais par contre il me semble qu’il n’a pas pas le droit de mettre en frais « pourboire pour l’ami qui m’a aidé » ou alors « trajet et repas 2x pendant 3j ». Je ne trouve pas le site où je l’avait vu inscrit, mais du coup j’aimerais bien savoir ce que je peux faire…. et surtout avoir une preuve.
Merci beaucoup
Bonjour,
Mon ex-compagnon a quitté le logement en novembre 2018 que nous louons depuis novembre 2017. Au moment de la signature du bail, nous étions pacsés et avons signé tous les 2.
Nous ne sommes plus pacsés depuis décembre 2018.
Aujourd’hui je vis seule dans le logement et je paye le loyer seule depuis 3 mois. Il n’a toujours pas envoyé son congé, et son préavis sera de 3 mois. En imaginant qu’il l’envoie ce mois-ci, il ne sera plus locataire vers mi mai, et je serai seule locataire pendant environ 3 mois. Je quitte le logement fin juillet de cette année.
Comment le dépôt de garanti sera-t-il rendu ? Nous l’avions payé moitié-moitié. Et si il y a un avenant au bail ?
Je crains qu’il ne demande le remboursement de sa moitié du dépôt à la date de fin de son préavis, alors qu’il a vécut 1 an dans les lieux et a été titulaire du bail plus longtemps encore.
Merci de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
A priori le dépôt de garantie est lié au bail et n’est pas divisible (sauf mention contraire) entre les titulaires. Le bailleur qui subit un congé unilatéral ne peut donc en plus voir le dépôt de garantie imputé de l’éventuelle quote-part du partant. Il sera donc restitué a priori en intégralité à l’état des lieux de sortie, charge à vous de restituer la part à votre compagnon.
bonjour, j’espère avoir de l’aide…
> je suis propriétaire et un dépôt de garantie avait été versé lors de la signature d’un contrat de location entre Mr X et Mlle Y : deux personnes vivant en union libre. Mr X a quitté le logement sans donner congé il y a maintenant 15 ans (séparation du couple) en laissant Mlle Y occuper le logement (pas de compte joint et chèque de dépôt de garantie effectué par Mr X à l’époque. Suite au départ de Mr X, nous avions établit un Avenant au contrat de location pour Mlle Y, locataire restante SANS RECLAMER de dépôt de garantie.
Mlle Y quitte actuellement les lieux (ETAT DES LIEUX de sortie réalisé LE 28/12/2018), après 15 ans de location et elle réclame aujourd’hui le dépôt de garantie qui avait été versé au PREMIER contrat de location (lorsqu’elle occupait le logement avec Mr X).
Suis je en droit : de refuser à Mlle Y, locataire sortante, le remboursement de l’ancien dépôt de garantie ou de lui restituer uniquement la moitié (étant donné que Mr X n’a pas donné congé au premier bail, qu’il n’a pas réclamé le dépôt de garantie et que Mlle Y n’en avait pas donné lors de la signature de l’Avenant au contrat) ?
cordialement
Bonjour,
La réponse est compliquée, mais je dirais (sans garantie) que comme
1)le dépôt de garantie est lié au bail initial, et non aux locataires,
2)vous n’en avez pas parlé dans l’avenant,
alors le dépôt de garantie doit être restitué à la fin du bail initial modifié par l’avenant, donc de facto à la locataire restante.
bonsoir, merci pour votre réponse.Le locataire qui a quitté le logement il y a plusieurs années n avait pas donné congé pour son départ, cette raison n est pas valable ?
Bonjour mon locataire me demande de lui rendre le dépôt de garantie et de l’exonérer du mois de préavis de départ au motif d’un logement qu’il décrète indécent (il indique l’article 2002- 120) je suppose que cette indécence doit être reconnue. Pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
Oui le locataire ne peut pas se faire justice soi-même, l’indécence est un sujet complexe qui ne peut être décrétée simplement.
Je suis propriétaire. A l’entrée dans le logement, j’ai fait ramoner la cheminée (u frais de l’ancien locataire) et remis au locataire une attestation. J’ai indiqué que dans un délai d’un an au plus, il devrait refaire un ramonage. Il vient de quitter le logement après seulement 7 mois. Suis-je en droit de lui retenir le ramonage pour que je puisse le faire réaliser avant l’entrée des prochains locataires ?
Bonjour,
Etant donné qu’il est resté moins d’un an, a priori il n’a pas à le faire. Vous pouvez alors attendre la date du prochain ramonage et le facturer au prochain locataire.